I
ii
II-
de
Dommages de Guerre
les tabacs
Projet de loi modifiant le
régime fiscal sur
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L’CEuvre de nos Tribunaux
Cooperative de
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Rechtspraak
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ces renvois étaient justifiés.
connaissaient pas encore
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Hollebeke
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Langemarck
Moorslede
Noordschote
4)ostnieuwkerke
■Ouckene
Passchendaele
Boelcapelle
Poperinghe
Reninghe
Staden
A lamertinghe.
Warnêton
AVeivicq
AVestroosebeke
AVytschaete
Ypres
^onnebeke
La Chambre a vote d’urgence, dans sa
séance du vendredi 2 février, des modifica
tions du régime des sucres et, entre autres-
aussi, du tabac.
Notre Député M. Colaert a fait, a ce sujet
des observations que nous reproduisons
d’autant plus volontiers qu’elles intéressent
au plus haut point la région devastée. Nous,
constatons avec satisfaction que 1’honorable
membre a vu ses efforts couronnés de succès.
M. Colaert. Tout d’abord, je remercie
1 honorable ministre des finances d’avoir bien
voulu donner suite a la promesse qu’il nous
avait faite au mois de decembre, lors de la
discussion du projet de loi relatif au régime
douanier, d’examiner la situation de la cul
ture du tabac dans notre pays et particulière-
ment la situation Lite aux planteurs de tabacs
de la region de Wervicq. Je lui avais dit
alors, conime du reste il y a deux ans déja,
que si on négligeait de prendre des mesures
efficaces, la ruine de la culture du tabac était
imminente. Aujourd’hui l’exposé des motifs
du projet de loi de 1’honorable ministre
reconnait que la culture du tabac a rétrogradé
considérablement au cours des trois dernières
années. Et l’exposé des motifs ajoute La
culture nationale du tabac est done compro
mise, ce qui alarme une partie trés intéres
sante de notre population agricole, et notam-
ment celle qui occupe les régions dévastées
oü se trouvent d’importants centres de pro
duction
J’avais dit que dans la région de Wervicq
notamment, la culture du tabac n’existait plus
ou tout au moins était réduite d’au moins les
neul dixièmes. L’honorable ministre reconnait
aujourd’hui que la situation est alarmante et
qu’il faut y apporter un remède efficace.
Le remède avait été indiqué précédemment
par l’honorable M. Van Dromme et par moi-
même il consistait en une augmentation des
droits d’entrée sur le tabac ou en une diminu
tion du droit d’accises sur les'tabacs indigè-
nes. D’accord, je pense, avec les cultivateurs
et planteurs de tabac, nous préférions voir
admettre le premier système, c’est-a-dire une
augmentation sensible des droits d’entrée sur
les tabacs exotiques.
Le projet de loi nous donne une satisfac
tion partielle, je dois le reconnaitre aussi je
suis convaincu que tous ceuxqui s’intéressent,
non pas seulement a la culture du tabac, mais
a la culture en général, car la culture du
tabac est une culture nationale demande-
ront comme moi, que la Chambre vote le
projet tel qu’il est proposé par l’honorable
ministre des finances, en attendant que des
mesures plus efficaces soient prises, si le be-
soin s’en fait sentir.
Les modifications qui sont indiquées dans
le projet de loi et auxquelles se réfère le rap
port de l’honorable M. de Liedekerke, consis
tent notamment en une augmentation trés
sensible des droits sur les tabacs a fumer, a
macher ou a priser.
Cette augmentation, dit l’exposé des motifs
et le projet de loi, sera portée de 2.5o a 400
francs par 100 kilos mais, si j’ai bien com-
pris l’honorable ministre, lorsqu’il a pris la
parole tout a l’heureles droits seraient doublés.
M. TheüNIS, ministre des finances. N®n 1
M. Colaert. J’ai done mal compris. Le
droit sera porté de 25o a 400 francs
M. de Liedekerke. Oui, de 25o a 400.
M. Colaert. Probablement que l’éta-
blissement de ce droit contribuera sinon au
relèvement immédiat de la culture du tabac,
tout au moins, je l’espère, a la faire renaitre
d’ici quelques années.
II y a cependant quelques dispositions qui
auraient pu être introduites dans le projet en
tenant compte de l’observation qu’a faite l’ho—
norable ministre, quand nous avons voté le.
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14 j
4
Beaucoup de
Les coopératives ne
exactement les tormes a suivre. C’était
routine a acquérir, tout simplement.
Un grand nombre d’autres renvois de cette
epoque n’étaient pas justifiés du tout. Disons
le franchem ent, et pour la centième fois Nos
1 ribunaux, nos Commissaires, nos Commis
sions arbitrales et nos Coopératives, connais-
sent mille foismieux que les bureaux du minis
tère a quels chi fires ils doivent fixer les divers
dommages d un sinistré. A Bruxelles, on n’en
sait rien du tout. Et cependant de la-bas un
giand nombre de transactions revenaient non
appiouvées, uniquement paree qu’on v pré-
tendait que ces chiffres devaient être modifiés.
Ce traitement a, comme de juste, découragé
beaucoup de nos coopératives.
Mais il nous revieut, de source bien sure, que
la Commission actuelle des transactions d Bru
xelles a adopté une autre ligne de conduite, et
qu elle ne renverra plus pour modifications des
chiffres des dommages adrnis.
Allons, que nos coopératives, qui ont jeté
le manche après la cognée, se remettent a la
besogne.avec courage! Elies verront leurs
efforts désormais couronnés de succès.
Au lieu de 2700 sinistrés règlés par elles en
1922, il faut qu’en 1923 il y en ait au moins
6000. Ce ne sera pas difficile si elles veulent
s’y mettre.
I Cette semaine nous donnons le tableau des
Iransactions conclues par l’interinédiaire des
Cooperatives, du 1 octobre 1921 au 1 janvier
I Ce résultat, avouons le de suite, est loin de
Lpondre a notre légitime attente. Les trans
actions par coopératives devraient être aussi
lionibreuses que les décisions judiciaires
Iprononcées pai les Tribunaux, plus notnbreu-
Ls meme. Et e’est a ce résultat la que nos
Cooperatives doivent tendre.
I Nous avons plus de 20 coopératives dans
Lotre arrondissement. Leurs sièges sont dis-
Léniinés au milieu des populations sinistrées.
Incurs administi ateui s connaissent personnel
lament la situation de ceux-ci en 1914, et en
Lous cas ils sont a même de s’informer trés
Lpidement et trés sürement. Rien done ne
L’oppoSe en principe a une bien plus grande
Lctivité de nos coopératives dans le domaine
Lies transactions. Si ce système donnait ce
Lu’il doit donner et ce qu’il peut donner, en
Ijnoins de trois ans il ne resterait plus de sini's-
kfés a indemniser.
A quoi done tient cette insuffisance de ren-
Mement
Tout debut est difficile, et le renvoi non
approuve d’un grand nombre de dossiers,
dansles premiers temps oü le système était en
rigueur, ont découragé beaucoup de coopé-
aatives. Ce fut un tort.
Transactions par Coopératives
9 I
In geval van totaal verlies, mag (maar moet
^iet) de Rechtbank het coëfficiënt 5 verleenen
i’oor het herbeleg, indien de mobilaire schade
♦een 1000 franken overtreft.
Dikwijls wordt het in dien zin verstaan dat
'u die schade van 1000 frank het linnen, de
Deederen, enz. moetenniedegerekend worden.
Ben beroep had ingeslagea geweest Hoor
H&n Staat tegen een vonnis welk het coëffi-
|*ent 5 toegekend had, alhoewel de totale
Si;hade ioöo frank overtrof zonder nochtans
Bt de mobilaire schade, alleen berekend, de
‘J’oo frank bereikte. Het Hof van beroep van
(’ent heeft gevonnist dat men maar rekening
"‘ag houden van het verlies in de meubels,
Heze genomen in den gewonen zin van stoi-
eerend huisraad, en het vonnis bekrachtigc
D>t stelt een einde aan een wettelijke be-
j'v’sting die dikwijls voor den dag komt in
^ake van arme geteisterden.
Beroepshof van Gent, December 1922.
Aangezien het vonnis waarvan beroep
aan de gedaagden, ten titel van 1-
4 17
2 9
meubels, eene vergoeding van
kend heeft
Dat tot het'vaststellen der wederbeleg-
gingsvergoeding op die meubelen, de eeiste
rechter gebruik heeft gemaakt van het coëf-
ficient 5
Aangezien de waarde van het verloren
mobilier, uitsluitelijk de kleederen, linnen,
en andere voorwerpen, het karakter van
stoftëerend huisraad niet bezittend, door
het vonnis is vastgesteld op fr. 55o, ’t zij
fr. 85 voor prachtvoorwerpen en fr. 465 voor
meubelen
Dat de kwestie of er gebruik mag gemaakt
worden van coëfficiënt 5, alleenlijk afhangt
van de waarde onder de 1000 fr. van het mobi-
lier of stoffeerend huisraad (zie franschen
tekst mobilier van art. 19 in fine)
Om deze redenen en die niet tegenstrijdig
van den eersten rechter
Het Hof, gehoord het eensluidend advies
van den heer Staatskommissaris de Bie,
bekrachtigt het vonnis waarvan beroep
Legt de kosten van beroep ten laste van
den Staat.
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