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CONSUMMATION AUX IOO KM.
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Plus économique du monde. - Économie dans la consummation et Fentretien.
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Séance du 12 juin 1923
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Catalogue «t démonstratione gratuits sur demande.
Les 12.000 balies
dans les Regions Dévastées
Projet de loi modifiant certaines dispo
sitions des lois sur les cours et tribn-
naux des dommages de guerre et sur
la reparation des dommages resultant
des faits de la guerre.
Discussion cl vote cn seconde lecture.
L’article ier est adopté sans observation.
Art. 2. Le commissaire de 1’Etat pres la
cour des dommages de guerre peut se désister
de 1’appel du jugement dans les trois mois a
partir du prononcé de celui-ci.
Le sinistré peut, dans le mème délai, se
désister de 1’appel interjeté par lui.
Le désistement dessaisit de plein droit la
juridiction, dans les limites de 1’appel qui en
fait 1’objet.
Le désistement se fait par déclaration
motivée notifiée au greffe de la cour il cn est
donné avis dans la huitaine, par lettre recom-
mandée, a la partie non appelante. La notifi
cation du désistement se fait de meme par
lettre recommandée.
La partie intimée pourra se pourvoir par
la voie de 1’appel incident, conformément a
l’article 443 du Code de procédure civile.
M. Ligy. On s’est demandé pourquoi il
fallait un délai de trois mois. Il arrive que
lorsqu’un appel est interjeté, onne s’en occupe
qu’au moment oü l’affaire vient a l’audience.
S’il est reconnu qu’il y a utilité a ne pas
continuer l’instance, le sinistré et le commis
saire d’État doivent avoir jusqu’au dernier
moment la faculté de renoncer a 1’appel. Je
propose done de prolonger le délai.
Une seconde modification me semble néces
saire.
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S°n Personne]
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i 7 12 litres d’ESSENCE
I 250 grammes d’HUILE
°ncessionnaires Garage Dunn Cie (MM. Quinet et Wolley), porte de Menin, Ypres
au* Propriétaires d’une automobile
qu ils en pensent. n Q U
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tlannées
Le projet prévoit que le désistement doit
ètre motivé. Or, il est motivé par le fait meme
qu’on le produit. Il est done inutile de le moti-
ver, ce serai t chercher des difficultés.
Enfin, d’après le Code de procédure, le
désistement, pour ètre valable, doit ètre
accepté par la partie intéressée. En matière
de dommages de guerre, cette acceptation est
inutile- Mais il faut le dire. La loi doit porter
que le désistement met fin a l’instance et que
la cour est par le fait dessaisie.
Je propose la* redaction suivante
Art. 2. Le commissaire d’Etat pros la
cour d’appel des dommages de guerre et le
sinistré peuvent, jusqu’a la cloture des débats
devant la cour, se désister devant 1’appel qu’ils
ont relevé du jugement dont la cour est saisie.
Le désistement se fait par déclaration au
greffe de la cour, ou, après introduction de la
cause a l’audience alaquellel’affaireestappelée.
La déclaration au greffe de la cour est
faite en personne ou par lettre recommandée
a la poste. Le greffier en avise la partie inti
mée par lettre recommandée a la poste.
Le désistement dessaisit la cour, indépen-
damment de toute intervention de la partie
intimée.
Celle-ci est almise a se pourw ir par voie
d’appel incident, conformément a ’.’article 443
du Code de procédure civile, aussi longtemps
que subsiste 1’appel principal.
.1/. le baron de SadeleerDe puis la semaine
dernière j’avais demandé a presenter des
observations sur l’article ier du projet. Je n'ai
pas entendu, ainsi que nombre de mes collo
gues, par suite du bruit intense qui règnait
dans la salie, qu’on donnait lecture de cet
article. Je fais appel a la courtoisie de mes
collogues pour ètre autorisé a présenter quel-
qv.es observations a l’article i<r. {Adhesion.)
Je rends hommage aux intentions des auteurs
du projet.
J’approuve 1’cnsemblc de ses dispositions
et je rends hommage au ministre qui a clier-
ché a activer la solution des litiges.
Mais je considère l’article 1” comme étant
de la plus haute gravité, et j’ai des scrupules
constitutionnels ame rallicr a Cette disposition.
En effet, cet article dit que le gouvernement
est autorisé a substituer des magistrats de
1’ordre judiciaire aux presidents, presidents
dechambre ou vice-présidents des juridictions
de dommages de guerre, mème au cours de
leur mandat, et a supprimer les assesseurs
mème ou cours de leur mandat.
Aux termes des'lois existantes, les presi
dents, presidents dechambreet vice-présidents
sont nommés par Ie gouvernement, pour un
tenne de trois ans, parmi les magistrats, les
juges suppléants, les avocats ayant au moins
dix années d’inscription au tableau.
Les assesseurs sont nommés par le pre
mier président de la cour d’appel, parmi les
personnes qu’il juge compétentes, également
pour un terme de trois ans.
Si la disposition est votée, tout président,
tout assesseur, bien qne nommé pour trois
ans, pourra ètre destitué de ses fonctions par
l’État, alors que le mème Etat est partie en
cause dans tous les procés relatifs aux dom
mages de guerre, et cette destitution pourra
se faire arbitrairement, sans mème que le
ministre motive son arrèté, du moment ou il
remplace ce magistral spécial par un membre
de 1’ordre judiciaire.
Or, ces juridictions sont de véritables juri
dictions contentieuses, avec mission de rendre
^andez
Cltro«n, ce
les locaux seront visités en commenq-ant par
la salie d’escrime transformée en bassin de
natation le logement du bienheureux baudet
y passera comme les autres. Pendant toute
la durée de la visite, un bel orchestrion rem-
placant 1 éternel broyeur, déroulera ses meil-
leurs cartons. Nos casernés ne possédant pas
encore de livre d or pourrecevoirles signatures
des visiteurs illustres, toute la délégation par
lementaire sei a invitee a signer sur les ardoi-
ses soigneusement rangees devant 1’escalier
d’honneur, depuis le jour de 1’armistice. Cha-
que ardoise signee fera le lendemain, 1’objet
d’une mise aux enchères et le produit de la
vente ira a la caisse du monument Yprois
Pour pouvoir jouir du ravissant coup d’ceil
provoqué par 1’amoncellement des briquail-
lons qui ornent si hcureusement 1’Esplanade,
les députés seront conduits en haut du bastion
bordant le Boterplas, pas encore transformé
en terrain a batir. Ouelques clichés pris et
descente vers la place de la gare.
C’est autour du nouveau bassin dont les
eaux jailliront, que messieurs les touristes
prendront congé de leurs pilotes promettant
toutefois, de refairc cette visite quand, pour
voyageren wagon restaurant, tousles députés,
et pas quelques uns seulement, consentiront
a payer leur écot.
En flamand, Vader Cats disait
Au moment ou paraitront ces lignes, Ypres
recevra la visite d’une nombreuse délégation
de la Chambje. Ces Messieurs nous arri vent
en touristes et auront déja parcouru la partie
nord de 1’ancien front. Nos regions leur étant
fort peu connues et d’autre part, le temps a
passer a Ypies, étant ti cs limité, nos députés
seront pilotes par qnelques membres du con-
seil communal.
Des indiscretions nous permettent de faire
connaitre a nos lecteurs, ce que nos édiles
comptent montrer a nos législateurs.
Comme toujours en ces circonstances, le
pèlerir.age débutera par la visite des ruines
des Halles des ouvriers en transpiration
viendrontsaluer Monsieur le Président Brunet.
Suit la visite aux travaux de l’église S' Mar-
tin, une unique petite porte v donne accès.
-est devant ce passage des Thcrmopyles que
esmembres du comité de l’IIandelsbond
Mtendront nos représentants. Son président,
après les presentations d’usage, prononcera
lndiscours sur le leidmotif Nous deman
ds un canal et vous nous donnez une
fglise la reponse promet d’etre intéres
sante.
Au cours de cette visite, un groupe de tou-
hstesse détachera pour se rendre rue St Jac-
■}Ues' ass’ster a la pose de la première pierre
e a maison des 8 heures. Discours en it alien
1 ’ópondra vraisemblablement le poly-
Oe amiel(pas celui de la revue). Asti d’hon-
LpP-61 C^10eur Gloire a Mussolini chanté
élé e^U'^e' numt^ro exécuté, les mèmes
nni-n^ '1011t dép°ser une couronne d’im-
j es aux installations du Irigo.
Parcou grouPes depute;s, après avoir
■^joind'1' 65 ^r'nc’Pa'es s tères de la ville, se
'1”eiiade°nt 1 caserne- Au cours de la pro-
Y tOus les ’ntmeubles dont la recon-
,snteSt ar'êtée par suite de la non arri-
ce-ieS> Seront désignés aux représen-
rec'ta,nS })at'ments, peu nombreux du
3 e-'-s par l’État depuis nombre
’^’’d’un Cncoie 'nhabitables auront l’hon-
c?seV'Slteintérieure’
lne an<'b malgré '’application de la
6 aiSe> aura ce samedi après diner,
■tor-n au 'ravail. I our a tour, tous
M1,
SC
q,
traCaS- leur travail et leurs capitaux a éle-
H1S1 A 1
des maisons destinées a etre louees aux
ditions prévues par la loi sur les loyers,
autrement intéressants que les capi-
listes qui achètent des glacerie, verreric,
autres valeurs industrielles, avec
insurance de voir pcriodiquemevt grossir leur
ot tout en se tournant les pouces. Est-ce
Jnc t’rop demander, après une vie errante
dure depuis 1914 Jusqu’ici il n’y a eu
Juele «Journal des Tribunaux pour nous
nos exigences.
gotc: Un exemplaire du présent numéro a
été adressé au directeur du Journal des
Tribunaux», 2(0-28, rue des Minimes, Brux
elles.
-■■i se sont enrichis, sans
j ne se sont pas enrichis et
suicident, sont d’actifs collabora-
al’ceuvre de la restauration des regions
assument des risques, des
qu’a tout prendre, lorsqu’ils affec
tent ainsi
ver
com
ils sont
ze was
>1
Dn moment qi:e 1’on n’paie rien,
cn va bien, ca va bicn
Air de la Revue Ypriana
Ze dronken een glas,
Ze p... een plas-
En lieten de zaak lijk
teurs ,’ik
