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la vmüire Ia plos.éeoaomiqHe da monde.
CONSOMMATION AUX 100 KM.
Économie dans Ia consomiiiaiion et leö
Alb. Dèswarte. Thièbaut.-
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bien que les articles en question aient été
réservés a raison de l’inquiétude qu’ont pro-
voquée les commentaires erronnés auxquels
ils ont donnés lieu.
Vos Commissions réunies ont l’honneur de
vous proposer l’adoption pure et Simple du
texte renvoyé par la thambre des Représen-
tants. Elles en demandent le vote d’urgence,
afin de permettre Ia liquidation rapide d’un
norhbre considérable d'affaires actuellement
en souffrance.
Les Rapporteurs, Les Presidents,
Ernest Nolf, Comte Goblet d’ALViELLA
Seance du 2 aoi'it k>23
M. le baron de Sadeleer. L’heure n’est
plus aux discours a cette fin de session, qui
fut longue et laborieuse.
Mais je considère comme tin impérieux
devoir deprésenterbrièvemeutquelquesobser-
vations.
J’ai fait connaitre, au premier vote, les
scrupules constitutionnels qu’éveille en moi
Particle ler du projet. Cet article lcr, devenu
Partiele 3, perniet au gouvernement, a l’Etat,
dans des affaires qui se child ent par des mil
liards, d’etre a la fois partie en cause et maitre
de la juridjetion, c’est a-dire que cet article
permet au gouvernement de démissionuer en
cours de mandat les membres de toutes les
juridictions des cour- et tribunaux de domma-
ges de guerre’. Ces jui idictions soot de vérita-
blcs tribunaux. Elies ont en main la fortune
et parfois l’honneur meme de ccntaines de
milliers de Beiges, car elles peuvent frapper
de déchéance infamante les sinistrés qui aurai-
ent com mis des infractions aux Ibis.
Je n’ai pas pu admettre que le pouvoir exé-
cutif put intervenir dans l'administration de la
justice. C'est pourquoi j’ai, éievé une protes
tation énergique ici lorsqu’on a discute la lui
la premiere Ibis
M. Deswarte avait signalé lul inème, dans
son rapport. cette situation, et il a cru dr voir
proposer un amendement tendant aexcepterde
la disposition les affaires en délibéré. Il aurait
du aller plus loin et proposer la suppression
des mots en cours de mandat.
Je ne lais partie ni de la commission des af
faires économiques, ni de la commission de la
justice. Je n’ai pas assisté a leur reunion plé-
nière, mais je leur ai adressé une note dont je
veux donner un résumé au Sénat.
La disposition autorisant le gouvernement
a démissionner les presidents et juges des tri
bunaux de dommages, même au cours de leur
mandat, a été combatlue au Sénat par moi et
par MM. Magnette, de Brouchoven de Ber-
geyck, Pirard et Carton. Aucun argument en
réponse a nos critiques n'a été produit a la
Chambre. La discussion y a été hative et on
peut regretter que des projets aussi importants
viennent en discussion dans la bousculade
d’une fin de session.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Le projet a été discuté a
loisir mais personne a la Chambre n’atta-
chait d’importance a cette question. On n’a
rien critique.
Mle baron de Sadeleer. Il y a
ments oil le silence est d’or.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. C’est qu’on a préféré mon
.argumentation a la vótre.
M. le baron de Sadeleer. On s’est borné
aindiquer votre réponse. C’est tout Nou’
sommes ici aussi 3 la fin d une sessi
1’on ne discute plus et oil 1 on se 1 1
de voter des amendements.
Je fais mon devoir en revenant sui a q -
tion. Vous faites la un mauvais cadeau a I Uta
et vous le regretterez.
Ilserait intéressant pour les membres
Sénat d’avoir les renseignements suivants
i° Quel est le nombre d’affaires sur esque
les il reste a statuer dans’ le pays, et particu?
lièrement dans 1’arrondissement de Bruxelles
2° Qu’entend le gouvernement par les mots
de 1’article 3 dans la mesure et suivant les
modalités qu’il déterinine H est probable
qu’un arrêté royal indiquant le programme du
gouvernement est préparé. Il parait néces
saire d’en avoir connaissance et s il n existe
pas, de savoir quelles sont ses intentions .1
cet égard.
3° L’article icr nouveau dit que la durée des
mandats des membres des juridictions des
dommages de guerre sera désormais fixée en
moyenne a un an. Cet article s’applique-t-il
aux mandats en cours, dont la durée est
actuellement de trois ans
4° En supposant [’article 3 maintenu, ne
conviendrait-il pas d’obliger le gouvernement,
luisqu’il démissionne un magistrat au cours
de son mandat, de motiver l’arrêté royal
édictant cette grave mesure
Des arrrêtés supprimant des chambres de
tribunaux de dommages ont paru. Celui du 16
juin dernier, le premier, supprime une cham
bre a Bruxelles, celle présidée par M. Zwen
delaar. II conlient deux lignes, c’est tout. Or,
aux tenues de la loi en vigueur, la suppres
sion ne peut se faire que lorsque I’état d’avan-
cement des travaux d’un tribunal ne justifie
plus le maintien des chambres.
Cet arrêté a été fort critiqué et un des mem
bres du tribunal, M. Hauman, un ingénieur
trés distingue, honoré depuis longtemps,
comme expert, dq Ja confiance des cours et
tribunaux, a vivement protesté, et le tribunal
de Bruxelles a encore too mille affaires a
juger. Je signale le numéro du Journal des
Tribunaux du ier juillet, oü il est dit notam-
ment ceci
«Une rumeur court dans les milieux judi
cial res, qui scmble malheureusement fondée.
Le pouvoir exécutif userait du pouvoir de
mettre fin a des mandats en cours pouropérer
des revocations déguisées et supprimerait,
non pas des tribunaux inutiles, mais des
.magistrats trop indépendants, dont la juris
prudence ne serait pas la sienne.
J’ajoute un mot.
Une autre rumeur court dans les milieux
judiciaires et l’on affirme qu’elle préoccupe
vivement le monde des sinistrés. On modi-
fierait les coefficients des reparations et, de
plus, l’Etat chercherait a se soustraire de
plus en plus au paietnent des indemnités.
AI. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Vous iaites une m.iuvaise
besogne, k ous èxcitez les sinistrés contre
l’État.
MMagnette. On ne les excite pas c’est
un fait.
M. I'an de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Dire que l’Etat se soustrait
a ses engagements, c’est provoquer le mécon-
tentement.
M. le baron de Sadeleer. - Je n’affirme
lien. C est mon droit de signaler une opinion
qui s’accrédite de plus en plus. Je vous rends
même service en vous donnant 1>
la démentir. Je suis, du reste, d’
l’unanimité de la Chambre. LaCh^5
l’occasion de s’occuper de cette
tion et, dans le rapport fait aunonm'^
mission qui a examiné le projet de 1
recouvrabtes, le rapporteur, M
kerke, a dit notamment dans so/
approuvé unanimement par la Chani^
Peut-il êtrequestion, commed’a
sont faits les echos, de modifier laloj^'
dommages de guerre Nous sommeshe"'
de pouvoir rassurer a ce point de vue*
intéressés. La Belgique a prisunenga^
d’honneur elle le tiendra... Modifier^
nant la législation sur ces questions risque
d’établir deux catégories de sinistrés La
science publique se révolterait contresen
ble procédé...
Ce qu’il est interdit de faire directemei
ne peut être permis de le faire indirect»
Or, c’est ce qui arriverait si l’État reme
en question notamment les coefficients
les remplois qu’il a admis lui-mêmeetqt
toujours été admis devant les diversesim
lions et si, systématiquement, il remett;
cause les allocations provisionnelles. f
firme que des fonctionnaires du ministèr
envoyé des instructions auxcommissaires
contester le bien-fondé d’indemnités
sionnelles accordées suivant les conch
des commissaires eux-inémes et cedan
tes les affaires. Si ces instructions ont éi
voyées, il n’y aurait plus de sécurité jo
sinistrés qui n'ont pas encore obtenuün
ment définitif. C’est le cas de la plupai
industriels qui ont eu leursusines ravagi
détruites paries Allemands. Semblablei
sements froisseraient tout sentimentdej
et d’équité.
J’ai la conviction que le ministre inte
dra pour faire rapporter ces instructii
elles ont été données. Ces observatii
s’adressent pas personnellement a
ministre, ni a son cabinet on sait,ei
qu’au cabinet du ministre onnenéglge
effort pour faire accorder aux sinistrés
demnités légitimes auxquelles ils ontdi
Les Allemands ont organisé la destr
a fond d’une manière préméditée dans
la Belgique. Le dommage a répareres
énorme. On ne peut, dés lots, avoir un
ment définitif dans des affaires trés 0
quées qu'après bien du temps. Des exp
consciencieuses ont eu lieu; desjuge
provisionnels ont été rendus et Ion re®
aujourd’hui tefut en question
M. Van de Vyvere, ministre des a
économiques. Vous ne voudriezp
ces jugements deviennent definitie sa
fication I
M. le baron de Sadeleer. Est eX
vos fonctionnaires ont décide
cause toutes ces decisions
M. Van de Vyvere, ministre des^
économiques. - Elles restent pr°'151
M. Deswarte, rapporteur. - E J
ment tout de même, monsieur le n’
M. Van de Vyvere, ministre des a
nomiques. M. de Sadeleer vou
ne vérifie plus avant de prononcef
définitif. ,efa5
M. Deswarte. Maisil mP0/t<? ients
les sinistrés et de dire que les juS
visionnels seront exécutés. j
M. Van de Vyvere, minisW
économiques. Nous avona .v
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