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der minuten berustende ter Griffie
i La Region d’Ypres
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Oorlogsschade -Dommages de guerre
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Nr van het Parket 609—Nr van het arrest 44889
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De Opper griffier,
(get.) onleesbaar.
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van het Hof van Beroep te GENT.
Uit het arrest, contradictoirlijk verleen^
door het Hof, 3e Kamer, rechtdoende in boet$
straffelijke zaken den g December igoo twee
en twintig en het vonnis der boetstraffelijke
rechtbank van Yper gedagteekend 3 Oktober’
igoo twee en twintig volgt dat de genaamde
CAEL Alix, landbouwster wonende te Wér-
vick, sectie B 62, is verwezen geworden uit
hoofde van te Wervick, den 20 Juni 1922,
melk tot ’s menschen voeding dienstig en bestemd
om verkocht of gesleten te worden te hebben ver-
valscht of doen vervalschen.
Tot eene gevangzitting van ééne maand.
Tot eene geldboete van zes honderd
franken, dewelke, in geval van niet betaling
binnen den bij de Wet bepaalden tijd, zal
mogen vervangen worden door eene gevang
zitting van ééne maand, elkheel met twee
anderen tot de kosten van eersten aanleg
begroot op i35,2g fr. alleen tot de kosten
van beroep geschat op 14,68 fr.
Voor gelijkvormig uittrek aan den Heer
Procureur-Generaal, afgeleverd tot inlassching
op twee verschillige datums in het dagblad z
La Région d’Ypres.
fait et ne faisons aucun effort pour nous faire
rendre notre Institution Rovale.
Vous voudrez bien, j’espère, insérer ma ré-
ponse a ses allegations.
Mon cher ancien Messinois, nous voyons
avec plaisir que vous avez conservé l’amour
de votre ville natale, mais vous vous trompez
si vous croyez que nous restons inactifs non,
nous ne dormons pas.
Le personnel de l’Institution Royale, comme
piesque toute la population de Messines avait
été évacué en hrance dés le mois d’Octobre
1914- Après 1’armistice, le Gouvernement
Beige put l’installer dans un établissement
scolaire vacant a Lede, prèsd’Alost.
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fr. 125
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4700
Nous cfümes longtfemps que c’était la une
mesure toute provisoire Messines n’étant
alors qu’un amas de pierraille, il n’y avait pas
moyen en 1919, ni niême en 1920, d’y recon-
struire. Messines, chef lieu de canton, dut lut-
ter centre tout, pour rentrer en possession
de ses droits. Nous dümes attendre plus de
dix mois pour obtenir le baraquement réclamé
pour nos services communaux. Notre tribunal
de Justice de paix, nos bureaux de 1’Enregis-
trement et des Contributions étaient ailleurs,
nous dépendions mêmé d’une commune voi-
sine pour le Service des Postes.
Nous avons pu faire rentrer tous ces ser
vices cependant pour la poste nous n’avons
jusqu’ici qu’une sous-perception, alors que
Messines avait une des plus anciennes percep
tions de 1’Arrondissement.
Nous avons pu avec la collaboration de col-
lègues voisins obtenir le maintien du chemin
de fer deWarnèton a Dranoutre, nous avons
pu obtenir une halte avec cour de décharge-
ment pavée, nous avons pu obtenir une amélio-
ration dans les correspondances par le che
min de fer vicinal. Tout cela, il est vrai, est
loind’être parfait.
Mais e’est l’Institution Royale qui nous don-
ne le plus de déceptions.
Après les élections de 1921, dés que 1’Ad-
ministration Communale fut constituée, nous
adressames des pétitions.a S. M. le Roi, a S.
M. la Reine, au Premier Ministre, au Minis-
tre de la Justice, au Ministre des Affaires
économiques,poür sollicker le retour de L’Insti
tution Royale de Messines, en faisant ressor-
tirles injustices criantes qui avaient déja résul-
té pour notre population du déplacement tem-
poraire de cet institut.
Ainsi, alors que nous ne pouvions pas obte
nir de baraquements poüry loger nös ouvriêrs
qui demandaient a rentrer pour aider a la res-
tauration de nos régions dévastées, on installa
chez nous dés baraquements pour y loger des
ouvriêrs de Lede, qui avaient une maison dans
leur commune, et qui furent chargés de res-
taurer lesterresdes fermes appartenant a 1’In-
stitution Royale. Ne croyez pas, cher conci-
toven, que nous avons laisse la chose sans pro
tester.
Nous avons sollicité et obtenu une audience
du Ministre actuel de la Justice, a qui nous
purnes exposer nosrevendications. et qui nous
promit d’examiner la question avec bienveil-
lance. Mais, alors que nous faisions déja des
efforts réf>étés pour obtenir la reconstruction a
Messines de notre Institution Royale, nous
apprimes tout a coup que, depuis plusdehuit
mois (en Octobre 1920) un jugement du Tri
bunal des Dommagesde Guerre avait autorisé
le remploi d’une somme importante (800.000
frs disent les journaux) des Dommages de
Guerre de l’Institution Royale de Messines
pour acquérir I’Etablissement scolaire de
Lede. Brusquement, il nous apparaissait que
le Gouvernement avait eu, dès 1’abord 1’in-
tention de fixer définitivement l’Institution
Royale de Messines... a Lede.
Ét pourtant, d’après les termes mêmes du
décret de 1776, de l’Impératrice MarieThérèse
d’Autriche, eet établissement destruction est
établi a perpétuité dans l’Abbaye de Messines,
fondée en 1060 par la Comtesse Adèle. époüse
du Comte de Flandre Baudouin de Lille.
onsieur le Rédacteur en Chef du Journal
Dans le numéro du 16 Décembre de votre
liable journal, un ancien Messinois relève
a,t relate dans divers journaux quotidiens,
on a inauguré a l’Institution Royale de
a Lede un pavilion érigé a l’aide
don d’un demi million, attribué a 1 Insti-
11 loyale de Messines. II reproche aux
katg1110'8’ en particulier a nous, Adminis-
Pr0(.l" S COm mun auxde n o u s lai sser pr i ver s an s
d'un établissement historique qui
aPpartient. Il suppose que nous n’avons
Voici les termes de ce décret.
Nous avons... établi et érigé, établissons
et érigeons, a. perpétuité par les présentes, dans
l’Abbaye de Messines, en Notre dite Province
de Flandres, une fondation pour les enfants et
pour les veuves des soldats de nos troupes.
L’établissement, qui devait se suffire a lui-
même par les revenus des biens de l’Ancienne
Abbaye de Messines, ne put que donner l’édu-
cation aux enfants les ressources ne furent
jamais suffisantes pour accorder une pension
aux veuves des militaires.
II résulte done du Décret de l’Impératrice
Marie-Thérèse, souveraine absolue, qu’aucun
Ministre, ni aucun Tribunal, ne peuvent déci-
der d’établir l’Institution Royale de Messines
ailleursquedans l’Ancienne Abbaye de Messines.
Ainsi, durant la guerre, notre Roi Albert,
ne pouvant réunir les Chambres a été obligé
de prendre des Décrets qui avaient force de
Lot. Comment ces décrets peuvent-ils être
modifiés ou abrogés Il faut pour cela une loi-.
Forts du Décret de Marie-Thérèse, nous,
Administrateurs Communaux de Messines,
nous ne cessons dp travailler a obtenir la re
construction d Messines de notre Institution
Royale.
Si une somme importante de l’indemnité
pour Dommages de Guerre de eet établisse
ment a été remployée a Lede, nous disons que
c’est une criante injustice, et si d’autres sommes
attribuées a l’Institution Royale de Messines
sont allées également a Lede, c’est encore une
injustice.
Nousignorons si M. le Ministre dela Justice
(c’était alors M. Vanderveldé) qui a exigé cette
injustice, avait connaissance du Décret de
Marie-Thérèse.
Nous ne savons pas nón plus si le Tribunal
des Dommages de Guerre, avant de rendre sa
sentence, a consulté les Archives de l’Institu-
tion Royale. Mais puisque la mesure prise est
illégale, nous, Administrateurs Communaux
de Messines, nous travailions pour que justice
nous soit rendue, et que l’Institution Royale
de Messines soit reconstruite a remplacement
de l’Ancienne Abbaye de Messines, oü elle ést
établie a perpétuité.
F.-I. DELEU,
(a suivre) Bourgmestre de Messines.
N. de la R. —Les Messinois ont bien raison de
protester contre rillégalité dont ils sont victimesi
et notre journal se tient entièrement d leur dispo
sition. Le décret de Marie-Thérèse ne peut étre
abroge que par une loi. (a suivre).
de laatste zitting der Scheidsrechterlijke Comtnis-
,sies werd de schade, waarde 1914, als volgt
astgesteid voor de hiernavermelde geteisterden
pans la dernière séance des Commissions Arbitrates
./d valeur des dommages 1914 a été fixée comme
suit paar les personnes ci-dessous
Commune de Bas-Warnêton
pegrou Alfred fr.'2429
Kotredame Céline ve Alleman i858
gecquart Thérèse 240
Gemeente Beveren-bij-Rousselaere
Gonbin Marie 568
Casseleyn Emile 450
Vandecappelle Jules 256g
Gemeente Gheluwe
Jules Cloet-Vervacque
Richard Waignien-Callens
Gemeente Gits
Billiet Henri
Bogaert Karei
Gemeente Hooglede
Boone Karei de weduwe fr. 8665
Mol Victor 5120
Verhamme Louis 6385
Gemeente Oost-Nieuwkerke
Descamps Théresia we Penninck
Gustave fr. 58oo
Soenen Ferdinand 11.426
Gemeente Ouckene
Naert Alfred fr. 1990
Decoene Hendrik 1926
Ville de Ploegsteert
Dewilde Richard
Comptdaer Francois
DeTrerrierie Henri
IVaeselynck Isidore
Ville de Warnêton
Nuttin Franqois
lanquart Joseph
larroo Jules
’arez Edouard
>ix Jean-Baptiste
)ix Léon
tandamme Marie we Heugen
llieck Joseph
Vanderstichele Alphonse
Ville de Wervicq
Degrave Joseph
Gésar Neyrinck-Gaytan
Charles Verstraete-Dehaene
Léon Bonnier-Vanheule
pseph Bonnier-Boscart
kan Leleu-Bonnier
Onguste Bérten-Mauwers
Masselis Blanche épouse de Bacquart l6g5
tmile Delbaere-Vanleene
^fenri Dupont-Durnez
Dewaele- Mortier
•’■'édéric Deltonr-Verace
lules Ghesquiere-Bosschaert
^ctor Vanacker.e-Clinckemaillie
uenri Vandamme-Cannaert
familie Dewanckel-Decottigny
Decorte-Tailleu
oallois-Verbeke
ustave Cordeleeuw-Bataille
Royale
de Messines... a Lede
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