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5e Année, N° 39 - 10 Janvier 1925
Jaar, N° 3 9 - 10 Januari 1925 r
Beheer, Opstel en Aankondigingen 15, Boterstraat, 15, Yper
Redaction, Administration et Publicité 15, rue au Beurre, Ypres
Huldebetooging Adolf BUYL
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Abonnement 8 fr. 50 per jaar Buitenland 13 fr.
Abonnement 8 fr. 50 par an Etranger 13 fr.
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Federation des Sinistrés
de F Arrondissement d’Ypres
Les commissaires de l’Etat,
l’intérêt Public
et le Pouvoir de transiger
Journal hebdomadaire
de ^Arrondissement d’Ypres
Organe de l’Association des Sinistrés,
des Clubs Yprois, etc.
voor het Arrondissement Yper
Orgaan der Vereeniging der Geteisterden,
der Ypersche Clubs, enz.
De aanstaande maandelijksche verga
dering der Afgevaardigden der Bonden zal
plaats hebben den Zondag 11 Januari a. s.
om 14.30 uur, in het Hotel Continental
Statieplaats, YPER.
DAGORDE
1) Proces-verbaal der voorgaande zitting.
2) Mededeelingen.
3) Nog de beperkingen tegenover de landbou-
en de handelaars.
4) De Gemeentewegen.
Wenschen der Clubs.
De Gemeentebesturen der plaatsen waar
geen bond bestaat alsook al de Coopera-
l'even worden verzocht afgevaardigden naar
deze vergadering te zenden. Alle geteisterden
hebben vrijen ingang.
De Voorzitter,
Arth. BUTAYE, Advokaat, Yper.
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done, aux termes de eet article II d’intérêt
public. Nous supposons que c’est paree
qu’elle s'e rapporte a une matière d’intérêt
public, d’ordre public.
Or, une matière d’ordre public ne peut faire
l’objet d’une transaction elle n’est pas dans
le commerce.
Done, on ne peut transiger sur la matière
des dommages de guerre.
Voila la conclusion logique oü Ton arrive
en admettant que le commissaire de 1’Etat
soit exclusivement chargé de défendre les con
clusions que comma.nde l’intérêt général.
En regard de cette conception, que ren-
controns-nous
D’abord, la loi elle-même a mis les indem-
nités dans le commerce, par son chapitre des
cessions.
Ensuite, toute une série de textes réglamen-
tent depUis 1’origine le pouvoir de transaction
des commissaires de 1’Etat.
D’abord 1’article 42 de la loi du 25-4-1920
Le commissaire de l’Etat est autorisé a.
transiger avec le sinistré sans homologation
du tribunal quand la demande ne dépasse pas
10.000 francs. La transaction est toutefois
soumise a 1’approbation du ministre des affai
res économiques.
Puis 1’article 2 de la loi du 23 oct. 1921
L’article 42 de la loi du 25 avril 1920 est
abrogé et remplacé par les dispositions sui-
vantes
Le commissaire de l’Etat est autorisé a
transiger avec le sinistré sans homologation
du tribunal, lorsque la demande ne dépasse
pas 5o.000 francs. La transaction est toutefois
soumise a 1’approbation du ministre des affai
res économiques.
Enfin, l’article 4 de la loi du 19 Aofit 1923
Peuvent être réglées par transactions,
conformément a l’article 42 de la loi du 25
avril 1920, modifié par l’article 2 de la loi du
23 octobi e 1921, quel que soit le montant de
la demande
1°) Les reparations er> nature.
2°) Les reparations dues aux provinces,
aux communes, aux établissements publics,
ainsi qu’aux entreprises qui exploitent une
concession sur le domaine public les répara-
tions a accorder aux victimes civiles de la
guerre les reparations a accorder pour assu
rer la restauration agricole des terres.
Partout se trouve la réserve de 1’approba-
tion de la transaction par le ministre des affai
res économiques.
Est-ce en vue de 1’objection que nous avons
formulée que cette clause a été introduite et
l’Etat, en se réservant d’admettre ou de reje-
ter par 1’organe de son gouvernement les
transactions conclues, a-t-il voulu montrer
qu’i! était lui mème juge souverain de 1’appli-
cabilité du principe d’ordre public qui se
poserait tout de suite en cette matière
C’est-a-dire, 1’Etat est-il jugelui-même de ce
Nous lisons dans un arrèt de la cour de
cassation du 29 novembre 1923
Attendu que chargé par l’article II des
lois coordonnées par l’arrêté royal du 25
avril 1920 de faire valoir les conclusions que
commande l’intérêt général, le commissaire
de l’Etat ne défend pas les intéréts privés
de l’Etat qv’il est investi, comme le rap-
pelle l’article i3 d’unemission se rattachant
directement a l’exécution des lois sur les
dommages de guerre, mission a laquelle il
ne peut renoncer, ni personne pour lui
qu’il ne peut done ni abdiquer la faculté
d’interjeter appel avant de l’avoir exercée, ni
faire abandon d’un appel régulièrement
formé qu’en conséquence, le désistement
de cette voie de recours ou 1’acquiescement
resultant d’une execution du jugement sans
réserve, si même elle était son fait, ne pour-
raient lui être opposés et n’entraineraient
pas la déchéance de 'Rappel régulièrement
formé par lui en vue d® sauvegarder l’inté-
rêt général.
Si ce point de vue fait jurisprudence, que
va devenir le pouvoir de transaction des com
missaires de l’Etat
Aux termes de l’article 2 044 du code civil,
la transaction est un contrat par lequel les
parties terminent une contestation née ou
préviennent une contestation a naitre.
Ce contrat suppose des concessions réci
proques, car l’article 2 04 5 ajoute que pour
transiger, il faut avoir la capacité de disposer,
des objets compris dans la transaction.
De quels objets peut-on disposer 1
La réponse se trouve au titre des contrats
en général.
L’article 1 128 nous renseigne II n’y a que
les choses qui sont dans le commerce qui
puissent être l’objet des conventions.
Puis l’article 1 i33 La cause d’une con
vention est illicite quand elle est prohibée
par la loi, quand elle est contraire aux bon
nes mceurs ou a l’ordre public.
Les indemnités a allouer pour dommages
de guerre sont dans le commerce, aux termes
des articles 55 et suivants de la loi du 6 sep-
tembre 1921 sur la cession et la mise en gage.
Cependant, aux termes de l’article II de
la loi du 25 avril 1920, elles concernent l’inté-
rêt général ou public.
Ici se pose la question un peu épineuse de
savoir si eet intérét public se confond avec
l’ordre public. Ces termes si souvent employés
ne sont nulle part définis dans les lois. Le
point de vue de la cour de cassation tend a
les confondre. En fait, iis le sont presque
toujours.
La mission des commissaires de l’Etat est
Zondag 4 Januari 1925 vierde Elsene haar
Urgemeester, den heer Adolf Buyl, die
Sedert meer dan 25 jaren lid is van haar
^eenteraad.
De onpartijdigheid, de rechtschapenheid en
e vaderlandsliefde van den jubilaris werden
geprezen. En niet zonder reden.
"He/ Ypersche dat zoo dikwijls het flink
Pareden van volksvertegenwoordiger Adolf
Y1- ten voordeele van de geteisterden heeft
6r Oi)digd en naar waarde geschat, houdt
|/"’an den vriendelijk-en en verdienstelijken
Y r8eiüe,ester van Brussel’s voorstad Elsene
W geluk te wenschen. En nog vele jarenj
La prochaine réunion mensuelie des
Délégués des clubs de sinistrés aura lieu le
dhnanche 11 janvier 1925, a 14.30 heures,
al’ Hotel Continental Place de la Gare,
YPRES.
ORDRE DU JOUR
1) Procès-verbal de la séance précédent te.
i) Communications.
3) Encore les restrictions a l’encontre des for
mers et des négociants.
4) Les routes communales
5) Vccux des Clubs.
Les Administrations communales des loca
lity oü il n’y a pas de clubs de sinistrés, ainsi
que toutes les Coopératives, sont invitées
ienvoyer des délégués a cette réunion. Tous
les sinistrés sont admis.
Le Président,
Arth. BUTAYE, Av., Ypres.
Federatie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
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Men kan inschrijven in alle Belgische postkantoren
On peut s’abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
Naamlooze artikels geweigerd
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Les articles non signés sont refusés
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