io Maart 1923
y Jaar, N° 47 -
3eAnnée, N» 47 - 10 MARS 1923
Leest en verspreidt HET YPERSCHE,
Des restrictions
st encore des restrictions!
Weekblad
voor het Arrondissement Yper
Orgaan der Vereeniging der Geteisterden
der Ypersche Clubs, enz.
Beheer, Opstel en Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
Redaction, Administration et Publicité Rue d’Ypres, 21, POPERINGHE
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Les articles non signés sont refuses
federation des Sinistrés
de F Arrondissement d’Ypres
Abonnement 8 fr. per jaar Buitenland 12 fr.
Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
De Voorzitter,
Arth. BUTAYE.
Advokaat, Yper.
fantaisies ministérielles trans-
Fintermédiaire des commissaires de
Abonnement 8 fr. par an Etranger 12 fr.
On peut s’abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
Journal hebdomadaire
de 1'Arrondissement d’Ypres
Organe de l’Association des Sinistrés,
des Clubs Yprois, etc.
Après M Mles mir.istres Jaspar et Delacroix,
bruit, a
La prochaine reunion mensuelle des
)élégués des clubs aura lieu le dimanche
11 mars, a 2.45 heures trés précises (et non
>lusa 3 h.), a la Caserne d’Infanterie.
ORDRE DU JOUR
1°) Coinpte-rendu de la derrière reunion.
2°) Communications.
3°) Voeux des Clubs.
4°) Des mesures a préconiser en faveur de la
ulture du tabac, de la chicorée et du houblon.
5") Constructions par l’Et at Intéréts.
Les Autorités communales, des localités oü
i’existe pas encore de club, et les coopéra-
tives sont priés de se faire représenter a nos
reunions.
Federatie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
Van de Vyvere, s’emploie, sans
réduire les droits des sinistrés.
C’est qu’en effet, deux moyens i
De aanstaande maandelijksche verga-
iering der Afgevaardigden der Bonden zal
plaats hebben den Zondag 11 Maart aan
staande, om 2.45 uren stipt (en niet meer om
3uren), te Yper, Voetvolkkazerne.
DAGORDE
ij Verslag der laatste zitting.
2*9 Mededeelingen.
3") Wenschen der bonden.
4Q) Maatregelen voor te stellen om de teelt der
tabak, suiker ij en en hoppe aan te moedigen.
5") Herbowwingen door den Staat Intresten.
Afgezanten der plaatselijke besturen in de
gemeenten waar nog geen bond bestaat, en
van de Coöperatieven, worden verzocht deze
vergaderingen bij te wonen.
De Sekretaris,
R. LECLUYSE.
(S‘ Jan).
l’Etat. Cela leur fait honneur. Ils sont et ils
entendent rester les serviteurs de la loi. C’est
trés bien. Mais a quoi leur sert-il de s’obsti-
ner dans un noble entêtement? Tout jugement
qui ne sera pas conforme aux conclusions de
M. le commissaire de l’État doit ètre porté,
par ordre supérieur, c’est du moins ce qui
nous est affirmé de bonne source, devant
la cour des dommages de guerre, c. a d.
devant des magistrats qui vivent trés éloignés-
de la region dévastée, qui sont plus prés des
régions officielles, des commentateurs, de ces
coupeurs de cheveux en quatre qui rêvent de
l’amélioration de nos finances par la restric
tion du droit des sinistrés. A qui done, dans
ces conditions, lavictoire finale L’expérience
est la pour nous le dire.
Ce n’est pas tout, la cour des dommages de
guerre est insuffisamment organisée. Pasassez
de Chambres 1 L.e résultat de cette situation,
c’est que le délai normal pour passer devant
la cour des dommages est d’un an environ.
Un an, c’est vite dit. Les commentateurs a
froid ne s’en émeuvent pas. Tel n’est pas le
cas du sinistré qui après tant d’annees de
déboires et de malheurs a mis toute son espé-
rance dans la realisation de Sts droits au
dommage. Un an, c’est beaucoup c’est trop.
M. Van de Vyvere le sait mais il ne s’en soucie
guère. Ln vain s’efforce-t-il de dire que la
nomination des presidents de chambre de
pend de M. Masson. C’est lui qui estministre
des régions dévastées c’est lui qui est au
courant de la situation qui règne c’est a lui
au besoin affaire des propositions a son col-
lègue. Mais, il ne fait rien. Il laisse subsister
eet état de choses. Pourquoi Une chose
certaine, c’est que le sinistré redoute a juste
titre ce délai d’un an Cela seul, pour lui,
c’est une terrible condamnation. Même s’il a
des droits sérieux a faire valoir, même quand
il sait la jurisprudence de la cour favorable a.
son point de vue, il préfère trés souvent faire
abandon de ses prétentions il préfère perdre
que de gagner son procés. Le gagner c’est la
solution de son litige remise a un an. Qu’est
ce done que la justice organisée de cette facon,
si ce n’est une affreuse caricature.
La jurisprudence est de plus en plus
restrictive, sous I’impulsion des commissaires
de l’État, fonctionnaires placés sous le con
trole de M. Van de Vyvere cette tendance
restrictive se retrouve dans les décisions de
nos cours de dommages de guerre nous
parlons plus spécialeiqent de celle de Gand
enfin, la garantie d’appel offerte aux sinistrés
est devenue illusoire, sauf en certains cas
exceptionnels. A M. Van de Vyvere 1’honneur
d’avoir si bien orienté la jurisprudence et de
laisser la cour des dommages de guerre a
l’état d’insuffisance ou elle se trouve.
Il y a des conclusions a tirer de tout cela.
On peut aussi confier aux tribunaux le soin
de restreindre les droits des sinistrés. Cela
fait moins de bruit et les tribunaux ont bon
dös. Une jurisprudence restrictive, voila la
vraie formule. Hélas il semble bien qu’elle
soit en voie de réalisation. Le sinistré qui se
présente aujourd’hui devant les tribunaux des
dommages est moins bien traité que celui qui
s’est présenté il y a de longs mois. Il a patienté,
a cédé son tour a d’autres pour toute recom
pense il apprendra que la jurisprudence, con-
trairement au bon vin, devient plus chiche,
plus sévère, plus inquisitoriale au fur et a
mesure que le temps s’écoule. Des notions
nouvelles voient le jour d’utiles distinctions
sont faites entre la valeur réelle et la valeur
vénale la notion du luxe devient de plus en
plus étendue, de plus en plus élastique la
notion du risque volontairement encourucréée
de toutes pièces fait som’apparition dans le
domaine des jugements. On en arrive aux
interpretations les plus fantaisistes, les plus
baroques, les pluseffarantes. La jurisprudence
obéit au mystérieux mot d’ordre des restric
tions et encore des restrictions Le but est
sur le point d’être atteint. Il ne reste plus aux
adversaires des sinistrés voyez a ce propos
une étude parue dans le Journal des Tribunaux
qu’a chanter discrètement les louanges de
M. Van de Vyvere, le général des commis
saires de 1’Etat.
Si les tribunaux des dommages consacrent
volontiers des theories restrictives, on peut
admettre que dans une certaine mesure, ils se
sont laissés impressionner par telle ou telle
le<?on fournie par l’expérience, ou bien encore
par le cofit énorme de la restauration. Mais,
il seraitvain de méconnaitre a eet égard leróle
important joué par MM. les commissaires
de l’État placés, comme on sait, sous le con
trole direct de M- Van de Vyvere. C’est de
la que viennent la plupart des interpretations
restrictives. C’est le commissaire de 1’Etat
qui prépare le dossier, c’est lui qui propose
des conclusions, c’est lui qui obéit a des
instructions générales venues de Bruxelles et
pour peu qu’un tribunal finit par lui céder,
d’autres tribunaux auront tót fait de le suivre.
Il est si facile d’ailleurs d’enregistrer les con
clusions toutes préparées par MM. les com
missaires del’État. La paresse, le manque de
caractère, l’incompétence qu’on peut trouver
a des degrés divers chez les presidents et
assesseurs de nos tribunaux des dommages,
comme chez les autres mortels, peuvent ainsi
devenir desauxiliaires précieux a nos commis
saires d’État dont le maintien en fonctions ou
leur avancement dépend de leur zèle a obéir
aux ordres de Bruxelles.
Ce n’est d’ailleurs la qu’un aspect de la
question. Il existe, a Ypres notamment, des
magistrats trop consciencieux de leurs devoirs
pour céder aux fantaisies ministérielles trans
mises par l'intermédiaire des commissaires de
C’est qu’en effet, deux moyens s oflrent.
°n peut d’abord modifier la loi sur les dom-
mages de guerre. Mais, a ce moyen, il ne faut
Pas songer les discussions parlementaires
vie«nent a peine de se terminer a ce sujet
Sans avoir amené d’appréciables résultats et
tout ministre qui se respecte y songe a deux
f°is avant de tenter une aventure au r’sfiu®
7 laisser et ses galons et sa populante.
8 est pas fi craindre que notre ministre i
^S'oji.s dévastées prenne de ce cóté de nouve
Initiatives.
LA REGION
D’YPRES
HET
YPERSCHE
