Fédération des Cooperatives
pour Dommages de Guerre
Société Cooperative
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ciui 11 Msti 192S
L'asserablée générale annuelle de la Fédé
ration des Coopératives pour dommages de
guerre a eu lieu mardi après-midi, a 2 heures,
dans la salie des Milices de 1'Hotel de Ville de
Bruxelles,
225 coopératives étaient représentées. L'as-
semblée était présidée par M. Michel Levie,
ministre d'Etat, entouré des membres du con-
seil d'administration de la Fédération et de
MM. Plisnier et Pica vet, fonctionnaires du
Ministère des Affaires Economiques.
M. Richir, vice-président a donné lecture
du rapport du conseil d'administration sui
l'exercice 1925. La Fédération compte encore
228 coopératives. 3q se sont dissoutes ciepuis
la dsrnière assemb'ée. A fin décembre 1925. la
Fédération avait traité 112.461 dossiers par
transactions. Sur l'ensemble des crédits ou-
verts elle a versé aux sinistres une somme de
3 milliards 45 millions 3o5.ooo francs. La
Fédération a réduit le nombre de ses agents
a 81 et elle envisage sa prochaine mise en li
quidation, le nombre des dossiers introduits
diminuant de jour en jour.
M. Levie a précisé dans quelles conditions
la liquidation devra se faire, le moment venu;
il a engagé les coopératives a envisager dès
maintenant l'éventualité de leur disparition.
M. Nittelet, délégué de Charleroi, a de-
mandé que les coopératives soient mises en
possession de tous les petits dossiers détenus
encore paries commissariats.
M. Geuten, de Wervicq, a dit que les coo
pératives doivent rester en fonctions tant qu'il
restera un sinistré a régler. II a émis le vceu
de voir supprirher les tribunaux de domma
ges de guerre, les coopératives étant chargées
de liquider leur arriéré.
M. Beaupain, président de la Fédération
Nationale des Sinistrés a mis l'assemblée en
garde contre le vote de motions irréfléchies.
S'il est désirable de voir les coopératives con-
tinuer leur activité partout oü celle ci peut
encore s'employer, il ne faut pas demander
prématurément la suppression des derniers
Tribunaux de Dommages de guerre. Deman
der que les coopératives soient chargées de
traiter toutes les affaires encore en suspens
est demander l'impossible. Que ferait-on au
surplus la oü il n'y a plus de coopératives
M. Levie s'est rallié a eet avis en ajoutant
que l'assemblée n'a point qualité pour émettre
semblable vceu. II fera part au ministre des
observations émises.
Rappor! du Conseiï d'Administration
Messieurs,
Conformément aux prescriptions des arti
cles 45 et 59 de nos statuts, nous avons l'hon-
neur de soumettre a votre approbation, les
comptes du 7e exercice social de la Fédération
des Coopératives powr Dommages de Guerre.
La lecture du biian vous permettra d'appré-
cier 1'utile collaboration que la Fédération a
continué a apporter au règlemcnt des domma
ges 3e guerre, alors que le nombre des Coo
pératives, qui était de 267 fin décembre 1924,
n'était plus que de 228 au 3i décembre de
l'exercice écoulé. Ces 228 Coopératives se
répartissaient comme suit
5
de la Fl. Occidentale.
70
de la Fl. Oriëntale
33
du Hainaut
58
i3
du Limbourg
3
du Luxembourg
8
Total 228
Ainsi done, au cours de l'exercice 1925, 39
Coopératives ont été désaffiliées il est a pré-
voir que pendant l'exercice en cours le nombre
des désaffiliations sera au moins 2 fois plus
élevé, puisque, dès a présent, jS Coopérativeb
environ se préparent a une liquidation pio-
chaine.
La disparition de nes Coopératives semble
devoir se précipiter, le nombre de dossiers
restant a solutionner diminue d'ailleurs rapi-
dement nous aurons l'occasion de vous en
entretenir plus loin.
L'an dernier, nous attirions votre attention
sur les nombreuses difficultés rencontréès par
la Fédération au cours de sa mission, mais
cependant celles d'ordre financ ef purent grace
a nos emprunts être complètement surmontées.
Au cours de l'exercice suivant, par suite de
l'épuisement des fonds des emprunts, une
situation nouvelle s'annongait 1 les indemnites
accordées allaient être liquidées par les soins
du Département au moyen des fonds duTré-
sor et c'est vers lui qu allaient être dirigees,
pour liquidation, les transactions conclues a
l'intervention de nos sociétés.
Grace aux dispositions prises par la Fédéra
tion, d'accord avecle Département, les Coopé
ratives purent, comme par lfe passé, continuer
a apporter leur fructueuse collaboration a la
conclusion des transactions.
Nous co.ustatons, d'autre part, que l'activité
de la Federation, toutes proportions gardêes,
eu égard au nombre de Cooperatives et des
affaires qui restaient a traiter, a continué a
être effective comme l'attestent les chiftres ci-
après qui exprimentlaprogression du montant
des crédits ouverts
1923 288.191 (dt 95.536 ord. depm.)pr2.232.806.462,47
1924 465.666(d'235.906ord. de pm.)pr2.799.790.443,01
1925— 622.477 (d'371.706ord. depm.)pr3 083.152.755.19
dont Frs. 336.754-457,57 liquidés ou a liqui
der a l'aide des fonds budgétaires, avant l'é-
mission de nos emprunts. Frs. 428.263.372,58
suivant ordres de paiement du Département,
et, Frs. 24.730.306,64 pour transactions intro
duces par lés Coopératives et a liquider sur
fonds budgétaires par le Ministère des Affai
res Economiques, depuis l'épuisement des fonds
des emprunts.
Mais la situation est toute différente quand
il s'agit des paiements. En effet, le disponible
sur les fonds des emprunts qui existait au dé-
but de l'exercice précédent, était complète
ment absorbé fin juillet dernier. C'est ainsi
que sur F ensemble des crédits ouverts, il a été
versé aux sinistrés au moyen des dits fonds
une somme totale de Frs. 3.045.305.398,71
contre Frs. 2 759.974.297,12 au 3l décembre
1924, soit un montant de Frs. 285.33i.ioi,59
pendant le cours de l'année ig25.
A partir de juillet 1925, les fonds destinés a
payer les dommages de guerre allaient done
étre prélevés sur les réserves du Trésor et
être liquidés de ce fait par les soins du Dé
partement-. C'est ainsi que fin 1925, des crédits
pour un montant de Frs. 24.730.306,64 de-
vaient être payés sous ce régime nouveau.
Mais on n'est pas passé d'un coup d'un
régime a l'autre déja au mois d'avril 192,5, la
Fédération, conformément aux instructions
regues, adressait ses transactions au Départe
ment des A ff air es Economiques qui se chargeait
de leur liquidation au moyen des fonds des
emprunts d'abord et a partir du mois de juillet,
au moyen des fonds du Trésor.
Vous n'ignorez pas que peu de temps après
juillet, la situation financière du'Pays entrava
sérieusement le paiement des dommages de
guerre, ce qui donna lieu a des modalités
nóuvelles de paiement. définies par une circu
laire que vous avez regue il y a quelque
temps déja.
Cette situation financière du Pays a empê-
ché, la Fédération de réussir dans ses démar
ches tendant a faire lever les restrictions qui
touchent particulièrement les industriels et
commerqants, restrictions qu'il est souhaita-
ble de voir rapporter dès que ce sera possible,
TRANSACTIONS
Les dossiers traités par transaction, prépa- 1
rés par les Coopératives et approuvés par la
Fédérationétaient
a fin 1922 au nombre de 19.212
ils s'élevaient a fin 1923 a 62.319
a fin 1924 a91.544
et a fin 1925 a112.461
Le moutant total des crédits ouverts, tant
sur ces transactions préparées par nos
Coopératives - que sur celles liquidées par la
Fédération d'ordre et pour compte du Dépar
tement, s'est élevé pendant les années préin-
diquées, respectivement a Frs. 43.685.848,85;
Frs. 204.258.386,08 Frs. 287.894.734.49 et
Frs. 329.735.451,10 dont Frs. 24.730.306,64
a liquider sur fonds budgétaires par les soins
du Département des Affaires Economiques.
Dans notre rapport précédent, nous vous
disions qu'a partir de 1923, la Fédération cou-
vrait entièiement ses dépenses a l'aide de ses
ressources propres. Cette situation, non seu-
lement, s'est maintenue en 1925, mais s'est
améliorée de fagon trés aopréciable, du fait
que le boni qui existait au 3i décembre 1924
s'est encore augmenté, alors que les rentrées
pour frais de gestion, durant l'exercice 1925,
ont été d'un quart environ inférieures a celles
de l'exercice précédent. Cette situation favo
rable actuelle résulte de compressions de
toute nature et de la réadaptation des services,
ce qui a permis, a la cloture de l'exercice
1925, de réduire le personnel a 81 agents,
alors qu'a la cloture de l'exercice 1924, il en
comprenait 147.
Nous ajouterons enfin, que si, d'autre part,
on devait évaluer les sommes, qui, indépen-
damment de celles représentant le travail
effectué par ia Fédération et ses Coopératives,
ont reflué de ces o-rganismes directement ou
indirectement vers les Caisses de l'Etat, on
atteindrait un montant trés respectable auquel
il conviendrait d'ajouter le boni qui restera, a
la cloture de liquidation de la Fédération, et
que celle ci compte employer a des paiements
pour dommages de guerre a la décharge de
l'Etat. Nous pouvons ainsi constater que le
total de ces sommes compenserait largement
le montant des subsides alloués a la Fédération
pendantlespremiers exercices de son existence.
Ainsi, nos prévisions antérieures, par les-
quelles nous déclarions qu'en fin de compte la
collaboration de la Fédération et de ses filiales
n'aurait rien coüté au Trésor, se trouveront
non seulement réalisées, mais largement dé-
passées.
Nous vous avons dit tantót que, dès a pré
sent, nous pouvions envisager, avant la fin de
l'année, "]5 dissolutions de Coopératives, ce
qui réduirait a un maximum de i5o, le nombre
de nos Sociétés en activité.
Disons encore que la moyenne journalière
d'entrée de transactions a la Fédération au
cours des 6 premiers mois de l'an dernier a
été de 76 cette moyenne est tombée a 49
pendant le cours du 2eme semestre, et pour
i'ensemble des trois premiers mois de cette
année, elle atteint 32.
Ces chiffres démontrent la diminution pro
gressive de l'activité de la Fédération, activité
qui ne fera que décroitre, étant donné que,
suivant les renseignements des services des
Affaires Economiques, sur les 100.000 affaires
environ restant a liquider, il reste peu de dos
siers a examiner par voie transactionnelle,
car i1 faut' tenir compte de ce qu'unë partie
des dossiers encöreen litige devra faire l'objet
de jugements.et aussi de ce qu'une grande
quant: té de dossiers ne pcurront être instrüits
a cause de négligence des sinistrés, du décès
de ceux-ci ou de l'inactivité de leurs ayants-
droit.
En ce qui concerne le montant des indem-
nités encore a accorder, le Ministre des Af-
1919 135 pour Frs. 1.843.700,00
1920 20.665 pour 258.144.700,00
1921 69.947 pour 840.512.115,46
1922 120.903 pour1.424.091.584,67
