M
A propos de ia Revision des Dommages
de Guerre en Belgique
n'aura pas o'otenu l'adhésion des parties.
Mais ces cas seront bien rares. Force sera
alors de recourir aa Tribunal des dommages
de guerre.
On ne peut done de suite les supprimer
tous. Mais le maintien d'une ou deux China
bres par province sufftra, croyons nous.
L'économie qui en résultera par la suppres
sion d'un personnel énorme sera considerable.
Economie de temps, économie de locaux,
économie de paperasses, économie d'argent
par: out.
Rendre a nos coopératives leur besogne
ancienne, telle est le remèie a la situation.
Et, grace a la compétence personnelle qu'ont,
en cette matière, nos ministres. MM. Baels
et Houtart, g:ace a leur énergie, nous espé-
rons que c'esl la solution qui prévaudra.
Le Règiement des Dommages de Guerre
en France
Donnn- et retenir ne vaut...
C'est une simple loi de morale courante que
os pères avaient ainsi formulée Donner et
tentr ne vaut... II n'est pas besoin de cam-
iiientaires pour txpüquer que ce qui est véri'é
puur les individus est vérité aussi pour les
EtalS.
La loi du 17 avjil 1919, votée par les repré
sentanis du ptuple ct ratifiéc par la conscience
unanimedela Nation, avait marqué ia vclon'.é
de la France de réparer intégi alement Ls
dommages subis, du fait de la guerre, par
quLqucs uns de ses enfants pour le salut
de tous.
Or, la loi du 2 mai 1924 a eu pour effet, r.on
seukment de retenir après avoir donné, inais
de reprendreet de reprendre dans des con
ditions qui,transportées dans le domaine de la
conscience individuelle, mé. iteraient des sanc
tions dont le lor intérieur ne sc rait peut- être
pas seuljuge.
II y a peut-être eu. dans son principe, une
idéé souunable celle de punir les abus qui
ont pu se produire. Mais nous sommes en
droit de nous demauder si, en dehors de cette
préóccupation légitime en soi, le jugement des
législateurs n'a pas été troublé par des consi-
dérations un peu moins honorabLs. Notre
arsenal législatif contenait assez d'armes con-
tre ceux qui abusent de la confiance d'autrui,
pour qu'il ne fut pas nécessaire d'en forger
une nouvelle qui, visant seulement q5o gros
sinistrés, jetait la suspicion sur toute l'oeuvre
de la recor. stitutión et menagait de la com-
promettre.
Cai", ce serait la le rcsultat le plus clair de
la loi du 2 mai 1924, si son application devait
se poursuivre com me elle a commencé. Dé ja
les 450 suspects sont devenus plus de 2.000. Je
ne veux pas mettre en doute l'honorabilité de
ceux qui furent chargés d'appliquer cette loi,
ni la droiture de leurs intentions. Mais il faut
bien dire que, soit par appréciation person
nelle, soit pour- se conformer a des instruc
tions supérieures, leur manière de faire pa-
ra.it répondre a un tout autre souci qu'a celui
dé redresser des abus, le seul avouable
dans l'inspiration de la loi. Ils semblent, en
effet, vouloir réduire systématiquement les
indemnités allouées aux dossiers soumis a la
révision, et a eet égard, les témoignages
ne manquent pas cela revient a dire que
1 Etat cherche a revenir sur ses engagements
pécuniaires, car on ne pourrait pas soutenir
que tous les revisés fussent coupables, par
définition.
En restant sur le terrain des intéréts agri-
coles, de combien de protestations n'avons-
nous pas été l'écho En ce qui concerne les
récoltes, par exemple, on ne veut pas com-
Voir P. S. de notre article Herziening
du 3i Juillet dernier.
prendre que les barèmes établis par la Com
mission centrale d'expertises agricoles ne sont
que des moyennes, auxquelles les rendements
de certaines régions, comme le Santerre, et
particulièrement en 1914, ont toujours ete
supérieurs et l'on réiuit arbitrairement des
appréciations de dommages que les commis
sions cantonales avaient faites en connaissance
de cause. Pour la remise en état des terres,
on revient de mêmesur des décisions justifiées
par des faits certains, mais qui ne sont pas
contrólables ainsi on n'admet pas que sou
vent les trous d'obus, dont la surface devait
être tntalisée pour apprécier le dommage,
étaient si rapprochcs, que les intervalles ne
pouvaient pas faire l'ubjet d'un traitement cul
tural différent. Pour l'évaluation des mobdiers
et des cheptels, on applique par principe un
coefficient de vétusté, alors que les commis
sions cantonal s en avaient déja tenu compte.
Enfin, des abattements forfaitaires exagérés
sont faits sur les indemnités regues pour re
constructions d'immeubles, et déja cmployées.
Et par tous ces moyens, on accule le sinis-
tré, tenu au reversement immédiat de ce qu'il
est censé a\oir peigu en trop, a l'obligation
de laisser inachevée la reconstitution de son
bi°n, peut être rr.ême de le mettre en vente
pour payer l'Etat. C'est alors la ruine défini-
tive, chatimei t injuste d'une faute qu'il n'a pas
commise.
11 cxi.ste, il est vrai, dar.s la loi du 2 mai
1924, un articL 4 dont le quatrième alinéa
apporte une certaine atténuatiou a la dette
ironie du sinistré envers l'Etat. Mais cette
disposition fav orable est bien rarement apph-
quée pas trois fois sur cent, a notre connais
sance.
Toutes ces doléar.èes ont été signalées par
la Société des Asriculteurs de France a M. le
sous secrétaire d'Etat des Régions Libérées,
dans une lettre qui a été publiée en son temps,
et qui a regu de nombreuses approbations. La
réponse qui y fut faite, a la date du 25 novem-
bre ig25, témoignait de la part de l'Adminis-
tration d'un louable désir de justice et d'uu
bel optimisme. Le tout est de savoir si les
faits sont d'accord avec ces sentiments.
Malheureusement, ce sont bien des faits, et
non des imaginations, qui mettent tant de
smistrés en défiance. Ils reconnaissent volon-
tiers que la plus stricte économie s'impose a
ceux qui sont les gérants de la fortune publi-
que, et que c'est un devoir particulièrement
impérieux dans les mrconstances présentes.
Mais ils ne sauraient admettre, et nul ne sau-
rait admettre, que l'esprit d'économie s'exer
?at seulement contre eux. Déja, le paiement
de leurs dommages en bons trentenaires non
négociables aréduit leurs indemnités dans une
proportion qui varie de 33 a 38 0/°. C'est un
sacrifice suffisant. Si le reste doit encore être
amputé d'une fraction quelconque, sans motifs
justifiables, ils ont vraiment le droit de
grogner.
Au point de vue materiel, n'oublions pas
que les régions dévastées, tant pour l'agricul-
ture que pour l'industrie, comprennent les
meilleurs éléments de lichesse de notre pays.
Ce sont elles qui apportent la plus large con
tribution a sa vie, a son alimentation, a toute
sa subsistance. Ce sont elles encore qui, met-
tant en ceuvre les ressources magnifiques d'uu
sol sans égal, peuvent le rnieux travailler pour
l'exportation, pour le plus grand profit de
notre situation économique et financière. Et
par surcroit, l'intensification de la production
et des transactions met automatiquement en
action la machine fiscale. Hater la reconsti
tution des régions dévastées, c'est done refai-
re en même temps la matière consommable,
la matière échangeable, la matière imposable.
Plus tót la reconstitution sera achevée, plus
tot le profit s'en fera sentir dans l'économie
générale du pays et s'il faut faire aujourd'hui
des sacrifices, demain ils porteront leurs fruits.
Ainsi, par quelque face qu'on examine le
problème, on se convainc de l'urgente néces-
sité d'activer la remise en état des provinces
meurtries. L'abrogation ou une modification
profonde de la loi du 2 mai 1924'cn est laCon.
dition première. Que les fraudeurs soient
frappés sans rémission, rien de mieux. Mais
que, du moins, dans la recherche des frau.
deurs, on n'inquiète pas les honnêtes gens
par un retour incessant sur les affaires ré'
gulièrement terminées.
Et puisque le malheur des temps veut qUe
pour cette ceuvre d'intérèt général, dont la
solution rapide importe aux autres nati0ns
autant qu'a la notre, nous ne devions compter
que sur nous-mêmes, montrons au monde
qu'après tout nous ne sommes pas inférieurs a
cette tache immense. Que toutes les régions
de France aident a la reconstitution des ré
gions dévastées, en acceptant loyalement les
sacrifices nécessaires, même s'ils dépassent
les prévisions. Ce sera une nouvelle victoire
digne des vainqueurs de Verdun.
Mis de Vogüé
Président de la Société
des Agriculteurs de France
(Article extrait de notre excellent confrère
Le Sixistré du 25 juillet 1926.
SENAAT
BEKNOPT VERSLAG - UI ITREKSELS
Vergadering vaa Dinsdag 27 Juli 1926
Begrooting van Economische Zaken
De heer Dupret. Ik ve ontschulJig mij
niet aanwezig geweest te zijn bij het einde der
voorgaande vergadering. Daar ik zeventiende
was ingeschreven, had ik gemeerd dat mijne
beurt in die verga'eiing niet meer zou komen
en dei halve afwezig te kunnen zijn.
Ik zou wel willen weten of een vonnis dat
kracht van gewijsde heeft verkregen in zake
oorlogsschade, uitvoerbaar is zoowel voor
wat den Staat als voor wat pi ivaatpersonen
betreft.
Het beheer vordert van den belanghebbende
het bewijs van het wedergtbruik, hoewel het
uitgesproken vonnis vaststelt dat het geld
opnieuw aangewend is geworden. Er is dus
bewijs overgelegd toen het vonnis uitgespro
ken werd.
Tweede vraag. Tndien een privaatpersoon
toestemt in eene overeenkomst waarvan het
bedrag natuurlijk veel lager is dan eerst ge
vorderd werd, hoeft de Staat dan nog bewijs
te vorderen van het wedergebruikte Volgens
mij hoeft het niet. Gaarne zou ik bepaalde
inlichtingen van den ministrer bekomen.
De heer fiaels, minister van landbouw en
openbare werken. Ik zal eerst de begrooting
van economische zaken behandelen. Baron
Gillès de Pelichy heeft de kwestie der oorlogs
schade besproken. Hij heeft een lichte dwaling
begaan, want die zaak zou bij de buitengewone
begrooting moeten onderzocht worden.
Baron Gillès de Pelichy. Ik heb de prece-
denten gevolgd.
De Minister. Ik kom op een oogenblik dat
de diensten, de ambtenaren, de bundels en de
vergoedingen moeten gelikwideerd worden.
Ik stel mij voor, over enkele dagen maatrege
len te nemen die voor uitwerksel zullen heb
ben sommige afdeelingen van mijn
beheer
naar andere departementen te doen overgaan.
De dienst der verwoeste gewesten gaa'
naar de openbare werken. De dienst der comp
tabiliteit en der algemeene zaken wordt aan
de financiën gehecht. Men staat verwonderd
in de Ursulinenstraat nog een aanzienlijk aan
tal beambten te ontmoeten. Er zijn er 3oo tot
35o in den dienst der comptabiliteit. Men ver
geet dat er een milKoen bundels van geteister
den moeten onderzocht worden voor de here
kening der interesten.
Het bestuur van het personeel en de
zichtsdienst zullen opgeheven worden.
dienst der oorlogsschade zal tot zijne likvvida
tie aan den landbouw gehecht blijven. ^en
voorziet zijne opheffing over enkele
Het kabinet zal opgeheven worden.
voortgezet worden meteen ze
dienst zal
i
