SALVATOR
la meilleure fabrication
et la plus perfectionnée pour
Ke manière de voir du
feurs ont
atl Bladel
pies commentai
l nécXa?aV etdit
Versch en vervrozen Vleesch
Timmerlieden - Schrijnwerkers
gevraagd bij Cyr. Roussel-Dewailly,
mekanieke schrijnwerkerij, West-Nieuivkerke.
CYCLES
-A.. JDeleu -Vanuxem
BEENHOUWER
Vendtis par les AGENTS.avec carte de garantie
donnant droit a plus de 2000 fr. de primes.
sommes déboursées. Le
Commission dit l»en
au sujet de 1’art 5
Loon volgens bekwaamheid.
Course - Tourisme - Travail
Tempelstraat, Yper
heeft, gezien den voortdurenden opslag van het
inlandsch vee, besloten nu ook, in een afzonderlijk
lokaal van zijnen winkel, TEMPELSTRAAT,
VERVRDZEN VLEESCH te verkoopen.
Versch vleesch zal, gelijk vroeger, aan zoo ge
nadig mogelijken prijs verkocht worden.
Telephoon 109. Men draagt ten huize.
,5aire
pad-
mais ces
pe
cette Pal
(j'aucune c°n
Veuillez agree r
‘Ie meS
N. d. I. R. II est bon qite nos lecteurs
sachent que le projet de loi est l’ceuvrede M. Ver-
haeghe, Directeur au M inistère des A ff air es Éco
nomiques et Administrateur du Fonds du Roi
Albert et que, en cette dernière qualité, il est in
téressé d gmpécher que les droits au remploi soient
cédés d d’autres.
II est bon aussi qu’ils sachent que le F. R. A
ne doit pas faire seS remplois dans la localité si-
nistrée méme, et qu’il recevra done de l'État des
indemnités complémentaires pour remploi au
moyen desquelles il recónstruira non pas dans la
Région dévastée mais ailleurs en Belgique, d
Bruxelles, d Mons, d Liège, etc. ou ailleurs
C’est du propre
Nous osons compter sur votre perspicacité
et votre dévouement, Monsieur le Député,
ainsi que sur vos honorés Collègues afin que
votre ferme intervention empêche qu’on mé-
connaisse votre volonté, qu’on interprète ad
libitum les lois que vous votez et qu’on les
applique suivant les directives de l’un ou
de l’autre fonctionnaire.
Nous vous supplions de ne pas voter et de
rejeter cette malheureuse loi qui vous est
envoyée par le Sénat.
La réponse du Ministère qui nous parvient
par votre .intermédiaire prouve une fois de
plus qu’a Bruxelles on n’a pas la moindre
notion de la valeur des maisons reconstruites
dans nos régions.
Ce qui crie vengeance, c’est qu’on a laissé
passer quatre ans pour en venir a ce système.
Pendant quatre ans on a laissé, a tous, la con
viction qu’on pouvait acheter et qu’on avait
droit aux indemnités de remploi, ce qui a été
confirmé par les innombrables jugements pro-
noncés dans ce sens sur la proposition des
Commissaires d’État.
C’est une vraie honte qu’on veuille ruiner
de pauvres gens qui n’ont jamais agi ni contre
la loi ni contre aucun reglement, qui ont agi
de bonne foi, et ce paree qu’ils ont eu con-
fiance dans la Justice de leur Pays 1
Il serait inadmissible de dire que c’est la de
Injustice et qu’on doit s’incliner.Il n’est aucun
hornnue impartial qui admettra que l’intérêt
économique du pays exige des injustices aussi
criantes.
Avec nos sincèresremerciements, nous vous
présentons, Monsieur le Député, l’assurance
de notre considération distinguée.
Pour la Fédération des Sinistrés
de l’Arrondissement de Furnes-Dixmude
Le Secrétaire, Le Président,
(s.) Rommelaere. (s.) A. Rabau.
"Partie jes
Q v t
ère est en°'ntS ^5 Vue ^aconduite du Minis-
arrèt com °]PPOS't'On avec la loi et amènera
!§ions. P et dans reconstruction de nos
Préseat le I
,Cette loi
erePrendreSemble d°nner a l’État le droit
tenant d'd°Ur S°n COmPte le bien cédé
11 Payant ,°mrnaSeraent du cessionnaire
,e,lt k cessie? be dédommager complète-
?e ^stitnornaiIe et de permettre a l’État
^Préjudic? Ce U1‘ci sans lui occasionner
06 Que celui d’un bénéfice éven-
Ministère vient de proposer
i qui est déja votée par le
'Dal de renoncer en tout ou en
re Pr]’indemnité donnant lieu au conflit,
tie a démarches n’ont d’autre but que de
au sinistré de toucher sans retard
rniettl^tie des indemnités qui n’est l’objet
itestation et d’éviter l’appel.
Monsieur le Député, l’ex-
sentiments distingués.
p. le Ministre
le chef de cabinet.
4 v Baels, député de l’Arr.
A1 Ostende-Furnes-Dximude
tuel ainsi la loi assure au cessionnaire, outre
la restitution du prix d achat, tous les frais et
debours eflectués directement pour l’acquisi-
tion ainsi que les intéréts a partir du jour du
paiement.
Ce qui veut dire que si l’État voit une spé-
culation dans la vente d’une propriété, il peut
la reprendre pour son compte moyennant dé-
dommagement du cessionnaire, vu que l’État
ne peut envisager que le bénéfice réalisé par
le cessionnaire.
Le texte même de la loi rend l’idée du
compte-rendu d’une tout autre faqon, il signi-
fie que l’État peut se libérer de toute obliga
tion envers les cessionnaires d’un bien, acquis
pour son usage personnel ou autre, en lui
payant le prix d’achat, tous frais et intéréts
compris L’État n’interviendrait done pas
dans le coüt de la reconstruction (exécuté ou
non), c. a. d. qu’il refuserait d’accorder une
indemnité complémentaire de 4 fois la valeur
1914 qui serait ou aurait été nécessaire pour
la reconstitution du bien. Ceux-la seuls qui
auront recontruit leurs propres immeubles
et quelques autres exceptionnellement auront
droit a une indemnité complémentaire de
remploi.
Et dire que ce sera le sort de tous les biens
qui ont déja été vendus, car d’après cette
même nouvelle loi, l’État aurait le droit de
se décharger de l’obligation de verser 1’indem-
nité complémentaire pendant les deux années
qui suivent l’fchéance de la dernière tranche,
ou si la liquidation a déja eu lieu pendant
les deux années qui suivent la date du dernier
paiement
C’est incroyable quelles suites désastreuses
aura le vote de cette loi. C’est une des plus
terribles catastrophes qui pouvaient nous
arriver.
Et dire que l’honorable M. de Liedekerke
écrit dans un compte-rendu de la Chambre
II ne faut pas qu’il y ait deux sortes de
sinistrés Des centaines, des milliers de
personnes se verront ruinées. Et l’on prétend
qu’on ne prend ces mesures que pour sauve-
garder les droits des sinistrés et pour empê-
cher la spéculation. Il y a quatre ans que
nous nous trouvons au milieu des régions
dévastées et sommes mieux a même de juger
de l’état des choses dans nos régions que dans
les bureaux du Ministère. Notez bien qu’a
Dixmude entre autr®s la grande moitié des
habitants d’avant la guerre out disparu, soit
par décès, soit par refus de retour. Qui devra
reconstruire a leur place II est absolument
nécessaire que d’autres viennent les rempla-
cer, il faut qu’il soit permis aux anciens habi
tants, qui n’étaient que locataires et tiennent
a revenir ici, d’acheter une maison s’ils en
ont les moyens et de la reconstruire. II est
bien permis au honds du Roi Alberf
d’acquérir des droits aux dom mages de guerre
et de reconstruire, même en dehors des
régions dévastées, avec des indemnités de
réparation augmentées de quatre fois la valeur
1914 et de laisser ainsi des vides dans nos
rues qui seront difficilement bouchés. C’est
inadmissible
Quel était le but visé quand le Parlement a
voté la loi sur les dommages de guerre? Était-
ce d’indemniser les sinistrés Certainement
non Car alors il aurait suffi de payer au
sinistré ou a ses héritiers la valeur de 1914.
La loi visait done autre chose il fallait envi
sager l’intérêt économique du pays. Minis
tère des Affaires Économiques le nom dit
bien assez ce qu’on voulait. C etait done la
reconstruction de nos villes et villages qu’on
voulait. Alors, que ce soit le sinistré, ses héri
tiers ou le cessionnaire qui accomplit cette
oeuvre, le but n’est-il pas atteint Et cela
coütera-t-il plus cher a l’État pour l’un que
pour l’autre Certainement non Pourquoi
persécuter ceux qui souvent y mettent -tout
ce qu’ils possèdent pour venir nous aider, et
que nous sommes heureux de voir remplacer
ceux de nos concitoyens qui ne reviendront
jamais
Cette lettre fut transmise par M. le député
paels a M- Rabau, Président de la Fédéra
len des Sinistrés de Dixmude, qui y donna
3a réponse sui van te
Monsieur le Député,
Nous venons de prendre connaissance de
ja lettre qui vous a été envoyée par le Minis
tère des affaires économiques en réponse a
notre requête.
Nous vous remercions cordialement de
-rotre bienveillante intervention et nous nous
perniettons de faire les observations suivantes
ala réponse de M. le Ministre.
Il nous est impossible d’admettre que les
bureaux du Ministère changent continuelle-
hient l’application de la loi suivant leur avis
Lydonnent un sens opposé a l’idée du légis-
Jateur.
Art 1. de la loi de 1919 sur les dommages
leguerre, dit
«i°Le peuple beige, s’appuyant sur les
iprincipes du droit et sur les stipulations des
'traités, notamment des tra’tés de Londres
duigavril l83get des quatrième et cinquième
conventions de La Have du 18 avril 1907,
laffirmede nouveau son droit, reconnu dans
les déclarations solennelles et réitérées des
puissances alliées, d’obtenir la reconstitution
integrale de la Belgique et la réparation de
la totalité des dommages que la nation et
lescitoyens beiges ont subis par la guerre.
“Art 55. Peuvent être cédés et mis en
gage
”i°Le droit a réparation organisé paria
présente loi
11 Les allocations provisionnelles et les
indemnités définitives allouées en exécution
fe dispositions ci-dessus.
Et néanmoins le Ministère continue a
’liger ses commissaires de s’opposer a l’appli-
dion d un coefficient de remploi au cession-
a,re, si celui-ci est déja propriétaire d’une
aiS0n’ et de n’appliquer que le coefficient de
au lieu 5 si le cessionnaire acquis un bien
tUr s°n usage personnel. Et ceci même lors-
“e e cessionnaire est bénéficiaire d’une allo-
.'°n P’ovisionnelle au coefficient de 5 ccor-
^Par le jugeet déja liquidée.
°ur justjfjer eettemanière de voirle Minis-
isan? aSe sur Part x7 de la loi du io-5-ig
fnani^Ue^eS COUrs et tr>bunaux peuvent, a
mité des membres, refuser en tout ou
^vantages du remploi.
- -1 Ministère ne
uullement avec le sens que les légis-
voulu donner a eet art. 17 voir
n 497-541-542-543-544-54.5 et
—ires sur la loi.)
Points de
opposition avec la loi
- dans la
