Caisse Commercial de Routers
Voorheen G. DE LAERE C°
lil
HALFEVIAANDELUKSCHE REKENINGEN
Tijdperk van 10 tot 26 December5,00 t. h.
I lil
en
I
C9>ssaireS
prendre l-,
j’autres QU1
,rneut
Commissariats
rale
revirements apportés dans l’application de la
loi depuis un an, nous nous tournons vers le
Gouvernement et nous lui disons que nos
sinistrés, qui ont tout sacrifié er) 1914 et
pendant toute la durée des hostilités pour le
triomphe du droit et de la justice, compren-
nent mal a présent que ce bel idéal semble
battu en brêche pour des raisons d’oppórtu-
nité.
Nous demandons a ce que les derniers
soient traités comme les premiers quant a
l’application de la loi et avec le même esprit
d’équité
Qu’en matière immobilière, maintenant com
me au début, les sinistrés soient indemnisés
intégralement, même pour les honorairés
d’architecte qu’ils ont a débourser conformé-
ment au barê’me de l’association.
Qu’en matière de reconstruction par l’Etat
l’indemnité forfaitaire de l’article 14 soit
payée au propriétaire délogé comme elle l’a
été avant janvier 1924, l’indemnité de l’article
14 étant entièrement indépendante desindem-
nités de réparation prévues par les articles i3
et i5 de la loi et visée par l’article 2 des con-
trats de reconstruction
Qu’en ce qui concerne les dommages agri-
coles et les cessions on abandonne toute
réduction de principe ou de parti pris et on
en revienne a ia saine interprétation de la loi
Qu’il n’en soit pas autrement pour le libre
remploi et pour le remploi pour marchandises
ou matières premières
Que les Commissaires de l’Etat. soient
moins asservis par des circulaires ou des
instructions qui mettent leur conscience en
opposition avec la ligne de conduite qu’on
leur impose et que leur róle soit ramene a ce
qu’il était au début.
Nous demandons enfin que l’instruction des
affaires se poursuive dans un esprit plus
pratique et moins tracassier qu’elle ne se fait
actuellement, et que l’on cesse d’ajouter aux
sinistrés, dont ils ont été victimes, des dépla-
cements et des recherches onéreuses pour les
sinistrés sans aucun profit pour la bonne
marche de leur affaire.
Que non settlement le marchandage en
vigueur actuellement auprès des Commissaires
de l’Etat soit aboli, mais que des sanctions
soient prises contre ceux d’entre eux qui
induiraient volontairement le sinistré enerreur
sur l’étendue de ses droits ou recourraient a
des moyens de pression pour l’amener a s’in-
cliner devant leurs propositions.
Que l’on revienne en un mot sur les erre-
ments qui petit a petit ont vu le jour.
Tous les sinistrés ont également souffert, ils
ont tous droit d’étre traités de la même
fagon
Le moment est propice si l’on veut, en
Haut Lieu effacer l’impression dèsastreuse
laissée par les dernières mesures appliquées
et ramener le calme dans l’esprit des sinistrés
pour fmir en beauté la t'ache que le Pays
s’était imposée des le retour de notre vaillante
armée dans un beau sentiment de solidarité.
Bruxelles le g novembre 1924.
^===Jfc===
ai’ATTENDEZ pas la dernière semaine
pour commander vos CARTES DE
VISITE, demandez-les de suite au bureau
de ce journal, i5, rue au Beurre, i5, Ypres.
^(ê^Pf==6) ,^t^,f======^
Fangesloten bij de BRNQUE DE BRUNELLES (Kapitaal 200,000.000 Reserven 55.650.000)
--
Rekeningen 6 maanden 5,25 p. h. 1 jaar 5,543 p. h.
A présent il est influence par le milieu dans
lequel il se présente, il est intimidé, il s’expli-
que mal le plus souvent, ne comprenant pas
toujours le sens des questions qui lui sont
posées. II est abandonné a lui même ct si ce
n est un homme d’affaires il se laisse aisément
convaincre même s’il est dans son droit. Gare
a lui s’il a a faire avec un Commissaire de
l’Etat peu scrupuleux, car il sera roulé.
Or, des Commissaires de mauvaise foi il
existe.
...D’autre part même sans avoir a faire avec
un Commissaire de mauvaise foi, avec ce
système d’instruction en chambre, le sinistré
bon enfant et craintif, abandonné a lui même,
se laisse influencer par des arguments que le
Commissaire lui donne comme convaincants
et qui ne le sont pas du tout, en les faisant
appuyer au besoin par un de ses collègues
occupé dans le même bureau.
...Si des faits semblables se passaient déja
il y a plusieurs mois que ne doit-on pas
redouter pour les sinistrés pris de panique
depuis la nouvelle des restrictions qui ont ete
apportees temporairement au mode de paie-
ment et qui, se figurant que bientót ils ne
recevraient plus rien du tout, étaient enciins
a sacrifier la moitié de leurs revendications
pour ne pas perdre le tout, se disant avec le
proverbe un tien maintenant vaut mieux
que deux tu l’auras Que ne doit-on pas
redouter, dis-je, de ces tractations en chambre
oü le sinistré est laissé a lui même, a présent
que depuis quelques semaines les Commis
saires orit été réunis pour recevoir de nouvel-
les instructions verbales dont bien des Com
missaires honnêtes ont été eux mêmes écoeu-
rés et dont plusieurs ont préféré renoncer a
leur mandat plutót que de s’y soumettre
...D’autre part nous savons que des- Com
missaires plus consciencieux dont le mandata
été renouvellé pour un an ont été prévenus
que néamnoins ils pourraient être remerciés
au 3i décembre si d’ici la leur travail ne
donnait pas entière satisfaction a radministra
tion centrale 1
Que signifient de semblables menaces si
elles s’adressent a des Commissaires dont
l’activité est favorablement connue dans les
milieux sinistrés
Tous ces procédés qui sont connus de ceux
qui touchent de plus prés aux dommages de
guerre et qui sont tout au moins soupgonnés
par tous les sinistrés en presence des mar-
chandages dont ils sont actuellement l’objet,
écceurent nos populations éprouvées et nous
font un devoir de protester de toutes nos
forces contre semblables agissements
Au moment oü il ne reste plus qu’une
petite minorité de sinistrés a indemniser, nous
demandons aux dirigeants de mieux se rappe-
ler les misères dont ils souffrent depuis 1914.
Nous réclamons l’abolition de ce système
nefaste des circulaires et instructions verbales
qui tendent constamment a de nouvelles
restrictions et qui, sapant les droits reconnus
par les lois aux sinistrés, aboutissent a des
différences de traitement et multiplient sans
cesse entre eux des inégalités.
Nous demandons qu’on en revienne, tant
pour les transactions que pour lés affaires
soumises a l’appréciation des Cours et Tri-
bunaux a l’ancienne jurisprudence qui était
bien établiedans un bel esprit d’indépendance.
Conscients des inégalité.s créées par tous les
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les décisions qu’ils doivent
dans des cas déterminés, il en est
i ne sont pas moins fondées et qui
neut soit la faqon de procédsr dans les
^niésariats de l’Etat, soit la faqon géné-
'je procéder au travail, qui sont impo-
x Commissaires et qui sont un obstacle
’instruction pratique et rapide des affaires.
QUelques mots d'abord sur les question-
qui sont adressés aux sinistrés par les
loyés des Commissariats pour la forma-
Ldes dossiers.
Quand on a sous les yeux les dits question-
ajres qui ne comprennent pas moins de i5
ou 16 questions imprimées plus encore par-
foisune dizaine d’autres questions ou deman-
jeS qui sont ajoutées au bon plaisir des em-
lovés, on se demande vraiment si ceux-ci ne
pourraient pas consacrer plus utilement leur
temp» qu’a réclamer des indications aussi
saugrenues.
..Franchement, si Messieurs les employés
(jes Commissariats de l’Etat n’ont pas autre
chose a faire qu’a adresser de semblables
questionnaires, ne ferait-on pas bien de les
supprimer Cela permettrait en ces temps oü
l’on parle tant d’économies de rétribuer
davantage ceux qui produisent un travail plus
sérieux.
Et cela éviterait en outre bien des tracas et
bien des pertes de temps aux pauvres sinistrés
qui sefigurent qu’ils ne seront pas indemnisés
s’ils ne fournissent les pièces qui leur sont si
stupidement réclamées et que bonace»»nt ils
essayent de se procurer.
La loi ne dit- elle pas qu’en matière de dom-
mages de guerre les simples présomptions
resultant de la vraisemblance du dommage,
des circonstances générales dans lesquelles
il s’est profluit, de la valeur habituelle des
objets réclamés, peuvent suffire a faire la
religion du Tribunal
...2’) La facon dort pratiquent actuellevitnt
lts Commissaires
On a trouvé qu’au début leur organisation
n’était pas assez administrative et qu’ils
échappaient trop a la paperasserie, le grand
dada des organisations centrales. Après les
avoir astreints a remplir eux mêmes des
questionnaires sur leur propre travail, a faire
des rapports, des statistiques, que sais je
qui leur prenaient et leur prennent encore
chaque semaine toute une journée de travail
sans profit pratique (car les Commissaires ca-
rottiers ont vite fait de trouver un moyen de
rédiger une semaine ou deux d’avance les
raPports sur leurs travaux des semaines
suivantes), on leur a assigné des heures de
bureau qui prennent 1c reste de leur temps et
^instruction des affaires se fait actuellement
en grande partie en chambre. C’est beaucoup
Plus commode évidemment, mais cela ne fait
Pas l’affaire des sinistrés. Dans le temps un
Commissaire se déplagait pour une dizaine ou
Une Quinzaine d’affaires, maintenant ce sont
lx ou quinze sinistrés qui, outre leurs dom-
®ag^s de guerre, doivent encore perdre des
löurnées a se déplacer pour venir trouver le
°®missaire de 1’Etat a son bureau.
e système est peut être meilleur pour
mais il est beaucoup moins bon pour le
sinistré.
Caissons de cóté les pertes de temps et ne
COnsidérons que l’instruction même des affai-
ei(et la solution proposée pour le sinistré.
n se rendant a domicile le Commissaire
enait des renseignements de toute la familie
au besoin il lui était aisé de les vérifier sur
D Ce ou interrogeant l’un ou l’autre voisin.
Ollc plus de sérieux dans l’instruction et
in\S süretó pour l’Etat, si l’on veut être
We.
n’étj'même y avait intérêt, car il
Cq Pas abandonné lui même devant le
.^’ssaire de l’Etat. Le rec'évant chez lui
Son ait m^eux a l’aise, exposait plus aisément
<dS et au besoin se faisait assister d’un
I Cot]g)re de Sa familie ou d’un homme de
I sitioanCe baidait a comprcndre le» propo-
s üu les arguments du CommiMiaire.
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