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4eAnnée, N° 32 - 24 Novembre 1923
«Jaar, N° 32 - 24 November 1923
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jfM Opstelen Aankondigingen Yperstraat, 21, POPERINGHE
Rédaction, Administration et Publicity Rue d’Ypres, 21, POPERINGHE
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Les articles non signés sont refuses
’édération des Sinistrés
de VArrondissement d’Ypres
I
Reunion des Délégués
du Dimanche 11 Novembre 1923
Abonnement 8 fr. per jaar Buitenland 12 fr.
Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
1 Inspection du remploi sont des
qui permettent aux Hauts
commettre leurs illégalités.
journal hebdomadaire
de I'Arrondissement d’Ypres
Organe de l’Association des Sinistrés,
des Clubs Yprois, etc.
Abonnement 8 fr. par an Etranger 12 fr.
On peut s’abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
faut-il pas plus
nos Tribunaux 1
Encore ne
même dans
voor het Arrondissement Yper
Orgaan der Vereeniging der Geteisterden.
der Ypersche Clubs, enz.
La séance s’est ouverte a 3 heures, dans la
■ande salie du premier étage de 1’Hotel Con-
nental. M. l’avocat Butaye présidait la réu-
ion. De nombreux délégués étaient présents.
LM. Brune el de Montpellier, ancien sénateur,
mdromme et Glorie, anciens représentants,
alcke, deputé permanent pour Fumes, A.
abau, conseiller provincial pour Dixmude,
asschelein,conseiller provincial pour Ypres,
d’autres, assistaient également a la réunion.
M. Ie Président, en ouvrant la séance, ex-
ime les sentiments de reconnaissance que
Klesdélégués éprouve.ntpour leurs anciens
ifenseurs au Sénat et a la Chambre. De leur
tnps les circulaires n’osaient pas s’opposer
ssi ouvertement a la loi qu’elles ne le font
Mntenant, et les jugements étaient exécutés
qu’ils étaient rendus. II remercie aussi
M. Valcke et Rabau dont l’énergique inter-
®tion au Conseil provincial a été d'un si
poids lorsqu’il y a quatre mois la con-
ée était menacée une seconde fois d’ètre
lnée,par la loi contre les cessionnairescette
&c'- Ces paroles sont vivement applaudies
‘des délégués présents qui tous, étant des
tomes de travail et au courant des difficultés
toontrées par les sinistrés, savent combien
ont perdu d’influences et de droits
■PWs les dernières élections. M. le Prési-
J“test heureux de pouvoir informer l’assem-
!ee flue d’après les assurances revues en der-
eu, fl n’est plus question, au moins pour
®°ment, de toucher encore a la loi.
Ordre du jour amenant la discussion des
t Ures re$trictives des droits des sinistrés,
if^rand n°mbre de délégués, tour a tour,
Se plaindre et citer des exemples
St 1CeS P^uPart des sinistrés accep-
^eductions d’intérêts, d’indemnités,
ls ^>r<JS que des jugements sont interve-
d ne leur est pas possible d’at-
toflit a decision d’appel ou la solution d’un
appe]aV^C InsPecteur du remploi. La Cour
Caballes
lx ulairesne lient cependant pas les Tri-
a>s les décisions de ceux-ci seront
d’aPPel si les sinistrés n’acceptent
or,
L’Etat y a déja la haute-main sur les commis
saires de l’État dont les mandats sont renou-
velables de trois en trois mois. Et quant aux
presidents et aux asses.seurs, depuis la der-
nière loi du mois de juillet, le Ministre peut les
révoquer du jour au lendemain a volonté.
Petit a petit, l’indépendance du magistral
doit fatalement disparaitre. L’organisation
judiciaire toute entière sera ainsi faussée, et
la loi ne sera plus qu’un chiffon de papier aux
yeux de nos directeurs.
MM. Bruneel, Rabau, Geuten, Vandela-
noitte, Vandromme et autres prennent suc-
cessivement la parole. On y apprend que
I’Etat interjette environ 200 appels par mois
dans notre arrondissement, tandis que bien
des mois se passent sans qu’il y ait un seul
appel de la part des sinistrés. Une fois 1’appel
interjeté, le dossier dort, les fonctionnaires
attendent que le sinistré, poussé par la néces-
sité, accepte de passer par leurs exigences.
Ces fonctionnaires font alors valoir que leur
zêle a fait gagner autant de milliers de francs
a M. Theunis, et ils obtiennent de bons points
pour un avancement ultérieur. Il en est de
même au remploi par le refus des tranches.
Dans notre région oü tous les sinistrés sont
des sinistrés complets, cela constitue un déni
de justice exaspérant et dont la plupart des
représentants des autres parties de la Belgi
que ne se rendent pas compte.
Comme résultat de cette discussion, il est
exprimé le veeu que le désistement par I’Etat
soit acquis chaque fois que dans les trois mois de
l’appel la cause n’aura pas été effectivement plai-
deé dev ant la Cour.
L’objet suivant a 1’ordre du jour fait naitre
également un débat intéressant au cours du-
quel un grand nombre de délégués expriment
successivement leurs opinions.
De la responsabilité en cas de contesta
tion du remploi relative a la valeur de l’im-
meuble reconstruit.
Le Président précise la question a discu-
ter Un sinistré a recu 5oooo francs pour
reconstruire. L’entrepreneur a construit et
est payé. Survient un des inspecteurs du
remploi qui évalue que la construction n’au-
rait dü être payée que 40000, qu’elle ne vaut
pas plus. En conséquence, il réclame du
sinistré une restitution de 10000 francs.
Cela est-il légal
M. Vandelanoitte est d’avis que si le sinistré
est de bonne foi, il ne peut être inquiété,
alors même que la critique de l’inspecteur est
fondée.
M. Bruneel. Nous avons eu l’initiative
privée et celle de l’État. II est possible que
parfois le particulier soit trompé, mais l’État
Test toujours. Il aurait mauvaise grace a
accabler le sinistré.
MGlorie. Toutes les lois sont faites ou
projetées dans l’intérêt des sinistrés, c’est le
refrain ordinaire, mais on les applique tou
jours de faqon a persécuter le sinistré. Le
remploi prétend que celui-ci n’en a pas pour
son argent, il agit done dans l’intérêt du sinis
tré, seulement c’est au sinistré qu’il s’en
prend et c’est par lui qu’il veut faire payer la
différence a l’État -II faut cependant admet-
tre que l’État qui paie a le droit d’exiger qu’
on fasse un emploi judicieux de l’argent. Si
done il y a faute lourde, le sinistré peut être
responsable. Si non, il n’y a rien a dire. Et
la faute doit être tres lourde, car le sinistré
est inexpérimenté, il ne connait pas les capa-
cités de son entrepreneur ni de son architecte.
M. Rabau. Un sinistré qui, parexemple,
s’est adressé a un architecte puis a 2 ou 3 en
trepreneurs doit toujours être a couvert.
M. Blontrock. A plus forte raison, s’il a
eu recours a une adjudication publique. Et
cependant si la difficulté surgit tout de même?
M. Vandromme. Et si l’entrepreneur est
l’État
M. Glorie. L’État ne peut invoquer sa
propre faute. Quelqu’invraisemblable que ce
soit, les Affaires Economiques vont jusque la.
Nous en avons en l’exemple a Wervicq. On
a voulu y rendre un sinistré responsable de
la démolition de murs qui auraient pu servir.
Or c’était le H.C.R. qui avait fait raser tout
Ce qui subsistait et qui avait reconstruit. Le
sinistré ne peut être rendu responsable de la
faute des fonctionnaires du ministre. Nous le
lui avons fait savoir.
Puis intervient une discussion pour savoir
quelle est la jurisprudence compétente en cas
de conflit entre le sinistré et le remploi Le
Tribunal des dommages de guerre ou le Tri
bunal civil.
Comme on le voit, il y a la des questions
trés intéressantes a examiner. L’assemblée
remet au mois prochain la suite de cette dis
cussion et invite le Président a dem ander dans
l’intervalle au Ministre quelle est, d’après lui,
la compétence a saisir en cas de conflit.
MBruneel demande si la prime de 5
allouée maintenant a ceux qui batissent sans
architecte peut être réclamée par ceux qui
antérieurement avaient obtenu un jugement.
Réponse. Non. La circulaire qui octroie
cette prime est sans effet rétroactif.
Les cabarets non-reconstruits en 1925
devront-ils payer un nouveau droit de licence?
Dans notre Région, un grand nombre ne
seront pas encore reconstruits.
MFlector Vermeulen répond que la Fede
ration des Brasseurs a eu une entrevue avec
le Ministre a ce sujet. Il sera fait exception
pour la Région dévastée, le délai y sera
prolongé.
Avant la clóture de la séance, MM. Glorie,
Bruneel, Vandromme, Valcke, Rabau, ont
tour a tour pris la parole et ont été cordiale-
ment applaudis. Une union plus étroite entre
les arrondissements d’Ypres et de Dixmude
ne pourra que rendre de bons services aux
sinistrés.La séance est levée a 4.30 heures.
^Pées
^Ppe] rcclamées par I’Etator,
^par^Ol£anisé de fa^on a ce que la déci-
°Ur ne so’t prononcée que dans
S', et ans- Ee retard signifie souvent la
retire 6 S’n’stré cède devant la force et
c°ufiance
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