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wat zij er van denken.
Budget du Ministère
des Affaires Économiques
et budget des dépenses recouvrables
en exécution des traités de paix
permets
x a
pour
F
La réparation des dommages de guerre a
entrainé un travail considerable, trop lourd
pourune administration créée de toutes pieces
au lendemain de l’armistice certains sinis-
trés, partis de rien ou de peu ont profité de
l’inexpérience des services pour les tromper et
obtenir de l’Etat des indemnités bien supé
rieures a celles auxquelles ils avaient droit.
La répression a été sévère mais juste, elle a
été approuvée par tous.
Les commissariats d’Etat ont alors eu une
tendance a voir des fraudeurs partout et, le
désordre régnant dans certains greffes aidant,
ils ont entamé des poursuites contre des per-
sonnes parfaitement honorables et de bonne
foi qui sont ainsi devenues victimes de l’im-
puissance de l’administration. Les tribunaux
du premier degré n’ont pas toujours su s’éle-
ver au-dessus des opinions de petites villes et
ils ont généralement suivi les représentants
de l’Etat.
Heureusement il existe encore une magis-
trature indépendante et clairvoyante, étudiant
les dossiers sans parti pris, pour sauver l’hon-
neur de sinistrés injustement compromis.
Tel vient d’être le cas pour Mhóte-
lière a Opoursuivie avec une rare téna-
cité, sur la plainte d’un commissaire princi-
deze laatst genoemde jaren. Daarenboven
wordt 5oo fr. afgerekend per kind beneden de
21 jaar ten laste van belanghebbende.
Het verlies van huishuur, of welk ander
ook, ondergaan gedurende den oorlog, worden
evenzoo afgerekend van de winsten, dit in
zooverre zij niet vergeld worden door eene
gelijkwaardige vergoeding. Dit is het geval
met oorlogsschade waarvan het bedrag niet
is verminderd met het cijfer der toepasselijke
winsten.
Nochtans wordt op verzoek van belangheb-
ben le tot na bepaalde regeling der oorlogs
schade gewacht met het innen van het deel
der bijzondere belasting betreffende gebeur
lijke verliezen, dit in geval de belanghebben*
de oorlogsschade heeft geleden wegens feiten
in uitoefening van beroep of aan goederen
deel uitmakende van handelszaken.
Wat betreft de oorlogsschade, wordt door
het Bestuur der Belastingen enkel als verlies
aanzien (bepaald of onzeker volgens het geval)
de normale waarde welke op het oogenblik dat
de schade berokkend werd, hetzij de geheele
of gedet Itelijke vernielde goederen, hetzij het
opgeeischte of het weggenomen vee, veitegen-
woordigden, dit zonder rekening te houden
van de aanvullende kosten der wederbelegging.
Elke toepassing moet dus zorgvuldig on
derzocht worden met betrek op de-vergoedin
gen voor oorlogsschade, het 'is immers
gebeurd dat verliezen niet werden algerekend
van de opgelegde winsten, daar zij aanzien
werden als te zullen worden vergoed krach
tens de wet op oorlogsschade, dan wanneer
zij enkel onrechtstreeksche schade uitmaakten
die niet het minste recht geven op vergoeding.
Er dient in voorkomend geval rekening
gehouden met deze omstandigheden wanneer
het er op aan komt te bepalen in welke mate
de geteisterde zich heeft weten te herstellen
zonder de hulp van eene aanvullende vergoe
ding voor wederbelegging.
De Minister,
(get.) A. VAN DE VYVERE.
pal, pour escroquerie et fausse déclaration de
dommages de guerre.
Malgré ses énergiques protestations, les
documents fournis au dossier’ et la substan
tiate plaidoirie de son avocat, elle a été
condamnée a iooo fr. d’amende et 2 mois de
prison sans sursis. Elie a interjeté appel devant
la Cour de Gand. Celle-ci, après une longue
et minutieuse étude de l’affaire et sur la plai
doirie de M. Stinglhamber, avocat a Bruxel
les, vient, dans vn arrèt récent, de proclamer
l’entière innocence de la prévenue et 1’a
acquittée, le 23 Mai 1924.
La Cour a admis la parfaite bonne foi de
1’appelante. L’administration a beaucoup de
pouvoirs, trop, peut-être et s’il y a une
morale a tirer de toute l’affaire, c’est que les
fonctionnaires munis de ces redoutables pou
voirs feraient bien de se montrer plus circon-
speCts avant de déférer devant les tribunaux
des personnes honorables dont la bonne foi
n’est pas douteuse mais dont les erreurs invo
lontaires ont pu être entretenues par le man
que d’organisation des bureaux des dommages
de guerre.
ip
Séanca du mercredi 25 juin 1924
(Suite)
M. DERBAIX. Je crois utile d’attirer
1’attention de 1’honorable ministre sur la s tua-
tion actuelle, au point de vue de la réparation
des dommages de guerre, de pertaines catégo-
ries d’étrangers en Belgique et de Beiges en
France.
En France, les sinistrés beiges sont obliges,
notamment, de faire le remploi de la totalité
de l’indemnité, y compris la perte subie, dans
la commune du sinistre.
Et les cessionnaires francais de dommages
appartenant a des Beiges sont soumis a la
même obligation, de même que les Beiges
cessionnaires de dommages franpais.
On sait que les Francais sinistrés en Belgi
que jouissent d’un traitement beaucoup plus
favorable. Je n'entre pas dans les détails, et
1’honorable ministre connait la question beau
coup mieux que moi.
Mais il est évident pour tous que la situation
actuelle ne saurait équitablement perdurer.
Les régies appliquées en Belgique aux
Francais et en France aux Beiges doivent être
identiques, c’est alafois la lettre et 1’esprit de
la convention franco-beige dug octobre 1919.
Elie a eu pour but l’établissement d’un régime
de stricte réciprocité entre les ressortissants
des deux pays.
Cette réciprocité n’existe pas, M. le minis
tre le sait, et des réclamations lui sont adres-
sées de toutes parts. Outre les réclamations
des intéressés et de mandataires publics, des
chambres de commerce, des conseils com-
munaux lui ont signalé les graves inconvé-
nients de l’étatde choses existant, et il importe
d’y remédier sans retard.
Je suis persuade que 1’honorable ministre
se préoccupe de la question, qu’il tachera
d’imprimer l’activité nécessaire aux négocia-
tions engagées entre les deux pays et que
celles-ci, grace a lui, pourront prochainement
Ci®,
aboutir a une solution équitable
nationaux.
M. VERCRUYSSE. - Je me r-
d’appuyer les observations de M. Derbai
propos des Beiges qui sont établis en France
Pas plus tard que lundi dernier, un Be|
établi dans les environs de Saint-Quentin s’est
vu refuser une indemnité de remploi de
40.000 francs paree qu’il n’a pas pu effectuer
ce remploi dans le rayon de 5o kilomètres
prescrit par la loi franqaise.
M. VAN DE VYVERE, ministre des af
faires économiques. Après les discours des
rapporteurs, je pourrai être trés bref.
Le budget des dépenses recouvrables a
deux parties bien distinctes la reconstruc
tion et les dommages de guerre.
En ce qui concerne la reconstruction, la
mission de mon département est virtuellement
terminée.
Nous avons jusqu’ici reconstruit a peu prés
entièrement les domaines communaux et les
habitations particulières.
Pour les communes adoptées, sur 180,772
habitations détruites, 118,869 ont été recon-
struites. De plus, 12,000 habitations provisoi-
res baraquements sont en service. En
réalité done, notre mission peut être consi-
dérée comme achevée.
11 e 1 est de même pour la remise en vie des
communes détruites.
La Nation a adopté 24’2 communes or,
ig5 ont été déja désadoptées. II n’en reste
done plus que 47.
M. Digneffe a parlé, a ce propos, de la
suppression des hauts commissariats. Je n’ai
pu supprimer tout le personnel, car il reste
encore a liquider un certain nombre d’affaires.
Les hauts commissaires ont terminé toutes
les entreprises mais il faut surveiller les
travaux en cours. II est done nécessaire de
maintenir une partie du personnel comp-
tables, surveillants de travaux, les architectes
qui doivent surveiller les comptes. Mais tout
le personnel supérieur, qui a la responsabilité
directe et l’mitiative, va disparaitre.
Quant aux dommages de guerre, il
n’est pas question de réduire les droits
des sinistrés. II n’est pas question de
modifier la loi, ni son application. Ou
cherche simplement a protéger la trésorerie.
Nous fixons les droits des sinistrés, nous
leur remettons un titre reconnaissant leur
dette et donnantdroit aux intéréts. Nous I
n’aurons done pas d’embarras de trésorerie si I
le crédit était insuffisant. I
II s’agit d’une dette que nous reconnaissons I
et qu’au be^oin nous reporterons a I’an pro I
chain. Il n’y a done aucun danger. I
M. FRANQOIS. C’est beaucoup plus I
dangereux. I
M. VAN DE VYVERE, ministre des af- I
faires économiques. Non Un emprud I
pour payer les dommages de guerre n’est pa5 I
dangereux on sait bien que ces dommages I
sont tellement considérables que 1’Etat doit
recourir a 1’emprunt pour les liquider. Mais I
ce qui serait dangereux, ce serait que latré-1
sorerie, pour liquider les dommages, dut I
recourir a 1’inflation. Cela nous ne le voulon5
pas. (Tres bien 1 sur plusieurs bancs.) I
Régie générale le remploi est payé e® I
espèces l’indemnité non remployée n’est p35
payable en espèces. Celui qui ne doit paS
remployer peut attendee. I
Une exception est prévue d’abord pour leSB
indemnités non soumises a remploi P°ufB
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