Un odieux Projet de Lot
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4e Année, N°10 - 23 JUIN 1923
Notre Détresse
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protestation
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Orgaan
Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
Rédaction, Administration et Publicity Rue d’Ypres, 21, POPERINGHE
Defense des droits des Sinistrés
les dommages de
Journal hebdomadaire
de 1’Arrondissement d’Ypres
Organs de l’Association des Sinistrés,
des Clubs Yprois, etc.
Le projet de lot au Sénat
Les principes de la civilisation misen peril
L’indépendance de la magistrature
Le prestige de la loi
L’autorité de la chose jugée
Les biens
des sinistrés frappés d’inaliénabilité
Les devoirs essentiels du Gouvernement
méconnus
Suprème appel aux législateurs
envoyée aux Chambres par la
Fédération des Sinistrés
de VArrondissement d’Ypres
niesure ne peut en rien avancer
examen des affaires de domina
te mème, dans l’arrondis-
Fédération des Sinistrés
de (’Arrondissement d’Ypres
ra;b
iUcOrr,
Le débat qui vient d’avoir lieu au Sénat,
au sujet du projet de loi tendant a modifier la
loi sur les dommages de guerre, n’a pas
répondu a notre attente.
En ce qui concerne les cessionnaires, le
gouvernement a jugé bon d’aggraver sa pro
position primitive. II est- clair que si pareil
projet était adopté,la mesure n’atteindrait pas
seulement ceux qui a l’avenir reprendront des
droits au dommage, mais aussi ceux qui
auront contracté sous Tempi re de la loi
actuelle, et plus fort méme ceux d’entre
eux qui ont obtenu jugement et execu
tion du jugement intervenu. C’est une
faqon comme une autre de montrer que le
crime des cessionnaires c’est d’avoir eu con-
fiance dans les lois de leur pays c’est d’avoir
cru a l’autorité de la chose jugéec’est d’avoir
placé leur confiance en des principes qui ont
toujour-s été considérés comme étant a la
base de toute société civilisée. Le gouverne
ment est parvenu a faire dire par le Sénat que
désormais, pour les cessionnaires tout au
moins, la loi, et lesjugements pris et exécutés
par application de la loi, sont sans force et
sans valeur.
II est clair aussi que pareille loi ne pourrait
avoir que pour effet de frapper d’inaliénabilité
les biens des sinistrés. Et de quel droit, je
vous le demande N’y a-t-il pas des sinistrés
qui se voient obliges de vendre Théorique-
ment, le droit de vendre leur restera toujours
concédé, mais, en fait, il n’y aura plus d’acqué-
reurs. Aussi aimerais-je mieux voir supprimer
d’un trait de plume le droit de cession, ce
serait nefaste sans doute mais au moins ce
serait franc.
De toutes ces graves conséquences de la
loi telle qu’elle est projetée, le lecteur pourra
se convaincre par la lecture des textes adop-
tés au Sénat et que nous reproduisons dans le
présent numéro, a son intention il ne s’agit
done pas seulement d’un projet de loi qui vise
seulement qnelquès cessionnaires mais qui
menace de frapper tons les sinistrés dans
lettrs biens puisque, a partir de l’adoption
définitive de la loi, ces biens seraient ir alié-
nables, sans valeur réalisable.
fon d’un
ta autre
Sdiciairc
Fependanceet aul.
Pa negation de tout,
Le conseil d’administration de la Coopéra-
tive des Sinistrés d’Ypres et environs, au nom
de ses 3,600 affiliés, a voté a Tunanimité
l’adresse suivante
Considérant qu’il est inadmissible que la
reconstruction des regions dévastées soit arrê-
tée par des entraves et des injustices dont les
cessionnaires sont menacés sans aucun profit
pour les cédants
Considérant que les sinistrés en particulier
et tous les Beiges en général ne permettront
a aucun prix qu’il soit touché a l’indépendance
des juges de nos tribunaux
Considérant que tout le monde est d’accord
pour approuver les mesmes que les lois ac-
tuelles prescrivent pour réprimerles abuscom-
mis ou qui pourraient se ,-roduire
Profeste énergiquementcontreles modifica
tions proposées a la loi sur les dommages de
guerre, et, approuvant entièrement l’article de
M. Beaupain, paru dans le Soir du 3i mai
dernier, s’en déclare solidaire et l’appuie de
toutes ses forces.
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Opstel en
Weekblad - - - I
voor het Arrondissement Yper
der Vereeniging der Geteisterden,
der Ypersche Clubs, enz.
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La Fédération des Sinistrés de l’Arrondis-
jement d’Ypres,
Réunie en son assemblee mensuelle, a War-
,nèton, le 10 juin 1923
Attendu que le projet de loi modifiant la
legislation sur les dommages de guerre, actuel-
lement soumis aux deliberations du Sénat,
compliquera la liquidation de ces dommages,
arrêtera la reconstruction des localités dévas
tées, enlèvera aux sinistrés la confiance dans
leurs tribunaux et dans le gouvernement, et
jettera la perturbation dans tous les esprits
Supplie le Sénat et la Chambre des Repré-
sentants de ne pas voter les articles de ce
projet de loi qui autorisent la revocation
ncultative des magistrats et la suppression
jcultative des cessions des droits aux dom-
®ages de guerre
I Ou tout au moins, vu la situation exception
ele des arrondissements dévastés d’Ypres et
sFurnes, de décréter que ces modifications
le sont pas applicables dans le ressort de
F deux arrondissements
La Fédération, sans entrer dans une plus
ample discussion, fait valoir que la révoca-
magistrat pour le remplacer par
au gré du gouvernement, partie
e en cause, est une grave atteinte a
t au respect de la magistrature
e garantie de justice aux
La Region d’Ypres a envoyé d tous nos
Représentants la lettre suivante
Monsieur le Représentant,
Nous aurons l’honneur de vous envoyer
par un prochain courrier le numéro de La
Region d’Ypres du samedi 23 juin. Nous
nous permettons d’attirer votre attention sur
son contenu, qui vous montrera l’émoi causé
dans nos Regions Dévastées par le projet de
loi voté au Sénat et qui sera soumis sous peu
a vos délibérations.
Nous ne saurions assez insister sur les con
séquences désastreuses que l’adoption de ce
projet entrainerait pour nos Régions Dévas
tées, conséquences qui ont certainement
échappé a l’attention de Messieurs les Séna-
teurs.
L’effet de ce projet a déja nettement arrêté
l’élan de reconstruction dans notre pays, et
son adoption définitive constituerait un désas-
tre cette fois-ci irréparable parceque la popu
lation est demoralisee et perd a ia tin toute
confiance. Dans l'arrondissement de Dixmude,
cette demoralisation s’est déja traduite par
deux suicidesde personnes les plus honorables.
Nous vous présentons, Monsieur, nos sen
timents bien respectueux.
La Rédaction de La Region d’Ypres,
Organe de la Fédération des Sinistrés
de l’Arrondissement d’Ypres.
Ypres, le 21 juin 1923.
Messes
Sue cette m_
araPidité de 1’,
6 s de guerre, et
femelt d’V
<bs afi ')leS’ e^e reta>'dera la liquidation
lnnées'eS ^en^ant un nombre considérable
le COnsacrant ainsi des ruines innom-
P’ornies Pr°'on8eant des frais administratifs
cession de leurs droits par les sinis-
de procéder eux-mémes a la
de leurs immeubles, au profit
reconstruiront a leur lieu et
!Or ,eR coüte un centime de plus
y a été le p]us puïssant facteur des
arrèter l’”flUSqU’’ci dansle PaVs dévasté;
ênie te 6^eS cess'ons c’est anéantir
As ’a lortl-ine immobilière de
P P^s'quernS°nneS incaPables> légalement
f 0168 leur< ent’de ’’ccontruire par elles-
LSn' i. taproprié,fe
Pe sur ’es dommages de
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