Le Nouveau Projet de Loi
pourra, avec quel-
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Et croyez-vous qu’au Sénat on s’en soit
préoccupé Nullement. On n’a pas même
remarqué que la loi aurait effet rétroactif. La
preuve en est qu’a propos de Part. 6 visant
des dispositions fiscales, le Sénat a marqué
son hostilité a l’égard de toutes les lois nou-
velles, en pareille matière, ayant un caractère
rétroactif. Il est aussi établi que le Sénat n’a
pas prêté au projet de loi toute 1’attention
désirable et qu.’en ce qui concerne les cession-
naires sa bonne foi a été surprise.
En ce qui concerne l’indépendance des
magistrats de nos tribunaux de dommages de
guerre singulièrement mise en péril par le
projet de loi, il s’est trouvé au fnoins un séna-
teur pour dire ce qu’il fallait dire. M. de Sade-
leer a prononcé a ce sujet un discours sub-
stantiel. Il a développé les considérations
qu’ici même nous avons fait valoir. Aussitot
il a été écouté. A ces mots d’indépendance des
juges qui revenaient sans cesse dans ce dis
cours et pour cause les sénateurs ont
dressé l’oreille. Plusieurs ont reconnu immé-
diatement le bien fondé des observations
présentées. M. Van de Vyvere n’en menait
pas large les explications fournies par lui
sont insuffisantes. Toutefois 1’intervention de
M. de Sadeleer s’est produite trop tard le
vote de Particle était acquis et un sénateur
n’a pu qu’exprimer le souhait de voir la
Chambre faire son profit des observations si
judicieuses et si fondées présentées par M. de
Sadeleer.
A part cette intervention et les considéra
tions développées par M. Deswarte en faveur
de Pobservation du principe de la non rétroac-
tivité des lois, le débat a été d’une lamentable
insuftisance. Non, le Sénat n’a pas sérieuse-
ment discuté le projet. On a discuté a propos
de quelques mots a retrancher comme étant
inutiles ou a ajouter comme étant nécessaires,
ou bien encore a propos de la place a donner,
dans le texte général de la loi, aux nouveaux
textes proposés tout cela a fait Pobjet
d’amendements ce qui, dans les milieux incom
pétents, peut donner Pillusion d’une discus
sion approfondie. Il y a done eu, ce qu’on
appelle des modifications de forme rien n’a
été discuté ou modifié quant au fond. Tandis
que Pon venait de mettre en péril le prestige
de la loi, Pautorité de la chose jugée et Pindé
pendance de la magistrature, tandis que Pon
pouvait supposer que le Sénat allait se mon-
trer le gardien vigilant de ces principes qui
font partie de Phéritage de la civilisation, les
sénateurs, éberlués sans doute par je ne sais
quelle question linguistique, sont restés a
leurs bancs, muets, inertes, figés comme des
soldats de plomb.
Quant a l’État, au gouvernement, il joue,
en cette circonstance, un bien vilain role.
Plus que tout autre il a intérèt a ce qu’il ne
soit pas porté atteinte a des principes, qui
constituent les fondements même de la société.
Le désordre et Panarchie sont bien prés de
nos portes s’il est démontré que les lois, les
juges et les jugements ne méritent plus aucune
confiance. Mais, l’Etat se débarrasse de ce
souci supérieur il espère, par la, diniinuer
quelques unes de ses obligations. En cher-
chant a mettre main basse sur la justice et a
violer les engagements pris a l’égard des ces-
sionnaires, il manque a ses devoirs les plus
essentiels et le moins qu’on en puisse dire
e’est que les procédés dont il se sert ressem-
blent étrangement aux ruses et mauvais tours
a Pusage des mauvais débiteurs.
Une fois de plus, signalons a Pattention
publique, plus particulièremeht, a celle de
nos législateurs, Podieux projet dont 1’effet
sera de mettre a mal l’indépendance de la ma
gistrature condition indispensable, comme
il a été dit, a toute bonne justice le respect
duh la loi, Pautorité de la chose jugée,
principes en honneur chez tons les peuples
civilisés.
Une fois de plus nous dénoncons cet odieux
projet qui blesse les intéréts les plus legitimes,
a compter de ceux des cessionnaires, actifs
agents de notre restauration, jusqu a ceux
des sinistrés dont les biens seraient désormais
frappés d’inaliénabilité.
Unefois deplus, nous dénonqons cet odieux
projet par lequel on se propose de mettre
des entraves nouvelles a Pinitiative piivée.
Une fois de plus, au nom des millieis de
sinistrés du pays dévasté, nous dénoncons
dans Pespoir que nous serons entendus, les
modernes barbares, qui, a la faveur de nou
veaux textes de lois, cherchent a nous ravii,
une seconde fois, nos droits, nos biens et nos
foyers.
Une fois de plus, nous demandons 1 aide,
la protection de la Chambre, la Chambre
Beige qui, pas plus que la Chambre Franqaise
qu’on se rappelle un récent discours de
M. Loucheur n’admettra pas qu il soit
porté atteinte a la loi sur les dommages de
guerre, qui est pour nous, comme pour les
sinistrés de France, la charte des sinistrés.
Une fois de plus, nous adressons avec
confiance un suprème appel a nos législateurs,
assurés que nous sommes que le pays est
avec nous. M. Du Verger.
Le 5 Juin en première lecture, et le 12 Juin
en seconde lecture, a été adoptée au Sénat
une loi apportant certaines modifications au
régime des indemnités.
Elie a principalement trait aux acquisitions
des dommages et tend a légitimer en droit la
campagne jusqu’ici illégalement dirigée contre
les cessionnaires.
Voyons-en les dispositions principales.
L’art. 5, i, accorde au cédant, lésé de
plus de la moitiédans le prix des droits cédés,
le droit de demander la rescision du contrat.
Pour les cessions passées,le délai pour l’exer-
cice de cette faculté<est de deux ans a partir
de la date de la loi.
Quelques observations
a) L’art. 1674 du Code civil accordait déja
ce pouvoir de rescision pour les lésions de
plus de 7/12. On a élargi cette faculté d’un
douzième. On peut se demander si cette
modification vaut bien la peine d’une disposi
tion spéciale
b) Nous estimons que cet article ne trou-
vera que de rares applications. Quoiqu’on en
dise, le sinistré n’est pas le personnage qui a
été exploité a loisir. La meilleure preuve en
est qu’aucune action en rescision pour lésion
des 7/12 n’a, a notre connaissance été inten-
tée, ni même tentée
c) Quel est l’expert- qui pourra, avec quel-
que certitude dire ce que valait une indemnité
en 1919-1920? avec les aléas de jugement,
avec les aléas de dispositions arbitrages que'
l’administration prendrait et des lois restric
ties qui rétroagiraient, avec les aléas de rea
lisation après reconstruction dans des régions
dont l’avenir était impossible a apprécier.
renons le cas le plus simple a la date
d aujourd hui, au milieu des incertitudes créées
par les tracasseries des derniers temps, quelle
est la valeur vénale d’une indemnité Nous
sommes surs que s’il y avait une bourse offi
cielle a ce sujet, la valeur ne serait pas même
cotée
d) Mais a cette disposition nous ne voyons
au fond qu’une objection de principecelle de
la gravité de l’effet rétroactif.
Nousy reviendrons.
Les paragraphes suivants de l’art. 5 vismrn
le droit de l’Etat, vis-a-vis du cessionnaire.
Nous les transcrivons, car il s’agit de les lire
de pres e
Saul'dans les cas oü l’opération est étran
gereatout esprit de speculation, PÉtat to
toto „„to el libn ie lmle f
vis-a-vis du cessionnaire en rentbourant”
celui-ci le prix reel de la cession, avec les
frais et loyaux coüts.y compris, s’il y a
la valeur des impenses et avec les intg
etc... La décision administrative a inter
doit être motivée.
Elie est, a peine de forclusion, notify
cessionnaire par lettre recommandée
plus tard dans le délai de deux ans, a f
de la date fixée pour le paiement de k
n nicre tranche de l’ivdemnité de remploi.
tefois en ce qui concerne les cas 0
indemnités auraient été totalement UqUiQ
la date de l’entrée en vigueur de Ia pré
loi, le délai ne courra qu’a partir de
date.
La décision peut, dans les 3o jours,
1’objet d’un recours devant la Cour d?
dans le ressort de laquelle se trouven
biens auxquels se rapportent les c
cédés. Ce recours est introduit par
d’assignation il est, pour le surplus, in;
et jugé comme en matière sommaire,
les formes de la procédure civile.
Qu’est-ce a dire
Nous nous le sommes en vain demand
La loi se place done notamment dans
pothèse on 1’Etat a payé jusqu’a la den
tranche d’indemnité, et même oü les in
nités ont été totalement liquidées Loi
les indemnités ont été totalement liquk
l’Etat a satisfait a toutes ses obligations,
quitte et libre de toute obligation. Conn
dès lors peut-il lui rester un délai de dein
pour se faire quitte et libre de toute ob
tion Cela revient a dire que duran
délai de deux ans après que la dette est
te, le débiteur pourra considérer sa
comme éteinte
Comprenne qui pourra
Prenons provisoirement que cela ait
sens et mettons que ce sens soitcelui dutt
primitif du projet de loi, savoir que 1’1
aura deux ans pour exercer le retrait litigi
inscrit dans l’art. 1699 du Code Civil;a
tons-y la notion de la répétition de l’indu
l’exposé des motifs semble bien vouloirap
quer a la faculté que l’Etat obtiendrait.
lors nous arrivons a cette solution1’
pourra se faire rembourser l’indemnitépa
100.000 fr. p. ex.,quitte a reverser aucess
naire son prix d’acquisition avec les ac
soires, 3o-ooo fr. p. ex. Le cessionnaire
ainsi en déficit de 70.000 fr.
Eh bien, nous disons que cela est iniquf
que l’Etat ne doit pas commettre d’iniqi
même vis-a-vis du plus vil des spéculat
qui n’a, somme toute, commis d’autrec
que de s’enrichir, sans prejudice pour perso
Voila done un homme qui a contractei
l’empire des lois existantes, qui, au surj
tout en recherchant sou intérèt (on ne
drait tout de même pas qu’un homme ral
nable recherche sa ruine) a réadisé le bu
législateur, savoir la reconstitution del
gion dévastée, qui, bien mieux, p. ex. n>
que suivre les instructions ministeriel!®
les directives données par les Chambre
achetant des indemnités de guerre p°(*
affecter a la création de logements niultifB
eet homme realise son operation, ase®
ques et perils et quand tout est acM
l’Etat vient lui dire tout ce que vousO
Uit, je le considcre comme non-avenu,3®
égard remboursez-moi ce que je
versé je vous laisse toute l’opération^®
compte. Ca n’est ni plus ni moins qu1111®
apens. H
C c que Ie gouvernement et le Senatp*®
sent avoir perdu de vue ou n avoir
jamais soupeonné, ’est que le cesS'°
ici ne lutte pas pour son lucrum
niais pour un v< rit.il,-11
mum emergens l’eu au courant de
tion de certaines régions dévastées,
peut-ètre que, comme c.’est le cas a
et ailleurs,la construction érigéepoU' I
fiancs a une valeur vénale appr°c
ïoo.000 |r. bien s’en laut I
jeuie partie du front la valeur des 1
batis n’atteint guère le double de s H
