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sont incapables de veiller a leurs
intéréts.
Il faut qüe l’État les prenne sous sa protec
tion.
Sans doute le système de la reconstruction
par l’État a donné lieu a de graves mécomptes
et a des abus indéniables.
Aussi est-ce a [’amelioration du système
qu’il faut tendre.
Ces abus se sont produits surtout a 1’occa-
sion de la fixation de la valeur 1914 des biens
détruits. Le calcul de l’équivalence est
aujourd’hui mieux établi et s’il faut renforcer
encore les garanties, qu’on le fasse.
Mais il y a aussi l’exécution des travaux
qui doit être surveillée de plus prés.
Les plans de reconstruction ne sont pas
toujours dresses avec la compétence voulue
et des mécomptes sérieux ont été constatés
en matière de reconstructions agricoles.
Les matériaux fournis ne sont pas toujours
de premier choix. Beaucoup laissent a désirer.
Les travaux ne bont pas toujours executes
suivant les régies de l’art.
Enfin, et la remarque en a été faite a la
Chambre par M. Colaert, les travaux ne
s’achèvent pas. Je me rallie ace qu’il a dit a
ce sujet. Les plaintes ici '■sont pleinement
justifiées.
Je demande done a l’honorable Ministre
d’organiser un controle sévère, tant dans l’in-
térêt de l’État que dans l’intérêt des sinistrés.
Je lui demande de tenir la main a la stricte
exécution des cahiers des charges et de faire
exécuter au besoin d’office les travaux en
retard, chaque Ibis que la négligence de Fen-
trepreneur est manifeste.
Messieurs, a cóté de la reconstitution par
l’État, nous avons pu suivre la reconstitution
par l’initiative individuelle. Si celle-ci ne s’est
pas pleinement manifestée, la cause en est en
partie aux lenteurs de la procédure en repa
ration.
Le sinistré avant de s^gngager veut être fixé
quant a l’étendue de ses droits.
11 considère de plus en plus le système des
avances comme un expédient le jugement
zdéfinitif seul Jui donne les garanties- qu’il
désire.
On a beaucoup parlé a la Chambre de Fac
tion des tribunaux des dommages de guerre.
Le parlement étant saisi d’un projet de loi
en vued’accélérer le travail de ces juridictions,
nous aurons l’occasion de revenir surce sujet.
II est incontestable que les chiffres sont
effrayants
[.284.948 demandes dedommages aux biens
pour l’ensemble du'pays, dont i5o.27o jugées
définitivement au 3i mars 1922.
241.499 demandes de dommages aux per-
sonnes, dont 143,708 jugées définitivement a
la mème date.
Sans doute, parmi ces demandes, il y en a
un grand nombre d’importance secondaire,
qui encombrent les róles des tribunaux.
Je persiste acroire que si l’on veut aboutir,
il faut, ainsi que je l’ai dit dans le rapport
que j’ai eu l’honneur de présenter Fan dernier
au nom de votre commission des régions dé-
vastées, nous engager résolument dans la
voie des transactions en multipliant les'orga
nismes de conciliation.
La loi a accordé a l’honorable Ministre des
Affaires Économiques le droit de transiger,
sans homologation du tribunal, quand les de
mandes ne dépassent pas 5o.ooo francs.
II a fait appel au concours des coopératives.
Le rapport qui >,nous est présenté au nom
de la commission nous donne le relevé des
transactions passées a leur intervention. Leur
nombre au 6 juin dernier s’élevait a i3-45o
pour l’ensemble du pays-
Sans doute, ce concours n’est pas a négli-
ger et on ne peut que rendre hommage au
dévoüment et au désintéressement de ceux
qui le fournissent.
Mais si parmi les coopératives il en est dont
le rendement est appréciable, ilen est d’autres
dopt le fonctionnement laisse beaucoup a
ci-dessous le discours de
]es annales parlementaires
du Ministre. Cetté publication
lecteur impartial d’apprécier le
crjtiques purement objectives
notre Journal. II est regrettable
"mnstater que le manque de contact
sinistrés amène les mandataires de
a avancer certaines inexactitudes pré-
- j Tl v a du reste dans ce discours
bonnes choses aussi.
g NöLF. Messieurs, le document
été publié en annexe du rapport présenté'
C Chambre par l’honorable M. de Liede-
I 1 au nom de la commission chargée
I'?" 'ner Ie budget des dé'penses recouvra-
Ii’Tdonne un aperqu de Faction du départe-
„t des Affaires Économiques et de l’ceuvre
r die au point de vue de la restauration
F en insistant plus particulièrement sur
'effort qui a été fait pour la reconstitution des
Lions dévastées.
I Quand on songe a ce qu’étaient ces régions
lu’iendemain de l’armistice, on ne peut être
mi’émerveillé des résultats obtenus.
Les terres sont niveléés et cultivées sur
Lgö.000 hectares, qtie la guerre avait bou-
[eversés, e’est a peine si 5 p. c. demeurent
Hans leur état de dévastation.
Nos villes et nos communes renaissent a la
lie. Ypres, Dixmude, Nieuport se relèvent de
leurs ruines et dans les campagnes des habi
tations multiples se dressent un peu partout.
I On peut done dire d’une faqon générale que
■’oeuvre de la reconstitution est en bonne voie
let quand on songe a l’étendue du problème
g -qu’il s’agissait de résoudre, aux difficultés
I sans nombre que Faction gouvernementale
■evait rencontrer pour faire face a un cata-
Iclysme sans précédent et rappeler a la vie des
II régions oü tout avait disparu, oü tout était
'gj eréer et 'a organiser, il serait vraiment
■iiljuste de ne pas rendre hommage a ce qui a
■été fait, quelles que soient les fautes et les
■weurs commises.
Ceci dit, j’aborde les quelques points que
■je me suis proposé de traiter.
Les résultats obtenus dans nos régions dé-
vastées sont dus en partie a Faction de l’État,
en partie a Feffort individuel.
Les deux systèmes reconstitution par
i’Etat et reconstitution paf l’initiative privée
ontmarché de pair jusqu’ici, et je pense qu’ils
sont encore appelés a se compléter, tout au
rnoinspour un certain temps.
.D’après les documents qui nous ont été sou
mis, Faction de l’État s’est largement mani-
lestée au point de vue de la restauration des
terres et en matière de reconstructions.
Four ne prendre que les chiffres cités par
[honorable Ministre au cours de la discussion
de son budget a la Chambre, nous constatons
ffue pour Ypres notamment sur les i.56g mai
sons figurant au dernier relevé 767 ont été
‘econstruites par l’État, 242 au moyen d’avan-
ces administratives, 322 par des particuliers
et 238 en dehors des dommages de guerre.
Fl est incontestable, en présence de ces
données, que Faction de l’État a été utile et a
[argement contribué a la reconstitution du
Pays et l’on comprend dés lors que 1’ho-
uorable Ministre songe a maintenir 1’interven-
«011 directe de l’État.
D aPrès les déclarations qu’il a faites, il va
e oicer d’exécuter les contrats en cours et il
°mpte conclure de nouveaux contrats dans
es localités oü il constate que l’initiative
Pnvée ne peut pas faire face aux besoins.
fau^ SUPPose due’ Par contrats en cours, il
I entendre aussi les contrats signés et dont
sinistrés demandent l’exécution^
3 a des sinistrés qui ne peuvent pas
^ünstiuire par eux-mêmes. Ce sont ceux
ment qui ne sont pas sur place, ceux
rapatriement n’est pas encore assuré,
aussi les personnes d’Êige ou celles qui
désirer, et puis il y a des régiops oü il n’existe
pas de coopérative.
Il semble que les commissions d’arbitres,
que la loi permet de eréer, pourraient trés
utilemënt compléter Forganisation des coopé
ratives partout oü celles-ci font défaut ou de
meurent inactives.
Il y aurait lieu d’aviser aux mesures a
prendre en vue d’activer Finstruction des
affaires.
Ici encore les commissions d’arbitres appa-
raissent comme l’organisme tout indiqué,
puisqu’en dehors de leur mission de concilia
tion elles font la constatation et l’évaluation
des dommages.
En les faisant fonctionner par commune,
mais d’une facon réguliere, Finstruction des
affaires poürrait se faire rapidement et le
travail des tribunaux s’en trouverait considé-
rablemcnt soulagé.
La plupart des affaires, sauf celles nécessi-
tant l’intervention des spécialistes ou de tech-
niciens pourraient être instruites avant d’arri-
ver a l’audience.
Enfin une autre question qui mérite toute
l’attention de l’honorable Ministre, c’est la
nécessité de prendre des mesures en vue de
hater Finstruction des affaires frappées d’appel.
Le nombre de chambres auprès des cours
est insuffisant, de même que le nombre de
commissaires de l’État.
.C’est du moins le cas
de Gand.
L’appel, par suite des lenteurs de la procé
dure, constitue une véritable entrave a l’ceuvre
de la reconstitution.
M. le Ministre poürrait obvier a la situation
que je lui signale et qui donne lieu a des
plaintes fondées, qn créant des chambres pour
l’examen des affaires concernant les arrondis
sements d’Ypres et de Fumes, pour lesquels
la loi autorise des mesures spéciales a raison
du grand nombre de dommages a régler dans
ces arrondissements.
Cette création s’impose d’autant plus que
le nombre d’appels s’accroit journellement par
suite des appels dits conservatoires
Dès que les indemnités allouées dépassent
un certain chiffre, les dossiers sont réclamés
a Bruxelles pour être soumis au service du
controle juridique et technique.
Comme le délai d’appel n’est que d’un rnois
a partir du prononcé et que ce délai se trouve
en fait réduit par suite du temps nécessaire a
l’envoi des dossiers, l’examen ne peut se faire
en temps utile.
Le département, pour sauvegarder les
droits de l’État, fait done ihterjeter appel a
titre conservatoire, quitte a se désister dans
la suite.
Seulement, la cour de Gand, se basant sur
un arrêt de la cour de cassation du 10 mars
1921, sans avoir égard au désistement de
l’État, se réserve le droit d’examiner le fond
et confirme ou réforme les décisions inter-
venues.
De la des retards dans les affaires, pour
lesquelles il n’y aurait pas eu d’appel si le
délai accordé pour le controle eut été suffisant.
Il y a la une situation dont les sinistrés se
plaignent a juste titre et que je signale a
l’attention de l’honorable Ministre.
II faudrait ou bien prolongerle délai d’appel
ou bien renforcer le service du controle.
Je voudrais, en terminant, dire un mot de
la circulaire de l’honorable Ministre visant les
cessions de dommages de guerre.
Cette question a été longuement traitée a la
Chambre par l’honorable M. Colaert et elle a
provoqué une certaine émotion dans le pays
sinistré, paree que l’on s’était mépris sur la
portée exacte de la circulaire en question.
Cette circulaire interdit, a moins d’autorisa-
tion expresse, toute opération sur dommages
de guerre a quiconque exerce une fonction ou
un emploi prés d’une cour ou d’un tribunal
des dommages de guerre et elle refuse la
priorité a l’examen des dossiers des ces-
sionnaires qui acquièrent des dommages
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