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Oürlfcgschade - Dasnmagas de gutrre
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Lettre d’un Entrepreneur
Dommages causés a la chasse
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Contre la Désadoption de Dinant
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23.385 -
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tion et entources d’une cloture continue
faisant obstacle a toute communication avec
les heritages voisins et a tout passage de
gibier (loi sur la chasse, art. 6, al. 2.)
Attendu que les demandeurs ne sont que
locataires de la chasse de Nassogne et sounds,
comme tels, aux lois sur la matière ainsi que
le rappelle 1’article 9 de leur bail, lequel
apporte meme conventionnellement certaines
restrictions au tir du gros gibier en temps
d’ouverture
Attendu que certainementles faits invoqués
clótures établies contre les chasses des voisins
moins conservateurs, barrages des chemins
pour empêcher la sortie du gibier, repeuple-
ment de la chasse avaient pour but et pour
effet la conservation du gibier et son accroisse-
ment pour l’agrément des chasseurs, mais ne
pouvaient faire de la chasse de Nassogne un
pare a gibier au sens de la loi
Attendu qu’il faut, en effet, observer que la
clóture n’était pas continue, laissant la com
munication ouverte avec d’autres chasses
que le passage par les chemins publics ne
pouvait être entravé que, loin d’ètre interdit,
l’accès du bois était formellement réservé tant
pour l’exploitation de la forêt que pour la
vidange des coupes, le ramas du bois mort et
de la litière et même pour la paisson du bétail
que la tenderie était réservée que dans ces
circonstances ou 1’on peut admettre que
1’exis'ence des prétendues barrières offrait
une certaine garantie contre l’évasion du
gibier, on ne peut affirmer qu’elle en défendit
radicalement l’entrée
Attendu que la demande d’indemnité pour
perte de gibier n’est done pas fondée.
(Horizon de Dinant) YVES.
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Quant a la perte du gibier
Attendu que, sans doute, les demandeurs
ont soigné et aménagé leur chasse a grand
frais, ont favorisé de meme la conservation et
la multiplication du gros gibier au point d’en
faire une des plus belles chasses du pays
qu’il est encore certain que, par suite des
évènements, ce gibier a disparu en grande
partie tant a cause du braconnage qui sévis-
sait avec intensité que par le fait des Alle-
mands qui y chassaient eux memes
Mais attendu que la loi ne considère comme
sujets a reparation que les dommages cer
tains et matériels résultant de l’atteinte directe
portee aux biens, et que le gibier est considéré
comme un animal nomade dont le droit de
chasse ne confère pas la propriété que ce
droit est limité et réglementé par la loi
sur la chasse iaquelle r.e soustrait a son
application que le propriétaire ou possesseur
dans les possessions alten antes a son habita-
La Chambre de Commerce de Dinant, au
nom de ses 460 membres vient d’adresser au
Roi et au ministre des Affaires économiques
une protestation contre la désadoption de
Dinant cette lettre dit notamment
Ce retoura la situation ancienne estd’autant
plus difficile que la ville, grevée au-dela de
ses forces, de par ses charges nécessaires
charges résultant uniquement de la guerre
ne peut reconstituer son budget touristique,
ni même équilibrer son budget ordinaire.
La désadoption, dans ces conditions, ne
peut que consommer la ruine définitive de no-
tre cité, celled ne pouvantdemander auxeon-
tribuables un effort nouveau, les impóts étant
déja trop lourds la situation de nombreuses
families dinantaises est des plus précaires,
alors qu’avant-guerre Dinant était une ville ou
règnait une aisance générale.
Les mesures que comporte la désadoption ne
peuvent que tarirla source des impótsen ren-
dant impossible toute vie économique et en
avilissant un patrimoine si péniblement recon-
stitué au surplus, cette désadoption déplo-
rable en tant qu’elle consacre la ruine immé-
ritée de Dinant, ne 1’est pas moins au point de
vue des intéréts du pays tout entier dont Di
nant constitue une des attractions touristiques.
Gemeantei Zïülefeeke
Scheidsrechterlijke Commissie
van Yper
AkkoarcSerii Siad Ypcr
Vergoeding
waarde 1914
Bevelhebber der Gendarmerie.
go provincieraadsleden.
Volksvertegenwoordiger M. Missiaen.
jj de Arrondissementscommissaris.
m de Afgeveerdigde-Bestuurder van
het K. H. C.
84. Ouders der Gesneuvelden.
g5. Gemeenteraad.
86. Policie.
vous prie l’assurance de mes profonds res-
pects- (signé) E.C.
A d. I. R. II est malheureusement regret
table que nombreux sont les entrepreneurs se
trouvant dans le cas de Mr E. C.
Cela nous prouve deplus en plus qu’il est mal
heureusement vrai que l’État sef.... des stipula
tions portees aux jugements et ce au détriment des
sinistrés et entrepreneurs.
In de laatste zitting der Scheidsrechterlijke Commis
sies werd de schade, waarde 1914, als volgt
vastgesteld voor de hiernavermelde geteisterden
Boesinghe
Claeys Charles
Ve Bardyn-Volckaert E.
Gheluwe
Désiré Vanpeteghel-Misplon
Henri Lampaert en deelhebbers
Théophile Schouteten-Nuytten
Langemarck
Den Turck Emerence
De erfgenamen Flypo-Deroo
Dekeirel Zénobie
St Jan
Karei Dewulf-Crevits
Wervick
Edmond Allemeersch-Vanheule
Théophile Lemeire-Stragier
Erfgenamen Charles Rosseel
We Ghesquiere-Loonis
Camille Descamps-Lewille
Emile Victoor-Verhaeghe
meïHeurs
pouvons nousespérer que l’ère d’injustices
jont les sinistrés sont les victimes prenne fin
Si nous avons toujours été les plus ardents a
protester contre les circulaires qui violent la
loi et constituent ni plus ni moins que des
dénis de justice vis-a-vis des sinistrés, jamais
cependant nous n’avons été des pessimistes.
II n’est pas possible qu’un gouvernement per-
siste dans la voie malhonnête oh le nótre est
entré, sinon il creuse sa propre ruine. M.
Theunis et ses collègues, espérons le, finiront
pars’en apercevoir. Aujourd’hui, moins que
jamais, le gouvernement ne devraitpersévérer
dans son attitude. Le plan Dawes, appuyé
parnotre gouvernement dans le butd’obtenir
le paiement par l’Allemagne, entre en vigueur.
A plusieurs reprises déja, les journaux offi-
cieux ont annoncé des paiements en nature et
en argent, et le ministre, sous la pression de
sentiments d’honnêteté qui condamnent sa
conduite, proteste qu’il ne veut pas créer deux
classes de sinistrés, ceux qu’il a payés et ceux
qu’il ne paiera pas.
C’est cette idéé que M. Segers, un des chefs
du parti cathoüque, a exposée la semaine
dernière a la réunion des délégués de la Fédé-
ration descercles catholiques. Nous sommes
heureux de reproduire un passage de la
declaration qu’il y a faite a notre sujet.
M. Segers. Enfin, dans l’ordre des dom
mages de guerre, on a rompu ïégalité entre
Beiges. On a favorisé des citoyens au détriment
de malins et de geus bien en cour... Cela a crcé
de nombreux mécontents
Pourquoi créer des inégalités entre sinistrés,
puisque l’argent des réparations est assurépar
lexécution du plan Dawes 1 Espérons que le
nouveau ministre des affaires économiques, en
nouspouvons avoir confiance, rétablira cette
tyalité entre les Beiges. (Applaudissem.).
Ne nous décourageons pas, mais ne comp-
tons cependant que sur nous-mêmes, et
men°ns courageusement notre campagne jus-
qu’au bout.
Hous recevons la présente lettre d’un entre
preneur
Les chasseurs dont la chasse a été ravagée
par la guerre doivent-ils être indemnisés en
vertu de la loi
Non, vient de répondre le tribunal de Mar
che dans une importante affaire relative a la
chasse réputée de Nassogne.
Pourtant l’espèce était bien favorable a la
prétention du chasseur on repeuplait les
chasses, on les clóturait, on nourrissait le
gibier.
Toutes ces circonstances n’ont pas pu faire
fléchir le principe de droit qui veut que le
gibier ne soit pas susceptible de propriété
dans le chef du chasseur.
Le gibier vivant est, a proprement parler,
un lièvre aux champs Dès lors la base du
droit ,a la réparation pour le chasseur sinistré
fait défaut, il ne prouve pas son droit de pro
priété sur les objets détruits ou disparus par
faits de guerre.
Voici les motifs de la jurisprudence dont
nous parions ci-dessus il intéresseront tous
les chasseurs
Monsieur,
Perrnettez moi de porter a votre connais-
$ance, un cas incompréhensible au sujet des
°mniages de guerre.
Je v°us serais trés reconnaissant si vous
u >ez bien insérer ce fait dans votre journal.
a même occasion vous pourriez m’inscii-
P°ur un abonnement de un an.
duV n°mmé X. habitant Wytschaete, hameau
do Vert-Tilleul, a obtenu son jugement pour
bat'113'’0 c'e £uerre en 1923 d’après 1’appro-
ava'°n m'n’st®rielle, il devait done toucher les
Sa Ces ?-écessaires pour la reconstruction de
’'om'31'8011 dans un délai de deux mois. Le
jjjjj L' m’a done confié 1’entreprise de sa
(}Ui est totalement terminéeethabitée
Kient C m°’s de ianv*er Ï924, et contraire-
X. n’aaUx donnés de son jugement Monsieur
Ce<iui e3 Cncore touché la moindre avance
$ubjr 1 dlt qu en qualité d’entrepreneur je dois
es COnséquences.
ez-nuoi, Monsieur, de compter sur
IenveiUance, aux fins d’activer ce liti-
ne devrait point étre permis, car pour
Je ne puis pOint servir de banquier
lre’ veuillez agréez, Monsieur, je
NAMEN
1290.00
Lantsheere Hubert
Butaye-Lapiere Emile
Michiel-Maerten Adolphe
Courouble Juste
Belgian Benzine Company
Platted At mand en Arthur
Carlens Pierre en Marie
De Stroop;r en Bartels
Godderis-Coffijn
W° Van Elslande
Wullepit-Donse Amand
Titeca-Doom Louis
Dethoor Marcel
Piérar Anna
Pirson Julien
We Vandermeersch-Warlop
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2485.00
30.947.10
5570.50
38.290.00
20 320
5759.00
•60.00
25.580.00
825.00
15.147.00
6832.50
1225.00
1127.50
40.660.00
34.615.(10
3800.00
3681.25
J I
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v°tre 1
Tolale vergoeding
met wederbeleg en
premie v. uitdrijving
I Di I
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440.00
36.140.00
1715.00
800.00
1127.50
16.460.00
13.450.00
3800.00
1160.00
9250.00
5034.00
60.00
14.860.00
275.00
6522.00
885.00
14.075.00
1848.00
24.555.00
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