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L' a,! de
snrCd1Ues-
somme allouée dépassaifles droits du sinistré,
pourquoi ne pourrións-nous réclamer restitu
tion C’est dans la ioi. La diatribe de l’hono
rable sénateur semble vouloir dire que nous
ne pourrions arriver a exercer des recours
légaux contre les allocations faites a titre
provisionnel.
Je dois reconnaitre que les cas dans lesquels
1’Etat soutient que 1’allocation provisionnelle
dépasse ce qui devait être alloué sont extrê-
raement rates et ne s’expliquent que par des
declarations exagérées des sinistrés.
Quand un sinistré a été sincère, il n’est pas
expose a des surprises. Les decisions provi-
sionnelles ont été prises sous réserve et ie
droit d’investigation des commissaires d’État
ne pouvait être limité quand il s’agissait de
discuter au fond.
La loi est formelie. Je ne puis faire d’autre
declaration quecelle-ci: que les commissaires
examinent avec soin a quel taux l’indemnité
definitive doit être fixée.
J/. E. Nolf, rapporteur. L’article 48 de
la loi prévoit le cas.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. J’ai eu des plaintes a cause
des appels interjetés. M. de Sadeleer a pro-
testé contre curtains appels. Cependant,
quelqu’un qui a re<;u line provision doit se
plier aux termes du droit et savoir que le
jugement définitif doit être rendu.
Les intéréts du trésor doivent préoccuper
les commissaires d’Etat.
Le gouvernement a été, d’accord avec la
déclaration faite a la Chambre par M. de
Liedekerke.
M. de Liedekerke, d’accord avec le gouver
nement, a dit, dans son rapport, que la parole
donnée par la Belgique serait tenue, que les
dommages seraient réparés. Il n’a nullement
fait une querelle a eet égard au gouvernement
et ne nous a pas soup<;onnés de vouloir tour-
ner la loi. Il ne faut pas que, par des déclara-
tions de membres du parlement, la défense
des intéréts généraux soit pgralysée.
M. le baron de Sadeleer. Personne ne
demande cela.
Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Alors, nous sommes d’ac-
cord.
M. Van Overbergh. Il n’y aura done
jamais deux categories de sinistrés
MDeswarte. Evidemment non
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Jamais M. de Sadeleer
nous dit qu’il ne veut pas que les commissai
res d’Etat criliquent systématiquement les
demandes des sinistrés. Ils sont cependant
la pour critiquer ces demandes et les exami
ner a fond.
Jl/. Ie baron de Sadeleer. Ils doivent être
impartiaux.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Les intéréts du trésor
doivent être défendus comme ceux des sinis
trés.
MDeswarte. L’article 45 de la loi per-
met d’accorder des allocations provisoires.
C’est par voie de logique corrélative que Par
tiele 48 ajoute que les titres seront annulés
lorsque la provision est reconnue supérieure
au dommage et que des titres nouveaux
seront remis sur pied du dommage définitive-
ment reconnu.
L’observation de M. de Sadeleer mérite
cependant qu’on s’y arrête.
Il y a lieu de rassurer les sinistrés davan-
tage. II ne faut pas mettre sur le même pied
les allocations provisionnelles fixées par voie
administrative et celles fixées par jugement.
Les jugements provisionnels sont des juge-
ments, mais sont susceptibles d’appel et par
l’État et par les sinistrés. Quand les délais
d’appel sont expires, l’État exécute, mais ce
système ne doit pas perméttre que le juge qui
a prononcé le jugement provisionnel puisse,
sous couleur de statuer sur le jugement défi
nitif, se constituer son propre juge, car on
pourrait arriver a des résultats choquants.
Mais non On se borne a
des renseignements. Est-il
100,000 affaires
Sadeleer. Je ne demande
i ne vérifie pas. Mais, quand
ont été consciencieuses et re-
commissaires de
[e tribunal, je demande qu’on ne les
nas systématiquement. La question a
posée. Peut-on créer deux catégo-
d°nde sinistrés On a ditNon, et si on vou-
^le(-aire, il y aurait une révolte de l’opi-
■on publique.
rai voulu donner a M. le ministre l’occasion
prendre la parole devant le Sénat. J’espère
Xalmera les inquiétudes graves qui règ-
Intparmi les sinistrés.
ïemegarderai bien de'déposer des amen-
Lgrnents Le temps des amendements est
passé. La Chambre est déja partie en vacan-
lces.
J’ai élevé une protestation énergique lors
du premier vote. Je la maintiens et je dégage
L responsabilité devant l’atteinte portée par
[article 3 a notre droit et a nos traditions.
I-Jamais le pouvoir exécutif n’est intervenu
i0U1-porter atteinte au mandat de ceux qui
dministrent Injustice dans les trés nombreu-
es juridictions temporaires conseils de
nid’hommes, tribunaux de commerce, etc.
qui existent en Belgique.
je maintiens done ma protestation.
Van de Vyvere, ministre des affaires
conomiques. Je suis surpris de l’extrême
clarnement que l’honorable sénateur met a
scuter une question de peu d’importance
ïinsèque. J’ai déja expliqué qu’il ne s’agis-
litnullement d’un empiètement du pouvoir
ïécutit' sur le pouvoir judiciaire.
11 s’agit de transformer graduellement la
il ridiction actuelle en transférant ses attribu-
onsaux tribunaux ordinaires.
jNous voulons en revenir le plus tótpossible
la situation normale qui soumet les litiges
ix tribunaux ordinaires. Comment peut-on,
s lors, s’amuser a faire des phrases a ce
•I bpos
a Si nous proposions de créer des tribunaux
i traordinaires, je comprendrais cette émo*
M.
i fVhonorable membre cite des faits particu-
A Une chambre du tribunal de Bruxelles
|té supprimée. Or, il reste, dit il, encore
jaucoup d’affaires a juger.
1 Voici ce qui se passe
i bepuis que la legislature a organisé la pi o-
i Pure des transactions, leslitigesse terminent
i tPlus en plus par transaction. Lorsque le
lunissaire d’Etat a communiqué ses conclu-
1 IBs aux sinistrés, ceux-ci, le plus souvent,
i RodentNous sommes d’accord.
1 i’ oins d affaires sont déférées aux tribu-
F' n°mbre des instructionsne varie pas,
1 u termine les a/3 des affaires par trans
pon.
Quand des chambres n’ont pas de quoi
est de bónne économie de les
Les commissariats d’État recourent
cela a tous les moyens de preuve. Et
c’est ce qui effraie l’honorable membre. On ne
peut pas, dit-il, discuter un jugement qui est
exécuté. Mais ce jugement disait qu’on accor-
dait des provisions sous réserve de tous
droits
Si l’instruction menée a fond révèle que la
uccuper, il
'"Pprimer.
Si
L n°US arr’vons a une période oü les sinis-
reC°Urront P^us auxtransactions, nous
i ant 'es tribunaux ordinaires.
JUan f1 s®nateur nous dit que M. Hau-
ait uneProtestation. Il n’est pas le seul.
°>s qn on supprime une chambre,
Vquoi^836 SeS f°ncti°ns demande toujours
est, lui, la malheureuse victime.
li-arte. yq. Destr£e a démontré
- indispensable.
Vyvere, ministre des affaires
Surtout quand la fonction
t -i 1’on pretend que
e a eté
r
i’alimenter,
rent.
Niette. -
r
encore 100,000 affaires
D’ere, ministre des affaires
$ans ffoute, mais ce sont
-’res sujettes a transaction.
Singulier moyen de hater
,„1Spr»«si0”nelS'
jy le baron i-
l’État et
----
les affaires que de supprimer les chambre^
qui doiventles juger
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. - Quand il n’y a pas de quoi
alimenter une chambre, il taut la supprimer.
M. Magnetic. N’y avait-il pas des affaires
sujettes a transaction
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
énonomiques. - A Bruxelles, les roles du
tribunal ne sont pas encombrés. Le tribunal
peut largement suffire. Je 1’affirme après
vérification du róle.
Vous ne voudriez pas qu’on maintienne des
chambres qui n’ont pas d’occupation.
Il en est autrement de la cour.
M. Neujean, ministre des chemins de fer,
marine, postes et télégraphes. A la colli
de Liège, il n’y a pas d’arriéré.
M. Van Overbergh. C’est ^instruction
des affaires qui ne marche pas assez vite.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. C’est évident. On fait tout
ce qu’on peut pour hater les instructions
mais les tribunaux ne sont pas encombrés.
A la cour de Bruxelles il y a un arriéré Je
déférerai aux tribunaux ordinaires une parlie
de eet arriéré.
MDeswarte. - La cour de Gand n’est pas
encombrée elle pourra aisément s’pccuper
des affaires de dommages de guerre.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Il m’est pénible d’entendre
M. de Sadeleer me reprocher d’intervenir
comme pouvoir exécutif dans 1’administration
de la justice. L’argumentation qu’il a pro-
duite a été examinée a la Chambre, en com
mission, et le rapport de M. Carton de Wiart
montre que ses raisons ont été inurement
pesées.
La commission a estimé que ma réponse
avait été décisive. Il est souverainement
injuste, dès lors, de dire que la Chambre n’a
pas examiné cette question, puisque la com
mission a débattu ce point. L’argumentation
de M. de Sadeleer n’a pas convaincu la com
mission, voila tout.
M. le baron de Sadeleer. Il n’y a pas eu
un mot de réponse a mon argumentation, ni a
celle de M. Magnette. Ce projet est trés com
plexe. Je reconnais cependant que les neuf
dixièmes de ses dispositions son excellentes.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. - J’espère que l’honorable
sénateur, se trouvant devant un projet qui a
passé devant les deux Chambres et voulant
bien considérer que les neuf dixièmes de
celui-ci sont excellents, passera' par-dessus sa
répugnance pour le petit point qu’il a signalé.
La seconde partie du discours de M. de
Sadeleer est plus grave. Elie contient contre
1’administration des affaires économiques et
les juridictions des dommages de guerre 1’ac-
cusation que le gouvernement aurait eu 1’in-
tention d’enlever leurs droits aux sinistrés.
M. de Sadeleer s’est fait 1’organe de
vagues rumeurs d’après lesquelles le gouver
nement leur enlèverait ce droit indirectement
par des manoeuvres administratives. Au fond
du discours de M. de Sadeleer il y a ceci
On a rendu beaucoup de décisions provi
sionnelles.
Les commissaires d’État ont proposé une
allocation provisoire dans beaucoup d’affai
res, paree que les industriels avaient besoin
de trouver des capitaux et qu’on voulait les
mettre a même de reprendre leur activité.
C’était évidemment sous réserve de vérifi
cation ultérieure du dommage total.
Ces jugements provisionnels ont été exécu-
tés. Les sommes allouées ont été payées. Et
maintenant il faut que le fond de l’affaire soit
jugé.
pour
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^anibre a1^' °n Pr^tenc^ ff116 cette
nc°reara]^ suPPr’inée alors qu’il restait
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