ll Le mécontentement des Sinistrés journal de Bruxelles certain étonnement c°nnais o»i les cessionnaires i]11 l’État L’indépendance de la Magistrature Le cas de M. Zwendelaer Une Spoliation Au Voleur I Heureuse Vitalité rer comme sienne la maison construire a l’aide des indemnités tion La réponse a faire a toutes cesqUest' n’est, évidemment, pas douteuse. Mais voila quel’État qui, hier, a tout do veut aujourd’hui tout reprendre. A cette il vient de déposer son projet de krij rétroactif. Pour mieux réussir dans son on prise, au moment même oü il s’apprête livrer a cette spoliation, il laisse crier I fort a qui veut 1’entendre que les cession res ne sont que d’odieux trafiquants. ainsi qu’on cherche a égarer les esprits! ruse est ancienne quand on veut dépi les policiers, rien de tel, parait-il, quedet au voleur. Dans un pays foncièrement honnête cor le notre, aucun esprit averti, aucune science droite, ne pourra approuver, n procédé dont on fait usage, ni la thèse i veile qu’on defend, ni le but qu’on pom par la loi projetée, dont 1’aboutissementl serait la ruine inevitable de nombreux sionnaires. Déja, a notre appel, des généreuses se font entendre si elles y i tent la persévérance voulue l’indéfend; projet de loi ne fera plus longtemps pa de lui. La luttc est cngagée et graves en sei peutêtre les conséquences. Il y va del'int des sinistrés sans doute, mais il y va aussi prestige de la loi, de l’autorité de lach jugée, de l’indépendance de la magistral Les sinistrés en ont conscience avanl Journal des Tribunaux avant leSéi avant le Conseil Provincial de la Flani Occidentale, ils ont fait entendre leun» Le mécontentement des sinistrés s’expliq il se justifie il est nécessaire il n’est seulement le signe par lequel se tradui défense d’intérêts légitimes mais aussi l’t tante manifestation d’un haut et noble i( Si les sinistrés pouvaient, sans se plaindi sans élever la voix, accueillir un projet d comme celui déposé par le gouvernem cette resignation morbide serait déplorau elle marquerait l’absence de tout ideal Justice, l’usure de tout ressort moral maladive insouciance d’un peuple pr£ d’avance a toutes les injustices et a toutel servitudes. Les voix qui s’élèvent de Flandre atte! une heureuse vitalité ment reel, deux autres immeubles adjoignan votre convent disparu. Désormais, il n y a p us a sortir de la, vous êtes des spéculatiices. M. Van de Vyvere a ouvert sur vous son ceil vengeur. Ah, vous avez reconstruit votre convent et votre clinique. Ah, vous pensiez que la loi vous le permettait. Eh bien, M. Van de Vyvere va changer la loi, elle sera censée n’avoir jamais existé, et vous rendiez tout ce qu’elle vous a accordé. Cela vous ap- prendra, mes pauvres Sceurs Faut plus de loi, faut plus de justice A nous le bolchévisme I La propriété dans la Region dévastée, c’est du volVan de "Vyvere l’a dit. Il a ouvert son ceil. Les allocations de 900.000 frs. ne sont pas tellement nombreuses dans les tribunaux de dommages de guerre et un de nos amis a été surpris de voir citer cette affaire comme une speculation. Il s’agit ici, en effet, d’après les renseigne- ments qui nous parviennent, du Couvent des Sceurs Noires d’Ypres. Il est assez bizarre de voir un Ministre aussi bien pensant que Monsieur Van de Vyvere, taxer de speculation le transfert de leürs propriétés d’avant guerre au profit des membres mêmes de 1’ancienne congregation religieuse. En effet Les Sceurs Noires représentées par les religieuses Lefevere Eudoxie, Delecambre Sophie, Demey Marie, Dumez Emma, Desmedt Au gusta, Braeckevelt Emma, Wildermeersch Herminie et Rommens Clothilde, constituées désormais en société sans but lucratif, ont ac quis envers les pröpriétaires fictifs de leur ancien couvent a) suivant procès-verbal de vente publique dressé a l’intervention du Juge de Paix com pétent, par le notaire D... d’Ypres, en deux séances, les 26 aoüt et 16 septembre 1921, pour le prix de cinquante mille francs, sans constatation de paiemenf.le terrain et les ruines d’une propriété a Ypres étant le Cou vent des Sceurs Noires a Ypres, composé de divers batiments a l’usage de demeure, de chapelle, hópital, cour et dépendances en un bloc a Ypres, ‘au sud de la Rue Wenninck pour une contcnance de 20 ares 17 centiares. Cette vente avait été ordonnée par un juge- ment du Tribunal d’Ypres, un des copro- priétaires fictifs étant un enfant mineur. b) Le terrain et les ruines d’une maison a Ypres, rue Wenninck, avec droits aux dom mages de guerre envers les pröpriétaires fictifs, suivant acte requ par le notaire D.... le 20 aoüt 1921, enregistré et transcrit a Ypres, le 3o septembre suivant volume 1978 n° 2. Le rachat aux deux pröpriétaires fictifs de leur propre bien a été acté comme le dit fort bien Monsieur le Ministre, pour 67.000 fr. Mais on a oublié de documentor complète- ment le ministre en lui laissant ignorer que la valeur de 1914 se rapprochait des 200.000 frs. cequi, en appliquant le coëfficiënt élevé de reconstruction en région dévastée, amena sans doute le Tribunal a devoir allouer une somme de 915.911 frs 76 ets. Contrairement aux affirmations de Monsieur le Ministre, il s’agit en l’espèce non Tune avance, mais d’un jugement a litre définitif. Si les autres citations ont la même valeur que celle-ci, nous regrettons de voir que Monsieur le Ministre soit si mal renseigné. Oh mes braves Sceurs noires 1 abominables spéculatrices 1 M. Van de Vyvere a ouvert sur vous son ceil vengeur. Mais quelle ne sera pas sa colere contre vous quand il apprendra que non seulemant vous êtes parmi les plus repréhensibles spécu latrices du pays au point de mériter une men tion spéciale, mais que votre cas est plus grave encore H or resco refer ens 1) Ces 67.000 francs, prix d’achat accusé, ne représentent que le tiers de la valeur réelle des constructions du couvent en 1914. 2) C’est par la complicité de toute la popu lation qu’aucun amateur ne s’est présenté a la vente publique pour acheter votre immeu- ble, vous avez pu annoncer, le prix que vous vouliez 3) Ces67.000fr., vousne les avez pas même payés et vous savez bien que vous ne les payerez jamais. Les families Gillebert et de Surmont ne voudraient pas de cet argent qui n’a jamais été le leur. 4) A cóté de ces achats afin de pou- voir rétablir, suivant les exigences des hópi- taux modernes, votre ancienne clinique pour les pauvres incurables, vous avez acheté, a leur haute valeur cette fois-ci et contre paie- Quant aux cessionnaires, vous c<)^ le sort qui les attend. Et cependant non, la loi a-t-elle reconnu aux sinisp droit de céder valablement leurs droi^ reparation Oui ou non, le cessionnair pu légitimement recevoir les indenrnit^ respondantes au droit a la reparation repris Oui ou non, est-il en droit de cons 9^1 viem en q. dans An fob elle "'e! Une Question Si on applique la rétroactivité contn cessionnaires qui ont trimé pour reconst par eux-mêmes, Que fera-t-on pour fait reconstuire par L’État a dépensé pour leurs reconstr11 encore plus qu’il n’a fait pour lesautf^ Comment on compose les Cotnm^' - La Commission chargée de faireJJ sur le projet de loi Van de Vyvere T11 1 ner notre région, se compose de M lynck, président, Carton de Wiad, De Bruycker, Van Isacker, Van Verachtert. f Nous ne croyons pas nous b0 disant qu’aucun de ces Messier11^ courant de ce qui se passe dévastée. 1 ous sont convaincus que lorsQu donné 100.000 francs pour qu 011 nine maison, cette maison une vaut 100.000 francs. Hélas, pas le quart. Dernièrement, un signalait, non sans un semble-t-il, le mécontentement qui se mani feste dans les milieux de sinistrés. A ceux qui pourraient partager cet étonnement, nous tenons a signaler les trés graves raisons de mécontentement qu’ont les sinistrés depuis le dépot d’un projet de loi qui menace a la fois l’indépendance des magistrats des juridictions de dommages de guerre et les plus légitimes droits acquis. C’est qu’en effet, le nouveau projet'de loi tendant a modifier la loi sur les dommages de guerre aurait pour effet de placer les magis trats des tribunaux des dommages de guerre sous l’étroite dépendance de l’État-débiteur. Sous ce rapport, la loi n’a d’autre but que 1’asservissement de cette catégorie de magis trats. Qu’on ne dise pas en effet, que le but de la loi, c’est de permettre a un moment donné de remplacer les magistrats actuelle- ment en fonctions par d’autres magistrats offrant toutes garanties d’impartialité. Lisez le texte proposé, sans vous arrèter aux falla- cieux commentaires, et vous verrez, qu’après le vote de la loi, les-actuels magistrats des juridictions de dommages de guerre resteront en fonctions et ne seront pas remplacés de sitót, mais sauront désormais que leur sort, en tant que magistrats, dépend du bon vouloir de l’État-débiteur. Interrogez ceux qui fré- quentent les juridictions de dommages de guerre et vous ne tarderez pas d’être édifiés au sujet des intentions gouvernementales. Enfin, s’il vous reste encore le moindre doute au sujet de l’emploi qui sera fait du droit sollicité par le gouvernement, demandez a M. Zwendelaer, dont on connait l’impartialité et l’indépendance, demandez a M. Zwende laer, hier encore président d’une Chambre du tribunal des dommages de guerre de Bruxel les, dans quelles circonstances, avant même le vote de la loi, le Ministre des affaires éco- nomiques lui asignifié, par voie du Moniteur la suppression de la Chambre qu’il avait l’hon- neur de présider et dont les travaux étaient loin d’être terminés. Dés lors la question se pose notre idéal de justice s’accommodera- t-il d’une magistrature domestiquée Et, si le Journal des Tribunaux proteste avec éner gie contre cette louche entreprise dirigée contre notre idéal de justice, faut-il s’étonner que les sinistrés eux-mêmes, dont les intéréts sont en jeu, aientfini, eux-aussi, par élaver la voix Et que dire de la fagon dont on se réserve d’user vis-a-vis des magistrats des tribunaux des dommages de guerre On aura done le droit de les congédier comme on ne congédie pas un valet. II y a la de quoi faire réfléchir tous ceux qui veulent que les magistrats, et d’une mamère générale, tous les employés intellectuels, ne soient pas traités avec moins d égards que les simples manuels. !i IJ Ji in 1’$

HISTORISCHE KRANTEN

Het Ypersche (1925-1929) | 1923 | | pagina 2