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'Session Ordinaire de i'<)23..
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icenteraad van Moorslede
Ï_A CESSION
des Dommages de Guerre
au Conseii Provincial
LES CESSIONS
de dommages cke g-werre
L’opinion d’un fonetionnaire compétent
de l’État
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pas
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qui nous occupe, il est
e faire la distinction entre les
assiques, qui s’attachent a tout
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‘Séance du 5 juillet
La séance publique est ouverte a io 1/4 h.,
sous la présidence de M. Brutsaert, prési
dent, aesistédeM.M. RoNSEetde Gheldere,
secrétaires.
Aprês Tappél nominal fait par M. Ronse,
il est d-onné’lecture des pièces parvenues au
Conseii.
Parmi ces pièces se trouve le voeu suivant,
signé par MM.. 'Rabau, Deeren, D’Huvettere,
etc.
Un projet 4e loi concernant le droit de
remploi en fait de dommages de guerre, a
été soumis aux 4élibérations du Parlement.
Cette loi, déja votée par le Sénat, risque,
si elle entre en -rigueur, d’entraver la restau-
ration des regions dévastées et de ruiner en
même temps un nombre considérable d’habi-
tants, tous braves gens dont le seul crime
consiste dans la confiance qu’ils ont eue
dans les lois et règlements en vigueur ainsi
que dans lesarrêts de la justice de leur pays
Nous prions le Conseii Provincial d’émet-
tre le voeu ardent de voir la Chambre des
Représentants épargner a cette partie de la
Province, déja si terriblement éprouvée,
nouvelle calamité, et, pour le moins, ne
donner a cette nouvelle loi un effet
rétroactif.
De cette faqon on pourrait peut-être écar-
ter, en partie, les désastreuses conséquen-
cesqu’entrainerait levoteémis par leSénat.»
(Signé). A RABAU,
E-. DEEREN, C. D’HUVETTERE.
Le Conseii decide de commencer immé-
diatement la discussion de ce voeu.
M. Le Président accórde la parole a M.
Rabau.
M. Rabau. Quand on visite la région
dévastée, on est sürpris de constater les pro-
grès de la reconstruction, grace aux efforts
héroïques de ceux qui ont assumé cette tache
ardue, semée de difficultés sans fin. Hélas
il m’est impossible de vous décrire les crain-
tes et l’anxiété qui régnent dans ces batiments
gracieux, derrière ces faqades aux pignons
Hamands, etcórnbienprofondémenton regrette
les habitations disparues elles menaqaient
ruine, sans doute, mais on y trouvait, malgré
tout, le bonheur, la paix et le repos.
L’article ier de la loi sur les dommages de
guerre confirme a nouveau pour la Belgique,
le droit déja reconnu par les déclarations solen-
nelles et répétées des Puissances alliées, d’ob-
tenir réparation compléte et entière.
L’article 55 dit Peuvent être cédés et don
nés en gage T' le droit i la réparation réglé
par la présente loi 2° les sommes obtenues a
titre d’avance et les indemnités allouées défi-
nitivement en vertu des dispositions précé-
dentes.
Malgré cela, le ministère necesse de recom-
mander a ses Commissaires d’Etat de s’op-
poser a l’octroi d’un coëfficiënt de remploi,
si l’acheteur possède. déja une autre habita
tion il ordonne aussi d’accorder un coëffi
ciënt de 4 au lieu de 5 a celui qui achète pour
son usage personnel.
Ces mesures s’appliquent même dans le cas
oh l’acquéreur a obtenu déja antérieurement
la liquidation d’une avance, pour le calcul de
laquelle il a été fait application du coefficient
5 admis par le Juge.
Le Ministère appuie sa décision sur l’art. 17
de la loi du 10 Mai 1919, qui reconnait aux
Tribunaux et aux Cours, si l’unanimité de
leurs membres est acquise, la faculté de refu
ser soit complètemcnt, soit partiellement les
avantages attachés au remploi.
Or, la manière de voir du Ministère n’est
pas du tout en concordance avec la significa
tion que le législateur a voulu donner a eet
articl® (voir Van Bladel, nos’ 497, 541, 543, 344.
5q5, ainsi que les commentaires de la loi).
La faqon d’agir du Ministère est totalement
en contradiction avec la signification donnée
au texte par les législateurs.
Le Sénat vient de voter une nouvelle loii
allant a l’encontre de tous les intéréts. Le
pine de cette loi, c’est qué tous les immeubles
vendus jusqu’ici tomberont sous l’application
de la mesure dénoncée, c’est-d-dire que la loi
.aura un effet rétroactif.
Un exemple un sinistré de Keyem avait
fait l’achat des ruines d’une maison, situées a
cóté de son habitation, afin d’y construire un
nouvel immeuble destine a safillequi était sur
le point de contracter mariage. On luiaccorde
une avance. Et voila qu’aujourd’hui on ne
consent qu’a lui allouer le montant du prix
d’achat raajoré des frais accessoires. Que
peut faire cethomme avec cette somme Puis,
oü trouvera-t-il les fonds pour rembourser
l’avance déja consentie
Des mesures de ce genre causent une péni-
ble impression dans nos contrées.
M. le Ministre dit que pour atteindre les
acheteurs qui le méritent, on est oblige de
traiter tous les acheteurs de la même faqon.
Système mauvais et injuste Comment la
reconstruction pourra-t-elle continuer
Pour faciliter la repopulation de nos régions
il est indispensable que l’on accorde aussi le
droit de batir aux étrangers qui viennent s’y
installer. Quel riial peut-il en résultèr, d’ail-
leurs Cela ne coütera pas un sou de plus a.
l’État.
On voit bien le Fonds Albert acquérir des
ruines, puis construire ailleurs avec le coëffi
ciënt complémentaire.
Quel est le principe essentiel de la loi sur
les Dommages de guerre De rembourser
aux sinistres uniquemerit les dommages qu’ils
région déva°rC ^Ue au mo’ns dans ^a
r'État (j£| q ee les capitaux, accordés par
Rubles dét eU1 P°Ur ^construction d’im-
k fait mênj subissent ipso facto par
fa're UneC u 1 emploi lequel est obliga-
faf’On qUj eP‘éciation considérable, dépré-
eilr de ans b’en des cas, relègue la va-
valeur reconstruit au niveau de
DansQe x9i4.
listen \questi°n
I aleurs cl;
Zitting van 4 Juli 1923
I 1 ii I i
l ïf. fi. Daenens, lirrificateur du eaadastre,
nous envoie une lettre sur la question qui a
■iija éfé<raitce icipar Mera Glorie. Nous
hi emprnntons le passage -suivant
I «Les •aouvelles dispositions, votées par le
Sénat, si elles deviennent 'loi/csmpromettront
pwémédiablement Fexi-stence de ces'Iacalités
■par le fait que d’innoitórables kiens -repris
Ipar des cessionnaires ne-seront pasn-econ-
®tru'ts. II.est, en effet, patent.qwe deme fait
'de multiples industries ne wernont pas leur
!Ienaissance et que de mombrewx commer-
art*sans et homames d’afffiaires -seront
^ans I obligation de deserter -des endroits oü
I v>e socidle ne sera pas aesez genereusejpsour
euu suinir le pain quotidien.
J 68 regions dévastées, .amnputées des .élé-
L n*s <lui se.^ont classés parmi 'les meilleurs
faeén^ eSPI!^ d’initiative et'leur indompta-
er®le vise les cessionnaires sent
Boiq68’'^11011 a Une morf -Gertai®e., tout .aiu
&ui S Cette leaite et irréparable émaciatiaj
véntX|l(^e ‘ocali,-és en decadence. Les
«inistr S'n’str®”’ ou, si l’on peut dire, les
Ported8 Wtoc^ltoil£S> supporteront .done le
les ca ncoc^et de f’illégale mesure qui frappe
I cLessionnai,res.
Le apU'^a$e dn néfaste pro jet, est
kdévelo*1' e'1Ce 'tromP'euse> un sophisme, que
invite {^’^Hldogiquedes événements met-
cession)v re^e^‘ O11 veut faire passer les
(lOnini'U S l)OUr de wils spéculateurs que
€rreur aqcs Suerre out enrichis. Quelle
n’ij
„^i°n dé’
débiteur
objet matériel la valeur intrinsèque et la va-
leur vénale.
Dans bien des cas, la valeur intrinsèque se
rapproche sensiblement de la valeur vénale.
C’est ce qui arrive généralement quand les
conditions économiques se présentent sous
leur aspect normal. Mais vienne une situation
économique anormale comme celle que
nous vivons actuellement l’éliquilibre est
rompu et la distance entre les deux valeurs
peut devenir énorme.
Dans la présente question, la valeur intrin
sèque est celle de la reconstruction (valeur
constructive) la valeur vénale est celle qui
est déterminée par la loi de l’offre et de la de-
mande. Cette demière valeur est tributaire
des conditionslocales, delastabilité des place
ments, et surtout de la prospérité de l’ave-
nir, autant d’élêments qui n’ont rien a voir
avec ceux qui influent sur la valeur construc
tive. C’est ainsi que s’explique l’inévitable dé-
préciation q-ue subissent les capitaux desti-
nés au rempüoi en matière de construction.
Un exempSe frappant, pris entre mille, mon-
trera mieux -que n’importe quel raisonne-
ment, le bien-fondé de la démonstration.
II vient (Fêtre adjugé en vente publique, a
Eessen, pres de Dixmude, une belle maison
bourgeoise, -superbement située, et tout aussi
bien conditionnée, dont la reconstruction a
été entreprise au prix de 75,000 francs, pour
la somme de 17,000 francs. La conclusion
est élémentaire.
Qu’on ne pense pas que c’est la une excep
tion. C’est'la conséquence de l’implacable loi
de l’offre qt de la demande. II ne faut pas
être grand prophéte pour prédire que, une
fois la reconstruction de la région dévastée
achevée, la valeur vénale ne sera que légère-
ment supérieure a celle d’avant-guerre. Bien
plus, si le gouvernement parvient a. faire
adopter par le Parlement son odieux projet
de Hoi, la situation sera telle que les vendeurs
d’imm-euRles ne trouveront plus d’acquéreur
ce sera 'la mine collective.
Est-ce a cela que le gouvernement tend
Qu’il le dise... (Indëpmdanoef).
Dc Gemeenteraad,
Gezien het wetsontwerp gestemd door het
I at in date van i3 Juni laatstleden, de
'bedreigt van al dezen die oorlogs-
hade aangenomen hebben op hét geloof der
I voege zijnde wetten
I Gezie® de herleving der verwoeste gewesten
^"zondedijk te danken is aan den ondeme-
ingsgeest van dezen die oorlogsschade aan-
I aochtlhebben
gezien het princiep van al de wetten in
Labe oorlogsschade gestemd door de wetge-
vendeKamers de overname der oorlogsschade
■bekrachtigen en dat de overnemers gehandeld
l hebben in volle goede meenirag
I Gezien de plechtige beloften van het Staats
bestuur het recht van oorlogsschade niette
frenke®, noch in den persoon van der. geteis
terde,noch in den persoon vam den overmèmer;
Besluit
Protest aan te teekenen tegen de ongehoor
de dwangmiddelen voorzien door het boven
genoemd wetsvoorstel en om -aan te dringen
bjjal’de Senatoren eau Volksvertegenwoordi
gers om in deze omstandigheid de heilige
'belangen van dezen <&e dedlgenomen .hebben
aan de herleving vatt onze ’.verwoeste gewes
ten,'te verdedigen.
Namens de Gemeenteraad
Bij'bevelde Sekrctaris, IDe Burgemeester,
Denecker. L. Bokte.
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