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N°H - 30 JUNI 1923
4e Année, N» 11 - 30 JUIN 1923
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Orgaan
Redaction, Administration et Publicité Rue d’Ypres, 21, POPERINGHE
Beheer, Opstel
Appel nos Représentant®
a Ela Chambre
Abonnement 8 fr. per jaar Buitenland 12 fr.
Abonnement 8 fr. par an Etranger 12 fr.
Journal hebclomadaire
de 1’Arrondissement d Ypres
Organe de l’Association des Sinistrés,
des Clubs Yprois, etc.
cessionnaire entre dans tous les droits
(Titre VI, Livre III du Code
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sur les dommages de guerre a eu
reconstitution des regions dévas
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DixmuGe-Furnes
protest© également
- - Weekblad -
voor het Arrondissement Yper
der Vereeniging der Geteisterden,
der Ypersche Clubs, enz.
«nité
Dixmude, 3o mai IQ23.
Monsieur le Représentant,
Je viens de lire un passage de votre rapport
de la Commission Spéciale de la Chambre
Commission qui examine le projet de loi sur
les dommages de guerre. Il y est dit notam-
ment Modifier maintenant la legislation
sur ces questions risquerait d’établir deux
categories de sinistrés
Permettez-moi de vous faire remarquer que
le Ministère des Affaires Economiques ne fait
que cela depuis quelque temps. L’application
des lois existantes. change pour ainsi dire men-
en Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
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Dansun premier article nous avons montré
quelles injustices 1’administration commettait
etprojetait contre les cessionnaires. Sont en
effet des injustices, les agissements contraires
aux lois en vigueur et aux décisions des plus
hautes juridictions sont des injustices les
recours a des appels intempestifs, interjetés
ou annoncés comme purs instruments de
chantage pour amener les sinistrés a compo
sition.
Dans un deuxième article, certaines dispo
sitions d'un nouveau projet de loi ont été
développées et critiquées.
Nous désirerions, dans la presente note,
préciser les desiderata des sinistrés et indiquer
a nos représentants la voie dans laquelle
ceux-ci désirent les voir défendre leur cause a
la Chambre.
Reprenons brièvement quelques idéés déia
émises
La loi
Pour but la
’óes, autant et plus peut-être que l’intérèt des
sinistrés.
Lesindemnités pour dommages de guerre
°nt cessibles (art. 55 de la loi du io mai igig).
La r'
9 et 1intérêt
J)bien r
9 Que pai
Cassation,
tes a la faculté de rachat, les cessions dont la
signification a l’Office de Cession aura été
faite dans le mois a partir de la date de la loi,
et encore celles qui auraient date certaine
conformément a l’art. i328 du Code civil,
avant la date de la loi.
A tout le moins, a titre subsidiaire, dire
que la faculté du rachat litigieux ne pourra
étre exercée que pour autant que le remploi
n’ait pas été commencé.
3° Dans le mème projet de loi, a l’art. 6
dire que sont enregistrables sur minute les
jugements et arrêts allouant des indemnités
définitives aux cessionnaires dont la cession
n’aura pas date certaine un mois a partir de la
date de la loi.
4° Interpeller le gouvernement pour
savoir si les tracasseries de l’Administration
a l’encontre des cessiènnaires prendront rin.
En dehors des deux dispositions nouvelles qui
seront prises (faculté de rachat litigieux
enregistrement) les cessionnaires se trouvent
dans une situation identique a celle des sinis
trés primitifs voila la loi, voila la théorie de
la Cour de Cassation. Dès lors aucuneparcelle
de remploi ne peut leur étre enlevéc dans des
conditions différentes de celles oü le remploi
peut-être refusé aux sinistrés primitifs. La loi
ne connait qu’une raison pour l’allocation ou
le refus du remploi, savoir l’intérèt public.
Cet intérêt ne change pas, suivant que le
Tribunal se trouve en face d’un sinistré pri-
mitif ou qu’il se trouve en face d’un cession
naire.
5° Exiger que la procédure d’appel,
employée comme simple mesure de chantage,
soit proscrite.
6° Enfin interpeller le gouverne.ment
pourqu’enfin une fois nettement, il soit établi
si les Tribunaux et Cours de dommages de
guerre sont bien des juridictions réelles ou de
simples bureaux administratifs comme le pro-
clame la Cour de Cassation (8 mai ig22 tó
novembre ig’2). Qu’on relise les documents
de la Chambre lors du vote de la loi organique
et l’on y verra se manifester, en cent endroits,
la volonté du législateur de créer de véritables
juridictions avec toutes les garanties y inhé-
rentes, expressément a l’encontre de certaines
velleités de confier Ia repartition des indemni
tés a des rouages administratifs. II semblerait
dans ces conditions qu’il ne peut y avoir de
doute sur Ia question. Toute la- Belgique
toutefois doit s’incliner, en pratique devant la
jurisprudence de la Cour suprème. II appar-
tient cependant au législateur de dire ce qu’il
a voulu etce qu’il veut. Et l’on peut s’étonner
de ce qu’a la séance du Sénat du 12 juin, en
rèponse a une argumentation serrée et docu-
mentée de M. de Saedeleer, le Ministre se soit
borné a répondre en invoquant l’opinion de la
Cour de Cassation. La jurisprudence de cette
Cour est suprème, c’est entendu, en ce sens
qu’elle est sans recours et qu’elle s’impose
A la demands de nos nombreux nouveaux
abonnés nous reprenons ci-après la protestation
dn groupement des cooperatives de l’arrondisse-
ment de Furnes-Dixmude et transmise par M.
Rabau, conseiller provincial a Dixmude, d
Mde Liedekerke, rapporteur d la Chambre de
l’odienx projet de loi déposé par M. Van de
Vvvere.
cliques
qu 11 soit fait i
su'vanb
'ans le
ainsi pratiquement a toutes les autres jupdic-
tions. Mais cette Cour elle-même ne peut faire
autre chose qu’appliquer les lois, et c’est le
législateur qui fait la loi, c’est lui qui dit
comment il veut qu’elle soit et qui, quand il
constate une jurisprudence contraire a sa
volonté, doit estimer que sa volonté n’a pas
été clairement exprimée ou a été mal com
prise tt qui doit la préciser. Si une simple
déclaration sur interpellation ne suffit pas a
cet égard, qu’un article complémentaire a la
loi en discussion mette clairement fin a cette
controverse.
Plus que jamais, en presence des tracasseries
que cause et que complete l’Administration,
les sinistrés doivent pouvoir avoir recours a
une juridiction régulièrement établie pour y
faire valoir leu.rs droits.
Nous plagons done toute noire confiance
en nos élus.
II faut que les sinistrés et tous leurs ayants-
droit aient un statut définitif que, contrac
tant sous l’empire des lois qu’ils connaissent,
ils ne soient pas exposés, en cheminant sous
leur égide, a étre détroussés a l’un ou l’autre
coin du grand cheinin.
Leur droit strict a indemnité a été reconnu
solennellement, d’abord par l’Arrêté-loi du 23
octobre igi8, au jour mème de la délivrance
de la Belgique, etensuite au frontispice de la
loi organique du io mai igig(art. 1). II n’est
pas admissible qu’on le fasse dégénérer en
une simple autorisation a postuler un secours
qu’on fait varier au gré du moment, ou dont
on exige la restitution après l’avoir fait
dépenser. y
20 juin ig23.
s°n but,
Cessic-
hibr
reconstitution économique s’opère
-1 public obtient satisfaction aussi
Par le fait du cessionnaire du sinistré
lr ce dernier lui-meme (Arrèt de
jdécembre ig22).
itaL pour obtenir la realisation de
lle Payera pas un centime de plus au
'^requ’au sinistré.
a loi ne dispose que pour l’avenir,
Pasd’effet rétroactif (Art. 2 Code
'«Nul
ne p-
(lUe ®oyènnant
(Art.
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Les
article,
d’é
Peut étre privé de sa propriété
une jüste et préalable indem-
constitution).
-s émises dans les précédcnts
Principes que nous venons
^Pntés feu°US am®nent L demander a nos
?°Ur qu’il,nJervention la plus énergique
^’linies sn; iust’ce aux revendications
ll,vantes
art-‘I'r>’’ejeter l1*1-0^4 de Io’ VOté au Sénat’ a
'ent de faculté accordée au gouver-
>Un:,Ux f]., Y'lmei arbitrairement juges et
ra" tnlever tout effet rétroactif a
éviter cAat ütigieux concédé a l’État.
fine seui^ i‘aude il pourrait étre
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s et comme dès lors soustrai-
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D’VPRES
Les articles non signes sont refuses
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Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
On peut s’abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
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