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M. Deswarte., rapporteur,
ma tache si je ne défendais
1’opinion qui a prévalu au sei.
missions. )jtéil
Il n’y aurait pas exces de n J
les propositions du gouvernemel J
sous prétexte d’atteindre les
mauvaise foi (tels ces brassen15^ J
sont aussi des brasseurs <1 a a
rait aboutir a une veritable i”Ju I
portent les droits cédés. Ce recours est intro
duit par voie d’assignation il est, pour le
surplus, instruit et jugé comme en matière
sommaire, dans les formes de la procédure
civile.
M. Ie Président.— 'Les commissions réunies
proposent de leur cóté les amendements sui-
vants au texte du gouvernement
i° Premier alinéa Ajouter comme trois-
ième phrase
Pour les autres cessions, le délai d’inten-
tement de l’action en rescision courra a partir
de la date fixée pour le paiement de la der-
nière tranche a l’indemnité de remploi.
2° Deuxième alinéa Supprimer les mots:
Tels que les cas de cession entre cohéritiers
ou copropriétaires des droits cédés, ceux oü
le cessionnaire n’a eu d’autre but que de se
procurer une habitation, ou autres cas ana
logues.
3° Même alinéa Après les mots avec
les intéréts ajouter qui ne pourront
dépasser 5 et demi pour cent calculés a partir
du jour (le reste comme a l’amendement du
gouvernement).
4° Même alinéa (avant-dernière phrase).
Lire La décision peut, dans les trente
jours de sa signification, être l’objet, etc.
La parole est a M. le rapporteur.
MDeswarte. Messieurs, il y a a eet
article 5, qui constitue a lui seul un vaste
amendement du gouvernement lui-même,
quatre sous-amendements proposés par les
commissions réunies. Je n’ai rien a dire,en eet
instant, des sous-amendements au premier
alinéa et au second alinéa. Je veux simplement
signaler a l’attention du Sénat et de M. le
Ministre qu’il y a dans l’amendement des
commissions réunies, a Partiele 5, une petite
erreur. Au 40 de eet amendement il est dit
40 Même alinéa (avant dernière phrase).
Lire La décision peut, dans les trentejöurs
de sa signification, être l’objet, etc.
Ce sous-amendement des commissions se
rapporte au quatrième alinéa du texte proposé
par le gouvernement. Les commissions veu-
lent que le recours devant la cour d’appel,
juridiction ordinaire, contre la décision admi
nistrative, soit introduit endéans un délai
déterminé, et elles proposent trente jours. Je
ne doute pas que le gouvernement se rallie a
cettè proposition.
Ceci dit, je veux encore attirer votre atten
tion sur un point de détail. Je propose de rem-
placer le mot signification par le mot
«notification». II ne faut pas qu’il y ait signifi
cation par voie d’huissier, mais, comme il est
dit au 3, il faut qu’il y ait notification par
lettre recommandée. Je propose done un sous-
amendement tendant a remplacer le mot
signification par le mot notification
M. le Président. Nous allons voter
d’abord sur le premier alinéa du texte de
Partiele 5, proposé par le gouvernement.
Art. 5. Les dispositions suivantes sont
ajoutées a Partiele 63 des lois coordonnées
sur la réparation des dommages résultant des
faits de la guerre
Dans tous les cas de cession, le cédant
lésédeplus de la moitié dans le prix des droits
cédés, peut demander la rescision du contrat,
conformément aux articles 1674 suivants du
Code civil. Toutefois, en ce qui concerne les
cessions antérieures a la date de Pentrée en
vigueur de la présente loi, le délai prévu par
Partiele 1676 ne courra qu’a partir de cette
dernière date.
Les commissions réunies proposent d’ajou-
ter une troisième phrase ainsi conque
Pour les autres cessions, le délai d’inten-
tement de l’action en rescision courra a partir
de la date fixée pour le paiement de la der
nière tranche de l’indemnité de remploi.
Le premier alinéa, ainsi amendé, est mis
aux voix et adopté.
MIe Président. L’alinéa 2 de Partiele 5
proposé par le gouvernement est ainsi conqu
Sauf dans les cas oü Popération est étran-
gère a tout esprit de spéculation, tels que
40 Le droit d’enregistrement cU
prévu s’applique également aux cessie^
ou a leurs ayants-cause qui out obteni
indemnités par décision definitive, antéri
ment a la date de Pentrée en vigUeur
présente loi. Si ces indemnités ont été p.
en tout ou en partie, ils seront tenus de
bourser au trésor les sommes correspond
au montant du droit les indemnités re
a payer en tout ou en partie seront rédu
due concurrence
5° Les sommes a rembourser au trés
exécution du n° 4° qui précède, doivent
versées au bureau du receveur des dom;
dans le ressort duquel le débiteur est
cilié, et ce dans les six mois a partir 1
date de la notification qui lui en sera do
au moyen d’une lettre recommandée a la
par le ministère des affaires économiqm
le versement n’est pas effectué dans ce 1
les sommes dues produisent intérêt de
droit, au taux de 6 p. c. a partir du jour
paiement aurait dü étre opéré
6° Les poursuites et instances ayant
objet le recouvrement des sommes a rem
ser au trésor, comme il vient d’etre dit,
le cas échéant, exercées comme en m;
domaniale. L’action en recouvremëntse
crit par un délai de deux ans a partir
notification faite au débiteur, conforme
au n° 5n du présent article
7° Le droit d’enregistrement n’est p;
et sera remboursé, le cas échéant, loi
l’Etat fait usage de la faculté prévue am
ième alinéa de Partiele 5 ci-dessus.
A eet article se rapporte un amende
des commissions réunies qui est ainsi co
1° Supprimer les alinéas 40, 5° et 6°;
20 Faire du 70 l’alinéa 40
3° Supprimer a l’alinéa 4 (ancien
mots et sera remboursé, le cas échéa
La parole est a M. le ministre des all;
économiques.
M. Van de Vyvere, ministre des ad
économiques. Messieurs, j’avais es
que les commissions réunies du Sénat
raient ralliées a l’amendement du gouvl
ment en ce qui concerne la perception!
droit fiscal sur les indemnités cédées. Onl
prend fort bien Pexemption fiscale potl
sinistrés. Mais quelle raison peut-oninvtj
pour que les cessionnaires ne soientpl
teints par l’impót, comme ceux qui ont al
n’importe quel autre droit I
Les commissions admettent que, pour®
nir, les cessionnaires soient frappé®, I
quant a ceux qui ont profité des meiH
occasions, elles voudraient qu’ils échapB
II me semble que c’est une affaire I®
pie justice de faire payer tous les cessi®
res, et surtout les plus favorisés I ce®
ont écrèmé le marché, et ont été ®el®
premiers dans la repartition des inden”1®
Pour vous donner une'idée de ce q
certains de ces cessionnaires, j’ail”111®
quelques cas typiques. En voici
exemple acqucre.ur de q3 dommage®
liers c’est un brasseur. hires) J ent””®
qu’un dire brasseur d’affaires rH
dans le sens littcral du mot. Est-ileXC®
percevoir un droit de 4 p- c. sin le
de ses indemnités I n autre ces®10"®
repris 40 dommages un autre B
brasseur également q5 immeubl6-1
seur toujours, 3q immeubles. E 1
sieurs, franchement, je ne vois paS 1
pour qu’ils échappent a la percep I
et j’espère que le Sénat voudra 1
alinéas 40, 5" et 6°. pJ
5 devaot1
in de^l
les frais
r a lieu, la
les intéréts a
a payé le
prix de la cession a lui faite. La décision
administrative a intervenir doit être motivée.
Au deuxième alinéa, les commissions réu
nies proposent l’amendement suivant
Supprimer les mots Tels que les cas de
cession entre cohéritiers ou copropriétaires
des droits cédés ceux oü le cessionnaire n a
eu d’autre but que de se procurer une habi
tation ou autres cas analogues.
D’autre part, au même alinéa, les commis
sions proposent l’amendement que voici
Après les mots avec les intéréts ajou
ter qui ne pourront dépasser 5 1/2 p. c.
calculés a partir du jour (Ie reste comme a
l’amendement du gouvernement).
Je mets aux voix l’alinéa ainsi amendé.
Adopté.
Mle Président. L’alinéa 3, proposé par
le gouvernement, est ainsi conpu
Elle est, a peine de forclusion, notifiée
au cessionnaire par lettre recommandée, au
plus tard dans le délai de deux ans, a partir
de la date fixée pour le paiement de la dernière
tranche de l’indemnité de remploi. Toutefois,
en ce qui concerne les cas oü les indemnités
auront été totalement liquidées a la date de
l’entrée en vigueur de la présente loi, le délai
ne courra qu’a partir de cette date.
Adopté.
M. le Président. L’alinéa 4, proposé par
le gouvernement, est ainsi concu
La décision peut être l’objet d’un recours
devant la Cour d’appel dans le ressort de
laquelle se trouyent les biens auxquels se
rapportent les droits cédés. Ce recours est
introduit par voie d’assignation il est, pour
le surplus, instruit et jugé comme en matière
sommaire, dans les formes de la procédure
civile.
A eet alinéa se présente un amendement
des commissions réunies, ainsi.conqu
(Avant la dernière phrase.) Lire La
décision peut, dans les trente jours de sa sig
nification, être l’objet... etc.
A ce même alinéa se rattache un sous-
amendement de M. Deswarte tendant a rem-
placer le mot signification par celui de
notification
Je mets aux voix le texte amendé.
Adopté.
M. le Président. Je mets aux voix l’en-
semble de l’article 5.
- L’ensemble de l’article 5, mis aux voix
par assis et levé, est adopté.
M. le Président. Nous passons a l’article
6 proposé par le gouvernement.
Art. 6 (nouveau). Ajouter au projet de loi
un article 6 ainsi conqu
Art. 6. Les dispositions fiscales suivantes
sont applicables aux cessions de droits a répa
ration de dommages de guerre
1° Sont enregistrables sur la minute, dans
les vingt jouis de leur date, les jugements et
arrêts allouant une indemnité définitive au
cessionnaire du droit a la réparation des
dommages résultant du fait de la guerre ou
a ses ayants-cause
2° Le droit d’enregistrement exigible sur
la minute est fixé a 4 francs par 100 francs
II est liquidé sur le montant total des
indemmtes allouées a quelque titre et de quel
que chef que ce soit
».3U Sont rendues applicables a la matière
les dispositions des lois relatives a la oer
ception des droits d’enregistrement et, no tam'
ment, les dispositions des articles a6, troJ
teme alrnea, 28, 2p, troisième alinéa, 3o 3)
35, 37 41, 44, 46j 49 53> M e(
du 22 fnmaire, an VII 4 loi
les cas de cession entre cohéritiers ou copro
priétaires des droits cédés, ceux oü le cession
naire n’a eu d’autre but que de se procuiei
une habitation, ou autres cas analogues, 1 Etat
peut se faire tenir quitte de toute obligation
vis-a-vis du cessionnaire, en rembouisant a
celui-ci le prix réel de la cession, avec
et loyaux coüts, y compris, s’il y
valeur des impenses, et avec 1
compter du jour oü le cessionnaire
prix c.„ - -
If
