Le délégué d’« Anvers M. Decnodder,
demande qu’on simplifie la «paperasserie». Il
demande ensuite a M. Bonnevie qu’il veuille
bien proposer le moins possible d’avocats
comme Commissaires d’Etat. Puis il propose
qu’on examine la possibilité de modifier les
traitements des Commissaires d’Etat qui
devraient être rétribués, selon lui, par affaire
traitée.
Je demande aussi, ajoute-t-il, qu’une com
mission soit constituée pour examiner nos
griefs. Cela éviterait une longue discussion
comme celle-ci.
Le délégué offre de traduire. ce qu’il vient
de dire en flamand.
Les délégués flamands répondent que
tout le monde comprend le franqais.
M. Richir. Vous voulez done une com
mission
M. Beaupain.A quoi bon. On ne l’écou-
tera pas.
M. Richir. Une nouvelle commission
aurait peu d’autorité. Il faudrait pour que ses
avis aient un poids sérieux qu’elle soit com-
posée de personnalités éminentes. Je pense
qu’il faudrait laisser la cette question. Nous
marcherons plus vite si vous faites vos dos
siers comme ils doivent être faits. Je vous
répète que ces dossiers ne feraient plus que
passer alors par les bureaux qui controlent.
Mais M. Geuten a e^agéré en disant tout a
i’heure qüe deux jours suffiraient pour qu’une
transaction soit examinée et admise après
vérification. Je voudrais bien voir quelle com
mission pourrait faire aussi vite.
Tout ce que je puis vous dire c’est que si
vous travaillez mieux, vos dossiers, dans les
deux jours de la réception, seront examinés a la
Fédération et seront alors envoyés a la Com
mission. Si vous travaillez mieux, le Commis
saire d’Etat lui-même 'n’interviendra plus que
pour la forme. On ira mêrne jusqu’a liquider
la première tranche d’une transaction dès que
la coopérative aura affirmé que le remploi est
fait. Mettez-vous d’accord pour cela avec les
Commissaires d’Etat.
Divers Délégués marquent leur scepti
cisme.
M. Richir. Vous ne pouvez cependant
pas exiger que nous ne voyions pas vos dos
siers tels qu’ils sont. Il ne sert a rien de dire
que le soleil est noir, alors qu’il est jaune ce
qui existe, existe, Vous ne pouvez pas vouloir
l’impossible et trouver par exemple que ce
serait une solution que de retirer aux organis
mes officiels leur droit de controle. Je vous le
répète II faut que vous travailliez mieux. Vos
dossiers sont mal faits et c’est pour cela qu’on
vous les renvoie.
M. Godineau, délégué de Gaurain-Rame-
croix.» Si nous travaillons mal, c’est paree
que les instructions changent toutes lessemai-
nes. Comment voulez-vous que nous puissions
bien travailler dans ces conditions
M. Richir. Tout cela va se stabiliser.
Ne perdez pas de vue que si nous avons ta-
tonné c’est paree que nous avons subi les
avatars de toute entreprise a ses débuts. Vous
devez nous faire confiance sinon c’est que
vous y mettez de la mauvaise volonté.
M. Levie. On semble vraiment croire,
ici que le Conseil d’administration de la Fédé
ration est le maitre. Ce n’est pas cela du tout
Une Voix. Evidemment non, puisque
c’est le Ministre.
MLevie. II y a la loi et nous devons
l’observer. Or, de cela nous ne pouvons rien.
M. Platteau, délégué de la coopérative de
Tournai, expose des voeux
Primitivement nos transactions sont allées
a la Commission des transactions sans que
nous le sachions. Le pourcent qui doit retri-
buer le travail que nous avons fourni pour
constituer ces dossiers nous échappe. La Fé
dération ne voudrait-elle intervenir pour que
nous recevions les avis de crédit de la Fédé
ration pour les transactions dans ce cas qui
he sont pas encore solutionnées et pour que
nous touchions la contribution aussi sur les
y[. Levie.
^ajourd’hui
action telle que l’envisage le code civil
s’appliquant qu’aux objets contestes.
M. Godesiabois. Et sans abandon de
droit
M. Richir. Parfaitement, sans abandon
de droit.
Pour en revenir a la question des transac
tions, voici ce que j ai a dire. Les six premiè
res transactions que nous avons envoyées ont
été aiguillëes par erreur sur la Commission
des transactions. Elies furent solutionnées
sans une observation. Mais nous avons
aetuellement 124 accusés de réception de la
Fédération des Coopératives et seulement i5
solutions. Or, il est possible de solutionner
les affaires en deux jours. Cela serait, par
exemple', si un Commissaire d’État, un admi
nistrateur de coopérative et un examinateur
de Bruxelles se réunissaient pour l’examen de
chaque dossier.
Nous en resterons la en ce qui concerne
nos griefs. Ne parlous plus du passé. Cela
durerait trop longtemps d’ailleurs de discuter
de ces choses. C’est une solution que nous
voulons nous devons rapporter quelque
chose a nos sinistrés, calmer les esprits. Je
vous assure que la situation est trés tendue
dans les régions du front. N’oubliez pas tout
ce que ces gens ont souffert. Oui, les sinistrés
deviennent non pas impatients, mais exaspé-
rés. L’emprunt a été pour eux une lueur d’es-
poir, mais elle n’a été «uivie par rien.
Nous sommes a un tournant de la route
oü nous avons a choisir entre une voie qui
conduit a l’anéantissement de tous nos espoirs
et une autre qui nous conduit a leur réalisa-
tion. Passons aux actes, Messieurs, plus de
discours. II faut qu’on arrive enfin au couron-
nement de l’oeuvre de ces citoyens obscurs et
dévoués qui mènent a bien en silence l’oeuvre
de reconstruction. Ce sera aussi, alors, le
couronnement de l’oeuvre de votre Conseil
d’administration.
M. le Ministre Levie, citoyen d’Ypres et
de Dinant, songez que les sinistrés et les con-
tribuableé ont l’oeil sur vous, que des milliers
de sinistrés ont mis tout leur espoir en vous.
Et nous espérons qu’il en sera bientót fini du
régime qui fait durer huit mois la solution
d’une transaction.
M. Levie. S’il dépendait uniquement de
votre Conseil d’administration de vous donner
satisfaction, ce serait vite fait, croyez-le. Mais
la loi ne dit pas que la Fédération peut tran-
siger. Ce pouvoir appartient au Ministre seul.
Soyez bien convaincus que nous faisons tout
cé qu’il faut pour convaincre le Ministre des
Affaires Economiques. Nous allons souvent
depuis quelque temps, M. Richir et moi, chez
le Ministre ou dans ses bureapx- Et toujours
nous avons quelque chose a demander, tou
jours nous plaidons la cause des coopératives.
Mais il y a la loi, nous devons en tenircompte.
Je vous affirme que si nous n’avions pas
conscience de faire tout notre devoir, nous ne
resterions pas une minute de plus.
M. Geuten. M. Richir a invité, tout a
a I’heure, les coopératives a se rendre plus
fréquemment a Bruxelles. Ce n’est pas a nous,
cependant, a aller a Bruxelles, c’est a Bruxel
les a venir a nous.
M. Godesiabois, délégué de Monceau sur
Sambre, demande a'pouvoir dire quelques
mots. Il s’en tiendra, dit-il, ala partie juridique
du rapport de M. Richir. Il lui semble que
M. Richir a défini la transaction comme le
code civil la définit. Il ajqute que .c’est con
traire aux instructions qu’il a toujours recues
de la Fédération qui estime que seule la par
tie qui, dans un dommage, soulève desdoutes
est sujette a transaction dans le sens du code
civil. Il demande que M. Richir veuille bien
préciser, paree qu’il craint, ajoute-t-il, que les
Commissaires d’État n’interprêtent mal la
déclaration de M. Richir.
M. Richir répond a M. Godesiabois qu’il
fait erreur, que c’est bien dans le même sens
que lui qu’il comprend la transaction. Il s’agit
parfaitement d’un règlement amiable, latrans-
nr-tinn tplle one l’envisage le code civil ne
'tribui
dit-ii,
fait
dement
^afSe Par une
Paeme.
EtM.
Par
'CooPérati
Des assemblees comme celle
offrent beaucoup d’intérêt pour
offlnie pour vous. Aussi désirons-nous,
-c rester en contact avec les délégués
.uesS Natives et suivre avec eux les résul-
^eS ^’experience qui est tentée et nous vous
tatS rendezvous dans trois mois, en octo-
^°nI- yPRES. Une autre assemblee générale
b1-! tenue ensui te, un peu plus tard, a DIN ANT.
66 serous alors devant des résultats posi-
que nous discuterons.
g Beaupain prononce ensuite 1’important
- cue nous avons public dans notre
^scours que
supplément de la semaine passee.
jq Geuten a la parole. Il fait remarquer a
l’assemblée que s’il faut discuter ce doit être
sans parti pris, sans esprit de critiquë et dans
|e seul espoir devoir solutionner les difficultés.
jl ajoute que la Fédération assume, en gérant
]es milliards qui lui sont confiés, une trés
■ancle responsabilité vis-a-vis des sinistrés et
jes contribuables. Il constate que g5 des
fonds qui lui ont été prêtés vont aux titres et
ux avances, le reste seulement servant a li
quider les transactions. A la coopérative de
Wervicq, ajoute-t-il, sur plusieurs millions de
francs de demandes 26.000 fr. seulement vont
aUX transactions. Quelles sont les causes de
cette situation Oui est coupable Les coopé
ratives, la Fédération, ou la Commission des
Transactions
Nous ne trancherons pas, paree qu’il ne
nous appartient pas de trancher. Mais nous
demandons qu’une commission d’enquéte sé-
rieuse, comprenanttous les elements intéressés
ala question, soit constituée. Nous qui vivons
I -panni les sinistrés, qui savons ce qu’ils endu-
rentettouten ne voulantrien dramatiser, nous
devons a la véritc de dire que la situation est
grave. N’oubliez pas, Messieurs, que chez
nous beaucoup de gens encore vivent dans
des abris, dans des taudis et ne comprennent
pas que pendant ce temps la on perde son
temps en discussions. Ecoutez notre voix,
jotre cri d’angoisse et ne perdez pas de vue
quele désespoir mène a tout. Ecoutez-nous,
maintenant qu’il en est temps encore.
»Unbel effort a été fait, il est vrai. Mais il
nefaut pas perdre de vue que la plus grande
’partie de ce qui a été fait l’a été au moyen des
■reconstructions parl’Etat et par lesystème des
•avances, cela consiste a dire qu’il y a eu bien
peu de jugements définitifs, ou, autrement dit,
•que peu nombreux sont ceux pour qui la
question des dommagesde guerre est terminée.
■Or, si Ton continue du train dont on va, Mes
sieurs, il en reste pour vingt ans. avant que
■cette question de dommages de guerre soit
'terminée. Aussi, faites tout ce qui est en votre
pouvoir pour avantager le système des trans
actions par coopératives qui est un système
Tapi de.
En passant, Messieurs, permetcez-moi de
I vous demander que Ton veuille bien envisager
fa creation de commissions locales qui auraient
I ^examiner le cas des déportés. Comme les
c°°pératives, de telles commissions réalise-
raienttousles avantagesdes organismes locaux
c°mposés de personnes qui connaissent mieux
Qtie quiconque les cas de leurs concitoyens.
ne commission de trois membres parlocalité
l ea iseiait plus de justice et beaucoup plus de
I tion qUe n’’mPorte quelle autre organisa
tie ?eu^en rentf ensuite hommage au dévoue-
i'bres 1 U <T°mm'ssa’re Principal et des mem-
puis .^bibunauxdel’arrondissementd’Ypres.
les COrnpare les controles que rencontrent
aires, suivant qu’elles passent par les
naux ou par les coopératives.
°pquune affaire passe par le Tribunal,
uneeSttout s’mple le Commissaire d’État
enquête, depose ses conclusions, le
- suit et c’est fini. Lorsqu’une affairé
-e cooperative il n’en est pas de
rar ex ^uten expose comment sonttraitées,
C°0PératL C’ 'eS a^a’res qui passent par la
1Ve de Wervicq.
IL
