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Jaar, N°4 - 12 MEI 1923
4eAnnée, N° 4 - 12 MAI 1928
Nouveau Projet de Loi
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Beheer, Opstel en Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
Redaction, Administration et Publicité Rue d’Ypres, 21, POPERINGHE
in Frankrijk en der
Le Cimetiêre dies Tanks
Federation des Sinistrés
de l’Arrondissement d’Ypres
Federatie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
Abonnement 8 fr. per jaar Buitenland 12 fr.
ant de discuter la portee de la
proposition de loi, il convient de
instant a Partiele premier de ce
Journal hebdomadaire
de i’Arrondissement d’Ypres
Organe de l’Association des Sinistrés,
des Clubs Yprois, etc.
Abonnement 8 fr. par an Etranger 12 fr.
La prochaine reunion mensuelle des
Délégués des clubs de sinistrés aura lieu le
dimanche 13 mai, a 2.45 heures précises,
au local ordinaire, a la Caserne.
ORDRE DU JOUR
I") Procès-verbal de la précédente séance.
2°) Communications
3°) Des droits des Beiges en France et réci-
proquement.
4°) Les pionniers
pay és directement
Les Délégués des Administrations commu-
nales des localités oü il n’y a pas de clubs de
sinistrés, ainsi que de toutes les Coopérati-
ves, sont toujours invités a assister a nos
reunions.
- Weekblad -
voor het Arrondissement Yper
Orgaan der Vereeriiging der Geteisterden,
der Ypersche Clubs, enz.
Cette idéé domine toute notre organisation
judiciaire et e’est pourquoi si le Procureur du
Roi obéit aux ordres de l’autorité supérieure,
tandis quele magistrates! inamovible,ne peut
pas être cassé, renvoyé d’un tribunal a un autre
au gré des désirs de l’autorité supérieure,
conditionessentielledel’indépendancerequise,
le juge n’est pas plus au service de I’Etat
qu’au service du justiciable. Aussi connait-on
la fiére parole la Cour rend des arrêts et
non pas des services. Magnifique et belle
proclamation d’indépendance
De même, l’idée qu’il faut assurer l’indé-
pendance du juge se retrouve dans 1’organi-
sation de nos tribunaux des dommages. Le
commissaire de I’Etat est soumis au contróle
du gouvernement et en reqoit des instructions,
bien que son róle soit de sauvegarder en prin
cipe l’intérêt du sinistré comme l’intérêt de
l’État. Le juge n’est pas placé sous Ja dépen
dance du gouvernement.
Mais que deviendra, suivant le nouveau
projet, la belle indépendance des magistrats
de ces tribunaux? Du jour au lendemain, ils
pourront être remplacés, ou congédiés. Mal
heur au magistral qui n’aura pas l’échine
assez souple I On le cassera. Comprenez-yous
le danger Aujourd’hui, le juge s’inspire des
éléments du procés qui lui est soumis et de la
loi qui lui indique les régies a suivre c’qst
assez sa conscience d’honnête homme fera
le reste. Demain, par contre, sous l’empire de
la loi nouvelle a supposer qu’elle soit
votée le magistrat, pour peu qu’il tienne a
sa situation, avant de prononcer sa sentence,
s’informera des instructions gouvernemen-
tales les circulaires ministérielles feront office
de loi1
Eh bien si Pon veut que le sinistré ait
confiance dans nos tribunaux, ca, il ne le faut
pas
De aanstaande maandelijksche verga
dering der Afgevaardigden der Bonden zal
plaats hebben den Zondag 13 Mei aan
staande, om 2.45 uren stipt ’s namiddags te
Yper, Voetvolkkazerne.
DAGORDE
I") Procesverbaal der laatste zitting.
2°) Mededeelingen. -
3") Rechten der Belgen
Franschen in België.
4 J Zouden de pionniers niet moeten recht-
streeksch betaald zijn, zonder tusschenkomst der
eigenaars
Gemeentebesturen der gemeenten waar
nog geen bond bestaat alsook al de Coópera-
a worden verzócht afgevaardigden naar
vergaderingen te zenden.
De Voorzitter,
Arth. BUTAYE.
Advokaat, Yper.
ne dévraient-ils pas être
tieven
deze
Z>e Sekretaris,
R- lecluyse.
(S' Jan).
Un de nos lecteurs assidus nous adresse a
ce sujet la note ci-dessous
A Monsieur l’Éditeur. de l’Ypersche
Puis-je vous signaler ceci On est occupé
a démolir au chalumeau les tanks qui jonchent
le champ de bataille.
NousavönsuiYcomité d’initiative. Pourquoi
ne prend-il pas l’initiative de défendre
contre les vandales-petits et grands, les souve
nirs de la formidable tragédie dont notre ville
et notre région ont été le théatre et qui y
fittirent tant de visiteur»?
Cés visiteurs sont pourtanf uh des princi-
paux cléments pour le rejèyement économique
de notre région si éprouvée.
r
peut s’accommoder d'un.pareiï tons lés temoins dé’ ld' gu'crrc
nb
Eaissera-t-ön détruirc ’toutes hos ruines et
Vcuillez agféë'r, MöhSiclir l’Éditeur, etc.
ou vice-présidents des juridictions des dommages
de guerre, méme au cours de leur mandat;
supprimer le concours des assesseurs, méme au
cours de leur mandatmettre fin au mandat
méme en cours des grejfiers et greffiers-adjoints
transferer tout ou partie des attributions des dites
juridictions aux cours et tribunaux.
II parait que ces mesures auront pour effet
d’accélérér le fonctionnement des cours et
tribunaux spéciaux et de le faire dans des
conditions telles qu’il n’en puisse résulter
aucun amoindrissement des garanties que le
législateur a entendu instituer lorsqu’il a
organisé la réparation des dommages de
guerre. Bien au contraire - dit l’exposé des
motifs l’expérience a démontré qu’il était
de la plus haute utilité, tant dans l’intérêt
général de l’Etat qpe dans l’intérêt des sinis
trés, de renforcer ces garanties. II parait aussi
que le meilleur moyen «Jatteindre le but est
de faire appel a l’expérience éprouvée des
magistrats de l’ordre judiciaire, et même de
prévoir dés a présent, le transfert des attribu
tions des juridictions spéciales aux cours et
tribunaux de droit commun. II parait enfin
que cette réformé se traduira par une sérieuse
économie.
La vérité, c’est que cebloc enfariné ne nous
dit rien qui vaille. II n’est personne qui croira
que, pour accélérer la solution des affaires
portées devant les tribunaux des dommages,
il faut bouleverser l’organisation de ces tribu
naux, confier a des magistrats nouveaux des
affaires dont ils n’ont pas l’expérience, des-
saisir les tribunaux des dommages au profit
des tribunaux ordinaires qui ne peuvent
résèrver toute leur activité a la question des
dommages de guerre ils ont d’autres affaires
a traiter, et qui trés souvent sont encom-
brés. Déconcertante trouvaille, en vérité, celle
qui vient d’être faite par le gouvernement
Étrange moyen, d’accélérér la procédure
Mais, il y a autre chose. II faut aussi qüé
certaines garanties de bonne justice soient
offertes aux deux parties en présence I’Etat
et le sinistré. Le nouveau projet ne portera-t-il
pas atteinte aux garanties accordées Grave
problème, En vain, l’exposé des motifs
s’efforce de nous tranquilliser, a. eet égard
en vain proclame-t-il que le projet de loi a
pour but de renforcer les garanties. Tartufe se
faisant 1’avocat d’un pared projet ne parlerait
pas autrement.
De tous temps, ce qui a été considéré
comme mne principale garantie de.,justice,
c’est l’indépendance du magistrat. Sans indé
pendance de la magistrature, il n’y a pas de
vraie justice sans indépendance de Injustice,,
la même on le magistrat aura tranché le litige*
suivant les regies du droit et de l’.équité, il
risque d’être soupeonné d’avoir décidé avec
partiflüté, au grand dommage de l’idée de
justice qui ne
soupqon.
En attend;
nouvelle
Prqjettei *nstant ^’arEcle premier de ce
Get aiticle est libellé comme suit
de désenconibrer les roles, de préparen
des d‘Coppression des .juridictions
gesti °n,,na^tfs guerre, de réduire lesfrais de.
Proc'Ü e(’ UUe Vlan^re générale, d’accélérér la
inesui-1,"6 d£s réparations, le Roj peut, dans la
subst t sf us 'les. modalités qu’il détermine,
jiidici te>'’ S l^'- a déeu'fdesmagistrats -de l’ordre
- a!'L 'Presidents', présidehls déPhambre
HET
D’YPRES
Naamlooze artikels geweigerd
Les articles non sighés sont refusés
Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
On peut s’abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
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YPERSCHE
LA REGION
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