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L,V*
BRIQUETERIES de
ou par mille, sur wagon
Direction Commercial 4, rue du Gouvernement,
DEMANOEZ PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Venle de briques aux Entrepreneurs par fours complets --8,1 -
Chambre des Représentants
Séance du mercredi 25 juillet 1923.
étaient séparées'
oil
Demandes de Réparations
de dommages de guerre.
affaires soient con-
aüx tribunaux de
M. le président. L’ordre du jour appelle
l’examen 1° du projet de loi portant quel-
ques dispositions propres a accélérer l’examen
des demandes de reparations de dommages de
guerre et a préparer graduellementla suppres
sion des juridictions spéciales 2° du projet
de loi portant modification de certaines dis
positions des lois sur les cours et tribunaux
des dommages de guerre et sur la reparation
des dommages resultant des faits de guerre.
Les deux projets ont été fusionnés par la
commission en un texte unique. C’est ce texte
qui est soumis auxdélibérations de la Chambre.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Le gouvernement accepte le
texte de la commission, sauf quelques légères
rectifications.
Les articles 6 et 7, concernant les cession-
naires devront être‘réservés.
M. Mechelynck. II est entendu que la
commission reste saisie de ces articles. Com-
me ils auraient donné lieu a discussion, la
commission a accepté la disjonction.
M. Carlier. Il semble entrer dans les in
tentions du gouvernement de remplacer, au
fur et a mesure des possibilités, la juridiction
spéciale des dommages de guerre par 1’orga-
nisation judiciaire ordinaire. Les tribunaux de
dommages de guerre ont rendu de grands ser
vices. Ils ont permis de liquider rapidement
de nombreüx litiges, dont le jugement aurait
exigé de longues années.
Je demande au gouvernement de ne pas se
trop presser et de procéder avec prudence.
Je voudrais savoir si le gouvernement a 1’in-
en de lijst gevraagd der eerst teruggekomenen
die een dergelijk vonnis begeerden. Eenige
leden verkozen persoonlijk te schrijven, an
dere gaven hunnen naam op. Eene lijst met
een dertigtal namen werd bij een bedankbrief
gevoegd. Op heden klagen die leden weerom
dat er geen gevolg aan die belofte gegeven
werd en vragen dus dat aan M. Esquelin zijne
belofte herinnerd worde, waarin de Voorzit
ter gewillig toestemt.
Toedicht van herbeleg. Er wordt ook geklaagd
over de moeilijkheid een getuigschrift van her
beleg te bekomen. Nogtans doet de H. Voorz.
bemerken heeft de H. Méchant, Bureeloverste
van
den H. Minister Van de Vyvere bevestigd
tijdens zijn medebezoek met de Kamerheeren
te Yper dat alles bij den dienst van herbeleg,
regelm atig zonder verachtering vereffend wordt
en geene klachten daarover gedaan worden-
Terstond kreeg hij mondelings eene klacht
die binnen vijf dagen oplossing kreeg. Dus
stelt hij voor dat de aanklagers zich zouden
wenden bij den schrijver der maatschappij
die gewillig hunne reclamatie zal overmaken
aan bevoegden Heer. De leden stemmen be
vredigend hiermede in.
III. Slot. Na een woord van dank aan den
II. Butaye voor zijne gewichtige uiteenzetting
en een oproep van dezen Heer tot de leden
om de vergaderingen van gilde en bond van
geteisterden, regelmatig bij te wonen wordt
de vergadering geheven om 4 1/2 uren.
G. D.
23
Siège Social Bruxelles, Rue Roya c’
TOUQU ET SLYPE
S’adresser soit au Siège Social a Bruxelles
soit aux Chantiers directement, soit a la
tention de liquider rapidement les afla
cours et de ne supprimer les mbunaux de
dommages de guerre qu’après liqun a 10
V arriéré
M. Mechelynck. Je suis d accord ax ec
voüs, sur ce point, lorsqu’il s’agit de tri u
naux des dommages de guerre. Mais d reste
un nombre considérable d’affaires a juga.
Les tribunaux des dommages comprennent
tout le personnel possible. Il ny a pas mor e
deles augmenter. On devrait leui a joincre
les juridictions ordinaires qui, dans cet tames
parties du pays, ne sont pas encombrccs.
Ainsi, 1’on pourrait arriver plus rapidement
a liquider l’arriéré. Cinq ans après la gueiie,
il y a encore des dommages aux pei sonnes
qui ne sont pas jugés. Je demande, afin den
hater l’examen, que ces t
fiées aux cours d’appel et
première instance.
J’ai constate, sans faire de rcproche a per-
sonne, que pour les affaires entrées en maïs
1912, 5o p. c. n’avaient pas encore reepi de
solution. Je demande done qu’aussitót après
la promulgation de la loi, des mesures soient
prises pour hater i’expédition des affaires.
M; Buyl. Le conseil provincial de la
Flandre occidentale a.protesté, a l’unanimité,
centre les dispositions proposées par le Sénat
et qui apportent d’importantes innovations
dans la matière des cessions.
La section centrale, je le constate avec
plaisir, a disjoint ces dispositions du projet
èt M. le ministre s’est declare d’accoi d pour
admettre cette disjonction. Je saisis cette
occasion pour remercier M. le ministre de son
intervention.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Je suis d’accord avec les
orateurs qui viennent de parler. Il ne s’agit
pas de supprimer brusquement les tribunaux
de dommages de guerre. Mais il faut une cer-
taine souplesse dans ces juridictions. Nombre
d’affaires sont réglées par transactions. Cela
allège la tache des tribunaux. Notre inten
tion est de soumettre un certain nombre
d’affaires aux tribunaux ordinaires quand
certaines cours sónt trop encombrées. Notre
désir est simplement celui-ci nous voulons
résoudre aussi rapidement que possible le
plus grand nombre d’affaires. (Trés hien
M. Colaert. J’avais pensé ne pouvoir
voter 1’article ier du projet transmis par le
Sénat, pas plus, du reste, que les articles
relatifs aux cessions. Cette seconde question
est pour le moment écartée. Je crois qu’elle
ne renaitra plus.
M. Buyl. Je l’espère aussi.
M. Colaert. Après les explications de Mr
le ministre, sur lesquelles nous sommes tous
d’accord, je crois pouvoir me rallier a la
manière de voir du gouvernement et voter
1’article ier tel qu’il est sorti des délibérations
de la commission.
M. Mechelynck. Je n’avais pas, tout a
1’heure, sous les yeux les chiffres cités par
M. Gillès de Pelichy dans son rapport au
Sénat. Au 31 décembre 1922, il y avait
l,3o3,O92 demandes introduites, 256,000
avaient été jugées définitivement. Il en restait
1,047,000 a juger. Quant aux dommages aux
personnes, sur 249,000 demandes introduites,
il en restait 68,000 a juger.
Vous voyez qu’il importe de prendre des
mesures.
M. k an de Vyvere, ministre des affaires
économiques. - Ces chiffres appelentune
Société Anonyme Capital Fr. 2.500.000
CHANTIERS A WARNÊTON
remarque. Une affaire jugée repréSen^
vent plusieurs affaires introduites. Cel
pêche qu’il en reste beaucoup.
A 1’article 4
M. Mechelynck. L’article 2 delalo’ 1
octobrei92i a permis de régler certaines^
res par transactions, confonnémenta|’at
42 de la loi du 25 avril 1920.
Le département des affaires économi
a fait de cette disposition une applicatio^
pen trop étendue et contraire, a mouse»
1’esprit de la loi. 5,1
On nous propose maintenant une disposj.
tion générale, a laquelle je me rallie
demande cependant que les mots
espèce qui sont superflus, soient suppn.
més a l’alinéa i°.
M. Van de Vyvere, ministre des affair
économiques. D’accord.
A l’article 6
M. Mechelynck. En ce qui concern^
désistement prévu a l’article 6, je penseqtfj
est nécessaire que la cour régulièrementsaig
par un appel constate le désistement inta
venu. Je demande done qu’il soit dit du
l’article que la cour donne acte du dési
tement.
M. Van de Vyvere, ministre des affaire
économiques. D’accord.
A l’article 7.
MMechelynck. Le dernier alinea pe
donner lieu a des difficultés. Le délai dedei
ans ne s’applique qu’aux décisions deremplo
II faudrait que le délai de deux ans comm«
a courir en cas de remploi a partir de la da
fixée pour 1’exccuti jn du remploi dans lads
sion sur la demande en reparation.
M. Van de Vyvere, ministre des affair
économiques. D’après M. Mechelynck,!
lirait done le texte comme suit
Le délai de deux ans prévu a l’article;
des lois coordonnées sur la réparationi
dommages résultant des faits de la guet
commence, en cas de remploi, a courir apa
tir de la date fixée pour l’exécutiondurend
dans la décision définitive sur la demande!
reparation.
Je suis d’accord.
M. Missiacn (en Hamand.) Je suis ie
trop tard pour faire quelques reniarques
sujet de l’article 3.
La proposition de loi contient beaucoup'
bonnes dispositions, bien que je ne p®
approuver toutes.
L’article 8, par exemple, est une
amélioration pour les femmes mariées.
le consentement de leurs maris, elles ne p<
vaient pas recevoir des dommages deg"
pas même lorsqu’elles en étaient sépareeS
puis longtemps.
Le projet présente encore des lacune.,^
je ne déposerai pas d’amendements, f,
que je sais que le gouvernement n acce,..
d’amendements de 1’opposition, et ffu
des
Soyez ,f
Missiaen, je ne PoseL
point-
le veu^1
sur les’1'
tions créées par la guerre. ^eaUC°^e,J
milles ont été dispersées par
des hommes ne sont plus ret-
et, cependant, les femmes ne peu
voir les dommages de guerre
sentement du mari, bien que
de suite la question de confiance
M. Van de Vyvere, ministre
économiques (en Hamand).
quille, monsieur 1-
la question de confiance sur ce]
M. Missiaen (en Hamand.) Je
uniquement attirer 1’attention
- la guerre'
bournes a»
iventpaSfl
sanS Ie,i
la