dl
Le Sénat aura été frappé des observations
qu’il a présentées au sujet de l’indépendance
de notre magistrature.
II n’est pas douteux que cettc juridiction
improvisée a rendu de tres grands services.
Si, a un moment, on pouvait la dessaisir, il est
a craindre qu’il ne naisse des suspicions dans
l’opinion publique.
La disposition prévoit la possibilité de
confier les affaires des dommages a des tribu
naux ordinaires. Je crains, si Ton improvise
ainsi des magistrats comme juges, que ceux-
ci n’apportent un souci excessif de forma
lisme et de procédure dans l’examen des
affaires qui leur seraient soumises.
Enfin, au point de vue humain, je n’admets
pas qu’on puisse dire a un fonctionnaire en
charge Vous avez donné votre temps a la
juridiction des dommages de guerre. Vous
avez établi votre budjet d’après la durée de
votre mandat. Demain vous terminerez votre
mandat.
Aux domestiques même on donne huit jours
de préavis.
Je voudrais qu’on donnat a ces magistrats
un terme plus humain. Je regrette que l’article
ier soit voté. Mais j’espère que le ministre
tiendra compte de mon observation.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Je ne puis comprendre les
scrupules constitutionnels de M. de Sadeleer.
Je les comprendrais s’il s’agissait de tribu
naux ordinaires Mais c’est la première fois
que j’entends parler de l’inamovibilité de tri-
bunaux occasionnels, qui ne doivent durer
qu’aussi longtemps que dure leur mission.
Les tribunaux des dommages de guerre sont
des tribqnaux d’ordre achninistratif.
Comment voulez-vous leur appliquer les
dispositions de la constitution II faudrait
done alors admettre que leurs membres sont
nommés a vie.
Nous avons constaté que le moment n’était
pas loinoü Ton pourrait transformer ces juri-
dictions. Nous avons pré vu qu’on pourrait
remplacer les magistrats actuels par des
magistrats de l’ordre judiciaire, limitant ainsi
le choix du Roi. Ne sera-ce pas une garantie
plus grande pour les sinistrés
Si on n’a pas renvoyé les dommages de
guerre devant les tribunaux ordinaires, c’est
a raison du grand nombre d’affaires.
Le nombre d’affaires diminue. II y a des
tribunaux qui d’ici peu n’auront plus de quoi
s’occuper.
Nous demandons que, dans ces occasions-
la, nous ne soyons pas obligés de maintenir
pendant trois ans des magistrats occasionnels
qui n’ont plus a s’occuper. Tel est le premier
stade. Le second stade consiste dans l’autori-
sation de déférer in globo les attributions des
tribunaux exceptionnels aux tribunaux ordi
naires.
Nous avons eu pour but, en préparant ainsi
la démobilisation de ces juridictions occasion-
nelles, de donnei’ plus de garanties. Tous les
scrupules constitutionnels peuvent done s’éva-
nouir. Quant a la préoccupation du sort des
magistrats occasionnels, il convient de re-
marquer que ceux-ci savaient fort bien, en
acceptant leur charge, que cette situation ne
serait que transitoire.
Ils sont, d’ailleurs, en même temps avo-
cats ils n’ont dü renoncer en rien a leurs an
ciennes fonctions. Ceux qui sont avocats peu
vent continuer a exercer leur profession. {Trés
bien d droite.)
Evidemment, beaucoup de ces magistrats
voudraient que leurs fonctions se perpétuent.
C’est humain. Nous ne pouvons envisager ce
point de vue.
Vous avez, parleprojet, toutesles garanties.
C’est une plaisanterie de prétendre que l’on
ferait acte d’arbitraire en substituant a des
magistrats provisoires des magistrats ordinai
res, qui offrent toute garantie d’indépendance.
M. le baron de Sadeleer. Je regrette de
n’être pas d’accord avec le ministre sur le
caractère des tribunaux des dommages de
Si vous deviez substituer des juridictions
civiles aux tribunaux des dommages de guerre,
dans vingt ans les affaires ne seront pas ter
mini es, ou bien il faudraitetendre le personnel
de la jui idiction ordinaire dans une proportion
poui ainsi dire indéfinie. Et la dépense serait
tres élevée.
La cour qui a juridiction sur le Brabant, le
Hainaut et Anvers, de son cóté, a eu 10.418
all.iii es introduites. Or, elle a rendu des arrets
definitifs dans 8.707 affaires. Il reste done a
statue) sur 1.661 affaires. Son activité a done
été grande.
J’admets qu’on en a vue l’intérêt de l’État,
mais l’intérêt des sinistrés doit aussi être
sauvegardé.
On a formulé déja bien des appréhensions
sur la situation actuelle, Déja a la Chambre
des représentants on a protesté contre cette
disposition, même au point de vue de la com-
pétence. Jecroisque neusseronstous d’accord
pour déclarer que si les magistrats des tribu
naux ordinaires, qui ont moins d’expérience
en la matière, devaient être saisis de toutes
les affaires, il leur faudrait tm long apprentis-
sage.
Au point de vue de l’économie et de l’accé-
lération des affaires nous ne pouvons done
pas admettre les motifs invoqués pour justifier
l’article premier.
Mais ce qui domine tout, c’est la question
constitutionnelle.
Je ne puis admettre qu’on touche aux garan
ties d’indépendance.
Tant que le mandat est en cours, il doit être
respecté, et l’on ne peut suspendre l’épée de
Damoclès sur les magistrats chargés de juger
les affaires de dommages de guerre.
Notre magistrature n’est pas suspectée. II
faut éviter de faire naitre des polémiques
autour de nos magistrats.
Or, l’arrèté de substitution ne doit pas être
motivé On peut même, du jour au lendemain,
remplacer un président ou un vice-président,
sans inotiver l’arrèté I
J’espère que le parlement n’adoptera pas
cette disposition.
Je ne voterai pas l’article ier. Je voterai les
autres articles, qui respectent le principe con-
stitutionnel et sont de nature a améliorer et a
activer la liquidation des dommages de guerre.
Le droit du sinistré doit être respecté. Il a
été proclamé par les lois organiques. J’éprou-
verais un vif regret a voir diminuer les garan
ties qui entourent son exercice.
M. le comle de Broïichoven de Bergeyck.
Je me rallie aux observations que M.de Sade
leer vient de présenter. Je crois cependant
que l’arbitraire qu’il redoute ne se produira
pas. L’article dit Le Roi, peut, dans la
mesure ou dans la modalité qu’il détermine,
etc...
Il y aura done des mesures qui régleront
les décisions que le ministre pourrait être
appelé a prendre.
J’estime cependant avec M. de Sadeleer
qu’il y auraitlieu de ne pas modifier davantage
le régime existant.
L’arrèté dit qu’on pourra substituer, s’il y a
lieu, des magistrats de l’ordre judiciaire aux
présidents, présidents de chambre ou vice-
présidents des juridictions de dommages de
guerre. Est-ce le tribunal civil qui siégera
comme juridiction, ou le président et les asses
seurs rempliront-ils simplement la mission qui
est actuellement confiée aux tribunaux des
dommages de guerre
En ce qui concerne les assesseurs, je me
rallie au projet. Le róle des assesseurs est
quasi nul. Les remplacer serait un bien.
Pour le reste, l’arbitraire n’est pas trop a
craindre. Mais comme il y a déja encombre-
ment des tribunaux civils, je ne vois pas la
nécessité de modifier les tribunaux existants.
Je m’abstiendrai done si les explications du
ministre neme donnent pas satisfaction.
M. Magnetic. J’appuie en grande partie
les observations de M. de Sadeleer et j’espère
qu’elles pourront être mises a profit par la
Chambre.
u„ements et des arrêts qui out force de
Jq6; comme les décisions des tribunaux ordi-
aaires.
piles sont appelees a statuer sur des inte-
,,.éts civils de la plus haute importance.
^Dès lors, elles doivent pouvoir remplir leur
Vclnn en toute indépendance et sans inter-
im=s‘u“
mention du pouvoir executif.
LeS principes ont été définis dans les arrê-
tes-lois pris par le gouvernement du Havre en
cetobre 1910, arrètcs-lois contresignés par
tous les ministres. II est dit dans l’exposé des
motifs que ces juridictions auront le caractère
je véritables tribunaux et qu’elles auront
toutes les prerogatives des tribunaux. Les
arrêtés-lois proclament le droit du sinistré a la
reparation.
Pour obtenir cette reparation, le sinistré
,doit déférer le litige aux juridictions créées
par le nouveau décret. 11 est dit aussi dans
ces arretés qu’aucune atteinte ne peut être
portée a l’indépendance de ces juridictions,
que leurs membres seront nommés pour trois
:ans, que les commissaires d’Etat jouiront de
leur indépendance entière et qu’on ne peut
leur donner un mandat impératif.
L’exposé des motifs déclare que c’est le
motif pour lequel on a décidé de ne pas num
mer de ministère public prés des tribunaux
.des dommages de guerre.
Laqualilé de juridiction contentieuse n’est
pas contestable. Les arrètés-loiset leur exposé
.des motifs sont funnels.
Dés fors, vous allez a l’encontre de. la loi
d’organisation dé ces tribunaux si vous donnez
.au gouvernement ce pouvoir de substitution
■ea plein mandat. La chose est regrettable,
d’autant plus quo l’État est partie en cause
-dans toutes les affaires devant ces tribunaux
-et que c’est lui; État, qui aura le pouvoir de
remplacer les magistrats nommés. On dira
que c’est le règne du bon plaisir.
On a admis par une loi antérieure qu’on
peut supprimer un tribunal des dommages de
guerre quand il a fini sa mission. J’ai voté
cette loi qui est conforme au bon sens. Mais
I ici il s’agit d’un tribunal en pleine activité,
devant lequel il y a des milliers de procés
pendants. Et l’on pourrait démissionner un
magistral sans même donner le motif de la
démission
Cest aller trop loin. Déja a la dernière
séance du Sénat des observations ont été
h'tes a ce sujet. Et l’on a admis un amende
ment disant que, quand une affaire esten déli-
mé, on ne pourra exercer le droit dont s’agit.
Je n ai pas besoin de rappeler ici combien
législateur de i83o a entouré de garanties
‘dépendance des magistrats. Ils n’ont de
i °mPte a rendre a personne et le pouvoir
xecu^Lre peuten aucune manière intervenir
f pS exercjce de leur mission.
i <lü'1C,eSt 1 État,partie dans toutes les affaires,
I qu'arrOge le dr°it de dire ux magistrats
a statuer demain, je puis vous révo-
d’ina* ‘1CUlte toutes nos idéés en matière
LesP^ffdanCe de la ma8'strature.
P°nimaa a'reS SOu™ses aux tribunaux des
Homhr öCS 8Uerre sont importantes et leur
0“le «t grand.
1 renvoyan(\^Ue 1 °n ‘era’t des economies en
’Crdinaires p a^a’res devant les tribunaux
sombre o- eSt Un leurre, étant donné le
AulW encore a juger.
’{‘“'tes daiij;11] lesta’t 110.000 affaires n-
pe Brux's SGU^ arrond‘ssement judiciaire
>.M- Va^de
|ec°nOiniqUes -ee,e> ministre des affaires
I (“es ehiffres sont erronés.
Herez> maisW- Sadelcer- Vous lesrecti-
S°ntparfajt-P J a'c^es ra’s°ns de croire qu’ils
Le tribunTnt eXaCts-
^A°r‘gine) p[ d.C ^1UxeIles a terminé, depuis
I LMC111e1U'^ trente-quatre mille affaires.
q. ,6sa‘s qUe’ T sont terminées par mois.
I eiiClV'eilriC1'it GS S0^utJ°ns transactionnelles
I Co,lrager, 1 ‘aut tout faire pour les
