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au soleil, vous savez -aussi bien que moi que
cela ne prouve pas 1’indigence.
L’indigence est, au surplus, une chose
toute relative dont l’appréciation nous aurait
presque fatalement conduits 1’arbitraire.
Aussi avons-nous étudié une autre solution
Nous l’avons présentée au Département des
Affaires économiquês et encore, nous avons la
satisfaction de vous dire que nous sommes
arrivés a un accord,
A 1’avenir, les transactions portant en par
tie sur des indemnités sujettes a remploi et en
partie sur des indemnités non sujettes a rem
ploi seront divisées en deux parties, celle du
remploi et celle du non remploi, exactement
comme cela se fait déja maintenant pour les
indemnités accordées par des jugements défi-
nitifs. Nous mobiliserons immédiatement la
partie sujette a remploi. Quant a 1’autre, elle
sera aussi payée, mais pas en meme temps. Pour
cette partie la, 1’ayant droit devra attendre
quelesvéritables sinistrés aient été indemnisés,
qu’ils aient pureconstruire leurs maisons, leurs
fermes, leurs ateliers, leurs magasins, qu’ils
aient pu reconstituer leur industrie, leur com
merce, leur exploitationqu’ils aient pu repren-
dre leur vie normale d’avant guerre.
D’autres mesures encore vont être prises,
qui répondront aussi a des désirs que vous
nous avez exprimes.
Je cite
En cas de remploi total effectué au moment
de la transaction, le dossier sera accompagné
d’un certificat de remploi établi par le- Com-r
missaire de 1’Etat.
Les coopératives poqrront elles-mêmes
verifier le remploi, ceci afin d’accélérerle paie-
ment des tranches successives des transactions
Vous constaterez par la que le Département
des Affaires Économiquês est disposé a faire
largement copfiance aux coopératives.
La retenue de un pour cent sera
sur les affaires pour lesquelles une
définitive n’est pas encore intervenue.
De 1’ensemble des dispositions dont je
vous ai fait part il résulte, vous le reconnai-
trez, une amélioration trés notable sur la situa
tion présente. Vous n’avez pas, il eSt vrai,
obtenu 1’obligation de passer par les coopéra
tives pour toutes les transactions, mais vous
étes arrivés a uné procédure qui vous donne
indirectement tous les avantages que vous
donnerait 1’obligation.
Je me résumé, Messieurs.
Nous avons acquis la désignation de com
missaires spéciaux pour les coopératives,
l’uniie de controle, l’égalite pour la contribu
tion de I la division des transactions en
remploi et non remploi, sans parler des avan
tages accessoires que je vous ai cités. Et quant
au résultat, le voici esquissé
Instruites par la Fédération d’abord, par
des commissaires spéciaux ensuite, les coopé-,
ratives dresseront des dossiers de transactions
auxquels il n’y aura plus rien a reprendre ni
paries Commissaires, ni par la Fédération, ni
par 1’Office des Dommages de guerre, ni par
personne. Fini done le régime des correspon-
dances longues et fastidieuses qui énervent
autant ceux qui les reqoivent que ceux qui les
tracent, fini le retour réitéré des pieces, finies
les lenteurs actuellement inévitables, finies
enfin toutes’ les contrariétés dont vous vous
plaignez.
Les dossiers bien ordonnés ne feront plus,
guère que passer dans les bureaux etles sinis
trés auront ainsi la satisfaction, qui sera par-
tagée d’ailleurs par les coopératives et par
nous-mêmes, de voir leurs dommages réglés
et payés dans un minimum de temps.
Ainsi, Messieurs, vous pourrez proclamer
que l’initiative privée a pu faire de grandes
choses en Belgique, vous pourrez vous glori-
fier d’avoir rendu aux sinistrés des services
signalés, vous pourrez vous estimer heureux
d’avoir collaboré au relèvement de notre chère
patrie dont la devise doit rester toujours, pour
les sinistrés et la Fédération, comme pour
tous les Beiges, ne 1’oubliez pas
L’Union fait la force.
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une coopérative, puisqu’il
son dossier sera examiné exactement
j, ]a même manière que par la voie de la
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tout a l’heure la Fédération n’a pas été créée
pour être un organisme de combat, elle ne
veut pas, aujourd’hui plus que hier, se dres
ser en ennemie devant l’État, elle veut, comme
au premier jour, servir d’intermédiaire entre
le Gouvernement et les sinistrés, elle veut
surtout aider ces derniers, elle a conscience
d avoir rempli, dans eet ordre d’idées, un role
que je n’hésite pas a qualifier de considerable,
elle a vu, par 1’exemple du passé, qu’il y a
généralcm.ent tout a gagner par les méthodes
conciliatrices et elle est convaincue que e’est
dq cette manière qu’elle rendra le plus de ser
vices aux sinistrés.
C. Imposer pour toutes les transactions
la retenue de un pour cent opérée dans les
coopératives.
Au premier abord, il semble y avoir con
tradiction entre, d’une part, 1’imposition de la
retenue et, d’autre part, la liberté de faire ou
de ne pas faire partie des coopératives.
Cependant, quelque paradoxal que cela
soit, il n’y a aucune contradiction réelle, ainsi
que vous allez le voir.
L’Etat ne s’est jamais engagé a payer de
suite le montant des transactions, il l’a fait
quelquefois, mais il n’y est pas tenu. Il ne
paiera plus a 1’avenir directement l’indemnité
transactionnelle fixée, pas plus que les indem
nités résultant de jugements. Si le sinistré veut
mobiliser son titre, il devra s’adresser a la Fé
dération ou, ce qui revient au même, a une
coopérative.
Remarquez, je vous prie, qu’il ne
pas d’une chose problématique, mais d’une
chose certaine qui m’a été affirmée comme telle
au Département des Affaires économiquês.
Une exception est cependant prévue a ce
régime. Il entre dans les intentions de Monsieur
le Ministre des Affaires Économiquês d’en
restreindre 1’application aux transactions su
périeures a fr. 3.000 les autres, done celles
ne s’élevant pas a plus de fr. 3.ooo conti-
nueraient a être traitées comme elles le sont
actuellement.
Il entre, vous disais-je, dans les intentions
du Ministre, mais aucune décision n’est prise
quant a cette limite et je crois que la somme
de fr. 3.000 pourrait être considérablement
réduite (a fr. i.ooo par exemple), si votre
assemblée d’aujourd’hui émettait un voeu en
ce sens. L’autorité qui s'attacherait a un voeu
émis par toutes les coopératives du pays,
e’est-a-dire par l’émanation directe de tous les
sinistrés aurait, je n’en doute pas, pour résul
tat de modifier les intentions de Monsieur le
Ministre.
J’aborde maintenant un autre sujet de
plaintes.
Nos instructions portent Les coopérati
ves ne s’occuperont pas des transactions dont
le montant comprendrait, pour plus de la
moitié, des réquisitions de laine et de cuivre
a destination non industrielle ou commerciale.
Elies écarteront aussi celles qui comporte-
raient, pour plus du quart, des indemnités
pour lesquelles le remploi n’est pas prévu par
la loi et par le sinistré lui-même-
Nous avons pris cette mesure paree que
nous estimions que. nous devions employer
les milliards que le public mettait a notre dis
position dans le sens prévu par le public, je
veux dire pour la reconstitution des régions
dévastées, pour la reparation des dommages
sérieux et non pas pour le paiement d’indem-
nités, a un grand nombre de personnes ayant
livré quelques kilos de cuivre ou de laine et
n’ayantpas autrement souffert de la guerre.
Cette mesure qui nous était inspirée paree
que nous sentions être le sentiment général en
Belgique a cependant du subir certains tempe
raments et nous aurions voulu, par exemple,
ne pas 1’appliquer dans des cas d’indigence
avérée. Mais alors surgissait une autre difli-
culté Quand avions-nous a traiter avec un
indigent Les certificats d’indigence délivrés
par les administrations communales ne sont
pas pertinents ils signifient simplement que
l’intéressé n’a pas, comme Ton dit, de biens
- I'11 |l 111 MUI!
{voir notre numéro du 22 /uillet)
RiChiR contim^
rePrends ces divers points
Il sera enjoint aux commissaires de
7" -,erde diriger toutes les demandes
-action vers les coopératives. Il m’a
au Ministère des Af-
forineueiucM.
L 6 'conomiques que des instructions seront
|fa"'eTs en ce sens.
ITI n’Y aura d’exception que si le sinistré a
essément refusé de s’affilier a une coopé-
fP1 ce dont son dossier devra fournir la
'Ve’ ])ureste.pourquoi, dans 1’avenir, sauf
I reU\les cas trés rares, le sinistré refusera-t-il
P"5affiliation A une coopérative, puisqu’il
Lora que
,érative ou autrement, et puisqu’il devra,
fens une hypothèse comme dans 1’autre, subir
t même induction de un pour cent.
B Toutes les transactions seront sou-
fflises au même controle.
«Actuellement les transactions faites a 1’in-'
tervention des coopératives sont examinées au
Contentieux de la Fédération, les autres sont
examinées a 1’Office des Dommages de guerre.
«Sans doute, les deux organismes doivent
appliquer les mêmes lois, les mèmes arrêtés
royaux, les mêmes règlements, mais 1’un les
Applique plus rigoureusement ou avec plus de
soin que 1’autre, l’un interprête telle disposi
tion légale ou réglementaire dans un sens plus
ou moins large ou même quelquefois dans un
senstout différent de 1’autre. Il en résulte que
letraitement auquel sont soumis les sinistrés
n’est pas le même dans les deux cas. C’est la
m grave inconvénient, un grand défaut, que
dis-je, c’est une injustice. Eh bien, Messieurs,
cette injustice va disparaitre, elle est méme
déjaen voie de disparition.
f «Eneffet, Monsieur le Ministre des Affaires
économiquês et le Conseil d’administration
(felaFédération ont décidé de commun accord
deréunir dans un même local le service du
jcontentieux de la Fédération et celui des
[transactions au département.
I «Cette reunion est faite, les deux services
Isont établis dans un seul immeuble rue Thé-
résienne.
Il ne s’agit pas d’une fusion. Une fusion
he serait d’ailleurs pas possible entre deux
i organismes de nature dissemblablel’un privé,
1’autre ministériel.
Il s’agit moms encore d’une absorption.
Chacun des deux services reste indépendant
de 1’autre conservant ses cllefs particuliere,
Inn soumis directement a Monsieur le Minis
tre des Affaires économiquês, 1’autre soumis
uniquement au Conseil d’administration de la
Fédératipn.
Ce qu’il y aura de commun entre eux ce
seiont les régies et les méthodes de controle.
Il sera établi, d’accord avec le Départe
ment et la Fédération, j’insiste sur cés mots,
essieurs, d’accord avec le Département et
ederation, il sera établi vade-mecum ou si
vous le préférez, une sorte de code des sinis-
t’és nontenant pour les deux services les
memes instructions et réglant, ainsi de la même
manièie, toutes les questions relatives aux
ansactions, formation des dossiers, controle,
emploi, barêmes a suivre, en un mot tout,
Sans exception.
q, ,Je.sais qu’on a fait grief a notre Conseil
gen)min'S,’ra^on consenti a un arran-
d’imen C e Ce 8enre, on y a vu une réduction
nutio 'ltanCe’ 11011 PaS s’mPlement une dimi-
préroo-cpaPltlS’ mais' presqu’un abandon des
Pablique,
Quio h S Savonsaux membres de la presse
mais'1, 51en voulu prendre ainsi notre défense,
Je dois vous répéter ici ce que j’ai dit
s’agit
I
J
I!
