LA
Illi I
BRIQUETERIES de
lY1
f coim11
Direction Commerciale, 4, rue du Gouvernement,
DEMANDEZ PRIX ET CONDITIONS DE VENTE
II Yb j
Oorlogsschade -Damages öe guerre
Venle de briques aux Enlrepreneisrs par fours compieis
(11
r
«o par mille, sur wago”
Inspection du remploi
Z
en
i73o
3020
A
SLYPE
I
Scheidsrechterlijke Commissies van het
Rechterlijk arrondissement Yper
Commissions Arbitrates de
t’arrondi55ement judiciaire d’Ypres
Les mandats des Commission's Arbitrates
de Becelaere, Passchendaele, Staden, Hoogh-
lede, Oostvleteren, Kemmel-, lamertinghe,
Poperinghe, n’ont pas été renouvelés.
Société Anonyme Capital Fr. 2.500.000
CHANTIERS A WARNÊTON
1280
618
620
553 -
488
3241
non accord
Ii5i
i58o
i3or
10.399
4102
2238
2174
2405
i55o -
u5o
Q25
5735
1865
1535 -
2785
M l I
De mandaten dér Scheidsraden van Bece
laere, Passchendaele, Staden, Oostvleteren,
Poperinghe, Vlamertinghe, Kemmel, Hoogh-
lede zijn niet meer vernieuwd.
Ui
Par arrêté ministeriel du 27 Juillet 1923
les Commissions Arbitrates d pres, Messi
nes, Warneton, Comines, ^Veryicq, Lange-
niarck sont maintenues en fonctions pour un
nouveau tenue d'un an, prenant cours 1e
ir Aoüt 1923.
Bij ministerieel besluit van 27 Juli 1923
worden de Scheidsrechterlijke Commissies te
Yper, Meessen, Waasten, Komen, Wervick,
Langemarck voor een nieuw termijn van één
jaar, met ingang van 1 Augustus 1923, inwer
king gehouden.
We Vercouter-Coffijn en deelhebbers 4-65
Catrv-Bonneel Henri
Speybrouck-Delvael Pierre
Dhantschotter-Breyne Hector
M al brancke- B ruggem an Cy ri 11e
Meurisse-Verbeke Pierre en kinders
We Franchomme-Hervent en
Dessauvage-Bouckaert Cyrille
kinders
Mahieu-Leroy Ernest
Clicque-Carton We en kinders
1620
1340
1020
575
540
deelh. 25 20 -
en
r
a
valeur
Siège Social
LE TOUQUET
S’adresser soit au Siège Social a Bruxelles
soit aux Chantiers directement, soit a la
ambulant, par exemple des
rie, qui servent successive?
remploi chez des brasseurs cess1
Ploegsteert
Maerten Emile
Deribreux-Dessein
Plateau Henri
Platteeuw Isidore
V' Houdt
Cappaert Henri
Werquin- Heugen
Rouze Hortense
Carton-Fleurice
Becue-Behague
Warneton
i56o
15.290
deel-
2000
2565
iq85
n65
Instruction généiale
relative au remploi des indemnités
pour dommages de guerre
(Suite)
XIV. Lorsque le service de remploi con
state des malfaqons ou l’usage de maléiiaux
défectueux, il ne lui appartient pas de s’ériger
en défenseur des intéréts du sinistré qui doit
surveiller lui-même la reconstruction de son
immeuble. Cependant, encas de fraude impor
tante et manifeste, ou en cas de collusion pré-
sumée entre l’entrepreneur et 1e sinistré, l’at-
testation de remploi ne sera délivrée que pour
le montant de la valeur des matériaux et de la
main-d’oeuvre réellement utilisés, ainsi que
d’un bénéfice normal. On se conforme, 1e cas
échéant, aux prescriptions du n° IV ci-dessus
en faisant remarquer aux intéressés que les
dépenses alléguées ne constituent pas 1e rem
ploi tel qu’il doit être concu d’aprèsune saine
interpretation du jugement ou de la transac
tion.
XV. Un sinistré a le droit de remplacer
son mobilier par du mobilier d’occasion, sous
la 1 éserve que c’est la valeur réelle de celui-ci
qui sera admise comme valeur de remploi.
Pour 1e surplus, si le sinistré considère 1e
remploi comme accompli, il peut demander
l’application de l’article 5oó/.v des lois coor-
données sur les dommages de guerre.
Le sinistré ne peut acquérir plus de mobi
lier qu’il n’en possédait précédemment, mais
il a la faculté d’acheter d’autres objetsprésen-
tant le même intérêt économique. Ses acqui
sitions doivent toutefois rester en rapport
avec sa situation sociale. II en est de même
des dépenses pour objets de luxe, lesquels,
en tont état de cause, ne peuvent être admis
au remploi que pour leur valeur en 1914.
II est a noter toutefois qu’un objet peut per-
dre son caractère de luxe dans certains cas
notamment lorsqu’il constitue l’instrument
d’une profession tels sont, par exemple, le
piano d’un professeur de musique, 1e piano
d’étude, le fusil d’un garde-chasse, etc. II
convient, a eet égard, de s’inspirer des con
clusions des commissaires de l’Etat et des
jugements intervenus et de soumettre a l’Ins-
pecteur principal du ressort les applications
importantes.
XVI. Les sinistrés peuvent recourir
pour leurs achats de mobilier, de machines,
etc., a la Commission des Reparations, n° 12,
rue de Spa, en y remettant des commandes
isolées ou collectives ou des contrats conclus
librement en Allemagne. Les payements
peuvent se faire au moyen des titres de dom
mages de guerre, avec ou saus remploi.
XVII. Pour la réparation des dégats
industriels, entrent seults en ligne de compte
les installations définitives, destinées a remet-
tre l’industrie en activité, et non du materiel
Inde laatste zitting der Scheidsrechterlijke Commis
sies werd de schade, waarde 1914, als volj t
vastgesteld voor de hiernavermelde geteisterden
Dans la dernière séance des Commissions Arbitral!s
la valeur des dommages 1914 a été fixée comn e
suit pour les personnes ci-dessotis
Gheluwe
Hermans-Coucke Alphonse
Corneillie-Dewulf Gustave
Vanrobaeys-Hollevoet We en
hebbers
Spinnewijn-Verack Henri
D’alwein-Vervaeke Victor
Taillieu-Clarisse Henri
Claeys Henri
’"’•J
mJ
Spruytte René
Lufau-Thiesson
Knockaert-Rohart
Terly Auguste
Cneudt-Laperse
Wervick
Vandenbroucke-Desreumaux Camille
Maertens-Hoorelbeke Arsiel
Dubois-Vandevoorde Emiel
Gheysen Léontine en Estelle
W' Vercaemer-Verbeke Charles
kinders
Bruynooghe Emma, We Demuysere
Julien echt. Verfaillie Cyrille
Baelen Marie We. DumontCyrille echt.
Dumont Victor en deelhebbers 1185
Dumont Victor Enoch i3o
fession.
XVIII. - Quand un
mobilier a un marchand de r 1
autre sinistré, après la vérificati
ploi, il y a lieu, a priori, de
fraude, car il n’est pas admissible
mobilier passe tour a tour
sinistrés jusqu’au moment de
Inspecteurs du remploi.
XIX. - Un sinistré n’est pas t
constituer servilement un imineuble/”
Il a le droit d’en modifier la disposition^
rieure et la forme architecturale, pOura/
qu’il reste dans les limites de la valeur/
parcontre, il ne peut être question d’admat?
comme remploi, par exemple, des modi
tions aux parties existantes ou la rcstauratij
des chassis qui étaient vélustes avant]
guerre et qui n’ont pas subi un don®,
direct nouveau au cours de celle-ciLesi
demnilés ne peuvent servir qu’a la réparatii
des dommages de guerre proprernent dits.
XX. L’intérêt économique de la nati
exige qu’on ne réduise pas le nombre d’ha
tations. On ne peut done, sans aiitorisaf
du Tribunal, réunir deux ou plusieursdc
mages en un seul pour agrandir un immeu
sinistré. Les indemnités pour dommages
guerre ne peuvent devenir une cause d'ei
chissement, abstraction faite de la plus-va
normale des immeubles.
Il est de jurisprudence constante qut
sommc consacrce au remploi ne doitpasi
nécessairement la même.que cello queo
porterait le rétablissement d’un iinmei
sinistré dans son état primitif. On ne peut
reconstituer un ensemble qui, achevé, an
la même valeur vénale et de rapport qui
construction detruite, bien entendu en
basantsur les valeursen 1914, vétustédédi
Tel est le cas des grands immeubles qu’a
peut, dans un but de lucre, convertirem
sons multiples, dont le revenu relatit dép:
de beaucoup celui d’immeubles primitifs.
réserves ci dessus doivent, cela va de soi
concilier avec les termes et les modalités
jugement intervenu qui, vraisemblablei»
aura tenu compte de cet accroissenw»1
valeur ou de rapport, pour réduire le
cient de remploi. j
XXL - Lorsqu’une autorité officielle
joint au propriétaire d’agrandir des ma»
insuffisantes comme hauteur, superficies
le propriétaire peut réduire exceptio®1
ment le nombre de constructions, a la
tion d’y être autorisé par le Tr'l}Un^
dommages de guerre, par jugement nidi
XXII. - En ce qui concerne la re*
tion du cheptel allemand, on Peuta m
somme fixée par le Département de 1
ture. Si le sinistré déclare avoir
d’autres restitutions en nature, on^
mention sur le certificat de remp 01 j
détail du nombre de têtes reques e^
valeur. Si les têtes reques en ^1
pondent approximativement a ce es^
servi de base a la supputation de
pour dommages de guerre, il y
admettre au remploi pour une
valente.
XXIII. - Les indemnités accoijr.(e(
les dégats mobilierè ne peuvent ser^t|'ijl
stituer les immeubles que nmy13'1
vention du Tribunal ou
Bruxelles, Rue Ro?3’6’ J
(Nieu^
1 J 11
4900
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la V|siteie
