lonsterbetooging
1
A Dinant aussi
Oarlopchade - Dommages de guerre
der Geteisterden.
e Yper op 13 April
bien
19.885
R
ziet
23.125
980
375 -
3704 -
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40.523,75
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5796,98
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ma-
dans
Degraeve 8875
24.670
2010
1420
1100
3ir5-
1080
Votre lettre du 12 mars répondant a la
mienne ne faitpas de distinction. Il y est dit que
les indemnités accordées par les tribunaux se
ront liquidées comme auparavant par des litres
nominatifs négociables on payables dans un délai
de 5ans suivant quits’agit d'indemnités soumises
d remploi ou non
C’était formel et général 1 Aucune distinc
tion n’était faite et si dans votre pensee le
retrait de la mesure ne devait pas viser les
cessionnaires, évidemment vous Feussiez in-
diqué
Je tiens done pour acquis que les indem
nités accordées par les tribunaux seront liqui-
dées comtne par le passé e’est a dire que
tout justiciable, qu’il soit sinisiré ou cession-
naire, possesseur d’un jugement coulé en force
de chose jugée, recevra dans les délais fixés
au jugement
a) les titres qui après justification, du rem
ploi pourront être négociés a la Coopérative.
b) les titres payables dans le délai de 5 ans
paree que représentant des indemnités non
sujettes a remploi.
Toute autre interpretation ne me parait pas
un seul instant possible sinon ce serait le
respect de la chose jugée pour les uns et la.
violation de la chose jugée pour les autres.
Mais en prenant le texte de votre lettre, et
(ceci expliquerait peut-être la réponse faite
par les bureaux de la rue des Ursulines) on,
pourrait se demander si vous n’avez pas voulu
faire une distinction entre les indemnités accor
dées par jug emails, et celles (qu’il s’agisse de
sinistrés ou de cessionnaires) qui nont pas
encore jait Lobje! d’un jugement
Les premières seraient liquidées comme par
le passé les secondes suivant le nouveau
système sinistrés paiement de la valeur 1914
en espèces, Srri/o de I’indemnité de remploi en
titres négociables et 20% en titres non conver
tibles cessionnaires: valeur 1914 payée en
espèces moins 10%, ettoutle restant en titres
non convertibles.
Mais cela est-il possible
Ce serait créer non settlement 2 catégories-
de citoyens mais de 2 catégories de justtcia-
bles 1 Ce serait ériger en principe que ceux
qui ont eu la chance de passer en jugement de
1919 a Ip23 sont favorisés au détriment de
ceux qui n’ont pu faire trailer leurs affaires
qu’en .1924 1
Un seul exemple pris entre cent fera saisir
la flagrante injustice X possède deux maisons
adjacentes d’ég.ile valeur. Elies ont été toutes
deux sinistrées. La valeur 1914 de chacune a
été fixée a 20.000 frs. avec un coefficient de
remploi de 5, par le Commissaire d’Etat tech
nician. X. est vieux et ne veut pas a son age
subirdes ennuis des reconstructions.
La loi en mains puisque les indemnités sont
cessibles, il vend toutes ses indemnités de re
paration et de remploi en 1921 a A. pour une
des maisons et a B. pour I'autre. Les actes
sont passés et significations en sont faites au
bureau des cessions et nantissements spéciale—
ment organise a cet efl’et par le Département.
A. a la chance d’obtenir son jugement en
1923, et suivantcejugement il a recu les titres
au fur et a mesure de 1’avancement des travaux
sur justification du remploi par 1’Inspection.
Il les a négociés a la coopérative et est au-
jourd’hui dans sa maison.
B. pour une raison ou I’autre n’a pas eu la
i même chance et il va seulement avoir son ju
gement qui sera identique a celui de A. les
deux immeubles étant d’égale valeur. Son ju
gement tardant a être rendu, il s’est décidé a
reconstruire quand même, et d’accord vec
Monsieur le Commissaire principal de l’État,
je lui ai consent! en IQ23 ainsi que j’y étais
autorisé, une avance de frs. 5o.ooo sur sa
valeur 1914 de 20.000 frs...
Cela lui a permis de provisionner son entre
preneur celui-ci fert de Fexemple du voisin
A. a consent! a achever l’immeuble il lui est
dü aujourd’hui óo.ooo frs. c’est-a-dire ce que
devra recevoir en titres négociables après 1&,
Meessen
Rousseau Théophile
yarlop erfgenamen D’Havelose
jeeksch middel om zijn eerste doel te be-
eiken, en tevens een maatregel die regelrecht
jdruischt tegen het beginsel van de gelijkheid
^ake belasting.
[nderdrad, indien een belasting de meer
ede moet treffen der huizen voor de ge
werden opgericht in de verwoeste gewes-
en, dan moet eenzelfde belasting de meer-
faarde treffen van alle huizen te Brussel,
Luik zoowel als te Dixmude of elders.
Ik zal desgevallend elke rechtstreeksche of
arechtstreeksche beperking bestrijden die
ien voornemens is toe te brengen aan de
estaande wet in zake oorlogsschade de
ditvaardigheid vergt dat het erkend recht
jorgoed geëerbiedigd worde.
Ten hoogste zou ik kunnen de betaling in
iels aannemen voor de vergoedingen betref-
nde de weeldezaken, koper, wol (uitge-
)men wel te verstaan indien het hotels of
gementhuizen betreft) en mits afwijking ter)
inste van de behoeftigen.
Onder dat uitdrukkelijk voorbehoud zal ik
emmen voor de dagorde der heeren De Bue
I Lemonnier.
de laatste zitting der Scheidsrechterlijke Commis
is werd de schade, waarde 1914, als volgt
st gesteld voor de hiernavermelde geteisterden
arts la dernière séance des Commissions Arbitrates
I valeur des dommages 1914 a été fixée comme
it pour les personnes ci-dessous
St Jan
auwyck Hypolithe
r' Weyne-Mahieu Emerence
Boesinghe
esimpel Aloïse
Langemarck
1' Pattyn Claereboudt vr.
oise Livinus en kinders
erhaeghe Dekeirel Karel-Louis
itellion-Assez Désiré
•ewilde Gaston
lekei rel Cyriel
il' Billiet-Bosch en kinders
V' Becarren-Behaeghel, vrouw
egael en kinders
Gheluwe
hndenbroucke-Speybrouck Fred. 34.360
leinerick Camiel
^rfaillie-Vanderleen Alois
Wervick
-rlgenamen van W' Salomez-Devos 520
'lamez broeders en zusters 20.025
^evogel-Verhaeghe Jules 1700
Üormez Oscar 825
Wahieu Auguste, Pauline, Elodie 26.860
Masquelin-Vandermarliere Henri
^vertelt broeders en zusters
West-Nieuwkerke
Molder Marie
^‘splon Alois
Wytschaete
^aleuduc Charles
^'splon Alois
Les mesures d’organisation de la
^station du 13 avril paraitront
n°tre prochain numéro.
'oor de inrichting der betooging
aanstaande nummer.
Voici un magnifique extrait de l' Horizon
de Dinant dont nos lecteurs prendront con-
naissance avec la plus grande attention. M. le
Haut-commissaire Royal de Dinant a
compris son devoir. Merci a lui.
Pour les Sinistrés
La question des paiements aux sinistrés parait
loin d’etre clairement résolue. Nous aeons public
il y a quinze jours une lettre de M. le Haut Com
missaire Royal Adjoint au Ministre des Affaires
Economtques Dimanche dernier, la réponse du
Ministre, catégorique, disant Les indemni
tés accordées par les tribunaux seront
liquidées comme auparavant.
Or, entretemps, il a étédeclare, au Ministère,
que les indemnités continueraient a être liquidées
aux sinistrés directs, mais plus aux cessionnaires.
Rien ne pouvait faire supposer une telle distinc
tion dans la lettre claire et nette du Ministre.
Cette interpellation a de nouveau jeté une com-
préhensible consternation ckez les sinistrés el
M. le Haut Commissaire Royal, se faisant une
fois encore l’interprète de leurs justes doléances,
a envoy! au Ministre la nouvelle lettre que voici.
Il serait fort intéressant de lire la réponse,
qu’il faut espérer, cette fois, dépourvue de toute
ambiguitl.
Ajoutons que, d I’occasion de la declaration
ministlrielle de mardi, a la chambre beige, le
Ministre a cru devoir donner quelques indications
qui paraissent rassurantes, mats les sinistrés ont
quand méme pour devoir de garde! la position
de combat.
Monsieur le Ministre,
Par ma lettre du 6 mars j’avais Fhonneur et
le devoir de vous signaler les protestations
énergiques qu’avaient soulevées dans ma
région et notamment a Dinant, les nouvelles
mesures prises par le service et la Comptabi-
lité au sujet de la liquidation des indemnités
accordées du chef de Dommages de guerre.
Par votre lettre du 12 courant vous avez
bien voulu me faire savoir que vous aviez dé
cidé de suspendre jusqu’a nouvel ordre les dites
mesures et vous ajoutiez en conséquence les
indemnités accordées par les tribunaux de dom
mages de guerre seront liquidées comme aupar
avant par titres nominatifs négociables ou paya
bles dans un délai de 5 ans suivant qu’il s’agit
d’indemnités soumises a remploi ou non
Cette bonne nouvelle a été portée par moi
a la connaissance des intéressés et s’est bien-
tót répandue dans toute la ville apportant
ainsi 1’apaisement désiré.
JMais voila qu’hier j’apprends par plusieurs
personnes venues dans mes bureaux, que la
mesure prise par vous he s’appliquerait qu’aux
sinistrés propriétaires et non aux cessionnaires.
La nouvelle venait d’un de ces derniers qui
s’était rendu vendredi rue des Ursulines a
Bruxelles. De nouveau e’est un tollé général
On parle de vous adresser des protestations,
de faire une manifestation et d’envoyer une
délégation a Bruxelles.
J’ai calmé comme j’ai pu tous ces braves
gens, mais aujourd’hui les reclamations re-
commencent a pleuvoir.
1 Jemanqueraisa mon devoir en ne vous signa-
lant pas d’urgence ce qui se passe.
J’ai peine a croire que la réponse donnée
paries bureaux de la rue des Ursulines soit
exacte. Il y a je pense erreur d’interprétation
de la part de ses dirigeants.
En effet, ma lettre du 6 mars visait tout
aussi bien les cessionnaires que les sinistrés je
signalais tout spécialementlecas des premiers,
démontrant que si les nouvelles mesures
étaient appliquées a leur égard, savoir, paie
ment en espèces de la valeur 1914 moins 10%
du chef de vptusté, et remise de titres non con
vertibles pour le restant, c’était la ruine, la
faillite de bon nombre d’entre eux et par voie
de conséquence de bon nombre d'entrepre
neurs.
I
18.139,67
1610
Stiers Désiré
Peir-
5104
V
