de
commence par donner
_i Région
ce cas, il faudrait que
une audience a sa Majesté.
Dixmude c. a d. en se mettant la corde au
cou.
On fait également remarquer que l’alinéa
prescrivant le remboursement ne devait aucu-
nement être iascrit dans ce projet, puisque,
sous la loi existante, le tribunal, sur avis
motive, a toujours le droit de retirer 1’indem-
nité complémentaire, voire mème toute indem-
nité de reparation, du moment'qu’il existe
dol au fraude.
M. Vandromme, bourgmestre de Westou-
tre, fait observer que c’est de nouveau la
Région dévastée qui remboursera les sept
milliards de marks, du moins en grande partie.
Nous sommes empêtrés dans les calamités et
les misères, .1 taut que notre malheur soit a
son comble. Les cessionnaires commenceront
par expier les premiers, et les autres suivront
peut-ètre, a leur tour.
Bref le Gouvernement se propose done de
considérer comme nuls et non avenuS les juge-
ments rendus et passés en force de chose
jugée il viole l’article n de la constitution.
Bref, tout ie projet de loi cherche a induire
enerreur les législateurs qui malheureusement
ne connaissent pas le mécanisme de la loi sur
les dommages de guerre; le ministère, mécon-
naissant les intentions de la loi de reparation,
nous accablera de nouvelles circulaires in-
terprétatives, vexatoires et ruinéuses.
M. le Président cite les exemples que M.
Van de Vyvere a apportés comme preuve a
l’appui de la nécessité du vote de son projet.
Naturellement MM. les législateurs ont expri-
mé leur indignation, paree qu’il, leur a laissé
ignorer les circonstanc.es dans lesquelles
1’acquisition d’un immeuble peut se produire.
M.’ le Président explique un des cas cités
par M. le ministre des personnes ont
acquis pour 67.464' fr. et onf requ comme
avance une somme de gió.911,70 francs.
Voici dansquelles conditions cette acquisition
s’est déroulce
Des religieuses possédaient un convent,
mais dont le titre de propriété était inscrit au
nom de deux notables. Par suite de la créa-
tion de la loi sur les sociétés sans but lucratif
récemment votée, ces religieuses ont tout
simplement, par des ventes fictives,' transformé
l’ancienne situation de fait en une situation
légale, ce pour une somme totale de 67.000
fr. (que d’ailleurs elles n’önt pas dü pstyer).
Un autre membre fait constater qu’une
acquisition d’immeubles a eu lieu par unétran-
ger mais s’est faite au nom d’un homme de
paille qui ne possède aucun avoir. Nombre de
cas sont encore brièvement exposés au sujet
desqnels personne ne peut comprendre com
ment, si le texte de la loi venait a être voté,
le ministère débrouillerait la situation.
Un autre membre fait valoir que le F. R. A.
resterait autorisé a acquérir des immeubles
pour les transporter a l’intérieur de la Belgi
que. Ainsi done le but de la loi actuelle. qui
est la reconstitution des communes détruites,
sera.it violé par le fait que le F. R. A. resterait
le seul cessiönnaire autorisé et possède même
l’autorisation de reconstruire ailleurs. C’est
provoquer la depopulation de la centree dévastée
au lieu d’aider d son rclèvement.
L’assemblée et spécialement M. Vandrom
me, demandent le rejet pur et simple de tout
le nouveau projet de loi. C’est le seul moyen
depouvoir garantir la reconstruction compléte
de notre région dévastée.
L’assemblée finit par adresser ses vifs
reméreiments .a MM. Rabau, D’Huvettere,
Deeren et Valcke, qui ont, au Conseil Pro
vincial pris en main la defense de notre cause,
et émet le voeu suivant qui sera envpyé a M.
le Président de la Chambre des Représen-
tants
I.es sinistrés de l’arroiidissement d’Ypres
en réunion du 8 juillet 1923
Considérant que le projet de loi contre les
cessionnaires de dommages de guerre, actuel-
lement en discussion aux Chambres, s’il venait
a être voté, aurait pour consequence inévitable
la ruine de tous ceux qui ont eu confiance
est a
d voudront
(jes °jet de loi déposé par M. le
^r°jet ét ■<5'OnS dévastées. Au besoin,
voté, il lui faudrait encore la
sanction du Roi. En
nous demandions
(A cclamations).
3. Discussion de la nouvelle loi sur les
dommages de guerre.
1° M. le Président c
lecture de l’article premier (voir la
d A pres du 23 juin 1923). Il fait ressortir le
grand danger que 1’on court du fait que nos
juges obligés d’obéir aux circulaires interpré-
tatives du ministère, deviendront ni plus ni
moins des fonctionnaires, voir mème des
employés, au lieu de magistrats indépendants
et soumis seulement a la loi.
En effet depuis l’existence de la loi sur les
dommages de guerre nous avoirs a savoir gré
a nos magistrats de leur sagacité, de leur bon
fonctionnement et de leur interprétation con-
sciencieuse de la loi.
Dórénavant l’article premier du nouveau
projet de loi compromettra la stabilité de tous
les droits des sinistrés. Nos juges n’auront
plus qu’a obéir aux impulsions du ministère,
sinon le ministre de la justice sur proposition
du ministre des affaires économiques leur
accordera leur congé sans aucun préavis,
comme a de simples ouvrieys a l’heure. Et
cependant il est a craindre que l’article icr ne
soit adopté tel qu’il a été voté par le Sénat.
2° La question des cessionnaires.
M. le Président donne ensuite lecture de
l’article 5 de la même loi (voir La Région
d’Ypres du 23 juin), et donne succinctement
l’explication du contenu de eet article.
La rescision du contrat Le 1 accorde au
cédant, lésé de plus de la moitié dans le prix
des droits cédés, le droit de demander Ia
rescision du contrat. Pour les cessions pas-
sées, le délai pour l’exercice de cette fatulté,
est de deux ans a partir de la date de la loi.
La rescision du contrat n’est nullement une
innovation en matière de justice, par le fait
même qu’elle existe depuis plus de cent ans.
On se demande pourquoi ce paragraphe dans
l’article
Remboursement de l’indemnité complémentaire
moins les loyaux-coiits, etc.
M. le Président, en quelques mots, fait
connaitre que eet alinéa propose de faire rem-
bourser toutes les indemnités moins le prix
d’achat indiqué dans l’acte de vente, les coüts
ordinaires et les intéréts a partir du jour de
l’achat. Ceci pour tóutes les catégories de
cessionnaires, qu’ils aient cqnstruit ou non
p. ex. un cessiönnaire a acheté une maison
pour 10.000 fr., le tribunal lui aalloué 5o.ooo
francs d’indemnités totales. Le sinistré ayant
employé toute cette somme, pourra endéans
le délai de deux ans a partir du jour de la
publication de la loi recevoir l’ordre de rem-
bourser 40.000 fr. 1
De tous cótés, les assistants protestent et
s’indignent, tout ahuris, et ne pouvant s’ima-
giner mème que jamais pareil projet puisse
être proposé a une assemblée de législateur.
Une discussion confuse surgit entre tons les
membres présents, et nombre de questions se
posent relativement a l’interprétation des
mots Étrangère a tout esprit de speculation»,
relativement au quantum a rembourser chez
les cessionnaires qui ont reconstruit par
l’État, moyennant un coefficient bien supé
rieur a celui accordé a l’initiative privée
relativement aux constructions en érection,
au pavement des tranches successives, aux
hypothèques, etc. etc. A ces questions, on ne
peut donner que la désolante réponse Rem-
boursez l’indemnité complémentaire quel-
que grande qu’elle puisse être même si la
valeur marchande actuelle de la nouvelle
reconstruction n’était pas plus élevée qu’en
1914 (et il y en a beaucoup dans la Région
dévastée, écartée des grands centres, et se
trouvant sans grandes sources de prospé-
rité). Si vous n’avez pas les moyens de rem-
bourser, vous n’avez qu’a déposer votre
bilan, la justice procèdera a la liquidation
de vos affaires, a moins que vous ne coupiez
court a vos misères en faisant comme a
^éiation des Sinistrés
l’arrondissement d’Ypres
I séance
Arises.
Fenues *’r^s’^ent remercie les personnes d’etre
®bstant b S1 ?'an^ nür>ibre a la réunion, non
tieu a In-jS ‘l'^érentes iètes officiellcs qui ont
que^08 ^ate et heure- C’est un signe,
a s’aperc n°m^re personnes commencent
fUrtend °lr ^es pi.èges inextricables qu’on
I
Pro^aSSe l’ordre du jour.
^cUne 0| CS Vei^al tie la séance précédente.
Verbal de Ser'at’On n’étant faite, le procès-
I 2- - C a SeanGe précédente est approuvó.
>nu,,'lal,0^s. M. le Président
E°n Centra](ei?',^e ^es travaux de la déléga-
Iè trés i 6 h Fédération Nationale des
L^^entart eSt espérer que MM. les
jij1i'lstice a S '°udr°nt se rendre compte de
bistre 1
1 s’ te
est déclarée ouverte a 3 heures
- tous les titres, tous les grades et toutes
^distinctions ont perdu dans le respect du
leS |0 peaucoup de terrain, il est réconfor-
P°PUde vous voir, Mossieu Meüchant, fort
taI1 votre titre immortel de chef d’un cabinet
tjeilement transitoir^, faire ff de nos jus-
doléances et de nos légitimes récrimina-
^Vous maintenez noblement les traditions
vénérables du Département.
Vous émargez largement au budget. Et
dans la société actuelle aux bases solidement
bureaucratiques, c’est le plus beau titre de
gloire dont un coeur bien né puisse s’énor-
gueillir.
i gt ji me plait de vous voir brandir votre
1 g]orieux rond de cuir comme un vétuste
i blason héraldique ou un arbre généalogique
poussièreux.
Hélas 1 trois Ibis hélas 1 Monsieur le Clief
de Cabinet, de nombreux sinistrés ne parta
gent pas notre humble fagon de voir.
A leurs yeux,.Ministres et Deputes, Séna-
I teurs et Fonctionnaires, ne sont que de sim
ples serviteurs de la Nation, dont le degré de
servitude envers le Pa\s est en raison directe
de l’ampleur de leurs emoluments et l’impor-
tance de leurs functions.
Et il en est, Mossieu Meüchant, il en est
même beaucoup qui croient dur comme fer
qu’uneloi est une loi, qu’elle doit être exécu-
tée comme telle et surtout qu’elle n’est pas
susceptible d’etre interprètée ni appliquée
reslriclivement pas plus par de minutieuses
circulaires ministérielles que par des conven
tions librement signécs entre parties.
II en est qui Yroient que le principe de
l’égalité et de la solidarité de tous les Beiges
devant les charges de la guerre ne peut être
méconnu pour des raisons d’opportunité
d’ailleurs peu péremptoires et qu’il est indé-
cent (pour ne pas dire plus) de voir les
Pouvoirs Publics, vous, Votre Patron et sa
organiser systéma'tiqucment la
clientèle en
violation.
Et cette politique machiavélique sonne le
phs de la prospérité de nos Régions Dévas-
fe. Elle frappe de stérilité les efforts qui y
I went laborieusemer.t et péniblemcnt accom-
fplis.Elle ysèmc la ruine, les larmes et la mort.
\ous aurez lu sans doute avec beaucoup de
Inonchalance la touchante histoire de ces deux
petits bourgeois de Dixmude que votre politi
co a réduits au désespoir. Ils sont allés, sans
Pus dtmbarras que des soldats, comme eux
r".re les planches d’un modeste cerceuil,
poindie ceux qui au front donnèrent leur
I ang et leur vie pour qu’ici-bas règnat un peu
Pus de justice, un peu plus de... propreté.
L Ulsse ce souvenir ne pas troubler votre
p >etude et votre sommeil Monsieur.
-~Ue Iheu ait votre belle ame en sa sainte
grde- o
Omsnam r
