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tail Communal de la ville d’Ypres
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est l’adjudi-
Un Commencement
Chambre des Représentants
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Séance du 6 juillet
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Dans certains milieux de fonctionnaires,e’est
a qui trouvera la théorie la plus ingénieuse
pour obtenir restitution d’indemnités accor-
dées aux sinistrés.
On connaitle fameux projet de loi de M. Van
de Vyvere qui s’inspire de la même pensée
sinistrés ou cessionnaires ont trop regu, il faut
done faire restituer.
La plus récente théorie mise en circulation,
e’est celle d’aprèslaquelle il y a lieu de prendre
en considération que 1’actuelle jurisprudence
des tribunaux des dommages de guerre estplus
sévère que celle en vigueur au débutde 1’appli-
cation de la loi sur les dommages de guerre.
D’oü il suit qu’il serait équitable de procéder
a une revision de tous les procés liquidés de
fagon que tous les sinistrés soient soumis au
même traitement.
Bien entendu, pour que l’inégalité de traite
ment soit plus frappante encore, le gouverne
ment fera tout ce qu’il faut a preuve son
projet de loi pour que la jurisprudence soit
de plus en plus restrictive.
La revision de tous les procés des tribunaux
de dommages de guerre L’anarchie, quoi
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M. Buyl Récemment, une circulaire est
venue défendre aux commissaires d’État d’ac-
corder une indemnité de remploi aux acqué-
reurs, qui sont déja en possession d’une autre
maison, et cela, soi- disant, pour empêcher la
spéculation et dans l’intérêt des sinistrés.
D’autre part, le Sénat a voté, il y a quel-
ques jours un projet de loi dont la gravité a
provoqué le plus vif émoi dans les regions
dévastées.
Ce projet comporte trois points principaux,
qui sont
i° Atteinte a l’indépendance du magistrat
2° Impossibilité pour les sinistrés de céder
encore leurs biens, faute de pouvoir trouver
des acquéreurs que la loi veut frapper
3° La rétroactivité de cette mesure
La disposition qui donne au gouvernement
le droit de congédier un magistrat quand cela
lui convient, provoque les plus légitimes scru
pules constitutionnels.
Ainsi que M. de Saedeleer l’a dit au Sénat,
cette disposition vaal’encontre de laloid’orga
nisation des tribunaux elle est d’autant plus
regrettable que 1’Etat est partie en cause dans
toutes les affaires de dommages de guerre et
que e’est lui, Etat, qui aura le pouvoir de rem-
placer le magistrat nommé.
M. Mechelynck Les juges des juridictions
ordinaires sont inamovibles.
M. Buyl Mais il n’en est pas moins vrai
que si ce régime était admis, nous entrerions
en plein dans 1’arbitraire
Faut-il rappeler avec M. de Saedeleer,
combien le législateur de i83o a entouré de
garanties l’indépendance des magistrats Ils
n’ont de compte a rendre a personne et le pou-
voirexécutif nepeut, en aucunemanière, inter-
venir dans l’exercice de leur mission.
Cette pretention de porter une atteinte, si
petite soit-elle, a leur indépendance, est insou-
tenable.
Je reconnais quelesfonctions des magistrats
des dommages de guerre devront être suppri-
mées lorsque leur róle sera terminé, mais pas
avant.
Sous prétexte que le droit de cession, re-
connu aux sinistrés, a donné lieu a des abus,
on veut virtuellement interdire toute cession,
car tel sera le résultat de la loi.
En effet, plus personne ne voudra acquérir
les biens d’unsinistré si cetteopération expose
l’acquérëur a perdre une grande partie de la
valeur du bien acquis et restauré.
En voulant protéger les sinistrés, e’est eux-
mêmes que 1’on frappe
Pour bien se rendre compte de la portée
néfaste qu’aurait la loi nouvelle, il faut que
l’on se représente que tous les sinistrés des
Flandres ont dü fuir, abandonnant leur toit„
leur mobilier que 1’on songe a leur existence
de réfugiés, et quand la guerre, enfin terminée,
quand ils sont revenus dans leur village, ou
ils ne trouvaient que des ruines, ces malheu*
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L’échevin
PPfOUvé.
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'-uEi demande au Collége oil en
Séance du 7 juillet 1923
La séance s’ouvre a 3 heures.
Sont présents MM. Sobry, échevin, prési
dent Van der Mersch et Van Nieuwenhove,
fechevins; Bouquet, Iweins, Lemahieu, Del-
Jem, Delahaye, Van Alleynnes, Glorie, Donck,
Dedercq, conseillers Versailles, secrétaire.
M. le Bourgmestre est retenu dans la salie
voisine par une reunion (jui sê tient avec
"MM. les Députés Permanents pour discuter
es plans du nouveau Palais de Justice a
iriger sur la Grand’Place.
Absent M. D’Huvettere.
I I. - Le procès-verbal de la précédente
-séance est approuvé sans observation.
I H4-5-6. Veiites, acquisitions et locations
^terrains communauxLe Conseil approuve
|l’unanimité, une série de ces opérations,
a’nsi que des concessions au cimetière.
I 7- Taxes sur les vélos. Le Conseil
approuve défmitivement une taxe de 4 francs
Planet par vélo, et la remise d’une marque
spéciale a attacher aux machines. Cette taxe
*stvotée provisoirement pour trois ans.
8.- Fetes communales. Un crédit de
I 0 francs est mis a la disposition de la
jbnimission spéciale des fetes.
9' - Hospices civils. Les Hospices
Jemandent1° a véndre le errain de l’École
es Orphelins, rue du Lombard, sans les dom-
Ms [le guerre, avec obligation de construire
tSTlesdeux ans;
de 1’orphelinat des filles, sis
Le projet de loi actuel ne serait qu’un com
mencement, une étape 1 Décidément il ne faut
s’étonner de rien.
Une remarque cependant il estcurieux de
constater que les esprits forts, les inventeurs
de systèmes, parlent volontiers de reviser
dans le sens le plus défavorable aux sinistrés,
mais ne songent jamais qu’il y aurait lieu de
réserver aux sinistrés qui seprésentent aujour-
d’hui devant nos tribunaux des dommages de
guerre le même traitement qu’a ceux qui eu-
rent l’occasion de se présenter les premiers.
Plaignons sincèrement les fonctionnaires
qui, pour se rendre intéressants, se voient obli-
gés de proposer des solutions aussi absurdes,
aussi odieuses, aussi contraires a 1’ordre
public, basé sur la confiance dans les lois du
pays et dans les tribunaux chargés de lesi
appliquer. A leur manière, ils ne sont rien
d’autre que des bolchevistes.
II® 3 1
est la question de 1’abattoir.
M. Van Nieuwenhove. - Les égouts de
1 eau doivent être placés. L’ordre de placer
1 eau a été exécuté. Reste la confection des
égouts qui n’étaienr pas prévus dans 1’adjudi-
cation publique. 1 out sera régularisé sous peu.
M. Delahaye se plaint de l’odeur épou-
vantable qui règne de ce cóté.
M. an Nieuwenhove. C’est vrai, mais
il y a amelioration, et M. Caenepeel espère
sous peu avoir remedie a tous les inconvé-
nients.
M. Declercq demande ou en
cation des vidangeurs.
M. Van Nieuwenhove explique que cer
tains services provisoires doivent encore être
liquidés avant de pouvoir procéder a une
adjudication publique.
- M. Donck, de la part de la Coopérative
des Sinistrés, informe la ville d’Ypres qu’elle
peut se procurer gratuitement le cliché qui a
servi a la confection dè 1’affiche annongant le
dernier emprunt de la Fédération des Coopé-
ratives. Cette illustration procurerait gratuite
ment a la ville une affiche fort artistique et en
outre une série de tirés a part.
M. Sobry donne lecture des lettres d’in
vitation pour assister a St Julien, a Poelca-
pelle et a Elverdinghe, a 1’inauguration de
monuments.
M. Van Alleynnes demande la parole
et propose au Conseil communal de voter un
ordre du jour exprimant le voeu que la Cham
bre des Représentants rejette le projet de loi
voté par le Sénat contre les cessionnaires.
(Nous donnons dans un article spécial le texte
du rapport de I’honorable Conseiller et du voeu
que le Conseil a adopté d l’unanimité.)
M. Sobry s’associe de tout coeur aux paro
les et au voeu de M. Van Alleynnes. Il est per-
suadé que les Conseillers seront unanimes
pour estimer qup les cessionnaires ont les
mêmes droits que les sinistrés.
M. Glorie émet quelques observations sur
le texte et propose d’heureux changements
dont il est tenu compte du reste dans le texte
du voeu ci-dessus. Cela dit, il s’élève avec
vigueur contre la tendance de cetodieuxprojet
de loi.
A l’unanimité, le voeu est adopté, après que
1’urgence a été votée.
M. Bouquet. L’entrée en ville, en
sortant de la gare, est si gentille du èóté
gauche que le cóté droit en est devenu un
vilain repoussoir. Il demande a M. l’échevin
Van Nieuwenhove de vouloir bien insister a
ce que M. Qui-de-droit enlève sans retard
tous ces matériaux déposés la depuis de longs
mois et qui font une si triste impression sur
nos visiteurs.
La séance publique est levée.
„rions le Conseil Provincial d’émet-
^l^vceu ardent de voir la Chambre des
résentants épargner a cette partie de la
e ^ja si terriblement éprouvée, une
Pr°velle calamité, et, pour le moins, ne pas
1 a cette nouvelle loi un effet rétroactif.
^p/cette fagon on pourrait peut-être écar-
en partie, les désastreuses conséquen-
teI’ u’entraineraitle vote émis par le Sénat.»
"CeSq (Signé.) A. RABAU
E DEEREN, C. D’HUVETTERE.
Le Gouverneur invité a appuyer cette re-
uête auprès du Ministre, s’est empressé de
4jéclarer
a Messieurs, j accomplirai bien voiontiers
„cette mission».
J’ajouterai encore qu a mon avis la Cham-
bre legislative n’acceptera pas l’effet rétroac-
„/j/quid’ailleurs n’a pas été appliqué jus-
3) qu’ici.
Je ne doute pas que notre Bourgmestre ne
donne a ses Conseillers Communaux et a ses
<oncitoyens,la même assurance que Monsieur
je Gouverneur.
je termine ici. L. Van Alleynnes.
Ce veeu a été adopté a l’unanimité comme
taos lecteurs pourront le constater par la lec-
Éure du compte-rendu du Conseil communal.
^les deux?
2‘ Le terrain
Elisabeth, sans les dommages de
dn. *e’ a'ec ligation de construire dans les
10Uzemois.
3° r
Eétó e'ra’n du Lombard, ou Mont de
«ante Lombard, avec maison atte-
s’agit r°'S- a^énations sont autorisées. II
Hui va ,nciens établissements bien connus
ioont disparaitre.
ètre H°^iceis Civils. Ils demandent a
htitterSéSavendrea 25 fr. le m. c. un
AdOpt^n de gré *gré sisaYP •es.
l°gue \^.'^‘Ces Civils. Le Conseil homo-
de e'^U'tat de l’adjudication publique
P usieurs terrains situés dans diver-
nes avoisinantes.
ea-u de Bienfaisance. lis sont
transferer, des parents a leurs
)aux de fermes.
-1 M. Sobry donne lecture
I9^r des écoles communales.
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