de
®ncore
Route d’Ypres-Menin
Nous apprenons, par une communication
de M. Ie Sénateur Struye,.que 1’adjudication
publique des travaux de réfection de la route
de Menin-Ypres aura lieu le 26 juillet courant.
Merci a tons ceux qui ont travaillé a obte-
nir ce résultat. Il est seulement pénible de
devoir constater que ces travaux ne s’appli-
quent qu’a une partie seulement de cette
route. En sorte que si on s’en tient la, la
route Menin-Ypres ne sera pas encore prati-
- cable en 1926.
Le Gouvernement né voudrait-il pas se
rendre enfin compte que c’est la route d’un
bout a l’autre qui doit-être rendue a la circu
lation
Toutes ces demi-mesures coütent plus cher
qu’une réfection totale, en une fois.
Faudra-t-il au contraire attendre ici encore
quatre ans, avant d’etre relié au restant de la
Belgique
ance totale ou partielle. Ces contes
tations portent sur une somme
totale de11,144,629
L’article est adopté.
Les autres articles du budget sont adoptés
sans observation.
Les articles du budget des dépenses recou-
vrables sont adoptés également sans obser
vation.
pas du remploi et les dépenses qui s’y rappor
tent doivent être supportées par le sinistré.
Il importe, en effet, d’éviter que les indem-
nités mises a charge de la collectivité devien-
nent une cause d’enrichissement sous n’im-
porte quel rapport, tant en ce qui concerne
les habitations priyées que les établissements
industriels.
Pour ceux-ci il convient, notamment, après
la restauration de i’outillage nouveau, d’exa
miner si 1’installation ancienne, outre lavétusté
matérielle, n’était pas grevée d’une vétusté
économique relativement a la valeur de rende
ment de I’outillage modernise.
En cas de renonciation totale ou partielle
au remploi ou lorsque l’inspection du remploi
constate une économie dans l’affectation des
indemnités, l’économie peut rester acquise a
concurrence de 5o p. c. au profit du sinistré.
On évite ainsi le rachat d’objets inutiles.
En cas de contestation entre un sinistré et
l’inspection du remploi, pour l’utilisation des
indemnités complémentaires, le litige est
soumis a l’appréciation du tribunal.
Le tableau ci-joint donne le résultat des
constatations faites par le service du remploi
jusqu’a la fin du lr trimestre 1924
Le nombre total des désistements par ac
cord amiable s’élève a 2,723 pour fr. 8,947,281
172 déchéances partielles ont été
prononcées par jugement pour un
total de fr. 1,961,633
764 affaires sont actuellement si-
gnalées aux tribunaux pour examiner
sont terminéi
Pens le sont
ayants-droit.
a été introduit 264,988 affaires. 233,656
;s. Il reste done 6,244 affaires instrui-
y en a 13,170 qui ne sont pas tout a
n» nites et 2,9[8 dont on a dü abandon-
instruction.
nouvelle a permis 1’instruction
-~s nouvelles, et il en vient
constate qu’il y a
Ministerie van (Economische Zaken
Nationaal Kantoor voor Roerende Waarden
Verdwenen titels aan drager
Overeenkomstig de beschikkingen van 2
van artikel 43 der wet van 24 Juli 1921, ge
wijzigd bij die van 10 April 1928, heeft het
Nationaal Kantoor voor Roerende Waarden
onlangs de lijst opgemaakt van de titels waar
voor gedurende de jaren 1920, 1921 en 1922
geene daad van eigenaar werd verricht en die,
zoo de eigenaars zich vóór 3i December 1924
niet hebben bekend gemaakt, na 3i December
1926 als vervallen kunnen verklaard worden.
Zij die deze lijst wenschen te verkrijgen,
waarvan, met inbegrip van de berichten tot
terechtwijzing, de prijs i5 frank bedraagt,
kunnen zich wenden tot het Nationaal Kan
toor voor Roerende Waarden, 27 Ursulinen-
straat te Brussel.
Het publiek kan insgelijks inzage nemen
van die lijsten op voormeld Kantoor, al de
werkdagen van 9 tot n 1/2 uur.
dont le total ne dépasse pas 5,000 frs,
f sTaccordé un acompte de 1,000 francs.
Reste alors les exceptions défavorables.
Nous avoirs décidé de ne payer en espèces au
inistré que dans la mesure oü cela est néces-
'Xe pour reconstruire.
Nous faisons done une distinction entre
ux qui ont perdu tout leur patrimoine et
ceux qui n’en ont perdu qu’une petite partie
et qui peuvent, dès lors, trouver du crédit.
Quant aux dommages immobiliers, toutes
]es destructions complètes oulesdégradations
importantes sont payées en espèces. Les dé-
gradations peu importantes se payeront en
titres Pour les cessionnaires de plusieurs
immeubles, nous payerons toujours en espè
ces un immeuble celui que l’intéressé habi-
tera. Pour les autres, il ne sera payé que pour
la moitié de ce qui dépasse la première ac
quisition.
Les indemnités pour seconde habitation
seront aussi payées en titres il s’agit la, en
général, de personnes riches.
Pour les meubles meublants, toutes les
indemnités qui ne dépassent pas 10,000 francs
sont payées en espèces si l’indemnité dépasse
10,000 francs on liquidera en espèces 10.000
francs plus 5o p. c. du solde, saus que le dé-
caissement total puisse dépasser 3o,ooo frs.
Pour les indemnités concernant les dom-
mages industriels et commerciaux, tous les
titres qui dépassent 5,000 francs ne seront
plus escomptés par la Fédération des coopé-
ratives, mais par la Société nationale qui
vient de se fonder.
Pour les dommages agricoles, il sera payé
5o p. c. en espèces. Les indemnités pour
remise en état des terres, reboisement et pour
replantation seront payées intégralement. Les
indemnités pour restauration des terres seront
payées en titres.
Vous voyez que ces régies ne visent que les
questions de crédit. Encore ne sont-elles que
provisoires, car nous espérons arriver bientót
a une stabilisation.
En ce qui concerne les intéréts, une enquête
a été ouverte elle nous a donné la convic
tion que le paiement des intéréts échus ne
représente pas une nécessité immédiate pour
le sinistré.
Les intéréts seront capitalisés au lr janvier
prochain. Un arrêté royal qui paraitra demain
unifiera les conditions dans lesquelles les inté
réts seront liquidés.
Tous les titres nominatifs en circulation pour-
ront être transformés en titres au porteur a 5 p.c.
M. VAN OVERBERGH. - Ces intéréts
8e compteront plus pourl’impót sur le revenu?
M. VAN de VYVERE, ministre des affai
res économiques. Pour ceux qui seront capi-
talisés en titres, la question sera examinée.
J ai donné des statistiques au sujet de la
situation actuelle de la liquidation des dom-
®ages de guerre. M. Wittemans m’a reproché
avoir annoncé, il y a deux ans, que les af-
aires des dommages aux personnes étaient
Nurdées, alors qu’elles ne le sont pas encore.
tes affaires qui existaient il y a deux ans
es celles qui se trouvent en sus-
parce qu’on ne trouve pas les
réuriit parfois plusieurs dossiers connexes en
un seul jugement.
J’ai fait procéder a une opération de comp-
tage des dossiers. II en résulte qu’il y a eu
i,3o8,852 affaires introduites pour dommages
aux biens. 267,676 ont été jugées définitive-
ment167,643 ont été terminées par transac
tion, a l’intervention du département 74,647
ont été terminées par transaction a l’interven-
tion des coopératives.
En addilionnant, on
609,671 affaires terminées.
Qu'and on compte le nombre des dossiers,
on constate que 819,336 dossiers sont termi-
nés. II en reste done 489.616 soit 37 p. c. des
affaires pour l’ensemble du pays.
En ce qui concerne l’arrond-iss mient de
Liége, le pourcentage qui reste a juger est
39 p. c., représentant 17,816 affaires.
L’arrondissement de Liége n’a pas été, on
le voit, négligé. Je vérifierai, comme l’a de-
mandé M. Digneffe, si l’organisation est
suffisante.
Je tiendrai compte aussi des observations
de MM. de Lausnay et Nolf au sujet des me-
sures a prendre pour que la vie économique
des villes reconstruites reprenne.
Je tiendrai compte aussi des observations
de MM. Derbaix et Vercruysse au sujet des
difficultés que nos nationaux rencontrent en
France.
D’après les traités, nos nationaux ont droit
au même traitemer.t que les Franqais mais
notre administration s’est montrée plus libé
rale que l’administration francaise. Nous ex- s’il y a lieu de prononcer une déché-
amincrons les questions avec soin et si nous
n’arrivons pas a une entente, nous devrons
reviser les régies appliquées chez nous aux
Francais. (Trés bien
En ce qui concerne la situation des dépor-
tés et des invalides civils, je considère qu’il
s’agit de citoyens trés intéressants. Mais il y a
la une question financière a examiner.
Les invalides civils sont des invalides* du
travail, qui méritent beaucoup de considéra-
tion a raison de leur patriotisme, mais ils
n’ont pas été au service de l’Etat comme les
pensionnés militaires. Il y a done lieu de
trouver une formule législative j’espère qu’on
y arrivera prochainement.
Je crois avoir rencontré la plupart des ob
servations présentées. Si l’une ou 1’autre ma
échappé, j’y aurai néanmoins égard.
La discussion générale est close.
A l’article 78, relatif au crédit de 23,070,476
francs pour dommages de guerre
M. E. NOLF. J’ai posé une question
au ministre au sujet-de la mission de 1’inspec-
teur du remploi et au sujet des droits réservés
aux sinistrés en cas de désaccord avec ce
service. Le ministre ne pourrait il me donner
un mot de réponse
M. VAN de VYVERE, ministre des affai
res économiques. L’inspection du remploi
n’a pas pour mission de reviser les jugements
intervenusenmatière de dommages de guerre.
Les inspecteurs doivent respecter les éva-
luations en valeur 19T4, telles qu’elles ont
été établies dans la transaction ou dans
les jugements, a moins qu’il y ait erreur fla
grante de nature a provoquer une interpola
tion de la décision intervenue.
En ce qui concerne les indemnités complé
mentaires de remploi. il appartient aux in
specteurs d’examiner si le remploi a été effec-
tué conformément aux raodalités du jugement
ou de la transaction, et si les indemnités ont
été employées a bon escient.
Les indemnités complémentaires deremploi
constituent un maximum qui ne peut être
dépaseé par le sinistré, et si la réparation
des dégats a pu se faire plus avantageuse-
ment que ne le supposait le sinistré ou le
commissaire de l’Etat, ou les juges, la diffe
rence doit faire retour au Trésor.
Les améliórations a un immeuble, un sup
plément de confort, le luxe nouveau apporté
a la faqade, 1’installation d’un chauffage cen
tral n’existant pas avant 1914,.ne constituent
II
•Sontjugée;
tes. IJ
-instruites et 2,918 dont
Mais la loi
55>43i affaireS
introef Cllaciue semaine. Mais celles qu’on
oac k UItmaintenant ne méritent généralement
'beaucouP de consideration.
qui DE LAUSNAY. Il y a des sinistrés
M °nt Pas encore rentrés.
res éc^A'N.DE VYVERE, ministre des affai-
introfl,°n0rn'riUeS- Ms ont néanmoins pu
^leurdemande.
Liens Ui concerne les dommages aux
a staLs.tique est p]us difficile, car on
A ■‘-'Ij.
