I ,1)BB J| F W I la vmüire Ia plos.éeoaomiqHe da monde. CONSOMMATION AUX 100 KM. Économie dans Ia consomiiiaiion et leö Alb. Dèswarte. Thièbaut.- I D u n n iirfli' n 1 h des mo- ypl* P I! j 7 1/2 litres d’ESSENCE 250 grammes d’HUILE por*te cle tVlenin» ii i Agents Concessionaires Garage bien que les articles en question aient été réservés a raison de l’inquiétude qu’ont pro- voquée les commentaires erronnés auxquels ils ont donnés lieu. Vos Commissions réunies ont l’honneur de vous proposer l’adoption pure et Simple du texte renvoyé par la thambre des Représen- tants. Elles en demandent le vote d’urgence, afin de permettre Ia liquidation rapide d’un norhbre considérable d'affaires actuellement en souffrance. Les Rapporteurs, Les Presidents, Ernest Nolf, Comte Goblet d’ALViELLA Seance du 2 aoi'it k>23 M. le baron de Sadeleer. L’heure n’est plus aux discours a cette fin de session, qui fut longue et laborieuse. Mais je considère comme tin impérieux devoir deprésenterbrièvemeutquelquesobser- vations. J’ai fait connaitre, au premier vote, les scrupules constitutionnels qu’éveille en moi Particle ler du projet. Cet article lcr, devenu Partiele 3, perniet au gouvernement, a l’Etat, dans des affaires qui se child ent par des mil liards, d’etre a la fois partie en cause et maitre de la juridjetion, c’est a-dire que cet article permet au gouvernement de démissionuer en cours de mandat les membres de toutes les juridictions des cour- et tribunaux de domma- ges de guerre’. Ces jui idictions soot de vérita- blcs tribunaux. Elies ont en main la fortune et parfois l’honneur meme de ccntaines de milliers de Beiges, car elles peuvent frapper de déchéance infamante les sinistrés qui aurai- ent com mis des infractions aux Ibis. Je n’ai pas pu admettre que le pouvoir exé- cutif put intervenir dans l'administration de la justice. C'est pourquoi j’ai, éievé une protes tation énergique ici lorsqu’on a discute la lui la premiere Ibis M. Deswarte avait signalé lul inème, dans son rapport. cette situation, et il a cru dr voir proposer un amendement tendant aexcepterde la disposition les affaires en délibéré. Il aurait du aller plus loin et proposer la suppression des mots en cours de mandat. Je ne lais partie ni de la commission des af faires économiques, ni de la commission de la justice. Je n’ai pas assisté a leur reunion plé- nière, mais je leur ai adressé une note dont je veux donner un résumé au Sénat. La disposition autorisant le gouvernement a démissionner les presidents et juges des tri bunaux de dommages, même au cours de leur mandat, a été combatlue au Sénat par moi et par MM. Magnette, de Brouchoven de Ber- geyck, Pirard et Carton. Aucun argument en réponse a nos critiques n'a été produit a la Chambre. La discussion y a été hative et on peut regretter que des projets aussi importants viennent en discussion dans la bousculade d’une fin de session. M. Van de Vyvere, ministre des affaires économiques. Le projet a été discuté a loisir mais personne a la Chambre n’atta- chait d’importance a cette question. On n’a rien critique. Mle baron de Sadeleer. Il y a ments oil le silence est d’or. M. Van de Vyvere, ministre des affaires économiques. C’est qu’on a préféré mon .argumentation a la vótre. M. le baron de Sadeleer. On s’est borné aindiquer votre réponse. C’est tout Nou’ sommes ici aussi 3 la fin d une sessi 1’on ne discute plus et oil 1 on se 1 1 de voter des amendements. Je fais mon devoir en revenant sui a q - tion. Vous faites la un mauvais cadeau a I Uta et vous le regretterez. Ilserait intéressant pour les membres Sénat d’avoir les renseignements suivants i° Quel est le nombre d’affaires sur esque les il reste a statuer dans’ le pays, et particu? lièrement dans 1’arrondissement de Bruxelles 2° Qu’entend le gouvernement par les mots de 1’article 3 dans la mesure et suivant les modalités qu’il déterinine H est probable qu’un arrêté royal indiquant le programme du gouvernement est préparé. Il parait néces saire d’en avoir connaissance et s il n existe pas, de savoir quelles sont ses intentions .1 cet égard. 3° L’article icr nouveau dit que la durée des mandats des membres des juridictions des dommages de guerre sera désormais fixée en moyenne a un an. Cet article s’applique-t-il aux mandats en cours, dont la durée est actuellement de trois ans 4° En supposant [’article 3 maintenu, ne conviendrait-il pas d’obliger le gouvernement, luisqu’il démissionne un magistrat au cours de son mandat, de motiver l’arrêté royal édictant cette grave mesure Des arrrêtés supprimant des chambres de tribunaux de dommages ont paru. Celui du 16 juin dernier, le premier, supprime une cham bre a Bruxelles, celle présidée par M. Zwen delaar. II conlient deux lignes, c’est tout. Or, aux tenues de la loi en vigueur, la suppres sion ne peut se faire que lorsque I’état d’avan- cement des travaux d’un tribunal ne justifie plus le maintien des chambres. Cet arrêté a été fort critiqué et un des mem bres du tribunal, M. Hauman, un ingénieur trés distingue, honoré depuis longtemps, comme expert, dq Ja confiance des cours et tribunaux, a vivement protesté, et le tribunal de Bruxelles a encore too mille affaires a juger. Je signale le numéro du Journal des Tribunaux du ier juillet, oü il est dit notam- ment ceci «Une rumeur court dans les milieux judi cial res, qui scmble malheureusement fondée. Le pouvoir exécutif userait du pouvoir de mettre fin a des mandats en cours pouropérer des revocations déguisées et supprimerait, non pas des tribunaux inutiles, mais des .magistrats trop indépendants, dont la juris prudence ne serait pas la sienne. J’ajoute un mot. Une autre rumeur court dans les milieux judiciaires et l’on affirme qu’elle préoccupe vivement le monde des sinistrés. On modi- fierait les coefficients des reparations et, de plus, l’Etat chercherait a se soustraire de plus en plus au paietnent des indemnités. AI. Van de Vyvere, ministre des affaires économiques. Vous iaites une m.iuvaise besogne, k ous èxcitez les sinistrés contre l’État. MMagnette. On ne les excite pas c’est un fait. M. I'an de Vyvere, ministre des affaires économiques. Dire que l’Etat se soustrait a ses engagements, c’est provoquer le mécon- tentement. M. le baron de Sadeleer. - Je n’affirme lien. C est mon droit de signaler une opinion qui s’accrédite de plus en plus. Je vous rends même service en vous donnant 1> la démentir. Je suis, du reste, d’ l’unanimité de la Chambre. LaCh^5 l’occasion de s’occuper de cette tion et, dans le rapport fait aunonm'^ mission qui a examiné le projet de 1 recouvrabtes, le rapporteur, M kerke, a dit notamment dans so/ approuvé unanimement par la Chani^ Peut-il êtrequestion, commed’a sont faits les echos, de modifier laloj^' dommages de guerre Nous sommeshe"' de pouvoir rassurer a ce point de vue* intéressés. La Belgique a prisunenga^ d’honneur elle le tiendra... Modifier^ nant la législation sur ces questions risque d’établir deux catégories de sinistrés La science publique se révolterait contresen ble procédé... Ce qu’il est interdit de faire directemei ne peut être permis de le faire indirect» Or, c’est ce qui arriverait si l’État reme en question notamment les coefficients les remplois qu’il a admis lui-mêmeetqt toujours été admis devant les diversesim lions et si, systématiquement, il remett; cause les allocations provisionnelles. f firme que des fonctionnaires du ministèr envoyé des instructions auxcommissaires contester le bien-fondé d’indemnités sionnelles accordées suivant les conch des commissaires eux-inémes et cedan tes les affaires. Si ces instructions ont éi voyées, il n’y aurait plus de sécurité jo sinistrés qui n'ont pas encore obtenuün ment définitif. C’est le cas de la plupai industriels qui ont eu leursusines ravagi détruites paries Allemands. Semblablei sements froisseraient tout sentimentdej et d’équité. J’ai la conviction que le ministre inte dra pour faire rapporter ces instructii elles ont été données. Ces observatii s’adressent pas personnellement a ministre, ni a son cabinet on sait,ei qu’au cabinet du ministre onnenéglge effort pour faire accorder aux sinistrés demnités légitimes auxquelles ils ontdi Les Allemands ont organisé la destr a fond d’une manière préméditée dans la Belgique. Le dommage a répareres énorme. On ne peut, dés lots, avoir un ment définitif dans des affaires trés 0 quées qu'après bien du temps. Des exp consciencieuses ont eu lieu; desjuge provisionnels ont été rendus et Ion re® aujourd’hui tefut en question M. Van de Vyvere, ministre des a économiques. Vous ne voudriezp ces jugements deviennent definitie sa fication I M. le baron de Sadeleer. Est eX vos fonctionnaires ont décide cause toutes ces decisions M. Van de Vyvere, ministre des^ économiques. - Elles restent pr°'151 M. Deswarte, rapporteur. - E J ment tout de même, monsieur le n’ M. Van de Vyvere, ministre des a nomiques. M. de Sadeleer vou ne vérifie plus avant de prononcef définitif. ,efa5 M. Deswarte. Maisil mP0/t<? ients les sinistrés et de dire que les juS visionnels seront exécutés. j M. Van de Vyvere, minisW économiques. Nous avona .v de reiiid H 1 V h »r Catalogue et démonstrations gratuits sur Demandez aux propriétaires d’une automobile Citroen, ce qu’ils en pensant. D uk

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Het Ypersche (1925-1929) | 1923 | | pagina 2