G.
I
nales Parlementaires
i H
Dépenses
au
Elverdtnghestraat
Versiering van het Binnenhuis
Tapijten Kleuren Kunstschouwem
6i5,ooo,ooo
632,000,000
g33,poo,ooo
932,906,000
1919
1920
1921
1922
I
commission sera
ces cinq amende-
propose un article 5
Jif'
M. Beauduin. Mais toutes ces questions
ont déja été traitées dans le rapport. Je 11e
vois vraimentpas pourquoi un nouveau renvoi
est nécessaire.
MDeswarte. Je pense que personne n’in-
sistera pour qu’on discute immédiatement
cette question, et je propose dès lors
renvoi a mardi prochain.
M. Ie Président. La
done saisie a nouveau de
ments(A dhésion.)
Le gouvernement a
(nouveau) ainsi concu
Art. 5 (nouveau). Peuvent être réglées
par transactions, conformément a 1’article 42
de la loi du 25 avril 1920, modifié par 1’article
2 de la loi du 23 octobre 1921 surles cours et
tribunaux des dommages de guerre, quel que
soitle montant de la demande
i° Les reparations dues, en vertu des lois
coordonnées sur les dommages résultant des
faits de la guerre, aux provinces, aux commu
nes, aux établissements publics ou d’utilité
pubfique, ainsi qu’aux entreprises qui exploi-
te it une concession sur le domaine public
2° Les reparations a accorder aux vic
times civiles de la guerre.»
MM. Beauduin et baron Gillès de Pelichy
proposent a eet amendement le sous-amende-
ment que voici
Ajouter a 1’article 5 nouveau un alinéa ainsi
conqu
Peuvent également être terminées par
transaction toutes les reparations dues a des
particuliere a concurrence de 100,000 fr.,
valeur actuelle.
Les transactions portant sur une somme
dépassant la limite actuelle de 5o,ooo francs,
pourront être conchies par les commissaires
d’Etat ou par les juges de paix commission-
nés comme tels. Elies seront soumises a 1’ap-
probation du commissaire principal prés le
tribunal des dommages de guerre.»
Enfin, M. Nolf, Ernest, sous-amende de son
cóté 1’amendsment du gouvernement dans les
termes que voici
Ajouter in fine a 1’article 5 (nouveau),
un alinéa conqu comme suit
3° Les reparations a accorder pour assu
rer la restauration agricole des terres soumnses
a 1’application de la loi du i5 novembre 191g,
modifiée par celle du 8 aoüt 1922.
Le gouvernement propose également si
article 6 nouveau ainsi concu
Art. 6 (nouveau). Lorsque le commis
saire de l’Etat, soit d’officè, soit sur 1’ordre
du ministre des affaires économiques, se
désisted’un appel ou d’un recours en cassation
en matière de dommages de guerre, la décla-
ration de désistement, notifiée par simple let-
tre a la juridiction compétente, dessaisit de
plein droit celle-ci en tout état de la procé
dure.»
M. Ernest Nolf propose de rédiger cet arti
cle 6 dans les termes que voici
Le commissaire de l’État prés la cour peut
se désister de 1’appel d’un jugement dans les
trois mois a partir du prononcé de celui-ci.
Le sinistré pourra dans le même délai se
désister de 1’appel interjeté par lui
Le désistement dessaisit de plein droit la
juridiction dans les limites de 1’appel qui en
fait 1’objet.
Le désistement se fera par declaration
verbale ou lettre recommandée au gréffe de
la cour il en est donné avis dans la hui)aine
par lettre recommandée a la partie non appe-
lante-
SÉNAT Séance dw p Mars
(suite)
(Voir noire numéro du 10 mars)
Van de Vyvere, ministre des affaires
omiques. Bans tous les cas, en ce
ent, on avance avec une progression
uée chaque mois, et ce n’est pas le de
ment du personnel qui manquera.
mdant le mois de janvier il a été jugé6,6o8
■es j il y a eu 4,242 transactions conclues
[’Office et 4,200 par la Fédération de
il y a eu 6,678 jugements pour domma-
iux biens. Ce qui fait un total de 21,128
re$ liquidées. C’est un record.
le comte de Brouchoven de Bergeyck.
ce que ces chiffres comprennent les juge-
ts provisoires?
Van de i 'yvere, ministre des affaires
lOiniques. - Définitifs seulement.
nels credits out été votes et quelles dé-
;es ont été faites
Credits
M. Beauduin, rapporteur. Si, hier, je n’ai
pas obtenu grand succès, -'mais j’ai dü con-
stater que le premier ministre ne se ralliait
pas a la manière de voir de la commission,
j ai cependant éprouvé le plaisir d’avoir ame-
né le premier ministre a prononcer un dis
cours et lui ai donné l’occasion de fournir au
Sénat des explications du plus grand intérêt.
Quoi qu’il en soit, cette discussion met une
iois de plus en évidence que le montant des
reparations que nous accordent nos traités et
nos conventions est absolument insuffisant a
couvrir le coüt de notre restauration, et que
la charge e dnotre dette, portée au budget des
dépenses recouvrables, est, en fait, par l’insuf-
fisance du chiffre des reparations, irrécbu-
vtable. 11 en ressort encore que, tót ou tard, il
faudra porter les intéréts des emprunts con-
tractés pour la reparation au budget ordi
naire.
J’ai regretté que le premier ministre n’ac-
cepte pas au moins un amendement ayant
pour but de supprimer un double emploi de
100 m llions environ, erreur reconnue par lui
et par son administration aux articles 1, 2 et
8 du budget.
Si j’ai bien compris la raison pour laquelle
le gouvernement ne peut se rallier a 1’amende-
ment que nous voulions déposer, c’est que la
discussion du budget pourrait être retardée. Il
sera tenu compte, au prochain budget, des
observations de la commission. Soit c’est
déja quelque chose.
La discussion générale est close.
Les articles du budget des dépenses recou
vrables sont successivement adoptés, avec les
amendements du gouvernement et de la com
mission.
Aux articles 5 et 6 nouveaux proposes par
le gouvernement au budget des dépenses
recouvrables
M. Deswarte. Je voudrais appeler 1’at-
tention sur la faqon dont les articles 5 et 6
nouveaux sont proposés par le go ivernement.
C’est, encore une fois, la suppression de
toute bonne méthode parlementa're que nous
constatons, comme nous l’avions déja signalé,
dans la discussion du budget de la justice,
Le ministre de la justice s’est rendu a nos
raisons.
Nul d’entre nous n ignore que les questions de
procédure ont leur 'importance. Je demande que
le Sénat r 'fléchisse d la granite ds la question.
En matière ds transaction et de désistement d'ap-
psi, et de. pourvoi de cassation, de gros intéréts
peuvent être en jeu pour le Trésor
Je demande done au ministre de nous lais
ser le temps d’étudier ces amendements jus-
qu’a mardi, ou a titre subsidiaire, de distraire
ces textes pour en faire un projet de loi auto
nome.
M. Van de Vvvere, ministre des affaires
économiques. Du moment que des membres
ne sont pas d’accord sur la question de pro
cédure, je n’insiste pas. Mais je souligne 1 im
portance de ces dispositions pour arriver a
une rapide liquidation des dommages de
guerre. Deux propositions sont faites. Les
articles ayant été déja introduits a propos de
la loi budgétaire, y aurait-il obstacle a ce que
la discussion fut entreprise immédiatement
sans renvoi en commission
S’il n’y avait pas opposition, on pourrait
disjoindre et peut-être trouver une heure, la
semaine prochaine, pour voter un projet de loi
nontenant les amendements disjoints.
M. Mosselman. Mais cela prendra tout
plus une heure en commission
M. Speyer.—Et cela abrégera les discussions
en séance publique.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Du moment que quelqu’un
s’oppose a la procédure indiquée, je m’inchne
et je reconnais que la procédure réguliere doit
être suivie.
M. le président. - Nous renvemons done
les amendements a la commission.
M. Deswarte. - Elle pourrait statuer d icx
mardi.
que le >enai voudra bien nous
sa confiance, et ne nous refusera
:s quelques pouvoirs que nous lui erna»
{.Ap.pla.:dtisemenls a droité).
En 1921 a 45 millions.
En 1922 a 852 millions.
’ensemble des sommes allouées s’élève a
illiards 114 millions.
/ensemble des dépenses a 2 milliards 36o
ions.
y a done un reste disponible de 754 mil-
si.
'on m’a posé la question de savoir quel
le montant des sommes nécessaires a la
lidatjon des dommages de guerre. Je pense
celui-ci concordera avec la somme récla-
pour 1’Allem igne.
Van Overbergh. Vous avez fait l’inven-
complet des affaires
I/. Van de Vyvere, ministre des affaires
inomiques. Oui Restent alors les dom-
ges aux personnes. II faut faire l’évaluation
rentes et faire le décompte des sommes
ji pavées et notamment des avancss.
Les previsions sont done établies sur des
ses conjecturales.
L’ événement confirmera-t-il nos prévij
)ns? Bien hardi qui le dirait. Mais elles ont
faites avec tout !c soin desirable.
Les tribunaux sont déchargés »n ce moment
une grande quantité d’affaires par suite des
issactions, et c’est ainsi que certaines
lambres ne sont pas alimentées. Nous espé-
)ns que bientót il n’y aura plus qu’une cham-
repar tribunal.
J’ai institué un service d’inspection qui a
onné JeS meilleurs résultats »t un service
inspection des remplois qui a permis de
éveler des fraudes et qui a déja fait pronon-
■•r de nombreuses déchéances de dioit a
«paration.
il est résulté de l’organisation plus stricte
la surveillance des remplois, des retai ds
W on s’est plaint. Je crois toutefois que la
triode de ces retards est close.
Ee rapporteur a signalé le danger du dou
emploi dims les allocations. Nous avons
Pris des mesures que je crois completes, pour
^terminer exactement toutes les allocations.
No«s constatons trés rarement des doubles
'““Plois, encore sont-ils antérieurs a l’institu-
Üon du système de controle. Mais je crois
fotfvoir dire qu’ils sont réduits au minimum
Sememe, le controle des évaluations donne
Excellents résultats.
J espère que le Sénat
c°ntinuer
Pas le;
^oas.
il'll
IIIllil
Si
207,000,000
5g3,ooo,ooo
527,800,000
133,496,000
faut ajouter les paiements par la Fédéra-
des dommages de guerre, lesquels se sont
és
