BR1QUETER1ES
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Venle de briques aux Entrepreneurs par fours complets
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on par mille, sur wagon
Direction Commerciale, 4, rue du Gouvernement,
OEMANDEZ PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
Ooriogsc&^aeSe
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SLYPE
Oil
PROTEST
van den Handels- en nijverheidsbond/
Société Anonyme Capital Fr. 2.500.000
CHANTIERS A WARNÊTON
Siège Social
TOUQUET
S’adresser soit au Siège Social a Bruxelles
soit aux C^ianti^rs directement, soit a la
Actes de coutage et de dévou^
Par arrêté Royal du 5 Juillet 1923 public
Moniteur des 22-23 24 Juillet, les recoup
ses indiquées dans le relevé ci-dessous so
décernées, pour actes de courage e[
dévouement, aux personnes désignéesdans
même relevé et habitant dans 1’arrondis
ment d’Ypres
Médaille de lc class»?.
Baudcii Henri, agent de police
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Colaert °'c
Het VpefSC
lint
M.
Coniines
Médaille de 2' classe.
MM. Dillies Robert, écolier a Comin
Duvosquel Omer, marchand de charbt
a Comines Gryson Gustave, ouvrier
rassier, a Comines Lebon Théopl
ouvrier, a PloegsteertPauvers Robert,
lier, a Comines
Médaille de 3e classe.
MM.Dcclercq Florent, forgeron, aComi
Sieuw Emile, garde-excentrique aux chei
de fer a Comincs Vandamme Rene, ci
four aux chemins de fer a Ypres.
De onderzoekingen ingesteld door het Hoo-
ger Controle-Comiteit, door tusschenkomst
van het Ministerie van GEkonomische Zaken
hebben tot de ontdekking geleid van nieuwe
gevallen van bedrog in zake van oorlogschade.
Een geteisterde had gepoogd door middel
van bedrieglijke verklaringen veel hoogere
vergoedingen te verkrijgen dan die waarop hij
recht had. Het bedrog werd ontdekt en de
betrokkene door de boetstraffelijke rechtbank
van Aarlen tot 3oo frank boete en 3o dagen
gevangenisstraf verwezen.
Een ander geteisterde werd om hetzelfde
wanbedrijf tot eene boete van 1000 frank of tot
eene gevangenisstraf van een maand veroor
deeld.
Andere onderzoekingen zijn aan den gang
en er worden maatregelen getroffen om, over
eenkomstig de wetten op oorlogschade, de aan
bedrog schuldig bevonden geteisterden, totaal
vervallen te doen verklaren van hun rechten
en de teruggave te vorderen van de ten on
rechte ontvangen vergoedingen.
Bruxelles, Rue R°^a^e’
(Nleüp^
avee im-
le leur
ce motif
qu’on n’a pas institué de ministère public pres
les tribunaux de dommages de guerie. Si la
loi est appliquée avec impartiality personne
ne s’en plaindra, mais s’il se produit des abus,
il appartient au législateur de les denoncer et
pour ma part je remplirai, le cas échéant,
mon devoir.
La discussion générale est close.
Discussion des articles.
Art. 5. II peut être interjeté appel, avant
toute décision au fond, des jugements ordon-
nant une expertise. Si le jugement est infirmé
e q ic la matière soit disposée a recevoir une
decision definitive, la cour pourra statuer en
même temps sur le fond définitivem’ent, par un
seul et mème jugement. En cas de confirma
tion du jugement, lorsque la m itière est dis
posée a recevoir une décision définitive, la
cour a lafacuPé d’évoquer, même d’office, si
le commissaire 'le l’État ou si le sinistré ne
s’y opposent pas.
M. E. Nolf. II résulte du téxte qui nous
est propose, quo, en cas de confirmation d’une
décision ordonnant mie expertise, la cour
pourra évoquer l’affaire. Elle pourra done
ordonner que le rapport d’expeitise soit
depose en degré d’appel.
Mais pour cela il faudra le consentement
de la partie intéressée, puisqu’il s’agit de
supprimer un degré de juridiction.
Je suppose qu’il faut interpreter eet article
dans le sens qu’il faudra l’accord de l’intéressé
pour que la cour ait le droit d’évoquer.
M. Van de Vyvere, ministre des affaires
économiques. Je suis entièrement d’accord.
L’article est adopté.
Les autres articles sont adoptés.
Tribunal des Domm.ages de guerre d'V
Par arrêté Roval du' 24 juillét ig’.l,
M. Honoré GILLIOEN est ncminé,|
un nouveau terme, greffier-adjoint p«
Tiibunal susdit.
Par un arrêté du même jour, la 8' 0
bre du Tribunal susvisé est suppriméc.
Cet arrêté deviendra obligatoire un
après le jour de sa publication.
tout esprit d’équité.
Je n’ai fait aucun reproche au ministic pc 1
sonnellement, car j’ai pu constatei comine
tout le monde que son cabinet examina t
toutes les questions avec impai tialité. Je
pourrais croire que si des instructions dont U
est question out été données aux comnussai
res de l’État elks émanaient du ministre lui-
même. -
J’espère que les commissaires de 1 tat
continueront a exercer leur mission
partialité et indépendance comme
prescrit la loi organique. C’cst pout
A mon sens, une Ibis que les délais d’appel
sont expires, il taut que le premier jugement
provisionnel ne puisse plus être attaqué.
M. le baron de Sadeleer. Nous sommes
d’accord.
M. Van de Vyverc, ministre des affaires
économiques. Cette question est impor
tante. Les considerations de M. Deswarte
sont intéressantes. Il dit Les jugements
provisioneels sont des jugements et ils doivent
être attaqués par la vuie de 1 appel. Il serait
illogique que l’État attaqnat ces jugements
devant le premier jnge.
Malgré ce que cet e rposé a de plausible, je
ne puis accepter cette théorie, qui serait la
ruine des jugements provisionnels.
Le jugement provisionnel n’a qu’un effet,
e’est qu’il oblige le débiteur a payer la provi
sion fixée. Il n’a pas <J’autre consequence
mais il ne peut en rien èntraver la discussion
du fond.
Je supposse que, dans, sort dispositif, le
jugement. provisionnel constate un fait mate
riel ce fait pourra être contesté quand on
plaidera aa fond. Jamais un jugement prnvi-
sionnel ne peut être un obstacle pour la déci
sion au load. C’cst com inc s il n existait pas.
le baron de SadeleerVous allez trop
loin 1
M. Van de Vyvere, .ministre des affai ts
economlques. C’cst la vraie théorie et il
faut que je maintienne intact le droit de l’État.
Vous vous placez uniquement an point de vue
du sinistré- Une som ite a ét allouée au sinis-
tré sur. sa declaration présumée faite' de
bonne foi. Si sa déclaration n’a pas été faite
exactemer.t, l’État ne pourrait plus léclamer
Qui oserait le soutenir
Cette question-la i.’vSt, pour le surplus, a
aucun titre en discussion a propos du pru^et
de loi actuel. Vous n’avez den' pas a voter
sur cette iaterprétation. Mais inoi je tiens a
développer la vraie doctrine juridique, pour
éviter que les declarations contraires faites
ici ne fassent jurisprudence.
Mle baron de Sadeleer. J’ai posé une
question nette, celle desavoirsi les craintes
qu’il aurait pu y avoir deux catégoïies de
sinistrés étaient fondées.
Le ministre des affaires économiques a dit
que les droits des sinistrés demeuraient intact.
M. le premier ministre a approuvé.
M. Theunis, premier ministre. IIne
peut pas y avoir deux categories de
sinistrés.
M. le baron deSadeleer.Cette déclaration
doinine tout le débat. Le Sénat est heureux
de cette déclaration. Ni di ectement, ni indi-
rectement, on ne doit diminuer les droits des
sinistrés.
M. le ministre est revenu sur le caractère
des jugements provisionnels. En droit strict,
on peut sans doute rediscuter ces jugements,
mais la question n’èst. pas de savoir si l’on
peut faire usage du droit strict dévolu a l’État
ou si l’on doit en abuser.
Si j’ai soul.evé la question, c’est paree
qu’elle a mis en émoi le monde judiciaire et
que de nombreux membres du parlement Con-
naissent les apprehensions des sinistrés a cet
égard. J’ai cité aussi la protestation du Jour
nal des Tribunaal:'. Une série d’associations
industrielles aussi se sont demandé si les
coefficients admis par les experts pour les
estimations allaient être diminués par des1
décisions nouvelles. Si des abus se produi-
saient a ce .propos, on irait a l’encontre de
Aan den Heer COLAERT
Burgmeester en Volksvertegenwoordiger
Mijnheer,
De Handels- en Nijverheidsbond vanl
in algemeenc vergadering van 7 Ju'’
eenparigheid der vijftig tegenwoordigef
Overwegende dat bet bezoek der
Volksvertegenwoordigers tot doel ha
op de hoogte te t tellen van den toedan
verwoeste streek.
Overwegende dat het smeekte
den Handels- en Nijverheidsbond aan^
den herstel van onzen vaart met dit
steldwas.
Aangezien de Heer Colaert, a er
ter en Volksvertegenwoordiger'3*1 Pj
zijne houding h'*t Bestuur van onZ
belet heeft dit smeekschrift aan
Voorzitter der Kamers te over
aldus de ware belangen van onze^
arrondissement miskend heeft,tee
gen hevig protest aan en belast
dit protest aan den Heer
maken en in het Weekblad
te doen verschijnen.
Par arrêté Royal du 21 Juillet 1 ,0
nommés chevaliers de l’ordre de Léo
i° Madame Georges Iweins de l^:
Présidente de la section des Daniesd
de Patronage des Condamnés libér'
fants moralement abandonnés et'Pw'1'''
de l’CEuvre de la protection de la
aGand;
2“ M. Citteiren Omer, Inspecteur de rF
registrement etdes Dom ai nes a Bruges
demement vérificateur a Ypres.
Nos sicères félicitations.
