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reqhercher si la balance de ces operations se
solde en bénéfices on par des pertes
Attendu que la décision dénoncée ne justi
tie done point, en prenant le mot «dommage»
dans le sens que lui attribuent les articles i et
2, ,1’absence de dommages dont elle fait état
qu’il s’ensuit que son dispositif n’est point
légalement justifié au regard des articles i et2,
de la loi du 6 septembre 1921, citée au moyen,
et qu’elle viole ces dispositions legales
Par ces motifs casse la décision rendue
err cause, mais en tant seulement qu’elle a
refuse au demandeur toute indemnité du chef
de l’enlèvement d’animiux, de matériel et de
réeoltes ordonne que le présent arret sera
transcrit sur les registres de la cour des dom
mages de guerre de Liège, et que mention en
serafaiteen marge de la décision partiellement
annulée les frais a charge de l’Étatrenvoie
la cause a la cour des dommages de guerre de
Bruxelles. Yves.
(Horizan de Dinant).
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wat zij er van denken.
Fédération des Sinistrés de
l’Arrondissement d’Ypres
La dernière réunion mensuelle des délégués
des Clubs de sinistrés a eu lieu a Messines,
le i5 juin 1924, au «'Café de l’Hótel de Ville».
La séance est ouverte a 16 heures, sous la
présidence de M. Deleu, bourgmestre de
Messines. Au bureau MM. Arthur Butaye,
Président de la Fédération des Sinistrés de
l’Arrondissement d’Ypres Fournier, bourg-
mestre de Wytschaete Geuten, Président de
la. Cooperative pour dommages de guerre
L,a Vallés de la Lys a We rvieq.
M. Delen remercie l’assemblée et tout par-
ticülièremer.t les représentants de la Fédéra
tion des sinistrés.
M. Arthur Butaye se dit heureux de se
retrouver a Messines, sa ville natale et de-
mande que les Messinois restent étroitement
unis pour obtenir le parachèvement complet
de leur coquette cité.
On aborde ensuite les différents points de
l’ordre du jour
1° Baraquements du Fonds du Roi A Ibert.
MArthur Butaye Beaucoup de sinistrés
ont pu ériger leurs baraquements sans devoir
payer une redevance quelconque aux proprié-
taires des terrains. D’autres n’ont eu a payer
qu’une redevance minime.
Le fisc n’hésite cependant pas a réclamer
aux dits propriétaires le paiement d’imposi-
tions des années passées, impositions s’éle
vaat pour certains a plusieurs centaines de
francs
Tout cela est anormal et il est indispensable
de. protester énergiquement contre ces me
smes.
Après discussion il est décidé de faire un
exposé de ces faits auprès de la Direction
des Contributions.
L’Administration du Fonds du Roi Albert
sera invitée a faire enlever les baraquements
me®aqant ruine ou devenus sans emploi.
2" L’adoption nationale des communes.
M. J. Deleu Les communes ont requ une
circulaire datée du 25 avril 1924, leur deman
dant un rapport sur l’état de la reconstruction
et de la restauration, ce afin de permettre a
la. Députation Permanente de formuler son
avis au sujet du maintien éventuel du bénéfice
de l’adoption.
Cette circulaire demandait notamment d’en
visager aussi la possibilité de ramener les
finances de la commune au niveau exigé, par
le produit des taxes communales, et on faisait
remarquer que les -travaux encore a exécuter
pour la restauration du domaine public conti-
nueraient a être assurés au besoin par les
soins du Haut Commissaire Royal.
Le Gouvernement semble chercher a désa-
dopter d’office la plupart des communes.
Est-il pour toutes les communes désirable
qu’elles soient désadoptées ou bien ont-elles
avantage a rester adoptées C’est ce qu’il
s’agit d’examiner.
La loi du 8 avril 1919 sur l’adoption natio
nale des communes stipule en son art. 1 que
les communes qui ont souffert gravement des
dévastations de la guerre peuvent être adop
tées par le Roi, au nom de la nation, et que
le Roi peut mettre fin a l’adoption a la de-
mande, soit du .Conseil Communal, soit du
Gouverneur de la Province, la Députation
Permanente préalablement entendue.
L’art. i5 dit même qu’après une année
révolue il est loisible aux communes de renon-
cer a l’adoption, de l’avis conforme de la -Dé
putation Permanente.
Avantages de l’adoption
L’art. 4 de la loi dit L’adoption entraine
pour l’Etat l’obligation d’assurer les dépenses
nécessitées par le rétablissement du domaine
et des services publics de la commune, les
dépenses obligatoires auxquelles la commune
ne peut faire face en tout ou en partie, d’après
les circonstances, ainsi que les dépenses
facultatives dont l’inscription au budget com
munal a été admise par le H. C. R.
Depuis lors, cependant, une loi du 3 no-
vembre 1921 a restreint les pouvoirs des H.
C. R. qui n’eurent plus a approuver les bud
gets et, depuis le i5 avril dernier, les H. C.
R. sont supprimes.
Un Arrêté Royal du i5 mars 1922 dit que
l’approbation des budgets communaux par la
Députation Permanente n’entraine pas pour
l’Etat l’obligation de pourvoir aux déficits
éventuels.
Désavantages de l’adoption
Les communes adoptées n’obtiënnent pas
de jugements relatifs a leurs dommages de
guerre et le H. C. R. fou celui qui en exerce
les fonctions) a la haute direction de leurs
travaux de restauration du domaine public.
Bien plus, le 2 de l’art. 4 stipule
Pour le rétablissement du domaine et des
services publics, le H. C. R., agissant au
nom de l’Etat, peut se substituer a la com
mune si celle-ci se trouve dans l’impossibi-
lité, düment constatée par lui, d’agir par
elle-même
Certaines communes, des moins dévastées,
ont déja été désadoptées d’office par Arrêté
Royal. D’autres ontsollicité elles-mêmes leur
désadoption, mais elles n’ont pas toujours eu
a s’en louer elles avaient surtout pour but
de recouvrer leur autonomie et, pourtant,
elles n’ont pu parfois se soustraire a la direc
tion du H. C. R. pour les travaux de restau
ration de leur domaine public.
Parfois même le H. C. R. est parvenu
encore a se substituer a elles pour imposer
les plans et a faire exécuter les travaux a sa
guise.
La plupart des communes adoptées ont requ
a certains moments en 1919 et 1920 des som
mes destinées au paiement des travaux de
restauration et des subsides pour construc
tions provisoires elles ont été autorisées
le H. C. R. a exécuter certains travaux ou j
acquérir du matériel en réparation de dom
mages de guerre.
II est arrivé que le Haut Commissariat
négligé de fournir les fonds pour le paiement
de certains achats ou de certains travaux ou
pour l’assurance des ouvriers chargés par [a
commune d’exécuter des travaux dangereux
de sorte que les communes ont dü utiliser
pour certains paiements des sommes destinées
a d’autres travaux et que leur situation finan-
cière est fortement obérée et, disons-le, tout,
a-fait embrouillée.
Certaines caisses communales sont en dé
ficit et l’onne parvient pas a payer des travaux
qui ont dü être exécutés ou des acquisitions
que l’on a dü faire.
Tout cela est irrégulier, mais existe en fait.
Bien des communes ont ainsi a récupérer des
sommes qui auraient dü leur être fournies
mais qu’elles n’ont pu obtenir jusqu’ici.
Nous croyons que les communes dont la
situation financière obérée et embrouillée par
des causes semblables, ne peuvent être dés
adoptées avant que cette situation financière
ne soit assainie.
Toutes les communes ont été invitées a
voter de nouvelles taxes qui doivent être
approuvées par la Députation Permanente et
le Roi.
Certaines de ces taxes ont été rejetées,
d’autres ont été approuvées, mais n’ont pas
encore pu être perques. Et dans certaines
communes oü la reconstruction n’est faite
qu’en partie, les taxes ne peuvent encore don-
ner qu’un faible rendement.
Une longue discussion s’engage a ce sujet,
a laquelle prennent part MM. Arthur Butaye,
Deleu, Fournier, Ollivier (Neuve-Église) et
B. Vermeulen (St-Jean). II en résulte que la
plupart des communes désirent le maintien
de l’adoption jusqr’i leur reconstruction inté-
grale.
Sur la proposition de M. B. Vermeulen la
question de l’adoption sera portée a l’ordre
du jour de la prochaine conférence des bourg-
mestres de (’arrondissement, conférence a
laquelle seront invités également les échevins
‘et conseillers communaux. Toutes les com
munes doivent se solidariser avec la ville
d’Ypres.
MDeleu veut bien se charger de provoquer
cette réunion a trés bref délai. (Assentimenl
unanimé).
3° Salubrité des nouvelles constructions, no
tamment la question de l’étanchéité des caves
voütées dans les habitations villageoises.
M. Arthur Butaye fait part des plaintes
reques de tous cótés au sujet des défectuosités
dans les reconstructions par l’État. La plupart
des caves sont inondées.
II n’est pas nécessaire que le cahier des
charges ou le mètré stipule que les caves doi'
vent être étanches. Cela va de soi. Une cave
n’est pas une citerneet il est de la plus urgente
nécessité de remédier a l’état de choses
signalé.
Cette question sera portée également a
l’ordre du jour de la prochaine conférence des
bourgmestres.
4° Contrats de parachèvement.
Plusieurs délégués interviennent dans ce
débat et notamment MM. Depuydt, Olliv^
et B. Vermeulen qui discutent les que*
tions du nivellement des terres, des tra
vaux de drainage, d’évacuation des eaux Ie
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