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Rapport de M. Van Alleynnes
au Conseil Communal d’Ypres
Ypres, le 7 juillet 1923.
Messieurs,
Me faisant l’interprête d’un trés grand nom-
bre de nos concitoyens et d’accord en cela
avec tons ceux qui ont collaboré a la recon-
Messieursvoter a
bas duquel je
de retrouver la signature de
M. D’Huvettere.
Un projet de loi concernai
remploi en 1
soumis aux délibérations
I k 1
struction de notre chère cité, j ai 1 honneui
vous prier de vouloir bien votei lordte
jour ci-après
ORDRE DU.JOUR
Le Conseil Communal d’Ypres,
Justement alarmé des ruines sans nombie
que les modifications projetées a la loi sur
les dommagés de guerre causeraient dans la
ville d’Ypres et dans tont l’arrondissement
Devant la perspective certaine de voii ai li
ter toute reconstruction, ce qui entraverait
la rentree compléte de la population et, pio-
voquerait l’exode de celle qui y est déja
rentrée
Considérant que ce sont les cessionnaires
qui, ayant repris d’une faqon légale les dioits
des cédants, ont pour une large part, rendu
possible le relèvement des Regions dévastées
Considérant encore qu’aucun cas piécis
d’abus n’a été dénoncé a leur charge
Considérant que leur concours est néces
saire, voire indispensable pour remplacer les
sinistrés incapables de reconstituer les foyers
détruits, par suite de départ, de grand age,
d’infirmité ou de décès
Considérant que les mesures administrati-
ves prises ont déja eü pour résultat d ébranler
la confiance du public dans les lois en vigueur
sur la matière
Considérant en outre que ce mème projet
de loi atteint gravement la considération de
la magistrature et la confiance que le peuple
beige a toujours pu avoir dans l’indépendance
de ses juges et dans la force obligatoire des
lois régulièrement votées
Prie la Chambre des Représentants de
repousser les articles de loi réformant la loi
préexistante consacrant le droit de cession
des dommagés de guerre et la revocation des
magistrats en fonctions
Charge le Collége de faire parvenir d’urgen-
ce un exemplaire du présent voeu a Messieurs
les Président et Membres de la Chambre des
Représentants.
Ypres, le 7 juillet ip23.
Je ne doute nullement de votre adhesion
unanime, lorsque je vous aurai rappelé que
le ier objet de notre programme commun,
lorsque nous nous sommes présentés unis
devant le corps électoral le 24 Avril 1921,
avait trait a la reconstruction de notre cité
détruite.
Nous lisons en effet, dans notre manifeste
Nous avons accepté un programme com-
mun, qui sera le relèvement de notre chère
cité, si cruellement dévastée par la barbarie
teutonne.
La reconstruction de nos 4.600 demeures
est commencée elle doit être continuée
activement pendant les six années que durera
le mandat que vous voudrez bien nous con-
fier.
Or le projet admis par le Sénat tend tout
simplement a empécher la réalisat.ion de la
tache que nous nous sommes assignée.
Nous voyons en effet remettre en question
les jugements coulés en force de chose jugée.
D’un autre cóté les jugements a intervenir
et se rapportant a des cessionnaires risquent
de compromettre la reconstruction, puisqu’un
nouvel acquéreur se trouvera a chaque fois
dans la situation de voir 1 Administration
exercer le retrait litigieux et ce, dans un délai
de deux ans a partir du paiement de la der-
nière tranche de l’indemnité complémentaire
de remploi.
Peut-on concevoir qu’un tiers, cessionnaire
d’un droit au dommage, se voit dans la suite,
contester la valeur d’un jugement rendu et
astreint, après avoir assume toutes les char
ges et aléas de la reconstruction, de restituer
a 1 État, le bien réédifié au prix de tant d’ef-
forts.
Lorsque la portee de ce texte sera saisi les
personnes qui actuellement affectent leurs capi-
taux disponibles a la reconstruction de notre
cite, deserteront la region dévastée et iront
par ailleurs apporter leur concours financier
ont subis Non, certes Mais bien de recon-
struire la région.
II est révoltant de constater que, pendant
quatre années, on a laissé construire, et qu’on
a rendu des jugements pour l’allocation d’avan-
ces. Les sinistrés étaient done fondés a croire
qu’ils pouvaient acheter. Et voila que tout
est annulé. Si la loi est votée, beaucoup de
gens seront ruinés paree qu’ils auront eu con
fiance dans les jugements rendus par les tri
bun aux.
II semble qu’au Ministère on n’a pas la
moindre notion de la situation exacte dans
les régions dévastées. Chaque mois, chaque
semaine, il arrive des instructions contradic-
toires.
La faqon dont les inspecteurs doivent con
stater le remploi, donnera lieu a bien des
soucis.
Voila pourquoi beaucoup de gens sont
complètement découragés, tels un de nos
meilleurs amis de Dixmude, un des premiers
rapatriés, qui perdit tout espoir de voir la
situation s'améliorer.
Dans toutes les communes de l’arrondisse
ment on proteste contre l’interprétation que
l’on veut donner a la loi. Je vous prie done,
Messieurs, de vouloir nous soutenir en votant
a l’unanimité le veeu proposé. (Bravos
M. ValCKE. Je me rallie complètement a
ce que vient de dire M. Rabau.
Ce qu’on désire constitue une grave mécon-
naissance du droit. Loin d’etre criminelle,
l’opération visée est raisonnable et juste. Ain-
si en a d’ailleurs jugé la Cour dy cassation
dans un-arrêt (dont l’honorable Député Per
manent dunne lecture).
Comme l’a dit M. Rabau, il est certain,e-
ment sans intérêt de savoir qui construit, vous
ou moi. Toute construction est d’utilité publi-
que et il n’en peut résulter le moindre dom
mage pour l’Etat.
On objecte, il est vrai, qu’il y a avantage a
protéger les sinistrés. Mais oü découvre-t-on
les dommagés qu’ils ont subis Peut être par
exception pourrait-on signaler ca et la un cas
isolé
II est certain que si cette loi est votée, elle
causera Ia mine de bien des gens. Nous avons
done le devoir de voter le voeu. Si l’on veut
atteindre quelqu’un, que l’on s’adresse a ceux
qui achèteronta l’avenir. Tout le monde saura
ainsi a quoi s’en tenir. (Appl.)
M.D’Huvettere. A mon tour je me rallie
au veeu que M. Rabau a exposé avec tant
d’éloquence.
On ne peut oublier qu’a cóté des spécula-
teurs, on atteindra aussi les honnêtes gens.
J’ai toujours cru que les lois et jugements
n’avaient pas d’effet rétroactif. Et j’ai la con
viction que M. le Gouverneur n’aurait assuré-
ment jamais songé a appliquer des lois pour
des faits qui se seraient passés antérieure-
ment a la mise en vigueur de ces lois. Nous
nous trouvons par conséquent en face d’une
loi injuste et n'ous devons faire tous nos efforts
pour essayer d’en empécher le vote. (Appl).
Après quelques explications complémen-
taires de MM. Rabau et Valcke, le veeu est
adopté a l’unanimité.
M. Le Président. Je constate avec plaisir
que le voeu est admis a l’unanimité. Je de-
manderai a M. le Gouverneur de vouloir l’ap-
puyer auprès de M. le Ministre.{Appl)
M. Le Gouverneur. J’accomplirai bien
volontiers cette mission.
J’ajouterai encore qu’a mon avis la Cham
bre législative n’acceptera pas 1’effet rétroac
tif qui d’ailleurs n’a pas été appliqué jusqu’ici.
au grand détriment de notre ville.
Les sinistrés Yprois verront du coupi
économique arrêtée et les propriétés
reconstruites retomber a la valeur de iqi
On perd trop de vue, me semble-t-il 4
valeur de realisation des biens reconstr^
Ypres et dans les communes envirOnn
n’atteint le double de la valeur 1914 qUe^
les endroits intéressants de la ville et se
proche sensiblement de la valeur igq
la trés grande majorité des autres cas.
Je ne crains pas d’affirmer que plus
moitié des maisons actuellement reconstruit(
a Ypres, sont le fait de cessionnaires et pe
vent par conséquent tomber sous lecoup,
cette disposition.
Vous concevrez dés lors aisément le désa
roi que l’adoption de ce projet de loi jettei
dans notre région. Les effets désastreux.
font dés a présent sentir et nous voyons mai
chantier abandonné.
Comment le gouvernement peut-il concili
ces dispositions rouvelles, en tant qu’elli
ont un effet rétroactif, lorsquè nous relisoi
les paroles prononcées par Monsieurle Mini
tre des Affaires Economiques Van de.Vyve
a l’occassion de la discussion de la loi di
septembre 1921 sur les dommagés de guerr
(Séance du 5 aoüt 1921, chambre des Repr
sentants. Annales parlementaires page 2551
Il y a un autre point que je me permits 1
signaler d la chambre Nous sommes fon
deproccder par avances aux sinistrés, ih
impossible d’obtenir partout des jugm
définitifs. Alors, pour hater la reconstnictn
que faisons-nous Nous faisons faire uneh
luation du dommage de iqrq par le Com
saire de l’Etat et nous accordons une aiwi
aux sinistrés, calculée d’après cette évahiati
faite par le Commissaire de l’Etat, quiesth
ficier du Ministère public pres le Tribunali
dommagés de guerre. Cette décision admit
trative sert de base d tons les arrangam
que prend le sinistré. Si dans la suite, leini
nal, qui doit régler définitivement, iiö
aucun égard a Texamen fait de bonne M
les agents auxquels nous devons recourir
póuvöir donner des avances, il n’y nun
aucune sécurité pour le sinistré.
faut que le tribunal sache passer mcM
une erreur, si le sinistré est de bonne foil
C’est la condition pour'que la reconstnicl
puisse avancer rapidemeni. Il faut ati^
que stir ce point le sinistré soit d Pabrik
revision tatillonne.
Ainsi done, nous voyons Monsieurle Mil
tre lui-même rassurer les sinistrés, les ent
rager a se mettre a la besogne et lorsquece
ci, confiants dans la parole donnée par lob'
du Gouvernement, auront accompli ou$
terminé leur tache. nous voyons le 111
organedu Gouvernement venir nous dire,l
don, Messieurs, il y a maldonne, il faU^
tuer.
Je ne doute pas, Messieurs, que vous*
unaniment d’accord avec moi pour
veeu que je vous demande d’exprillier’
construction, e’est-a-dire l’avenir den°tr 1
étant en jeu. 1
J’ajoute encore que nous serons
bonne compagnie, puisque nousne e
suivre.l’exemple que vient de nous
Conseil provincial de la Flandre Occi
Dans sa Séance du 5 Juillet, s0\t T?
nous avonsvu ces Messieursvoter a
le voeu suivant au bas duquel je sul
notre G11
nt le dr0#
remploi en fait de dommagés deg^
soumis aux délibérations du
Cette loi, déja votée par le Sena
elle entre en vigueur,
tion des régions dévastées et
mème temps un nombre c°nsidel 1
bitants, tous braves gens dont le
consiste dans la confiance qu Hs °n ^il
les lois et règlements en vigueU^. pjp
dans les arrets de la justice de le
j
