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BRIQUETERIES Be
Direction Commerciale, 4, rite du fiouvernemend
Une interpellation
imposante
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A la Chambre des Représentant»
Séance du 4 décembre 1923
A
(Nl^
Oil
S’adresser soit au Siège Social a Bruxelles
soit aux Chantiers directement, soit a la
__o sevit avec
d’intensité et qu’un propriétaire grace
au lieu de
étonnant qu’on
partie du remploi lui
jissai'1
On d'53*14*
MM. Missiaen et Buyl ont interpellé M. le
Ministre des Affaires Economiqztes d propos des
sabotages de la lol sur les dommages de guerre,
commis par les bureaux ministériels
M. Ie président. Nous abordons la dis
cussion de l’interpellation de M. Missiaen a
M. le ministre des affaires économiques
sur l’inexécution de certains jugements ren-
dus par les tribunaux des donnnages de
guerre
M. Missiaen (en flamand). Je croyais que
les renseignements concernant les jugements
des dommages de guerre que je voulais obte-
nir me seraient fournis par correspondance,
mais je n’ai pas requ de réponse aux lettres
envoyées par moi au ministère des affaires
économiques. Je suis done bien obligé d’in-
terpeller.
Quand j’avais déposé ma demande d’inter
pellation, le ministre des affaires économiques
me répondit que les deux lettres dont il était
question ne lui étaient pas parvenues. S’il en
est ainsi, je prierais M. Neujean de mieux
organiser son service postal
Je voudrais done savoir sur quelles dispo
sitions de la loi certains fonctionnaires se
basent pour modifier a leur gré l’exécution
des jugements, meme quand il n’y a pas d’ap-
pel. De nombreuses lettres envoyées chaque
semaine au ministère prouvent qu’il arrive
fréquemment que des indemnités ne sont pas
liquidées dans le délai fixé par le jugement.
Ce qui est plus giave, ce sont les modifica
tions apportées aux jugements par certains
fonctionnaires.
Par exemple, un ouvrier emploie la somrne
qu’il doit toucher comme indemnité a la
reconstruction de sa maison, et comme dans
les jugements rien n’était prévu concernant la
disposition de la maison, il établit parfois la
conduite d’eau, le gaz ou l’électricité.
L’inspecteur des remplois arrive alors et
fait observer qu’il ya dans le nouvel aména-
gement des choses qui n’y étaient pas jadis,
et qu’on a fait des réparations de luxe il
oblige l’ouvrier a céder 3,ooo francs de son
indemnité
Void un second cas
Un propriétaire met en entreprise la con
struction d’une ou de plusieurs maisons. L’en-
trepreneur accepte les travaux, par exemple,
a raison dë 140 francs le mètre cube. Mais
voici que, l’entreprise terminée, le controleur
prétend que le prix ne pouvait pas être de
140 francs, mais de 120 francs seulement.
Et l’indemnité est payee sur cette base,
établie par un controleur ne connaissant rien
aux travaux de construction On pourrait
citer plusieurs exemples de ce genre.
Un autre propriétaire s’étant vu accorder
une indemnité de 297,000 francs, avait con-
struit un bloc de six maisons. Après coup, un
jugement fut rendu soutenant que ce proprié
taire n’avait droit qu’a construire cinq mai
sons, et son indemnité fut done réduite de
25,ooo francs.
Maintenant je me demande si tout cela est
autorjsé.
a-t-on demandé jusqu’ici que
chambres d’appel de la Cour
assez élevé pour liquider les affair
devant la jundiction d’appel, daii
normal. En vain a-t-on demandé
chambres fussent chargées spéciale^ 'es
liquider les affaires des sinistrés de
sements d’Ypres et de Furnes tm
retardées par d’autres affaires beauen
urgentes. UpmoWs
Enfin, a la Cour des dommages la dj
tion des affaires se fait, dirait-on de
faQon que lorsqu’un magistral se monUetó
vorable, dans ses jugements, atelleoud
catégorie de justiciables, c’est devant lui
cisément que viennent la plupart desafi^
de ces justiciables la.
Ces constatations faites, il importe
signaler certaines conséquences.
D’une part, les tribunaux étant soumis j(
régime et l’éloignement de la guerre aidant
la jurisprudence se montre de plus en ph
restrictive, bien que des magistrats - etj
sont nombreux s’appliquent, malgré.tot
avec une belle- indépendance, a interpreter]
loi selon son texte et selon son esprit.
D’autre part, devant cette jurisprudem
tatillonne, de plus en plus restrictive, adopt!
par des tribunaux, le sinistré n’a plus qu’w
confiance trés limitée. II est plus profond
ment pénétré de cette idéé qu’en appel il
tout a perdre et rien a gagner,. et ilent
d’autant plus pénétré que les commissaii
d’État l’y entretiennent, dans le but del’am
ner plus facilement i se rallier a leurs conti
sions. Le droit d’appel fait aussi office
loup-garrou dont on menace le sinistré s
disant exigeant. Bref, tout contribue a ara
diter, chez le sinistré, I idéé que devantl
tribunaux des dommages de guerre la jusb
est relative, mais qu’en appel il est impossil
de l’obtenir.
Disposé de la sorte, le sinistré est pret
toutes les transactions, aux transactions
ne sont fondées m en droit ni en fait, maïs
sont le résultat des plus misérables maquij
Avec un pareil systême, la confix
en la Justices’en va. Toutes les tlta»
qui se rattachent a ces idéés de Drffl
de Justice s’évarouissentchez nossi
trés une a une. Et pourtant, ce
grand malheur quand les Peu,J
arrivent d ne plus accordgr pUCp?all(j|
fiance en leurs Tribunaux 'EnM
dans nos régions dévastees, c
est devenu une réalite C es
devoir que de dénoncer ce pen
oenient, lui, fera ie sien e„
ce qui pourra faire revivre 1 ideal J
II. Entraves a l’exécution
jugements
1. A bas de lappel:-- Amsi
le voir, en abusant du droit d >nt
on peut apporter une serieu
rapide realisation des ?2utres entra^
Malheureusement, est ^loi^
2. Refusd’exécuter ou ^auva'^^
l'execution des decisions prises un jour5
peler la vive campagne menec P ^lü
La Region d’Ypres a Pr
noire. Quel en était l’objet -
certains sinistrés qm se P
recevoir les titres qut le
des jugements intervenes
titres étaient bloqués.
Quand la crise de logement
autant
au remploi reconstruit six maisons
cinq, il est pour le moins -
veuille retrancher une 1
alloué I
Voila des faits au sujet desquels je voudrais
obtenir des explications. En eflet, un juge
ment acquis ne peut être modifié, a moins que
le bénéficiaire ne se soit rendu coupable de
fraude.
Les sommes devraient être liquidées sur
présentation des requs et, a la rigueur, après
que le demandeur ait été entendu pardevant
le tribunal.
Pour finir, je demande done a l’honorable
ministre de bien vouloir me dire quels sont
les textes de loi invoqués par ses fonction
naires pour modifier un jugement acquis.
(Trés bien a l’extréme gauche.)
M. Buyl. Je suis heureux de ce que l’in-
terpellation de notre honorable collègue, M.
Missiaen, me fournisse l’occasion d’appeler
l’attention du Gouvernement et de la Cham
bre sur les difficultés que rencontrent beau-
coup de sinistrés pour entrer en possession
des indemnités auxquelles ils ont droit.
Les observations que je désire présenter se
rapportent
1° A l’organisation et au fonctionnement
des tribunaux des dommages de guerre
20— A l’exécution des décisions intervenues;
3U A la revision éventuelle des jugements;
Organisation et fonctionnement
des Tribunaux des Dommages de guerre
Avant d’aborder la question de l’exécution
des jugements, rappelons d’abord comment
ces jugements s’obtiennent et esquissons rapi-
dement les rouages esgentiels de nos tribunaux
des dommages de guerre et leur fonctionne
ment.
L’animateur du tribunal des dommages de
guerre, c’est le Commissaire de l’Etat. II est
chargé d’apprécier les demandes et de faire
valoir, en toute indépendance et sans avoir
recu aucun mandat impératif, les conclusions
oue commande l’intérêt général.
En fait, le Commissaire de l’Etat est sous
la dépendance de l’Etat débiteur (dont il
reqoit des instructions générales) son mandat
est renouvelable de trois en trois mois 1
Les magistrats des tribunaux des domma
ges de guerre étaient nommés, en principe,
pour un terme de trois ans. Depuis lors, par
suite d’une nouvelle disposition, il a été sage-
ment décidé que le mandat du magistral pre-
nait fin dès que la tache de magistral était
terminée. Toutefois, de nouvelles réserves
ont été apportées le mandat de magistral
n’c st plus que d’un qn et, en cours de mandat,
il pourra être remplacé par un juge d’un tri
bunal ordinaire. Bien plus, il parait que 1’Ad
ministration, ou, si l’on préfère, l’État débi
teur, donne des indications a ces magistrats,
en leur soumettant, de faqon régulière et
méthodique, la jurisprudence la plus défavo-
rable aux sinistrés.
Quant, a l’appel, il n’offre, pour le sinistré
tout au moins, qu’une garantie illusoire le
sinistré des régions dévastées s’attend a trou-
ver la Cour des dommages de guerre celle
de Gand moins bien disposée que le tribu
nal et il est assure que la décision définitive
se fera attendre de longs mois. Le délai d’un
an est considéré comme normal. En vain,
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