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matière
(incine seance)
Messieurs les Sénateurs
Opinions diverses
III
Les Cessionnaires des droits
aux dommages de guerre
L’lndéperaciarace
de nos Magistrats
Mais ce qui domine tout c’est la question
constitutionnelle.
Je ne puis admettre qu’on touche aux garan
ties d’indépendance.
Discours prononcé au Sénat, séance du 12
juin ig23.
en cas
du sinistré agissant en
exergant le retrait liti-
Je n’ai pas besoin de rappeler ici combien
le législateur de i83o a entouré de garanties
l’indépendance des magistrats. Ils n’ont de
compte a rendre a personne et le pouvoir
exécutif ne peut en aucune manière intervenir
dans l’exercice de leur mission.
Ici c’est l’État, partie dans toutes les affai
res, qui s’arroge le droit de dire aux magis
trats qui ont a statuer demain, je puis vous
révoquer
Cela heurte toutes nos idéés en
d’indépendance de la magistrature.
La Region d’Ypres
Ce qu’il veut, le gouvernement, c’est le
maintien en fonctions des magistrats de nos
tribunaux des dommages de guerre, avec
faculté, pour lui, gouvernement, de les congé
dier au besoin un a un quand ga lui convien-
dra. II est vraiment inouï que le gouvernement
ait émis pareille pretention. Des juges, a la
merci directe du gouvernement du gouver-
nement-débiteur c’est inadmissible
f« Region d’Ypres du g juin iga3).
!a‘t-on en cas de cessions suc-
‘e nrème indemnité Lequel des
3 supportera le déficit
M. Magnetic
Le Sénat aura été frappé des observations
qu’il (M. de Sadeleer) a présentées au sujet
de l’indépendance de notre magistrature.
M. Glorie, ancien député de notre arrondisse
ment, s’est fait une fois de plus le défenseur des
droits des sinistrés.
II vient de faire paraitre dans l’indépendance
Beige un article montrant les graves consequen
ces du projet de loi qui, acccpté par le Sénat,
sera prochainement soumis d '.’approbation de la
Chambre.
Nos lecteurs seront heiireux de le i-rouver ici
reproduit.
Tous ceux qui visitent les régions dévastées
sont émerveillés du résultat obtenu dans le
domaine de la restauration.
Ce résultat, nous le devoirs a l’État construc
teur, mais aussi, ctsurtout, al’initiative privée
représentée par les sinistrés et par les ces
sionnaires. En effet, dés le lendemain de Far-
mistice, des sinistrés sont retournés la-bas,
isolés, perdus au milieu des ruines, mais avec
un courage assez ferme pour entreprendre,
malgré tout, armés de la bêche et du marteau,
la lutte contre les horreurs de la dévastation.
Ceux-la, c’étaient les pionniers. Tous les sinis
trés n’ont pas cette noble vaillance. Devant
la tacheardue, certains se sentent hésitantsou
tout simplement incapables d’intervenir pour
les raisons les plus diverses ceux-la ven-
dent leurs biens et leurs droits aux dommages
ainsi qu’ils y sont autorisés par la loi et
les cessionnaires, trés souvent des pionniers,
de remplacer les défaillants et de poursuivre
le travail. Personne n’y trouve a redire. Nous
nous plagons au moment oü, loin de blamer
M. Beaupain
Le gouvernement se réservant le droit de
congédier lemagistrat quand cela lui convient,
l’indépendance du juge garantie essentielle
de toute bonne justice n’est plus assurée.
(Manifeste des sinistrés pant dans a Le Soir
du 3i mai).
Si, par malheur, la Chambre adopte, saus
examen, le projet de loi accepté par le Sénat,
clen est fait de l’indépendance de la magistra
ture. Elie ne sera plus qu’un souvenir. En ce
■cas, apprètez vous, MM. les Sénateurs, a
planter dans la terre fraichement reinuée
Thumble croix de bois qui rappelle ceux qui
ne sont plus en acceptant de placer les
magistrats denos tribunaux des dommages de
guerre en des conditions d’étroite dépendance
vis a vis de l’État-débiteur, vous vous étes
fait les fossoyeurs volontaires de l’idéal de
justice cher a tous les peuples civilisés.
Vous allez a l’encontre de la loi d’organisa-
tion de ces tribunaux si vous donnez au gou
vernement ce pouvoir de substitution en plein
mandat. La chose est regrettable, d’autant
plus que l’État est partie en cause dans toutes
les affaires devant ces tribunaux et que c’est
lui État, qui aura le pouvoir de remplacer les
magistrats nommés. On dira que c’est le règne
du bon plaisir.
Tllk
qui arriï“a
Coniment fc-
M. le baron de Sadeleer
Je considère Partiele i'r comme étant de la
plus haute gravité et j’ai des scrupules consti-
tutionnels a me rallier a cette disposition.
1 sujet de eet article 5.
Pour l’avenir tout ce que l’on
c°ntracteront en 1024, auront
1
M. le comte de Brouchoven de Bergeyck
Je me rallie aux observations que M. de
Sadeleer vient de présenter. (méme séance).
oau
fas'
la loi ei ('UC Ceux (lu'> après avoir con-
j n c°nfoimitp "^Ueur er> 1922, ont contracté
^éS.Q^,av^ cette 10] ne soient pas in
ca songe a toutes ces situations
acquises de bonne foi a toutes ces perturba
tions avec ramifications infinies que l’on crée-
rait dans certaines régions, la moitié des
indemnités ont changé de mains il y a eu
cession sui cessionil y a des immeubles
1 employés après cession qui sont vendus, re-
vendus, hypothéqués. Peut-on faire table rase
de tout cela
Sus a 1’eflet rétroactif
I Après ces considerations de fait, examinons
on moment la question au point de vue du
jiroit
1 En tète du Code Civil, d’art. 2 porte La
loi ne dispose que pour l’avenir elle n’a
point d’eflet rétroactif.
I L’art. 11 de la Constitution porte Nul
oepeutètre privé de sa prapriété que moyen-
W une juste et préalable indemnité. En
péalité, dans l’opération ci-dessus, 1’Etat m’ex-
proprie de 70.000 fr. Comment co&cilie-t-il
cela avec le respect de la Constitution
[Apropos de l’art. 6 de la loi, le rapport de
F commission du Sénat rec.onnait l’iniquité de
rrétroactivité deslois. «Si indignesd’égards,
r d, quesoient beaucoup de cessionnaires...
aboutir.ait ,a atteindre les cessionnaires de
fOnne foi comme les autres .et le sentiment
reqwté se révolte a l’idée de devoir révéler a
^^cteur honnète, et après l'achat fait, <]ue
lir'TSOn ac<lu’-sitiofa qu’il croyait
t 100 lrancs sera de 104 francs».—Trés
t-il 1 k*S ^-ifruient d’équité .ne se révolte-
)e,aucouP plus a l’idée de devoir révé-
3oQO()U|il ^Ornme clu’> moyennant un prix de
LjSon a Cru pouvoir se construire une
Lncs ^Ue Cette maison lui coütera 100.000
'sens 6 laPl30rteur abonde done .dans notre
Un art. 6 de la loi votée au Sénat porte que
sont enregistrables sur la minute, au droit de
4 les jugements allouant une indemnité dé-
finitive aux cessionnaires.
Dans des paragraphes suivants, le gouver
nement proposait de rendre applicable ce
droit d’enregistrement aux cessionnaires qui
avaient obtenu leur décision définitive.
Le Sénat a repoussé ici l’effet rétroactif. On
peut s’étonner du manque de logique que ce
vote implique. Eu égard a la situation acquise
de bonne foi,le Sénat refuse de laisser léser le
cessionnaire antérieur de 4 mais il consent
a le laisser léser de 70 Comprenne qui
pourra une fois de plus.
Et comprenne aussi qui pourra ce qui suit.
Au sujet de ce droit d’enregistrement le Sénat
crée done deux catégories de cessionnaires,
ceux de l’avenir et ceux du passé. II y aura,
dit le rapporteur, au Sénat, M. Deswarte
(Annales, p. 1019), entre eux cette difference
que les cessionnaires de l’avenir seront préve-
nus par la loi que nous aliens voter, de la
charge fiscale qui grèvera 1’acquisition qu’ils
projettent Nous sommes done bien d’ac
cord sur les cessions avenues avant la date
de la loi, pas de droit d’enregistrement.
Mais en cecas l’art. 6 est bien inexactement
libellé. Il porte en effet que seront enregistrés
dorénavant a 4 tous les jugements allouant
des indemnités définitives a des cessionnaires.
U est certain que de nombreuses affaires de
cessionnaires ne sont pas encore jugées a pré
sent. Il y aura done a Yavenir des jugements
pour les cessions passées. D’après le texte de
la loi ils seront soumis au droit d’enregistre
ment. D’après les explications du rapporteur
et la volonté incontestable du Sénat, ils échap-
pent au droit. Vraiment, ne pourrait-on pas
<etre un peu plus soigneux quand on légifère
18 Juin 1923. A. V.
'■'''"Tfois la valeur 1914 pourrait être
comme une bonne moyenne de
consi^1^ dans le cas cité ci-dessus,
w*"“"eper,eréeUe de 7°;°°°fr' T
C le cessionnaire apres 1 exercice du
subirat jjtigieux, par 1’Etat, c’est bien 100.000
retial u’ilaura sorti desa caissc pour ne plus
franCéder qu’un immeuble de 3o.ooo fr. Ce
p0SStj.ins ]a plupart des cas, la ruine d’un
Sera’ne qui n’a cependant fait autre chose que
cp conformer aux lois.
Et qu’on ne générahse done pas le cas du
«vilspéculateur».
Admettons qu’il y en ait qui ne soient pas
téressants, encore que le Ministre reste en
pfaut - comme tout le monde de montrer
■qui le plus vil des vils a cause préjudice.
jjais, d’abord pour ces non-intéressants, ce
n’estpas encore une raison pour commettre
des iniquités a leur égard. Puis a cóté de cer
taines opérations quasi-véreuses, que de spe
culations honnêtes, loyales, de bon pure de
familie 1 Qui n’est pas quelque peu spécula-
teur, par les temps qui courent? Et peut-on
imaginer que le but de lucre soit jamais exclu
d’une convention synallagmatique A-t-on
l’habitude de contracten en vue de réaliser une
perte
Se tenant sur ce terrain de la moralité, il est
assez piquant d’examiner a ce point de vue
l’opération que projette 1’Etat. La raison
avouée de sa campagne contre les cessionnai
res, c’est l’intérêt des sinistrés primitifs. Sa
croisade devrait done avoir pour aboutisse-
ment pratique de rendre aux sinistrés lésés le
batin repris sur lescessionnaires. Au contraire,
aousvoyons ici 1’Etat empocher bravement le
ditbutin. L’Etat,en définitive. dit au cession-
naireAh vous croyiez tondre le sinistré 1
Cela ne sera pas vous, c’est moi qui le ton-
drai 1
f
k loi ne au
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kréaLb|g' ---«.iviii en lyzq, duium
Cn ^24. Ma- C°nsu^er 'a loi qui estenvigueur
