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Oorlogsschade -Dommagas de guerre
loi I
spaarzaamste Autoriitmg der wereld. Besparing in liet verbruik en van onderhoud.
VERBRUIK OP DE 100 KILONIET:-.RS 250 grammen OLIE
1
qui,Par
En
1697
1780
non^accord
3667,5o
2236
We Depuydt
Degeyter Albert
Bonduel Fernand
Provost
Lecompte Constant
Delsalle-Geldot
Vanhee Hélène
39,968
12.353 -
Neuve-Eglise
Lecauche Vittu
Oost-Nieuwkerke
Degryse Jacob
Boutens Jean
Huyghebaert Camille
Dejonckheere Jules
Ploegsteert
Claeys Emile
We Pi nek
Poupaert Charles
Westouter
Knockaert Emile
Wytschaete
Vandecasteele Honoré
2945
5117
25o8
i368 -
n33
1062
2175
14.762
i35o
io53
2811
2137
1675
io57
2297
661 -
5i75
32.73o
9770
1450
23o5
13.400
4865 -
foise sont subsitués a ceux
a voulu-aider dans 1’ceuvre de la
I'^Sj
lt°Utintérèt
®ains du
<feir
10.325
36.468
7655
6070
5822
21.725
8700
770
5oio
5849
1700
Inde laatste zitting der Scheidsrechterlijke Commis
sies werd de schade, waarde 1914, als volgt
vastgesteld voor de hiernavermelde geteisterden
Dans la dernière séance des Commissions Arbitrates
la valeur des dommages 1914 a été fixée comme
suit pour les personnes ci-dessous
Bas.Warneton
-■fidération de l’intérêt écono-
,résentait la reconstruction des
Staden
Lapeire-Verhulst Alois
Vandeputte-Gheeraert Jules
Vandamme-Maes
Delie Rosa echtgenoote De Smaele
Soenen-Aleyn Charles
Vanraes-Mollin Charles
Lefever-Castelein
Pattyn-Dewilde Edmond
St. Jan
Hoflack Jules en consoorten
Gesquiere Julie
Warneton
qui contient en germe un attentat contre la
justice et une atteinte a des droits reconnus.
Nous comptons sur tons les groupements
de sinistrés, sur toutes les cooperatives de
sinistrés du pays pour se joindre a nous.
Et nous attendons du Parlement qu’il fasse
recpecter nos droits I
Pour la Fédération nationale des sinistrés
Le secrétaire, Le président,
Ad. LEDOUX. P. BEAUPAIN.
culepas
pines
|ion i-
l’intérêt
I.1-
Six Henri
Erfgenamen van D’hondt-Mahieu
Beveren
VandeginsteThérèsew'. H. Catteeuw 1717
Boesinghe
Meersseman Charles
Gits
Vermeersch Hector
Hooglede
Vanacker-Sobry we. Charles
Langemarck
Morent Hippolyte
Dochy Charles
Hessel-Vandenbussche Jules
Vanlauwe Charles
Depuydt Isidore
W' Callens-Dubois
Roose Amand
Dekyndt Camille
Dekeirle Henri
Vannoote Charles
LiebaertIda
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e’ëenaars van een CITROÊN-AUTO
wat zij er van denken.
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L'
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P’ se font sentir.
3€ T
1 es cessioniia-ires qui réalisent d’énor-
B S. énéfices aux dépens de l’État. Or, com-
■tr 1 exP°sé des motifs, l’indemnité de
<ie Pj01.naé*é accordée qu’en consideration
f lnerèt économique que représentait la
■en t< - l' t'°n des b'ens sinistrés. Dés lors,
Kit a cause> l’État devra payer et il
pdiffpU P°'nt vue financier, lui ètre assez
M.7 ^FyeraM. X..., cédant, ou a
|Ma"’ Cess’Onna’re-
jue le ?°'nt (^e Vue Prat’clue, et c’est ce
h. kls ateur a bien compris jusqu’ici, il
tiès souvent, a payer entre les
cessionnaire, qui est généralement
et de la volonté de se mettre
a l’°euvre. Un grand nombre
de maisons, dans les régions dévastées, sont
dues a l’initiative des cessionnaires.
Nombreux sont aussi les cessionnaires qui
n’ontpas retiré de la construction les légitimes
bénéfices qu’il en attendaient.
Concluons
Le gouvernement n’a aucune raison valable
pour trapper de déchéance le cessionnaire qui
a repris le droit a son cédant, en des condi
tions exclusives de mauvaise foi, et qui s’eh-
gage a subir toutes les charges et tous les en
nuis qui résultent de la reconstruction.
Dans l’espèce, l’État, sous prétexte de
redresser un abus, qui aurait été cpmmis aux
dépens du sinistré, sans rien redresser du
tout, cherche lui-même a commettre un abus
au détriment du cessionnaire, une spoliation,
sans que laprétendue victimepuisse y trouver
le moindre profit.
Les termes mêmes de Partiele proposé per-
mettent de supposer qu’en tout état de cause,
même lorsque le jugement est intervenu,
l’État pourra se prévaloir de Partiele 1699
contre le cessionnaire, ce qui est contraire a
toutes les notions de droit admises.
L’État se réserve le droit de faire un emploi
judicieux du droit afui conféré, d’en user sui-
vant les inspirations du moment ou même
peut-êtresuivant certaines sympathies, ouvrant
ainsi la porte d l’arbitraire et au favoritisme.
Enfin, le droit de cession favorable a l’es-
prit d’initiative, a été un des puissants agents
de reconstruction dans les régions dévastées
et, sous prétexte d’en combattre les préten-
dus abus, il ne faut pas en tuer les avantages.
Telles sont les principales raisons qui ne
nous permettent pas de nous rallier a la dis
position de Partiele 5. Nous voulons bien
aider a combattre les abus, tous les abus,
mais il faut que ceux-ci soient réels et que les
moyens qu’on propose soient appropriés au
but a atteindre et il ne peut nous convenir de
partir en guerre contre tel abus, si e’est pour
donner accès a des abus nouveaux et plus
grands.
Note. On dit que l’État reprendrait le
droit et se réserverait le droit de ne pas batir,
ce qui serait désastreux au point de vue de la
restauration des régions dévastées.
Une voix Autorisée
Telle est aussi Popinion exprimée dans La
Revue des Dommages de Guerre.
L’article 5 du projet, dit-elle, tend a consa-
crer un principe gros de conséquences il
veut réagir contre certains abus, c’est parfait,
et chacun y applaudira. Mais on est en droit
de se demander si le remède n’est pas aussi
grave que le mal que Pon veut atteindre.
L’article 1699 du code civil qui régit le re-
trait litigieux répond-il a la situation du sinis
tré de guerre qui a cédé le droit a ses indem-
nités a un acquéreur de bonne foi
Appel aux sinistrés
Sinistrés, voulons-nous que la réforme de
nos tribunaux risque de conduire a une situa
tion inextricable
Voulons-nous une justice domestiquée
Voulons-nous que les cessionnaires soient
arrachés au régime du droit pour être soumis
au régime de l’arbitraire et du favoritisme
Voulons-nous livrer nos droits sans même
essayer de les défendre par tous les moyens
légaux en notre pouvoir
Non pas
II faut éclairer le gouvernement, les législa-
teurs, Popinion publique, sur Podieux projet
Meenenpoort, Y P E R
la charge que l’État assume
dJ remploi, est immense il ne re-
devantcette charge il accorde a cer-
tégories de préjudiciés, une répara-
XJrale, et cela, dans le but de servir
q national.
Uais il ne laut pas que le sacrifice que
Lé/t s’impose ait pour consequence Penri-
t ason préjudice, des non-sinistrés
chlS5ellldes operationspurementspéculatives,
t même quelquefois suspectes au point de
Medela bonne
planation
restauration.
[«Une application judicieuse de Partiele
L du code civil, permettrade donner aux
[demnités allouées par les juridictions des
lommages de guerre leur destination réelle,
Out en ménageant les finances de l’État.
Observations
fait d’abus, le gourvernement signale
lans sou exposé
j» Les cessionnaires qui ont repris a vil
irix, parfois même a la suite de manoeuvres
rauduleuses, les droits de tel ou tel sinistré,
tobtiennent néanmoins toutes les indemnités
lévues par la loi. Si pareil abus existe,
turquoi dès lors prendre une mesure pouvant
tteindre tous les cessionnaires, y compris
eux qui ont agi avec une absolue bonne foi
ïtpourquoi ouvrirun droit au profit de l’État
tpas au profit du sinistré, lui-même préten-
mnent victime
2’ Les cessionnaires qui ne tiennent pas
bmpte des considérations primitives des im-
neubles détruits ou des particularités locales
risquent par la de bouleverser l’écono-
lie des cités. En fait, il arrive aux sinis-
rcstout comme aux cessionnaires de modi-
er, par exemple, la disposition des lieux, de
éduire ou d’augmenter les capacités de loge-
lent; dès lors, s’il faut prendre une mesure
uur combattre cette faqon de faire, il y
I pit lieu de prendre une mesure frappant
joesceuxquise rendentcoupables du prétendu
bn. De plus, il appartient au tribunal, et au
jbunal seul, de vérifier et d’apprécier si le
emploi s’effectue a des conditions satisfai-
totes et rien ne permet de supposer que les
Wictions des dommages de guerre négligent
devoir. En bien des ■as, d’ailleurs, le fait
ene pas respecter les conditions primitives
immeubles détruits, lors de la reconstruc-
I*11, l°in de constituer un abus, s’impose, au
entraire, soit a raison des progrès survenus
|nslait de batir, ou des besoins nouveaux
2200
280
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