Het herstel der Oorlogsschade
L'Association Nationale
des ïndustriels des Commercants
ces de cette décision et exprime toute sa
confiance en lui pour la prompte et entière
liquidation de tous les dommages de guerre
4°) Les pionniers.
M. Ie Président remet aux délégués 1< s
listes düment complétées par Ivl. l'Ingénieur
De Boeckx.
La séance est levée a 16 heures i5.
Mercredi matin, M. l'avocat Butaye, prési
dent de la Fédération dt s Sinistrés, a recu
de M. Mullie, sénateur de Courtrai-Ypres, la
lettre suivante qui venait a point confirmer
l'assurance qui avait été donnée par M. Ie
Directeur général a M. Geuten.
Bruxellesle 11/10/27.
Cher Monsieur,
J'ai appris que la Fédération des Sinistrés de
Varrondissement d'Ypres s'était a juste titre
émue de la nouvelle répandue dans la régión
qu'il était question de supprimer le Tribunal des
dommages de guerre d'Ypres.
Jc ne pouvais croire d la realisation de cette
mesure hautemer,t critiquable. Mais pour étre
fixé avec certitude sur ce point je me suis rendu
aujourd'hui, Mardi, au cabinet de M. Ie Minis-
tre des Finances.
11 m'a été répondu de la facon la plus formelle
qu'il n''était pas question- de mettre fin a l'activité
locale du Tribunal des dommages de guerre
d' Ypres. II y aura d la fin de l'auvée en cours
une certaine réduction du personnel sur tout par-
mi le personnel inférieur. Mais l'activité locale
du Tribunal des dommages de guerre restera
entière.
Je crois opportun de vous éommuniquer d
toute fin utile cette information fassurante tt je
.vous prie d'agréer 1'expression de mes sentiments
dévoués.
M ULL1E, Sénateur.
Tous les sinistrés remerciront avec nous,
M. Mullie et M. Geuten, qui, dès que la nou
velle du licenciement du personnel du Tribu
nal des dommages de guerre leur fut connue,
se- sont empressés de faire les démarches
nécessaires.
La mesure est done retirée, le Tribunal est
maintenu, il n'y aura qu'une certaine réduc
tion de l'effeciif.
Cette réduction d'un personnel, déja fort
'réduit, s'impose t elle
Si le rendement actuel du Tribunal, quant
au nombre des jugements, est diminué, cela
tient a ce que le nombre des commissaires de
l'Etat est beaucoup trop réduit, et a ce qu'en
même temps leur activité est en majeure partie
absorbée par cette stupide et incomprehensible
besogne d'homologation des contrats avec la
motoculture. Si on supprimait cette chinoi
serie, on avancerait de deux ans le licencie
ment de notre Tribunal
D un cóté on invente de la besogne inutile,
de l'autre on supprime des employés paree
qu'on remet a plus tard la besogne utile.
Voila bien de l'administration
les tribunaux de dommages de guerre, échan-
geaient ces titres de créances contre des obli
gations de mille francs émises par la nouvelle
association, obligations iemboursables en 3o
années par tirages au sort et productives d'un
intérêt de 6 p. c., déduction faite de 6 francs
par mille, sous prétexte de contribution au
service des obligations.
Jusqu'en ces derniers temps, les obligations
étaient bloquées a la Banque Nationale. Une
décision récente les a débloquées et les déten-
teurs de créances ont requ en mains propres
leurs obligations. En outre, depuis quelques
jours elles sont cotées a la bourse. C'est dire
que leurs détenteurs peuvent en faire argent
en s'en dessaisissanLsoit par vente en bourse,
soit autrement.
Les cours enregistrés sont voisins de 95o
francs. La vente des titres entraine done
pour les intéressés une perte de 5o francs par
titre. C'est une perte nouvelle a ajouter a
celle qu'ils ont subie lors de la fixation des
dommages par les tribunaux, ceux-ci générale-
ment ayant été, surtout dans les derniers
temps, trés parcimonieux.
Or voici qu'on veut obliger les détenteurs
originaires de ces obligations (devenues obli
gations au porteur) a payer encore la charge
de 6 par mille, soit par versements semes-
triels, soit en une fois, par une contribution
basée sur un taux de capitalisation de 5 p.c.
Prenons un exemple voici un sinistré qui
a des obligations pour une somme de 3o.ooo
francs. II les vend au cours de g5o, il ne
reqoit que 28 5oo francs. Er, bien que n'étant
plus en possession des titres, le sinistré devra
continuer a payer 6 pour mille pendant une
période qui peut atteindre 27 ans si les
titres ne sortent pas soit 4.680 francs
Quant aux 6 p. c. d'intérêt produit par ces
obligatiors. ce sont les acquéreurs nouveaux
de ces obligations qui les toucheront.
II nous parait,en effet, excessif de continuer
a endosser la contribution aux sinistrés qui
se sont dessaisis de leurs obligations. Le
recours a l'Association Nationale leur coüte-
rait vraiment trop cher. Cette association,
soi-disant nationale, ne serait alors - ne l'est
elle pas en réalité qu'une banque, préoccu
pée avant tout de ses bénéfices et pas le
moins du monde de l'intérêt national.
La question mérite d'etre examinee en haut
lieu II ne faut pas qu'on puisse dire que tous
les gouvernements qui se s >nt constitués
depuis l'armistice étaient a ce point sous
l'influence de la haute finance, que Banque
Nationale, Société Nationale de Crédit a
l'industrie, Association Nationale pour la
réparation des dommages de guerre, etc
aient uniformement tire profit des misères
engendrées par la guerre
Beaucoup de nos sinistrépressés par le
besoin, poussés par le gouvernement luFméme
se sont laissés attraper dans les plets de cette
combinaison financière qui n'avait d'autre but
que de les gruger.
II serait temps qu'on les libère de toute
inquietude.
De Kamers hebben aangenomen
bekrachtigen hetgeen volgt en
Eenig artikel. Is goedgekeurd de A
lende Overeenkomst gesloten te P -
14 December 1923, met Franbijk^^ d
bepalingen der Fransch Belgische schikk"
Que de fois n'a-t-on pas entendu, lors des
réunions mensuelles de la Fédération, critiquer
les agissements de cette société avec la complicité
des financiers du gouvernement
Nous trouvons cette semaine, dans La Libi e
Belgique de Mardi dernier, l'exposé des mémes
critiques dans les termes suivants
En avril 1924 éthit constituée sous le titre
Association nationale des industriels et
commercants pour la réparation des domma
ges de guerre une société autorisée, en
vertu de la loi du 27 mars 1924, a contracter
des emprunts en vue d'acheter les titres de
créances pour dommages de guerre.
Les détenteurs de ces créances fixées par
Fransch-Belgisch Verdrag
Ministerie van Buitenlandsche Zaken
Wet waarbij de Aanvullende Overeen
komst, gesloten te Parijs den 14 De
cember 1923, met Frankrijk om de bepa
lingen der Fransch-Belgische schikking
van den 9 October 1919, betreffende het
herstel van oorlogsschade tot de titels
aan houder uit te breiden, goedgekeurd
wordt.
ALBERT, Koning der Belgen,
Aan allen, tegenwoordigen en toekomenden
Heil.
óiö
van den 9 October 1919, betreffend^ t
stel van oorlogsschade tot de titPic
der uit te breiden. aan
Kondigen de tegenwoordige wet af K
dat zij met 's Lands zegel bekleed
den Moniteur bekend gemaakt worde.6"
Gegeven te Ciergnon, den 24 Maart Ig2,
albert"
Aanvullende overeenkomst bij de Fransch fi
gische schikking van q October i9Ig m'r
herstel van oorlog.-schade.
De Regeering van Zijne Majesteit d
Koning der Belgen en de Regeering d'
Fransche Republiek, evenzeer wenschenc
de beschikkingen der Fransch - BelgiscJ
Schikking van 9 October 1919 voor bet herst
van oorlogsschade tot de titels aan houd(
uit te breiden, hebben besloten te dien eind
eene aanvullende Overeenkomst te sluiten-
Artikel 1.
Artikel 6 der schikking van 9 October jgI(
getroffen tusschen België en Frankrijk voo
het herstel van oorlogsschade, wordt afge
schaft en door de volgende beschikking^
vervangen
Artikel 2.
De schade betreffende titels en waardei
aan houder, van welken aard deze titels et
waarden ook mogen zijn, geleden op Franse!
grondgebied door Belgische onderhcor.gen,
wordt hersteld in de mate van het geleden
verlies, geschat volgens de voorwaarden voor-j
zien door artikels 2 en 14 der Fransche wet
van 17 April igtg. De betaling geschiedt it
Fransche rent titels van het type der jongste
openbare leening, de waarde berekend zijnde
op de basis van den prijs van uitgifte der!
Deze titels zijn op naam en onvervreemdj
baar gedurende vijfjaar. l)e duur der onver-I
vreemdbaarheid zal op twee jaar terugge-J
bracht worden, wanneer het bedrag der ver-I
goeding onder de 5,000 frank blijft. I
De Fransche Staat treedt in al de rechten!
der verkrijgers om de teruggave te bewerken!
der titels of coupons die het betalen eenerl
vergoeding in de bovenvermelde voorwaarden!
gewettigd hebben en behoudt, in alle geval!
het recht zich te ontlasten door de afgifte van!
gelijkaardige titels of coupons. I
De achterstallen der afgeleverde rentetitels!
zullen de interesten vervangen voorzien in!
artikel 47 der Fransche wet van 17 April I9'5B
en zullen beginnen te loopen van den datuitB
af waarop deze Overeenkomst in werkinjB
Artikel 3. I
De schade betreffende titels en waarde®
aan houder, van welken aard deze titels e®
waarden ook mogen zijn, geleden op Belgise®
grondgebied door Fransche onderhoorige"®
zal hersteld worden in de ma'e van het ge'£®
den verlies geschat volgens de voorwaarde^!
voorzien door artikels 37 tot 42 der Belgis®®
wet van 26 Juli 1921. De betaling geschiet®
in Belgische rentetitels van het type
jongste openbare leening, de waarde berekej1^!
zijnde op de basis van den prijs van uitg"^B
der leening.
Deze titels zijn op naam en onvervreen'^B
baar gedurende vijfjaar. De duur der on'e^H
vreemdbaarheid zal op 2 jaar worden teru»f!|^H
bracht, wanneer het bedrag der vergoe'^B
onder de 5,000 frank blijft.
De Belgische Staat treedt in al de iec
der verkrijgers om de teruggave te bever
der titels of coupons die het betalen
vergoeding in de hierboven vermelde vo
waarden gewettigd hebben, en behou^^®
alle geval het recht zich te ontlasten 0
afgifte van gelijkaardige titels of coup0"^,^®
De achterstallen der afgeleverde rent
r-\ 1 rarnc
■IV
