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ges de guerre prévoit déja qu>atl C;i.^
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Siège Social
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juridictions, nous avons constate ffue
moment n’était pas éloigné oü 1 on P°ur
les transformer. Nous avons piévu a
qu’a mesure que les affaires dev ten r
moins nombreuses, nous pourrions reinplacet
les juges actuels, non pas pai qui nous
voudrions, non pas par voie de revocation e
de remplacement arbitraire,mais par un magis
tral de 1’ordre judiciaire, limitant amsi e
choix dtiRoi pour ceremplacemen. et ext t am
toute idéé d’arbitraire. Ne sera ce pas plutot
une garantie plus grande pour les smistres
.d’etre jugés par des magistrats de carrière que
par des magistrats occasionnels
Et. après tout, les orateurs qui ont été
d’accord pour rendre hommage a la magistra-
ture n’eussent-ils pas été heureux de pouvoii,
dès le début, déférer ces affaires au jugement
de vrais magistrats Pourquoi ne 1 a-t-on pas
fait Paree qu’ii n’y en avait pas as^ez
et que les atf.iire; était nt trop nombreuses.
Actuellement, le nombre d’affaires diminue
elles sont, pour la plupart, instruites, et il y a
des tribunaux qui, d’ici peu de mois, n’auront
p’us a juger qu’un nombre de litigesinsuffisant
pour occuper leurs audiences. Nous deman
dons que, dans ces circ">nstances, au moment
ou la raison d’étre de ces tribunaux speciaux
disparait, nous ne soyons plus obligés de
maintenir en fonctions jusqu’au bout des trois
années les magistrats occasionnels, et que
nous puissions les remplacer dans ces fonc
tions par de vrais magistrats. C’est le premier
stade que nous envisageons.
Le sccind stade prévoit - e’e-t la stipu
lation in tine de l’article 1’autorisation de
déférer in globo les attributions de ces tribu-
mux evceotionnels aux tribunaux ordinaires,
e’est-a-dire de rentier dans la régie commune.
Nous avons pour but, tout tu preparaat la
demobilisation de ces magistrats, si je puis
m’exprimer ainsi, de donner plus de garantie
aux sinistrés et d’exclure tout arbitraire pos
sible en limitant lechoix de leurs remplaq.ants
a des magistrats de carrière déja en fonctions.
Je crois que, devant cette constataiion,.
tout les scrupules doivent s’évanouir. Quant a
1’autre preoccupation, qui, sans doute, s’af-
firme moins, mais que vient d’exprimercepen-
dant avec franchise le deuxième oratcur,.
celle du sort des juges et assesseurs des tribu
naux de guerre, elie est sans doute légitime-
dans une certaine mesure, et ne nous a pas
échappé. II faiit cepvndant en convenir ceux
qui ont été chargés de cette mission spéciale
ont su qu’elle ne pouvait être que iransitoire
et que le.tr devoir était de tacher de l’abréger
autant qu’ils le pouvaient par leur diligence
et non de la prolonger. De plus, s’il est vrai
que pendant qu’ils étaient en fonction ils-ont
pu établir leur budget en comptant sur cette
ressource spéciale, il n’a pas été exigé d’eux
qu’ils résignent préalablement leurs fonetiioas
ou leur profession. Ils sont restes avocats.,
s’ils étaient avocats. Ils n’ont dü renoncer a
aucune source de revenu antérieuir. Aucwi
autre sacrifice ne leur a été demand© que le
sacrifice du temps pendant lequel ills siègent..
Ils n’ont done pas a se plaindre si, leur mis-'
sion accomplie, la remuneration cesse- ils se
trouvent dans la meme situation que les avo
cats'chargés d’une affaire oud’une série d’af
faires. Lorsque celles ci sont liquidées, ils iae
songent nullement a demander qu’on les garde
en fonctions.
L’article 4 des lois cóordonnées du 25 avril
1920 sur les cours et tribunaux des domma-
pression d’un tribunal ou
fonctions des magistrats qui
bunal ou la chambre supprimés
plein droit a partir de la dateffe
vigueur de l’arrét royal. Par/app|jc
mème principe,’il en sera de mêine
Commission propose de le dire
le Roi fera usa^edcs droits nouvèa„
conlere Particle icr du projet voté^
Sénat, et qui devient Particle 3 du
la Commission.
En ce qui concerne le désistementd
pel, votre Commission s’est rallies
vote par le Sénat, mais en exigeantJ
commissaire de 1’Etat pres la Cour d’’"'
lorsqu’il procédé a cedésistement, ysoj^
ciaietnent aUtorisc par le Ministredés^
Économiques.
L’extension du droit de transaction i
également approuvée 1 ar votre Conu^
qui a cru toutt fois devoir modifier,
redaction, Particle qui y est relatif.
nullement certain, en effet, que jusqC
jour ce droit existat pour les répara!
en nature, de quelque espece qu’ellesfe
aussi bien puur celles qui peuventêtre ai
dees en vertu dePaccord Bemelmansqn1-
les qui ne s’y rattachent pas.
En ce qui concerne la rédaction nouve
donner a Particle 73 des lois coordonnée
les cours et tribunaux des domma»e
guerre, cet article concerne notam
les c’roits de la femme mariée, votrel
mission est d’avis que la femme mariée
pouvoir dcsormais recevoir le montantd
indemnités personnelles sans 1’a.ssistanc
son mari. La liquidation de ces indemi
souvent trés modestes, et qui penvent
dues pour des dommages aux personnel
parfois compliqu e par 1’absentedunii
suffit, pensons nous, pour respecter lesp
pes du Code civil, de réserve? au mi
droit d’opposition.
Quant aux articles 6 et 7 du pr®jetvoi
Ie Sénat, et qui apportent d’impartantes
vations dans la matière des cessions,
dispositions ont soulevé de tongues di
sions et il a paru a votre Commission
vaudrait mieux, afm d’assurer le votednp
au cours de la présente session, disjoi
parement et simplement ces deux article;
C’est a Punanimité de ses membres
votre Commission a Phonneur de vousp’
ser, dans ces conditions, letexte
qu’il est annexé au present rapport.
Le Rapporteur, Le PrésiM
IL Carton de Wiart. A. Mechel»|
Beried
Ten einde de nieuwe gemeenteta
rijwielen ernstig toe te passen 'vor,
dienst van Lasso-werpers ingerient,
dezen te stroppen niet voorzien
BlikVelotaks De voorkeur wordt?;
aan de jongelingen met juist oog
arm. Zij worden dringend verzot
stonds te laten inschrijven om deee
te vo’gen in den Amerikaansd1®11^
Claudo-y-Mira, die met de 1 u'1K^sSö.i
komt met eenen groep betaamde
pers uit het verre Wesf-End.
Met tweeden Tuindag, om
openbaren proef van boven den
Elk zegge
Royale -
mois du prononcé du jugement. Ils autorisent
aussi l’appel incident que Partiele 63 ne per-
met que s’il y a appel par le commissaire
dans le cas d’homologation. L’article 4 étend
largement le droit de régler par voie de trans
action, conformément a Partiele 42 de la loi
du 25 avril 1920, modifié par Partiele 2 de la
loi du 23 octobre T921, les demandes de repa
rations. L’article 5 élargit, en matière de
reparations, les droit.-, de la femme mariée.
D’autre part, il étend l’excmption des frais de
timbre et d’enregistrement aux actes a pro-
duire devant Padministration des finances, en
vue de la liquidation des indemnités allouées.
Quant a Partiele 6, il a pour but de mettie fin
aux abus auxquels donne souvent lieu le droit
de cession qui est reconnuaux sinistrés. Enfin,
Particle 7 du projet app mte quelques modifi
cations au régime fiscal en matière de cession
des droits a reparation des dommages de
guerre.
Le Sénat a adopté ce projet, dans sa
séance du 12 juin 1920, par 65. voix contré 26
et 2 abstentions. Au cours du debat, différen-
tes critiques out été lormulées, notamment
par M. le baron de Sade'eer qui a rappelé
qu’aux termes de Parrété-loi du 23 uctobre
1918 qui a prévu leur iustitut o les jurinic-
tions appelées a statuer sur les defnandes de
dommages de guerre, doivent jouir des prero
gatives ordinaires. L’honorable sénateur ajou-
tait qu’en permettant au Gouvernement de
révoquer it son gré el au cours de leur mandat
les me.nbres de ces juridictions, le projet
allait a Pencontre de la loi organique. Le
Sénat a eu égard, d’ailleurs, en une certaine
mesure, a des considérations de ce genie en
amendant le projet gouvernement d dont Pap-
plication est écarlée lorsqu’il s’agit d’affaires
en délibéré.
Faut-i! aller plus loin et admettre, Icrsqu’il
s’agit de juridictions temporaires, comine le
sont les tribunaux de dommages de guerre, le
principe de Pinamovibilité du juge spécial,
pendant la Purée de son mandat Votre Com
mission ne Pa pas pensé.- fout eu rendant a
ces juridictions spéciales. les hommages aux-
quelles elles ont droit, tout en reconnaissant
qu’elles out acquis une experience récieuse
pour le reglement des litiges qui leur sont
déférés, elle a cru q t’aucjn principe constitu
tionnel ne s'opposait a la réforme proposée
par le Gouvernement et que les garanties
d’indépendance et d’impartialité qn'il importe
d’assurer aux sinistrés ne sèront nullement
réduites par la substitution des magistrats de
Pordre judiciaire aux. membres des juridic
tions des dommages de guerre, non plus que
par le transfer! des attributions de ces tribu
naux spéciaux aux cours et aux tri unaux de
droit commun.
Est-ce a dire que cette substitution et ce
transfert pourro.it se faire arbitrairement
rsans aucuneconsidération pour les intéréts
■dés personnes q ii out accepté, a titre d’ail
leurs provisoire, la tache lourde et grosse de
responsabilités qui consiste a statuer sur les
nombreuses demandes de dommages de
guerre introduces dans toutes les regions du
pays La portée exacte de la réforme a été
déterminée, au Sénat, par M. le Ministre des
Affaires Économiques, dans la séance du 12
juin.. 1923
Voici a quel point de vue le Gouverne
ment s’est placé le Ministre de Injustice et
moi-même, qui avons chacuu. a des titres
divers, la charge et la surveillance de ces
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