Les titres non négociables
Handel- en Nijverheidskamer
des Beiges et le Gouvernement de la Républi-
que Frangaise, également désireux d'étendre
aux titres au porteur les dispositions de l'Ar-
rangement franco beige, du 9 octobre 1919,
pour la réparation des dommages de guerre,
ont décidé de conclure a eet effet un Accord
additionnel
Article ier
L'article 6 de l'Arrangement du 9 octobre
1919, interver.u entre la Belgique et la trance
pour la réparation des dommages de guerre,
est abrogé et remplacé par les dispositions
-suivantes
Article 2.
Les dommages relatifs aux titres et valeurs
au porteur, de quelque nature que soient ces
titres et valeurs, subis en territoire frangais
par des ressortissants beiges, sont réparés
dans la mesure de la perte subie, évaluée
suivant les conditions prévues par les articles
2 et 14 de la lot frangaise du 17 avril 19 iq. Le
payement a lieu en titres de rentes frangaises
du type de l'emprunt public le plus récent, la
valeur étant calculée sur la base du taux
d'émission de l'emprunt.
Ces titres sont nominatifs et inalienable s
pendant cinq ans. La durée de l'inaliénabilité
sera réduite a deux ans, lorsque le montant
de l'indemnité sera inférieur a 5,000 francs.
L'Etat frargais est subrogé dans tousles
droits des at.tr iijutaires pour poursuivre la
restitution des titres ou coupons ayant motivé
le payement d'une indemnité dans les condi
tions ci-dessus, et conserve, dans tous les
cas, la faculté ue se libérer par la remise de
titres ou coupons de même nature.
Les arrérages des titres de rente délivrés
tiendront lieu des intéréts prévus a l'article
47 de la loi frangaise du 17 avril 1919 et com-
menceront a courir a dater de la mise en
vigueur du présent Accord.
Article 3.
Les dommages relatifs aux titres et valeurs
au porteur, de quelque nature que soient ces
titres et valeurs, subis en territoire beige par
des ressortissants frangais, seront réparés
dans la mesure de la perte subie, évalués
suivant les conditions prévues par les articles
37 a 42 de la loi beige du 25 juillet 1921. Le
payement a lieu en titres de rente beige du
type de l'emprunt public le plus récent, la
valeur étant calculée sur la base du taux
d'émission de l'emprunt.
Ces titres sont nominatifs et inaliénables
pendant cinq ans, la durée de l'inaliénabilité
sera réduite a deux ans lorsque le montant de
l'indemnité sera inférieur a 5,000 francs.
L'Etat beige est subrogé dans tous les
droits des attributaires pour poursuivre la
restitution des titres ou coupons ayant motivé
le payement d'une indemnité dans les condi
tions ci-dessus et conserve, dans tous les
cas, la faculté de se libérer par la remise des
titres ou coupons de même nature.
Les arrérages des titres de rente délivrés
tiendront lieu des intéréts prévus a l'article 5o
des lois beiges coordonnées des 10 mai 1919
et 6 septembre 1921 et commenceront a cou
rir a dater de la mise en vigueur du présent
Accord.
Article 4.
Le délai imparti aux bénéficiaires du pré
sent Accord pour le dépót de leurs demandes
sera de six mois a compter de la date de la
mise en vigueur du dit Accord.
En foide quoi, les Plénipotentiaires respec-
tifs ont signé le présent Accord additionnel
et y ont apposé leurs cachats.
Fait a Paris, en double exemplaire, le 14
décembre 1923. (L. SE. de Gaiffier.
(L. S.) R. Poincaré.
L'échange des ratifications a eu lieu a Paris,
le 3 Septembre 1927.
Certifié par le Secrétaire général du Minis
tère des Affaires Etrangères.
Pour le Secrétaire général
Le Directeur général
A. De Ridder.
La semaine dernière, nous avons eu a
annoncer une mauvaise nouvelle aux sinistres,
celle de la suppression de notre Tribunal des
dommages de guerre. II est a espérer que,
devant I'opposition de tout notre arrondisse
ment, le gouvernement consentira a rapporter
cette mesure.
Cette semaine ci, un fait, de nature a sou
lager quelque peu nos sinistrés et dont nous
avions, il y a qutlques mois, déja annoncé la
probabilité, est venu a se réaliser. Les titres
de dommages de guerre, pour indemnités non
sujettes a remploi, ont été officiellement
admisjeudi dernier a Ia Bouise de Biuxelles.
Cette fois ci, donnons un bon point a M. le
Ministre Houtart. Le dommage que nous
subissions de par un abus de pouvoir se trouve
ainsi diminué. Ce n'est pas beaucoup, mais
c'est quelque chose, et les sinistrés (ne con-
fondons jamais les vrais sinistrés avec les
habitants de l'intérieur du pays qui n'ont
éprouvé que du dommage mais pas de sini-
sire) les sinistrés, disons nous, ont dü s'habi-
tuer a se contenter de peu.
En effet, ces titres 5 non négociables
en bourse avant ig36, ont été ciéés unique-
inent afin de payer les indemnités pour dom
mages non sujets d remploiLe gouvernement
n'a pas le droit de payer par des pareils
titres le montant des sommes allouées a nos
sinistiés pour des dommages sujets a répara
tion.
Mais le gouvernement a pour lui la force
nous n'avons, nous, que ie droit. Depuis la
guerre, nos gouvernements de conservateurs
ont tróuvé commode de pratiquer les maximes
bolchévistes, et, puisque nous n'avons jamais
voulu recourir a l'émeute, ils se disent que
tout va bien. Depuis environ un an done, le
gouvernement s'est mis a payer avec de
pareils titrts non négociables avant 10 ans les
sommes dont les sinistrés avaient besoin
pour payer de suite leurs entrepreneurs.
Nous avons toujours vivement recommandé
a tous de ne pas accepter ces mauvais papiers.
A-t-on fini par s'apercevoir a Bruxelles que
ce procédé gouvernemental devait avoir pour
conséquence de propager le communisme et
le séparatisme, en imprégnant les masses de
l'idée qu'il n'y avait pas d'autre différence
que la foice entre ie permis et le défen-
du C'est possible. II est incontestable que
ce procédé a démoralisé, aigri et révolté
nos populations, dont le loyalisme, jadis a
toute épreuve, est aujourd'hui bien bas.
Puisque le ministre des finances nous
remettait ces titres pour que nous payions
nos fournisseurs, il lui parut a la fin néces
saire de faire en sorte que ce titre fut trans
formable en argent Sa réclame officielle en
faveur de l'excellence de ces titres était
tombée a plat devant le mépris de ceux qui
en étaient les détenteurs obligés. II lui fallait
trouver autre chose.
C'est ce qui vient d'etre réalisé.
Ces titres sont, depuis jeudi, traités officiel
lement en bourse. Ceux qui ont besoin d'argent
sont désormais a même de les vendre. II n'en
reste pas moins vrai que les sinistrés a
remploi sont volés par l'Etat de toute la
différence entre le cours de la bourse et le
pair.
Toute la question est done de savoir a quel
taux ce titre se vendra, et nous pouvons déja
nous en faire une idée. Depuis que l'inscrip-
tion en bourse était devenue chose absolument
certaine depuis 3 semaines environa
Anvers ces titres ont été peu a peu traités
hors cóte Ces derniers jours, on les y
connaissait a 74 francs.
A ce taux, l'achat en est des plus recom-
mandable. 5 francs l'an pour une mise de 74
francs revient a du 6.55 pour cent C'est déja
beau. Mais il y a le remboursement En i856,
done dans 3o ans, tous ces titres doivent avoir
été remboursés par voie du tirage au sort a
commencer en i836. Prenant la moyenne
chances, nous devons considérer le r
des
embour.
sement en 1947. II en résulte que
année, ce titre de 75 francs gagnera
une prime de 1.20, ce qui donne un re
total de 7.85 l'an Pour être logique le
devrait se placer entre 85 et 90 francs C'
done une excellente spéculation faire eSt
d'acheter aujourd'hui a 74 francs un titre
a toutes les chances de valoir bientot dijT'
quinze points de plus.
Mais la Bourse est une sale boite
surprises.
II est possible qu'il y ait un si grand nombre
de porteurs obligés de vendre que le titre soit
de suite déprécié. Dans quelques jours seule
ment, nous pourrons nous faire une idée de
ce que vaut notre papier de dommage de
guerre. Espérons que sous peu, sa valeur se
rapprochera davantage du pair.
Le jeudi 6 octobre, jour de ^introduction
du titre a la Bourse de Bruxelles, son cours
fait a été de 75 fr. 25.
- YPER -
Ypres, le 3 Octobre 1927.
A Monsieur HOUTART
Ministre des Finances
Bruxelles
Monsieur le Ministre,
La Chambre de Commerce et d'Industrie,
réunie en assemblée générale du F Octobie
1927, a chargé son comité d'attirer votre
bienveillante attention, sur la désastreuse
situation faite au commerce, et a l'Industrie
d'Ypres, par Ie fait du non-achèvement du
canal Ypres-Yser, reliant notre ville et notre
région au réseau fluvial du pays.
Ainsi qué vous le savez certainement notre
canal a servi de bastion a la déiense de
l'indépendance de notre patrie. Lors de l'éla-
boration des plans de restauration du pays
dévasté, sa réparation fut inscrite en tête des
travaux urgents et Monsieur le Ministre
Anseele, déclara que pour 1923, les bateaux
arriveraient a Ypres.
Vainc promesse qui fut cause de trés amères
désillusions parmi notre courageuse popula
tion. 1927 touche a sa fin, et le canal n'est pas
encore a moitié achevé. Et tandis que par
tout le pays s'élaborent ou s'exécutent des
travaux grandioses qui doivent servir au per-
fectionnement de l'outillage national, c'est au
compte-gouttes qu'on exécute la réparation
de notre outil, ce modeste canal qui nous
donnait autrefois la prospétité et assurait un
gagne pain a nos classes laborieuses. Con-
traste significatif en 1914, Ypres comptait
i8.5oo habitants, et un nombre restraint
d'ouvriers devaient chercher du travail hors-
ville, actuellement la population est d'environ
I4.000, et prés de 2000 ouvriers se voient
forcés de travailler ailleurs.
S'il est des travaux dont l'urgence pri®e
tous les autres, ce sont done bien ceux du
canal de l'Yser a Ypres, et c'est pourquoi,
Monsieur le Ministre, nous nous permettons
d'insister auprès de vous pour que les cre
dits inscrits au budget du Ministère des tra
vaux publics, regoivent votre approbation et
permettent de continuer cette restauration si
urgente. De cette fagon notre populatie11
pourrait envisager, pour un avenir prochain,
le retour vers la situation d'avant-guerre, et sa
participation a l'essor économique du pa.vS'
Connaissant les généreux sentiments 4U
vous animent, vis a vis de notre ville martyre'
nous ne doutons pas que notre appelveI^
table cri d'alarme, ne regoive de votre p
un accueil favorable.
Nous vous prions d'agréer, ^onS'eUjjs.
Ministre, l'assurance de nos sentiments
tingués.
le
ie
encore
