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CONSUMMATION AUX 100 KM.
la voiture la plus «eonomiqne du monde. - Économie dans la consoinmalion et
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requt. (Nous certi-
absolument inatta-
voire leltre T. Z 2029 du 14
fe croyais que la convention
étre conclue sous la reserve que
mettait pas la diminution i~-
f ii a
^Ctkl
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-'e’Si
POllVi
euM,
Bruxelles, le 9 juin 1928.
Monsieur,
J’ai examine votre leltre du 3o avril dernier.
J’estime que l’appel interjeté contre le jugement
prononcc dans votre cause le 20 janvier 1920 doit
étre maiijtenii void pourquoi
Les droits au remploi en question out éte acquis
pour le prix de g5oo francs, c est-a-dire pour
line valeur inférieure a la valeur neuvc en 1914-
Il s’en suit que vous avez agi par pur
esprit de lucre. Votre achat n a pas meme
le caractère d’une spéculation puisque
vous n'encourez aucun risque. En effet, les
droits étant acquis au-dessous de la valeur 1914,
vous ne pouviez encourir de perte.
Tout le système dis lois sur la reparation des
dommages produit par la guerre s’oppose a ce
que l’État soil la victime de spéculations qui out
pour résultat d’enrichir un particulier au depevs
de I'in terét general du pays.
Il y a lieu de remarquer que si le cedant a
vendu son droit a la reparation, cela prou.ve
qu’il n’avait pas I’intintion de reconstruire lui-
meme. S’il n’avait done pas cede son droit, il
11’auraitpu pritendre settlement qu’d la simple
indemnité de reparatione’est d-dire d 13.:31,84
fr. Au lieu de payer 108.421,92 fr. I'Etat aurait
pu se libcrer en payant i3.53i,84 francs.
Rigoureusement parlant, vous ne pouvez pas
prétendre a une indemnité plus grande que celle
qui revenait au cedant.
Je pense que, vu IPs circonstances de votre
cause, le Tribunal aurait du ne vous reconnoitre
qu’en partie les advantages' accordés au remploi,
e’est d-dire qii’au lieu d’admettre le coefficient
5 1'2 le Tribunal n’aurait di: accorder que le
coefficient 4 ija.
Si vous étes d’accord avec ce que je vous écr.'s,
je suis pret d conclure une convention avec vous.
Agréez, Monsieur, ma consideration distinguée.
Le Directeur,
PICA VET.
i3.53i
6p6S{
Total fr. 84.0^
Vous m'obligeriez gran dement, Monsitt
Ministre, en voulant me faire savoir sif
signer laccord sur cette base.
Le Commissaire principal aid
A Monsieur
le Ministre des A ffaircs Économiques
Bruxelln
Et la réponse de M. PicavetmetJe com
a la saleté gouveraementale. La voici
Et e’est ici que le Ministère intervint.
Il interjeta appel paree qu’il s’agissait e
cessionnaires uniquement pour ce motif, car
ies évaluations ne sont pas critiquées.
L’un des intéressés écrivit au Ministèie, et
voici la réponse qu’il en 1
fions la traduction comme
quable).
Agents Concessionnaires Garage
A Monsieur P. Henri
Sabotier,
Maison Blanche, Chaussée de Kemmel, Ypres.
Faut-il des commentaires
Si l’État est volé parcequ’öw reconstruit, il
Test tout aussi bien par un propriétaire de
1914 que par un cessionnaire de 1921. Alors,
ce qu’on veut a Bruxelles, e’est qu’on ne
reconstitue pas la Region dévastée...
Le cessionnaire a fait un bon achat? Mais
oui, tant mieux pour lui. Faut-il que l’État
pour cela lui en enlève tout le bénéfice M.
Picavet at il tenu compte des frais, de l’incer-
titude au sujet de l’évaluation future, des
lenteurs de la reconstruction Voila deux ans
que qa dure et H. P. n’a pas encore pu enta-
mer les travaux.
Le cessionnaire ne courrait pas de risques
Pardon, il encourrait celui d’avoir affaire
avec le Ministère, celui d’avoir encore trois
ans a attendre une maison, celui de ne rece-
voir pas assez pour reconstruire tout en étant
exposé déja des centaines de Ibis.
Mais l’incompétence règne en souveraine
au Ministère des Affaires Économiques. Et on
y veut, non seulement changer tout cela pour
l’avenir, mais même faire rendre les avances
reques, en les ruinant tous a coup sur, par
ceux qui ont rebati au moyen de droits ache-
tés légalement aux propriétaires défaillants.
Heureusement, cette outrageuse injustice a
fait momentanément échouer le projet mis en
avant.
Mais le péril n’est écarté que pour quelques
semaines.
Ce projet avait pour prétexte de réprimer
les abus 1 Quels abus Que les demeures
soient rebaties par Pierre, Jacques on Paul,
qu’est-ce que cela peut faire Elies sont
rebdties, et cela ne coute pas un centime de
plus a l’État. Done pas d’abus
On connait la gaffe memorable commise
par le ministre Van de Vyvere en citant com
me un abus scandaleux le cas des dames
Lefebvre et consorts, a Ypres. Vérification
faite, il s’agissait des Sceurs’Noires, d’Ypres,
ét aucun abus n’existait en l’espèce.
D’ailleurs, en cas d’abus, les Tribunaux
sont arinés puisque 1’article 27 leur donne le
dioit de refuser les indemnités complémen-
taires de remploi aussi bien aux propriétaires
de 1914 qu’aux cessionnaires.
Malgré tout, nos lamas ministériels ont une
idéé fixe et ils ont annoncé qu’ils représente-
ront leur projet contre les cessionnaires, mais
en le modifiant de faqon, disent-ils, a n’empé-
cher que Vabus.
Mais quand y a-t-il abus
Voila la grande question.
Voyons done ce qu’au Ministère on entend
par abus.
Toute cession est un abus Voila la doc
trine du Ministère.
Qa nous promet une belle loi 1
Et qu’on ne nous dise pas que nous exagé-
rons, que telle n’est pas la pensée de notre
Ministre.
Voici la preuve que toute cession est un
abus Nous 1’extrayons de documents officiels
que les intéressés nous ont mis entre les mains.
Vers 1921, les Hospices civils d’Ypres ven-
daient publiquement, par 1’entremise du no-
taire Reynaert, a Ypres, un estaminet avec
quatre maisons ouvrières, en se réservant la
propriété du fonds. Ils vendaient done leurs
droit de toucher les dommages de guerre et de
reconstruire. Ces maisons s’élevaient en 1914
le long de la chaussée de Kemmel, sur le
territoire d’Ypres.
Le prix d’adjudication fut de g5oo francs
(prix trés avantageux), et les adjudicataires
étaient deux ouvriers, Henri P.-C. et son
beau-frère C.-M. Afin d’avoir du terrain pour
xebatir ces maisons, ces deux courageux pères
de familie achetèrent deux petits fonds par
acte du même notaire, puis ils se mirent en
mesure d’obtenir le jugement fixant les dom
mages de guerre.
Voila l’opération. Elie n’a rien que de sim
ple et cela ne sort pas du domaine des choses
normales, diront nos lecteurs.
Ils se trompent. Ces ouvriers, d’après le
Ministre, sont de scandaleux spéculateurs
Haro sur eux
Le jugement rendu par le Tribunal d’Ypres,
évalua la valeur réelle des cinq maisons en
semble a i3.53i,84 fr- (i'l ne s’agit pas de
palais), et leur coüt de construction en 1914
a ig..33i,5o fr.
Bruxelles, le 4^1
Monsieur le Commissaire principal
J iigem ent du 20-1-23 d’Ypres.
Commissaire principal hsquelin-
J’ai I’honneur de vous accuser rlctf
dernier 1»^
1 proposal
si la Cy J
mettait pas la diminution des
qu’elle serait insu fisante, le cessions
rendre d I'Etat la partie de lindeinnt
A cette condition, je renonce s
indemnitéspourronl étre payees. -m
Pour le o1 ,,x
Le Directeur
(s.)
obligé de le faire, celui d’avoff^?
dernières economies pour achete
fonds, sans valeur désorrnais enu
d’etre en fin de compte ruin’é. ftp
qa, M. Picavet
Le cédant a vendu paree •-
reconstruire Qu’en sait on au M'
les Hospices avaient su qu’üs ne Serf
pasvendre, ils auraient reconstruit PU'1'?'111
et I’Etat leur aurait dü payer la
que celle qu’il doit a H. P. nies°®U(
Quant a la finale de la lettre, e’est d
tage pur et simple. Pareilles propositj^*
une honte pour leurs auteurs. La bj
pour le malheureux H. P. comme
les citoyens. Le devoir du Gouvernement’
d’assurer l’exécution des lois. En march i
l’exécution, e’est mettre en question t
1’existence d’une société civilisée Somj,
nous encore dans un pays constitutionnelc
ou non
Après cette réponse, que devait faire]
malheureux sabotier Ce n’est pas unpij
sant du jour il se rendit chezM. leC#
missaire principal qui, a la suite de m
entrevue écrivit au Ministre.
Ypres, le 14 juiniljl
Monsieur le Ministre,
J'ai l’h mneur de vous faire savoir que}!,
P. d’Ybres s’est presenté dans mes bureaux 1»
de votre lettre du D. V. 0. i‘ Dir. nrZ/dj
dans le but de conclure la convention prlwi
fm de cette lettre.
Le jugement du 20 janvier dernier aaoit
ait cessionnaire
1) Une indemnitédereparation de i3.53i,8j
2) I'ne indemnité complémentaire de
fois io.33i,2Ci fr.
3) Late somme de 2899,68 fr. pourhonon
d'architecte.
La convention proposée tend done a porta
indemnités aux chiffres suivants
a) indemnité de reparation
b) remploi19.331,20 X 3 1I2
c) honoraires d’architecte
i 7 1/2 litres d’ESSENCE
250 grammes d’HUILE
C"e, porte efie I
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Catalogue et démonstrations gratuits
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Service des Dommages de guerre
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IV I.M I
1e Direction Z/48073
Ministère des Rffaires Économiques
Ministère des Rffaires Économiques
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D. V. 0.
1' Dir. Z/49.213 j
