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Caisse Commercial de Roulerj
I Tijdperk van 27 October tot 12 November4,75 d'
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Conseil Communal d’Ypres
HALFMAANDELIJKSCHE REKENINGEN
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Voorheen G. DE LAERE C°
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L/extiraoreSSnalre avenkwo
55.650.000)
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portait a. une affaire oü il était question de
savoir si les juridictions de dommages de
guerre étaient liées par des jugements rendus
en cours d’instance. Comine la loi du 25 avril
1920 n’admet ces jugements a l’appel qu’après
le jugement dêfinitif et conjointement avec
l’appel de celui ci, on semble mal venu de
poser cette question. Seulement, quand on se
demande ce que c’est qu’un jugement rendu
en cours d’instance, cela devient beaucoup
moins clair.
Dans les affaires civiles ou 1’on classe les
jugements en 3 grands groupes, interlocutoi-
res, préparatoires, définitifs, on peut assez
bien se tirer d’affaire, quoique cela donne
encore souvent lieu a d’interminables contro
verses. Mais en dommages de guerre oil la loi
ne fait pas ces distinctions, oil vous vous
faites consciencieusement censurer si vous
puisez des analogies dans la procédure civile,
vousêtes livré a 1’arbitraire, au hasard.
Dans l’arrêt du 8 novembre IQ23, dont nous
parions, il s’agit d’une modification de rem-
ploi. Par un jugement rendu en cours d’in
stance, le demandeur avait été autorisé a
transformer son matérie! de brasserie en mate
riel de scierie et de menuiserie. Le jugement
■dêfinitif avait réduit considérablement l’éten-
due du remploi, sans rappeler la transforma
tion antérieurement autorisée. Le demandeur
argumentait devant la cour de cassation d’une
atteinte a l’autorité de la chose jugée en ce
•que le jugement dêfinitif n’accordait pas le
remploi intégral pour un materiel dont la
transformation avait été autorisée par un pré
cédent jugement. La cour a jugé que la moda-
lité du remploi et l’étendue du remploi étaient
choses différentes et ne pouvant être confon-
dues. Cette distinction suffisait par elle seule
pour mettre fin a la question, car le deman
deur estimait que la modification du remploi
devait se rapporter a Pintégralité du remploi
ct sur ce fondement, il aurait voulu faire ad-
mettreque le premier jugement liait le second.
Du moment que la distinction ci-dessus était
faite, il ne pouvait plus être question de ce
rapport.
On voit que ces arrêts ne peuvent avoir une
portée générale. La matière qui en fait 1’objet
est trop obscure pour qu’ils soient bien dan-
gereux.
Nous nous demandons maintenant ce
qu’est un jugement rendu en cours d’instance.
On ne pourra pas chercher d’analogie dans la
procédure civile. La, les chefs de demande
sont tous rencontrés par le jugement sous
peine de donner lieu a des recours extraordi-
naires tandis que les demandes de dommages
de guerre se jugent par pièces et morceaux,
sans aucune méthode uniforme.
Puis, qu’est-ce que la demande Est-ce
{’ensemble des indemnités réclamées par un
seul sinistré ou sont-ce toutes celles quifigu-
rent sur une même demande écrite ou encore
celles qui font partie d’un groupe déterminé
Et 1’instance doit-elle sjentendre de la de
mande relativement a toutes les indemnités
-ou seulement a celles d’une même demande
cerite ou aux objets de tel ou tel groupe, jugés
suivant les besoins du moment et bien sou
vent suivant les fantaisies des commissaires
Une demande comprend souvent une partie
relative a des dommages aux terres ou a des
constructions, du mobilier, des requisitions,
des déprédations des troupes alliées, des per-
tes de titres, d’argent monnayé, dont le mode
•de destruction est souvent long et difficile a
ctablir.
Si 1’on admet que 1’instance s’entend par
rapport a la demande compléte, comme ce
serait logique, il se fera un jour que le deman
deur aura eu beau avoir obtenu des jugements
définitifs pour ses terres, ses batiments, ses
meubles, son bétail, il suffira qu’il reste a
régler la perte d’un billet de cent francs pour
que, après le jugement sur cette question,
tout le carroussel puisse être remis en mouve
ment et retourné de fond en comble. Cela
vous parati monstrueux. Cependant 1’article
beau-
distant tous a
A propos de I’emprunt que le Gouvernement
Beige a été assez... que de souscrire en faveur de
I’A llemagne, nous lisons dans la Libre
Belgique I'allégorique aventure suivante
Il faut que je vous conte une aventure ex
traordinaire, comme il n’en arrive qu’amoi. La
perte, le vol et l’échange de mes parapluies,
mes inventions les plus, géniales, mes disputes
avec les grammairiens ne sont rien a coté de
ce qui m’est survenu, 1’autre jour.
Une nuit que je.dormais de ce sommeil que
les ames candides connaissent si bien, je fus
réveillé par uh bruit sinistre. La nuit, un bruit,
surtout s’il est violent, est toujours sinistre
c’est lemot consacré.
Ma villa vous ai-je déja dit que j’habite
une villa avait été prise d’assaut par un de
mes voisins qui m’en veut depuis toujourssans
que je sache pourqoui. Ce voisin était accom-
pagné d’une demi-douzaine de scélérats qu’il
avait recueillis dans les bas-fonds de Bruxelles.
Les coups de revolver crépitaientdansla nuit,
mes carreaux fichaient le camp les uns après
les autres. Chez moi, c’était une débandade a
nulle autre pareille.
Je fus fait prisonnier, tandis qu’on torturait
les miens. Les bandits avaient assassiné mon
jardinier et mon garde-chasse.—Je nevous dis
pas cela par gloriole, mais pour vous montrer
combien ils furent cruels. Bref, ma maison fut
aux trois quarts démolie on emporta mon ar
gent et mon argenterie, mes tableaux et mes
oeuvres d’art, quand, enfin, mes voisins, ré-
veillés par le raffut, accoururent a mon
secours et mirent les bandits en fuite.
Naturellement, je n’ai pas laissé les choses
ainsi et j’ai fait arrêter le grand coupable qui
Aangesloten bij de BRHQCJE DE BRU)(ELLE5 (Kapitaal 200.000.000 - Reserven
--
Séance du samedi 18 octobre
La séance s’ouvre a 3 heures précises. Sont
présents MM. Colaert, bourgmestre, prési
dent Van der Mersch, Van Nieuwenhove,
Sobry, échevins Bouquet, Iweins, Lemahieu,
Van Alleynnes, Delhem, Delahaye, Declercq, j
Donck, conseillers Versailles, secrétaire.
Absents MM. D’Huvettere et Glorie.
Tout d’abord le Conseil communal com
mence par la distribution des diplómes aux
jeunes élèves des écoles communales pour
filles et pour garcons.
M. l’échevin Van Nieuwenhove, puis M. I
Colaert, bourgmestre, adressent des felicita
tions toutes spéciales aux élèves et aux pro-
fesseurs qui, sous la direction de M. Van den I
Driessche, ont obtenu un si beau résultataux I
concours de sortie. De toute la classe de M. I
Van den Driessche (plus de 20 élèves), deux I
seulement ont échoué a 1’examen. Jamais en- I
core un pared résultat n’a été obtenu.
Après cette cérémonie, le Conseil aborde I
1’examen de l’ordre du jour. I
1. Le procès-verbal de la précédent I
séance est approuvé sans observation. - I
le bourgmestre informe le Conseil que sur avis I
des Directeurs et Directrices des écoles, ila I
supprimé les études du soir aux écoles même- I
Ces études étaient peu fréquentées et, e I
temps actuels n’étant pas assez sürs, u v I
mieux que garqons et fillettes rentrent mo® I
tard. Le Conseil approuve cette mesuie <■]- I
devient done définitive. I
M. Van Alleynnes remercie le I
les Conseillers communaux pour 1 hom®
qu’ils ont rendu a la mémoire de son
père, feu M. Gorrissen, en assi--
ses funérailles.
quin. Il mit tous ses biens
et de ses enfants et s’arrangi
faire faillite. Moi, j’avais reconstruit tantb’
que mal, mais j’étais fort embarrassé
mes finances, car j’avais compté sur l’o
voisin. Je vivais trés péniblement
plus que les miens me criaient pa-
payer
A force de reclamations, j’obtenais, de
a autre, un seau de charbon ou de coke
pain ou quelques kilogrammes de pomrnes de
terre. Ah je 1’ai eu dur
Or, j’ai recu, unjour, la visite d’un Anglais
de mes amis, qui était aussi 1’ami de mon voi
sin paree qu’ils tripotaient ensemble dans des
affaires plus ou moins propres.
- Vois-tu, medit-il, tu n’as pas su t’y prec.
dre. Evidemment, mon ami est une fripouille
carabinée, mais, que veux-tu, il n’a plus le sou
Démène-toi, cogne-toi la tête au mür, crie
vitupère, fais-le condamner Qu’en auras-tu
de plus Ce n’est pas cela qu’il faut. Aide-lea
se relever, a refaire sa fortune et moi je
réponds qu’il te payera
Il paria longtemps sur ce ton. Nous eumes
une quinzaine de conférences et, finalement
je me décidai a emprunter pour lui les ioc.000
fr. qui lui étaient indispensables...
Lorsque je racontai cela a ma femme, elle
ent un mot sublime Tu n’es qu’une poire I»
me dit-elle. Le Flaneur.
fut condamné a me payer une indemnitr^
sidérable et a réparer le mal qu’il m>avae c°n'
Mais, outre qu’il était scélérat, i] ér
quin. Il mit tous ses biens au nom de sa 1^°'
;ea ensuit<5 pour
-ien
dans
t du
d’autant
toi
74 de la loi du 6 septembre 1921, aujourd hui
heureusement modifié, laissait planer le doute
a eet égard
L’action en répétition pour fraude ou
tentative de demande frauduleuse sera pres-
crite par un délai de deux ans a partir de la
décision définitive sur la demande en repara
tion.
Décision définitive Cela pouvait bien vou-
loir dire le dernier des multiples jugements
rendus sur les parties souvent innombrables
d’une demande. L’État, toujours amateur des
interpretations suffocantes, 1’aurait bien en-
tendu ainsi, soyez-en sürs.
Un jugement réglant la question des terres
arables peut-il ainsi devenir dêfinitif indépen-
damment des jugements sur les autres chefs
d’une même demande
Et deux jugements réglant chacun le dom-
mage a un matériel distinct d’un meme pro-
priétaire sont ils lies pour l’appel a la décision
sur le matériel en général ou sur la demande
en général
Encore, un jugement qui régie le dommage
mobilier en réservant une bibliothèque ou des
antiquités devra-t-il attendre l’appel jusqu’a
décision sur ces réserves, en vertu de la cor
relation établie par le demandeur entre ces
objets, en les faisant figurer tous sur une
même demande écrite
Cette question de lalimite de 1’instance est
un traquenard. Dans les mains du plaideur
retors, elle pourrait causer bien des surprises.
La cour de cassation devra nous éclairer la-
dessus.
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