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Oorlogsschade -Dummages de guerre
testation née oü préviennent
Burgemeester
M. SOENEN is burgemeester benoemd te.
Noordschoote.
Proficiat.
Het ontslag opgezonden door M. Peene,
uit zijn ambt van burgemeester te Bixsehoote,
is aanveerd.
Paul Lesage-Lebleu
Gryson Charles
Bugenne Victor
Ve Ple
Cuvelier Gustave
Alfred Leblon-Lalau
Marvellie Théodore
Samyn Alphonse
Poupaert Jules
dernier sens que le mot trans-
son application en fait de dom-
des trr
Je
reP''oche fan
«'«taint
su'd °nS a(tniettre
ment de la collectivité, ma
lement les commissariats principaux et il pro
cédé a la désignation des commissaires spé-
ciaux dont je viens de vous parler.
Ceux-ci n’auront a s’occuper que des
affaires des coopératives pour autant, bien
entendu, que votre activité leur fournisse une
besogne suffisante et, en tous cas, il leur sera
interdit de traiter des transactions en dehors
des coopératives. Il entrera aussi dans leur
mission de vóus instruire, de vous guider dans
votre travail et ainsi d’assurer une collabora
tion parfaite entre vos coopératives et tous
ceux qui seront chargés de contróler votre
travail.
Ces désignations seront faites partout
dans une quinzaine de jours.
Vous pensérez peut-être, Messieurs, que
cette mesure, assurément excellente, n’est
cependant qu’une demi-mesure.
Elie devra.it avoir pour corollaire 1’obli-
gation pour tous les sinistrés voulanttransiger,
de passer par une coopérative.
Ce serait, sans doute, un moyen radical
que nous avons nous-mêmes d’abord cherché
a faire admettre et que Monsieur le Ministre
des Affaires Economiques a paru un moment
vouloir accepter, mais nous avons bien dü
reconnaitre que, dans l’état actuel de la légis-*
lation, ce moyen se heurtait a des objections
juridiques dont il était impossible de ne pas
tenir compte.
Obliger un sinistréa s’affilier a une coopé
rative serait actuellement illegal et il ne peut
en être question, mais ce qui est possible etce
qui sera fait, e’est d’enjoindre aux commissai
res de I’Etat d’essayer de diriger toutes les
demandesde transaction vers les coopératives,
de soumettre toutes les transactions au même
controle et de leur imposer, a toutes, la rete-
nue de un pour cent perqu dans les coopéra
tives. (La suite au prochain numéro.)
fr. 22.999
e 9280
10.080
3g.225
49-775 -
34.685
3o.125
1995
7i3o
part, nous voulons, comme vous tous, que
chaque sinistré reqoive tout ce a quoi il a
légitimement droit. Aussi n’avons nous pas
hésité a ordonner (en ce qui nous concerne),
et a demander en ce qui concerne les autres,
qu’une enquête minutieuse et sévère (ici le
mot est en situation) soit faite dans nos ser
vices du contentieux. Il s’agissait de savoir
pourquoi nous ne pouvions pas immédiate-
ment donner une solution favorable a un assez
grand nombre de projets de transaction.
Eh bien, Messieurs, l’enquête a eu lieu,
elle a été triple elle a été faite séparément
Par des membres de notre Conseil d’ad
ministration.
Par un délégué de M. le Ministre des
Affaires Economiques.
Par des membres de la Délégation per
manente des sinistrés.
Ce dernier organisme est une emanation
directe des coopératives de sinistrés, c’est
done vous mêmes, MM., qui avez mené cette
partie de l’enquête.
La triple enquête a porté sur tröis points
1) La formation des dossiers par les coopéra
tives.
2) L’examen des commissaires de l’Etat.
3) Le controle de la Fédération.
La conclusion a été partout la même
Les services du Contentieux appliquent
exactemeiit les dispositions légales en vigueur
et ils les appliquent dans un large esprit de
conciliation, sans aucune sévérité outrée.
(Protestations.)
Cette conclusion qui nous justifiait pleine-
mènt du reproche formulé contre nous, aurait
dü aussi, p.leinement nous satisfaire, et, ce
pendant MM., il n’en était rien, nous n’étions
pas satisfaits, paree que nous désirions vous
aider plus efficacement encore que nous le fai-
sions, nous désirions et nous désirons encore
arriver a n’avoir plus a faire qu’un examen
sommaire des transactions, sans léser par la
ni les sinistrés, ni l’État.
Ce serait asSurement un grand progrès et
si nous en parlons, c’est que nous sentons
quece progrès estréalisable, si vous le voulez.
Oui, MM., si vous le voulez, car si vous
le voulez vous préparerez mieux vos dossiers,
de telle manière que nous n’ayons plus rien a
y redire.
Ne croyez pas trop vite, Messieurs les Ad
ministrateurs, Secrétaires ou Directeurs des
Coopératives, que vous connaissez bien la loi
sur les dommages de guerre. Elle a de multi
ples aspects qu’on ne voit qu’en l’examinant
fréquemment. (Murmur es).
Êtudiez a fond toutes nos instructions.
Lorsque vous aurezune difficulté a surmonter,
un doute a éclairer, n’hésitez pas a venir en
nos bureaux, vous y recevrez toujours bon
accueil, venèz-y discuter votre travail, l’on
vous montrera en quoi il pêche, quels sont ses
points faibles, quels sont ses défauts. Vous
apprendrez a redresser vous-mêmes ce que
votre travail peut avoir de défectueux et dés
ce moment, un grand pas sera fait.
De notre cóté, nous ferons tout ce qui est
en notre pouvoir pour vous faciliter votre tache
de dévouement.
Un autre objet de plaintes se trouve dans
l’examen des transactions par les'commissaires
de l’État, des lenteurs, des difficultés, que
sais-je
Depuis longtemps nous avons préconisé
un moyen de vous donner, a ce sujet, compléte
satisfaction. C’est de désigner un certain nom
bre de Commissaires de l’Etat qui seraient
chargés exclusivement d’instruire les affaires
traitées par les coopératives. Cette solution
qui nous paraissait simple, a néanmoins ren
contré beaucoup d’obstacles, elle a dü être
ramenée souvent sur le tapis, mais aujourd’hui
nous avons le plaisir de vous dire que la cause
est gagnée. M. le Ministre des Affaires Econo
miques est d’accord pour désigner des Com
missaires spéciaux pour les coopératives.
M. Bonnevie, Directeur Général de l’Of-
fice des dommages de guerre, parcourt actuel-
In de laatste zitting der Scheidsrechterlijke Commis
sies werd de schade, waarde 1914, als volgt
vastgesteld voor de hiernavermelde geteisterden
Dans la dernière séance des Commissions Arbitrates
la valeur des dommages 1914 a été fixée comme
suit pour les personnes ci-dessous
Ville- de PLOEGSTEERT
Loucke Jules fr. 886,
Leroy Henri x335
Cuvelier-Braem 611
Vereecke Francois 767
Laperse-Hoedt 13.954
Gemeente STAD EN
Debaene-VerhulstF. ween kinrs
Joseph Meersschaer-Vandenbergh-
Coppin Florence
Pillart-Kesteman Henri we en kinrs
Trybou Gustave en Emma
Kinders Gheeraert-Derudder
Emile Demey-Puype
Meersschaert Henri en kinders
Auguste Soenen-Deprez
Ville de WARNÊTON
fr. 1371
2046
845
i58o
2626
2900
717 -
2200
1017
I
nt appUcablcs et de la manière
‘,\eS Sont et doivent être observées.
'misaction, dit Partiele 2044 du code
tia'contrat par lequel les parties ter-
ene contest-
C’est en
actio"
- ffet nous n’avons pas d’un cóté un
n-étendant avoir droit a une ce.rtaine
ét je l’autre cóté l’Etat lui contestant
,n réelle de la somme réclamée
Tl e s’agit Pas de demander beaucoup et
finir par se rencontrer, après
diminué ses prétentipns et l’autre
-jenté son offre.
Tejiscela, Messieurs, paree que je sais que
J nsactions ont été parfois considérées
un marchandage, mais c’est la une
£°nception absolument contraire a la loi.
11 s’agit ici de prévenir une contestation a
itre, b’est-a-dire qu’il s’agit d’un règlement
I iable, sans recours aux tribunaux.
Mais, de ce qu’il s’agit d’un règlement
^jable, s’en suit il que ce règlement ne soit
iumis i aucune régie Évidemment non.
Une transaction, je viens de vous le dire,
£St un contr'at ou, ce qui revient au même,
- uneconvention, les deux mots sont synonymes.
o Et si vous faites une convention avec
quelqu’unsurunobjet quelconque, n’avez-vous
.pas a observer certaines régies imposées par
|a loi civile ou commerciale
»-Eh bien, Messieurs, en fait de dommages
guerre, ilen est de même, et, boh gré, mal
i «ré,'nous devons observer les régies édictées
par la loi sur les dommages de guerre.
»Sije m’arrètais ici, plusieurs d’entre vous,
sansaucun doute, me diraient qu’en ce qui
i Joncerne la Fédération, les régies édictées par
la loi sont appliquées avec une rigueurexclu-
1 .ant toute bienveillance, avec une rigueur in-
I compatible avec l’idée de règlement amiable,
apeu prés comme si le sinistré se trouvait
Avant un tribunal administratif au lieu d’une
I -cour judiciaire.
Ouellc erreur
N’oubliez pas, Messieurs, que si par la
force des choses la Fédération se trouve avoir
des points de contact avec le Gouvernement,
die n’en est pas moins un organisme privé,
I issu de 1’initiative, de la'bonne volonté et la
-collaboration des sinistrés eux-mêmes ct qu’a
ce titre, elle se doit de protéger les sinistrés
dansleurs revendications légitimes.
D’autre part, cependant, n’oubliez pas
i davantage que, si la Fédération a été fondée,
ce n’est pas pour dresser un bloc de sinistrés
levant I’Etat, ce n'est pas pour soutenir les
•sinistrés perfas et nefas.
Il est certain que si la Fédération avait
voulu prendre ce role, tous ses efforts eussent
‘Cté stériles et elle n’aurait pas recueillicomme
J maintenant, 1’estime et la confiance du public.
Non, Messieurs, tel n’était pas, tel ne
i pouvait pas être le but de la Fédération. Son
5ut était plus grand, plus noble, plus beau.
e v°ulait user de la force que le groupe-
ment donnait aux sinistrés pour rechercher
les pouvoirs publics les meilleurs moyens
e reparer les dommages causés par la guerre
de faire renaitre la prospérité dans les
regions dévastées.
11 est trop tót, peut-être, pour juger de
^oeuvre de la l'édération et je serais d’ailleurs
mauvais juge sur ce point, mais je ne puis
^pendant omettre de vous dire que c’est aux
federation que les sinistrés
>>VQnt.^a généralisation des transactions.
ci me ramène au point qui vous préqc-
P'«Ptaialement aujourd’hui.
°mmes-nous trop sévères dans l’examen
factions
vous avouerai, sans détour, que le
mulé en ce sens a ému notre con-
-'stration.. Sans doute, nous ne
qu’un sinistré s’enrichisse
mais d’autre
dont
Une
civil est un
itation a naitre.
ce
trouve
.ages degherre-
11En efldk nous
-inistré prétendant
5oimlie c-
ja débitio-
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