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Jaar, N° 8 - 4 Juni 1927
8e Armee, N° 8-4 Juin 192T7
Chambre de Discipline
des inot a ir es
- Weekblad
roor het Arrondissement Yper
^®r Voween&géEïg rfer Cioteisterden,
é&r Yp>ersejhe
Journal ^hebcforisadaire
de I'Arrondissement -d'^pses
Organe de l'Associatian des .Smistrés,
GMbs Y pre is, etc.
des
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COJiFOSIIIOM
de rarrondlssemeni d'Vpres
pour l'exercice 1927 - 1928
Me Thevelin Emile, Notaire a
Président Mc Vande Lanoitte Evariste,
Notaire a Vlamertinghe.
Syndic Me Lannoy Henri-L., Nstaire a
Comines.
Rapporteur MeTherry Prosper, Notaire
a Neuve-Eglise.
Secrétaire Me Lauwers Albérie, Netawe
aYpres.
Trésorier
Messines.
Membres Me Reynaert Alfred, Notaire
a Ypres et Me Cassiers Pierre-Julien, No
taire a Poperinghe.
Federatie der Geteisterden
van het Arrondissement Yper
De aanstaande maandelijksche verga
dering van de Afgevaardigden der Bonden
zal plaats hebben den Zondag 12 Juni 1927,
om 14 1/2 uur zeer stipt, in het Hotel
Continental», Statieplaats, YPER.
DAGORDE
i. Overzicht van den toestand.
2- De betalingen aan handelaars en nijve-
raars.
De Gemeentebesturen der plaatsen waar
geen bond bestaat alsook al de Coöperatieven
worden verzocht afgevaardigden naar deze
vergadering te zenden.
Al de geteisterden hebben vrijen ingang.
De Voorzitter,
Arth. BUTAYE.Adv., Yper.
Federation des Sinisiïvs
de 1'Arrondissement d'Ypres
La prochaine réunion mensuelle des
Délégués des clubs de sinistrés aura lieu le
dünanche 12 juin 1927, a 14 1/2 heures
trés précises, a 1' Hötel Continental Place
de la Gare, YPRES.
ORDRE DU JOUR
I' Examen de la situation.
2' Les paiements aux industriels et com-
mer cants.
Les Administrations communales des loca-
il n'y a pas de Clubs de sinistrés,
que toutes les Coopératives, sont invi-
a envoyer des délégués a cette réunion.
°us les sinistrés sont adrnis.
Le Président,
Arth. BUTAYE, Av., Ypres
lités
ainsi
tées
Samenwerkende Vennootschap voor oorlogsschade
Elverdinghe, Boesinghe, Woesten
te ELVBRDINOME
De heeren aandeelhouders worden beleefd
verzocht de gewone algemeene en buitengewone
algemeene vergadering te willen bijwonen op
Zondag 12 Juni igzj te 3 u. namiddag in de
zaal van het «Vlaamsch Huis» te Elverdinghe.
DAGORDE
A. Voor de gewone algemeene vergadering.
1. Verslag van den Beheerraad over het
dienstjaar 1926.
2. Verslag der Commissarissen over het
dienstjaar 1926.
3. Goedkeuring van de balans en van de
rekening algemeene onkosten
B. Voor de BdItengewone algemeene ver
gadering.'
1. Voorstel van ontbinding der Vennoot
schap.
2. Gebeurlijk, benoeming van één of meer
vereffenaars en bepaling van hun rechten.
Met de meeste hoogachting.'
De Bestuurder, De Voorzitter,
P. Codlier. I. Dochy.
Dommages de Guerre et Impois
Compensation
La Région d'Ypres a souvent émis
l'avis que les sinistrés, qui, par suite d'un
jugement ou d'un constat de remploi, ont
contre l'Etat une creance exigible en argent,
ont le droit de ne pas payer leurs contribu
tions et d'invoquer la compensation. lis ne
doivent rien.
Le bon sens le dit on sent cela d'instinct
le contraire serait revoltant, immoral, comme
le reconnaissait en pleine Chambre des Re-
présentants M. le Ministre des Finances lui-
même.
Cela n'empêchait cependant pas ce même
Ministre de prétendre devant le Tribunal de
Dinant qu'un sinistré ne pouvait pas invoquer
la compensation 1 II y a un an, le Tribunal en
question rejetait comme non fondée en droit
la thèse immorale de l'Etat.
Pour bien marquer sans doute que depuis
la guerre les cerveaux bureaucratiques de
Bruxelles sont devenus impénétrables aux no
tions les plus, élémentaires de l'honnoteté
l'Etat interjeta appel 1
Hélas 1 par un arrèt qui eüt dans tout le
pays un douloureux retentissement, la Cour
de Liége reforma le jugement de Dinatei.
D'après elle.la jjrétention malsaine de l'BStat
serait conforme a lalégalité.
Nous sommes au -contraire convaincus qpe
la Cour ge trompe, et, ceci, nous allons^e
démontrer.
Mais tout d'abord, il nous faut mettre sens
lesyeux du lecteur Je texte de l'arrêt qui ncjns
est tout fécemment parvenu, et nous allcms
ensuite faire ressortir comment la décisifcn
de la Cour provient d'une confusion.entre fcs
dettes de droit public et les dettes de dïtrit
privé.
Cour .gt'ippel de Liege, 4' Chambre
Arrêt du 25 Février 1927
o
Etat Beige, Ministre des Finances, appelant,
Mc Mestrei't, avoué M" Dupont, avocat.
Contre
De Wynler-Maquet, intimé Mc Beco, avoué;,
Mc Le Boulengé, avocat.
Attendu que c'est a bon droit que le premier
juge a joint a raison dé Ia connexité, Pinstarre
d'opposition a la cor.trainte et au commandfe-
ment signifiés a l'intimé le 29 juin 1925 et-a
la saisie immobilière lui signifiée le 19 No-
vembr-e ig25, a la requète de l'appelant, Etat
Beige, administration des contributions, et
l'instance en validité de la saisie immobilière
pratiquée a charge de l'intimé De Wynter ten
suite de ce commandement, le 19 Novembre
1925,
Attendu que l'intimé soutient que la Cön-
trainte, le commandement et la saisie stuit
nuls en la forme, mais s'abstient de préciser
la prétendue nullité qu'il invoque,
Attendu que cette prétention n'est pas
fondée,
Attendu que la créance de l'appelant -de
l'import de iS-giq fr. 5o du chef de contribu
tions n'est pas contestée que la seule con-,
testation qui divise les parties est relative a
la prétention de l'intimé de compenser a due
concurrence avec la créance .de l'Etat celle
qu'il possède contre celui-ci et s'élevant a ir-
185.200 du chef d'indemnité de dommages de
guerre,
Attendu que cette prétention ne peut ètre
admise qu'en matière d'impót il n'y a pas
lieu a compensation que bien que cette ex
ception r.e soit formulée dans aucune loi, celle
c;i résulte des travaux préparatoires de 1'articJe
i2p3 du code civil qu'en effet, a la séance du
conseil d'Etat du 25 Brumaire an 12, Camba-
cérès, après avoir rappelé que jamais la
compensation n'avait été admise a l'égard des
impositions, émit l'avis qu'il serait peut-ètre
utile d'énoncer le principe dans cet article,
mais que Bigot-Préamenen répondit que la
disposition; étant d'ordre civil, était étrangère
aux impositions qui tiennent de l'ordre public.
Ricn, disait-il, ne doit arrêter le paiement,
l'intérêt général exige que l'Etat ne soit pas
I:et
^PERSCHE
DE LA
I*) Que le lecteur se rassure Le Comité de Rédaction
de La Région d'Ypres n'est pas un ramassis de com
munistes, de séparatistes ou autres b'olchéviks. Ses Redac
teurs sont de bo(ns partisans de l'ordre. Et c'est précisément
pourquoi ils gémissent de voir le Gouvernement donner- au
populaire l'e.vemple de l'anarchie morale. N. d. 1. R.
