i L,V* BRIQUETERIES de ou par mille, sur wagon Direction Commercial 4, rue du Gouvernement, DEMANOEZ PRIX ET CONDITIONS DE VENTE Venle de briques aux Entrepreneurs par fours complets --8,1 - Chambre des Représentants Séance du mercredi 25 juillet 1923. étaient séparées' oil Demandes de Réparations de dommages de guerre. affaires soient con- aüx tribunaux de M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen 1° du projet de loi portant quel- ques dispositions propres a accélérer l’examen des demandes de reparations de dommages de guerre et a préparer graduellementla suppres sion des juridictions spéciales 2° du projet de loi portant modification de certaines dis positions des lois sur les cours et tribunaux des dommages de guerre et sur la reparation des dommages resultant des faits de guerre. Les deux projets ont été fusionnés par la commission en un texte unique. C’est ce texte qui est soumis auxdélibérations de la Chambre. M. Van de Vyvere, ministre des affaires économiques. Le gouvernement accepte le texte de la commission, sauf quelques légères rectifications. Les articles 6 et 7, concernant les cession- naires devront être‘réservés. M. Mechelynck. II est entendu que la commission reste saisie de ces articles. Com- me ils auraient donné lieu a discussion, la commission a accepté la disjonction. M. Carlier. Il semble entrer dans les in tentions du gouvernement de remplacer, au fur et a mesure des possibilités, la juridiction spéciale des dommages de guerre par 1’orga- nisation judiciaire ordinaire. Les tribunaux de dommages de guerre ont rendu de grands ser vices. Ils ont permis de liquider rapidement de nombreüx litiges, dont le jugement aurait exigé de longues années. Je demande au gouvernement de ne pas se trop presser et de procéder avec prudence. Je voudrais savoir si le gouvernement a 1’in- en de lijst gevraagd der eerst teruggekomenen die een dergelijk vonnis begeerden. Eenige leden verkozen persoonlijk te schrijven, an dere gaven hunnen naam op. Eene lijst met een dertigtal namen werd bij een bedankbrief gevoegd. Op heden klagen die leden weerom dat er geen gevolg aan die belofte gegeven werd en vragen dus dat aan M. Esquelin zijne belofte herinnerd worde, waarin de Voorzit ter gewillig toestemt. Toedicht van herbeleg. Er wordt ook geklaagd over de moeilijkheid een getuigschrift van her beleg te bekomen. Nogtans doet de H. Voorz. bemerken heeft de H. Méchant, Bureeloverste van den H. Minister Van de Vyvere bevestigd tijdens zijn medebezoek met de Kamerheeren te Yper dat alles bij den dienst van herbeleg, regelm atig zonder verachtering vereffend wordt en geene klachten daarover gedaan worden- Terstond kreeg hij mondelings eene klacht die binnen vijf dagen oplossing kreeg. Dus stelt hij voor dat de aanklagers zich zouden wenden bij den schrijver der maatschappij die gewillig hunne reclamatie zal overmaken aan bevoegden Heer. De leden stemmen be vredigend hiermede in. III. Slot. Na een woord van dank aan den II. Butaye voor zijne gewichtige uiteenzetting en een oproep van dezen Heer tot de leden om de vergaderingen van gilde en bond van geteisterden, regelmatig bij te wonen wordt de vergadering geheven om 4 1/2 uren. G. D. 23 Siège Social Bruxelles, Rue Roya c’ TOUQU ET SLYPE S’adresser soit au Siège Social a Bruxelles soit aux Chantiers directement, soit a la tention de liquider rapidement les afla cours et de ne supprimer les mbunaux de dommages de guerre qu’après liqun a 10 V arriéré M. Mechelynck. Je suis d accord ax ec voüs, sur ce point, lorsqu’il s’agit de tri u naux des dommages de guerre. Mais d reste un nombre considérable d’affaires a juga. Les tribunaux des dommages comprennent tout le personnel possible. Il ny a pas mor e deles augmenter. On devrait leui a joincre les juridictions ordinaires qui, dans cet tames parties du pays, ne sont pas encombrccs. Ainsi, 1’on pourrait arriver plus rapidement a liquider l’arriéré. Cinq ans après la gueiie, il y a encore des dommages aux pei sonnes qui ne sont pas jugés. Je demande, afin den hater l’examen, que ces t fiées aux cours d’appel et première instance. J’ai constate, sans faire de rcproche a per- sonne, que pour les affaires entrées en maïs 1912, 5o p. c. n’avaient pas encore reepi de solution. Je demande done qu’aussitót après la promulgation de la loi, des mesures soient prises pour hater i’expédition des affaires. M; Buyl. Le conseil provincial de la Flandre occidentale a.protesté, a l’unanimité, centre les dispositions proposées par le Sénat et qui apportent d’importantes innovations dans la matière des cessions. La section centrale, je le constate avec plaisir, a disjoint ces dispositions du projet èt M. le ministre s’est declare d’accoi d pour admettre cette disjonction. Je saisis cette occasion pour remercier M. le ministre de son intervention. M. Van de Vyvere, ministre des affaires économiques. Je suis d’accord avec les orateurs qui viennent de parler. Il ne s’agit pas de supprimer brusquement les tribunaux de dommages de guerre. Mais il faut une cer- taine souplesse dans ces juridictions. Nombre d’affaires sont réglées par transactions. Cela allège la tache des tribunaux. Notre inten tion est de soumettre un certain nombre d’affaires aux tribunaux ordinaires quand certaines cours sónt trop encombrées. Notre désir est simplement celui-ci nous voulons résoudre aussi rapidement que possible le plus grand nombre d’affaires. (Trés hien M. Colaert. J’avais pensé ne pouvoir voter 1’article ier du projet transmis par le Sénat, pas plus, du reste, que les articles relatifs aux cessions. Cette seconde question est pour le moment écartée. Je crois qu’elle ne renaitra plus. M. Buyl. Je l’espère aussi. M. Colaert. Après les explications de Mr le ministre, sur lesquelles nous sommes tous d’accord, je crois pouvoir me rallier a la manière de voir du gouvernement et voter 1’article ier tel qu’il est sorti des délibérations de la commission. M. Mechelynck. Je n’avais pas, tout a 1’heure, sous les yeux les chiffres cités par M. Gillès de Pelichy dans son rapport au Sénat. Au 31 décembre 1922, il y avait l,3o3,O92 demandes introduites, 256,000 avaient été jugées définitivement. Il en restait 1,047,000 a juger. Quant aux dommages aux personnes, sur 249,000 demandes introduites, il en restait 68,000 a juger. Vous voyez qu’il importe de prendre des mesures. M. k an de Vyvere, ministre des affaires économiques. - Ces chiffres appelentune Société Anonyme Capital Fr. 2.500.000 CHANTIERS A WARNÊTON remarque. Une affaire jugée repréSen^ vent plusieurs affaires introduites. Cel pêche qu’il en reste beaucoup. A 1’article 4 M. Mechelynck. L’article 2 delalo’ 1 octobrei92i a permis de régler certaines^ res par transactions, confonnémenta|’at 42 de la loi du 25 avril 1920. Le département des affaires économi a fait de cette disposition une applicatio^ pen trop étendue et contraire, a mouse» 1’esprit de la loi. 5,1 On nous propose maintenant une disposj. tion générale, a laquelle je me rallie demande cependant que les mots espèce qui sont superflus, soient suppn. més a l’alinéa i°. M. Van de Vyvere, ministre des affair économiques. D’accord. A l’article 6 M. Mechelynck. En ce qui concern^ désistement prévu a l’article 6, je penseqtfj est nécessaire que la cour régulièrementsaig par un appel constate le désistement inta venu. Je demande done qu’il soit dit du l’article que la cour donne acte du dési tement. M. Van de Vyvere, ministre des affaire économiques. D’accord. A l’article 7. MMechelynck. Le dernier alinea pe donner lieu a des difficultés. Le délai dedei ans ne s’applique qu’aux décisions deremplo II faudrait que le délai de deux ans comm« a courir en cas de remploi a partir de la da fixée pour 1’exccuti jn du remploi dans lads sion sur la demande en reparation. M. Van de Vyvere, ministre des affair économiques. D’après M. Mechelynck,! lirait done le texte comme suit Le délai de deux ans prévu a l’article; des lois coordonnées sur la réparationi dommages résultant des faits de la guet commence, en cas de remploi, a courir apa tir de la date fixée pour l’exécutiondurend dans la décision définitive sur la demande! reparation. Je suis d’accord. M. Missiacn (en Hamand.) Je suis ie trop tard pour faire quelques reniarques sujet de l’article 3. La proposition de loi contient beaucoup' bonnes dispositions, bien que je ne p® approuver toutes. L’article 8, par exemple, est une amélioration pour les femmes mariées. le consentement de leurs maris, elles ne p< vaient pas recevoir des dommages deg" pas même lorsqu’elles en étaient sépareeS puis longtemps. Le projet présente encore des lacune.,^ je ne déposerai pas d’amendements, f, que je sais que le gouvernement n acce,.. d’amendements de 1’opposition, et ffu des Soyez ,f Missiaen, je ne PoseL point- le veu^1 sur les’1' tions créées par la guerre. ^eaUC°^e,J milles ont été dispersées par des hommes ne sont plus ret- et, cependant, les femmes ne peu voir les dommages de guerre sentement du mari, bien que de suite la question de confiance M. Van de Vyvere, ministre économiques (en Hamand). quille, monsieur 1- la question de confiance sur ce] M. Missiaen (en Hamand.) Je uniquement attirer 1’attention - la guerre' bournes a» iventpaSfl sanS Ie,i la

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Het Ypersche (1925-1929) | 1923 | | pagina 4