L
Cortège Annuel
I
pas
II
plus d’unité clans la
dé-
ministre les plain-
J
Vaile de Êtöessines
-<»-— -
LE SSIMANCHE 11 MARS 1®S3
de la Mi-Carême. 36 groupes et chars.
Formation du Cortège a 2 de
relevée.
Mise en maiche a 2 1/2 heures.
Trams supplémentaires.—Consulter 1’affiche^
froisser sa
notre ministre de
a la reconnaissance
tes auxquelles donnent lieu les retards appor
tés a la délivrance des certificats de remploi.
Je lui demande aussi de tenir la main a ce que
les demandes de constats soient examinées et
instruites dans l’ordre de leur inscription.
Je tiens aussi a dire quelques mots des
amendements que le gouvernement a déposé
aux articles 5 et 6 du titre III du budget.
Ces amendements apportent des modifica
tions a la loi organique sur les dommages de
guerre or, c’est, je pense, une methode peu.
recommandable de les intercaler dans une loi
budgétaire. Le gouvernement présente un
article 6 nouveau en vue de porter remède a.
la situation difficile qui lui est faite par suite
de la brièveté des délais de recours contre les
jugements rendus. L’exposé vise le délai
d’appel.
Le désistement de l’État ne devra done
plus être décrété. .11 est arrivé que des désiste-
ments allaient a l’encontre de Ia loi ou d’une
jurisprudence admise et uniformément appli-
quée, rompant ainsi l’égalité qui doit exister
entre sinistrés. Il y aurait done lieu de sou-
mettre les désistements a un examen plus at
tend f.
J’ai déja eu l’occasion de dire l’an dernier
que les retards apportés au règlement des af
faires par suite des appels dits conservatoires
donnaient lieu a des réclamations trés vives et
je remercie M. le ministre de son interven
tion. Le texte qui nous est proposé devrait
être remanié.
Il me parait tout d’abord certain que le
désistement de l’État ne porte prejudice au
sinistré s’il est également appelant. D’autre
part, il me parait que c’est le représentant de
l’État prés la cour qui est qualifié pour infor
mer ces juridictions du désistement de l’État.
Le sinistré devraitavoir le droitde se désister
dans les mêrries conditions et un délai devrait
être fixé pour l’exercice de ce droit pour ne
pas prolonger l’état d’incertitude resultant
pour les sinistrés de l’appel interjeté.
M. Beauduin, dans son rapport et dans
l’excellent discours qu’il a prononcé hier, a
préconisé, pour ménager les disponibilités du
trésor, d’ajourner une partie des travaux pré-
vus aux articles 3g a 63 du budget.
Je pense cependant qu’il sera d’accord avec
moi pour faire exception pour les travaux
dont l’exécution fait partie du programme de
restauration de nos regions dévastées..
Parmi ces travaux figure le rétablissement
du canal d’Ypres a l’Yser, qui a été sacrifié
aux nécessités de la défense du pays.
Je le remercie de ce qu’il a dit au sujet de
la reconstruction des ponts sur la Lys, qui
doivent assurer les communications entre nos
localités frontières et la France. J’ajoute qu’il
est urgent aussi de rétablir les bureaux de re
cettes de nos stations de chemin de fe-r, qui se
trouvent encore établis dans des baraquements
en bois.
Ce sont des travaux utiles et indispensables
au relevement de la région.
Je voudrais aussi que le gouvernement s’em-
ploie a rendre a nos regions les institutions
qui s’y trouvaient avant la güerre, telle l’Insti-
tution royale de Messines.
Je crois que ces revindications sont modes-
tes ctlégitimes, nos regions out suffisamment
souffert pour que je puisse demander qu’on
leur rende leur physionomie et leursressources
d’autrefois. (Trés bien trés bien sur de nom-
breztx bancs').
et a des erreurs indéniables pour les recon
structions, paree que la valeur 1914 du dom-
mage a été mal établie.
p autre part, certaines reconstructions ont
été entreprises dans des conditions particuliè-
rement onéreuses pour l’État, et aujourd’hui
encore 'des protestations s’élèvent un peu
paitout paree que les constructions entrepri-
ses ne s’achèvent pas.
Néanmoins, je suis d’avis que la réparation
administrative peut se justifier encore dans
les localités mal desservies pour les transports,
mais partout ailleurs elle peut, selon moi,
préparer sa disparition.
Au cours d’une interpellation de M. Braf-
lort, il a été dit que les reparations en nature
exécutées en vertu de Partiele 27 de la loi sur
les dommages de guerre ne devaient plus être
soumises a l’homologation des tribunaux de-
puis le vote d’une disposition qui fut insérée
a la loi budgétaire des voies et moyens que
nous avoirs votée le 3o décembre dernier.
Je me demande si telle est bien la portée de
la disposition que nous avoirs votée.
II résulte des documents, tant de la Cham-
bre que du Sénat, que l’amendement qui a été
introduit au budget des voies et moyens pour
l’exercice 1923 vise uniquement les reparations
en nature fournies en exécution de l’accord
Bemelmans, intervenu entre la Commission
des reparations et le gouvernement allemand.
Pour ce qui concerne les contrats de res
tauration agricole, je crois qu’il y aurait avan-
tage a procéder plutót par transactions que
par avarices. x
Les tribunaux restent chargés de fixer les
indemnités. Or, en fait, ces contrats de res-
taurations agricoles constituent de véritables
transactions.
La commission du Sénat a cru devoir attirer
Inattention du gouvernement sur les doubles
remplois qui pourraient résulter de l’attribu-
tion a des sinistrés d’indemriités en nature a
fournir par les différents, departements inté
ressés a la liquidation des dommages de
guerre.
Il semble que grace a la comptabilité minu-
tieuse qui est tenue au service de liquidation
des dommages de guerre des erreurs de
l’espèce ne sont pas a craindre.
Notre rapporteur parle dans son rapport
des contrats de parachèvement conclus a
l’intervention du ministère de (’agriculture et
il donne, avec raison, son approbation a ce
systeme, qui doit permettre la liquidation
rapide des demandes se rapportant aux dom
mages aux terres. Mais il arrive assez fré-
quemment que les dommages vises aux con
trats ont été subis par des locataires qui ne
sont plus les occupants d’aujourd’hui. Ilya
la une difficulté queje signale a 1’attention de
i’honorable ministre.
Une part
pareils
et ceci soit dit sans
un titre que
agriculture conservera
n°s populations.
3.092 demandes introd,rites pour 1’ensem-
du pays, et sur ce total 266.474 demandes
»nt définitivement terminées.
nous manque, pour avoir une vue d’en-
ble, des renscignements au sujet de la
nation effective par la voie administrative,
comprend notamment les contrats de
instruction et de restauration agricole. Il
ésulte que 1’oeuvrede la réparation menace
ieser sur le pays pendant nombre d’années
3 re.
otre rapporteur, se faisant l’écho des
liétudes qui s’y sont manifestées, souligne
hiffre de 23.5oo.ooo francs, auquel s’élève
jilt des tribunaux des dommages de guerre
préconisé un recours plus fréquent a la
isaction, a l’intervention, soit de 1’admi-
ration, soit du juge de paix.
i reste pour ma part partisan de réserver
ervention des tribunaux pour les affaires
ortantes.
Icux qui sont mélés a la pratique des affai-
voas ‘diro.it que les chambres composant
tribunaux de dommages de guerre ne
ment pas leur plein rendement, paree qu’il
a pas suffisamment de dossiers en éiat
tre jugés.
.es commissaires d’État ne suffisent
1 besogne.
1 faudrait dcvelopper l’organisation des
léges d’arbitres par commune on par can-
en les composant de faqon a donner
tes garanties au point de vue de l’intégrité
leurs decisions.
.e concours de» cooperatives n’est pas a
jliger. Pour diminuer le coüt des tribunaux
dommages de guerre, je pense qu’il serait
sirable de sollicker autant que possible le
icours des magistrats ordinaires et les
;es de paix me paraissent particulièremèrit
alifiés pour présider" nos juridictions de
nmages de guerre.
Des arrètés royaux viennent de parattre au
\niiteur créant des.chambres a juge unique
ks de nos tribunaux en remplacement des
famines actuellement établies, entrainant
isi 11 suppression des assesseurs, sauf
kir quelques chambres.
Des chambres a juge unique fonctionnént
■puis 1920 dans les arrondissements d’Ypres
de Furnes, mais leur competence est limitée
ir un ariêté royal du 28 juillet 1920.
Je ne sachc pas que eet arreté ait été rap-
)rté et je me permets de demander s’il doit
re main te nu.
Quoi qu’il en soit, le gouvernement a bien
it en ne supprimant pas completement les
ssesseurs je pense même que, pour certains
ibunaux, il est allé trop loin. La présence
'assesseurs apparait comme indispensable
ans les affaires compliquées et importantes
ii se présentent les questions complexes et
péciales a trancher.
La presence d’assesseürs évite souvent des
'ais d’expertise. Or, les Irais de.xpeitise
evant les tribunaux des dommages de guene
ont considérables je crois que de ce cóté
les economies pourraient être réalisées.
Notre rapporteur semble marquer une pré-
érence pour la réparation administrative.
Sans doute, l’action de l’État a rendu des
services incontestables dans nos 1 ég.ons
lévastées, oü l’initiative privée eut été inca
pable de se manifester avec succès au lende
Nain de l’armistice. 11 fallait y assurer le
retour des populations, il fallait y appeler la
‘>iain-d’ceuvre et les matériaux. II fallait aussi
rendre a la culture des milliers d’hectares de
terres bouleversées par les obus et je ne con-
®ais personne qui ne rende hommage a 1 ceuvie
atlniirable entreprise et menée a bonne fin pai
le service de reconstitution des teires e
Castries.
Ce sera,
rnodoss-ii
I’;
de
Mais, il faut bien l’avouer, l’indemmsation
J-n nature a donné lieu a de graves mécomp e
des indemnités doit revenir en
pareils cas aux anciens occupants qui ont
droit d’etre indemnisés sur la base de la valeur
1914. Peut-être pourrait-cn dans les contrats
déterminer cette valeur et fixer les droits de
l’occupant d’avant-guerre enl’appelant comme
partie intervenante.
II serait a souhaiter que des mesures soient
prises pour assurer plus d’unité dans la
jurisprudence.
Il n’arrive que trop souvent que des smis
trés,.se trouvant dans des situations identiques
ct appartenant au meme milieu social, sont
soumis a des traiteinents différents au point de
vue de la liquidation de leurs dommages de
guerre.
Ils est facheux aussi de constater que la
iurisprudence des cours d’appel varie suivant
les différents ressorts et que l’Etat et les sini
strés se trouvent désarmés lorsque les déci-
sions sont rendues en fait. Il y a la une situa
tion qui rompt l’égalité entre les smistres et
cll]C la legislation francaise a reglee par 1 or-
d’une commission superieure des
images de guerre qui fixe les méthodes et
bases devaluation des dommages.
je dois enfin signaler au ministre les plain-
