ministère des finances
De vaart Yper - Yzer
Federation des Sintstrés
de 1'Arrondissement d'Ypres
Le Canal cfYpresa I'Yser
gendheid vergaderd is om die zaak te bespre
ken verhaast de heer Brutsaert zich haar dit
njeU\vs te brengen na de Federatie verzocht te
Rebben een dagorde te stemmen waarbij de on
middellijke toekenning geëischt wordt
der kredieten noodig voor het alge
heel voltooien der vaart.
pie dagorde wordt eenparig gestemd en de
vergadering te 16 u. geheven.
Séance du 12 Février 1928
COMPTE RENDU
La séance est ouverte a 14 h. 3o.
Au bureau Messieurs Arthur Butaye,
avocat, Président de la Fédération D' Henri
Brutsaert, député et Louis GeutenDirecteur
de la Coopérative pour Dommages de Guerre
La vallée de la Lys a Wervicq.
Etat des paiements - Communications
Examen de Ia situation
M. Ie Président donne lecture de la lettre
ci dessous
Office de Liquidation
des Dommages de Guerre
Bruxelles, le 11 Février 1928
Monsieur le Président
J'ai l'honneur de vous faire savoir que le
«montant des liquidations en espèces pour
l'arrondissement d'Ypres, prescrites au cours
du mois de janvier, s'élève a 4 252.634,70 fr.
L'office est sur le point de terminer l'exé
«cution régulière des décisions et attestations
»de remploi datant d'aoüt 1926.
Veuillez agréer, Monsieur le Président,
«l'assurance de ma considération distinguée.
Le Directeur Général,
VERHAEGHE.
Monsieur Arthur BUT A YE
Président de la
Fédération des Sinistrés d Ypres
II résulte de cette lettre - que la situation
s'est sensiblement améliorée. En effet, au 22
Février 1927 l'on nous fit savoir
i° Qu'au cours du mois de janvier 1927 il
avait été liquidé 2.228.252,75 fr.
2° Que l'Office prérappelé pourrait entamer,
dans le courant du mois de janvier 1927, l'exé-
cation des jugements et attestations de remploi
datant d'octobre 1925.
La question des intéréts
M. le Sénateur Van Schoor a posé a ce sujet
'a question suivante a M. le Ministre dés
Finances. Nous reproduisons également la
'éponse du Ministre
Question de M. Van Schoor
Quelles sont les modalités suivies actuelle-
®ent pour le règlement des intéréts liés aux
"demnités déliaitives pour dommages de
flierre accordées a l'amiable M. le Ministre
Paurrait il me dire quel est.le nombre de dos
sers de ce genre dont la somme principale a
cteréglée complètement, mais pour lesquels
ePaiement des intéréts est resté en soutïrance?
Comment procédé- t-on pour activer la liqui-
^'on de ces intéréts
Combien de temps le ministre juge t il né
Cessaire pour terminer l'é aluation et le paie-
"^ntde ces intéréts
éponse :'i° Ces modalités ont notamment
relatées dans I'exposé général du budget
s recettes et dépenses pour l'exercice 1927
n"4 de ]a Chambre des Représentants,
tess'°n 1926-27, page 38). Les intéréts en
*rd pour toute la période du 1 janvier 1920
1 Öécenibre J924 ou pour une partie de
|,^e P®riode, sont liquides, conformément a
kj r6 juin 1924, en obligations de la
PoJ6 5 p. c. XQ25. Lés intéréts
•J l°ate la période après ie 3x décembre
sont payés en espèces.
ePuis le 1 janvier 1928 les obligations en
question sont délivrées avec la rente en cours,
c.a.d. que le premier coupon, attaché a ces
obligations, est valable pour l'année 1928.
Le cas échrant, la contrevaleur des coupons
détachés (années 1925-2627) est payée en
espèces.
Ces paiements d'intérêts s'efïectuent moyen-
nant deduction de la taxe sur biens meubles
au montant de 2 p.c.
2" Mes services re possèdent a ce sujet
aucune statistique précise; c. s statistiques ne
pourraient être dressées qu'en compulsant
un million et demi de dossiers.
3° Depuis un an il a été procédé a plus de
32.000 paiements d'intérêts. Des mesures ont
été prises pour activer ces paiements.
4° Ce temps ne peut être déterminé.
Voeux a metire a l'ordre du jour de la
prochaine séance
a) Sur la proposition de M. Ie député Dr
Henri Brutsaert la question des drainages
b) Sur la proposition de M. Louis Geuten
la question des abris
c) Sur la proposition de M. Bénoni Vermeu
len la question des prestations en nature.
Le Canal d'Ypres a I'Yser
Aux applaudissements de l'assistance M. le
Député D'' H. Brutsaert annonce qu'il aura
jeudi prochain, a 11 heures, une entrevue a ce
sujet avec M. le Premier Ministre H. Jaspar.
Comme la Chambre de Commerce et d'In-
dustrie de l'Arrondissement d'Ypres s'est
réunie d'urgence pour discuter eet objet M.
Brutsaert s'empresse de lui porter cette nou
veile après avoir demandé a la Fédération de
voter un ordre du jour exigeant l'affecta-
tion immédiate des crédits nécessaires a
l'achëv@men$ complet du
Canal.
Cet ordre du jour est voté a l'unanimité et
la séance levée a 16 heures.
Een verhoor bij den heer Jaspar,
Eerste Minister.
Door tusschenkomst van den heer Brut-
saett, volksvertegenwoordiger, werd Don
derdag, te 11 uren, eene afvaardiging door
den heer minister Jaspar ontvangen.
Deze afvaardiging bestond uit de heeren
Sobry, Burgemeester, De Ponthieu en Mullie,
senatoren, en Vermeulen, Voorzitter der
Handelskamer.
De heer Brutsaert stelde de afvaardiging
voor en gaf de reden van het bezoek. Na
eenige woorden over de geschiedenis der
vaart, toonde hij het belang van dezen water
weg in de herleving van de verwoeste streek,
en van Yper in het bijzonder.
Hij herinnerde de herhaalde voetstappen,
die aangewend werden om deze herstelling-
te bekomen en de beloften der verscheidene
Ministers van Openbare Werken.
Thans is het werk halfweg en de kredieten
worden door het schatkistkamiteit afgeschaft.
Hij trekt de aandacht van den heer minister
op de noodlottige gevolgen van dit besluit.
Hij bedankt den heer minister Jaspar voor
hetgeen hij reeds voor Yper deed maar toont
tevens dat Yper zonder zijn kanaal niet kan
leven en dat indien de noodzakelijkheid be
staat in het land groote werken uit te voeren,
het herstel van den waterweg der verwoeste
streek op alles zou moeten den voorrang
hebben.
De andere afgevaardigden steunden deze
klare uiteenzetting van den heer Brutsaert
en na eene woordenwisseling, welke ongeveer
een half uur duurde, beloofde de heer Jaspar
de kredieten bij dringendheid opnieuw in het
budget te doen inlasschen.
De afgevaardigden bedankten den heer
minister en vertrokken tevreden over het be
komen antwoord maar tevens ook vast beslo
ten te beletten dat eene kwade hand de uitslag
dezer bijeenko nst belemmere n tie toekomst
van Yper schaadde.
Une audience chez Monsieur Jaspnr
Premier Ministre
Une délégation, conduite par MBrutsaert,
député, a été repue Jeudi, d 11 heurespar
Monsieur le Premier Ministre. Elle se cornposait
de M.M. Sobry, Bourgmestre, De Ponthieu et
Mullie, Sénateurs et Vermeulen, Président de
la Chambre de Commerce.
Monsieur Brutsaert, en présentant la déléga
tion, a exposé, dans les termes suivants, le but
de la démarche.
Monsieur le Premier Ministre,
Vous avez devant vous une délégation de la
Ville d'Ypres qui vous remercie d'abord de
l'avoir acceuillie et qui sollicite par votre
bienveillante entremise auprès du Comité du
Trésor la remise en état du canal d'Ypres a
I'Yser.
Ce canal date des années 1200 et relie Ypres
a la mer. Cette restauration est d'intérêt vital
pour le redressement économique de la ville
d'Ypres et de toute la région.
Nos industries ne peuvent faire la concur
rence avec des industries similaires disposant
de voies d'eau. Je ne veux vous citer qu'un
seul chiffre un sac de maïs arrivant d'Anvers
a Ypres coüte 5 fr. de transport en plus qu'a
Roulers.
Dés la fin des hostilités, la population
d'Ypres a demandé la remise en état de son
canal. Et si on avait alors fait droit a sa
requête, 1 État aurait économisé des millions
a la reconstruction d'Ypres et des villages
environnants.
Mais on prêcha dans le désert. Et mainte-
nant que la plupart des intéréts individuels
ont requ satisfaction, que ehacun a reconstfuit
son habitation dans les limites fixees par les
jugements des tribunaux des dommages de
guerre, les revendications collectives revien-
nent a l'avant-plan. Et ces revendications se
font pressantes, parfois même sur un ton
acerbe que vous excuserez M. le Premier
Ministre quand je vous aurai dit que notre
population a toujours été leurrée de promes
ses et que d'autre part elle croit pouvoir
s'appuyer sur un droit strict que la loi sur les
dommages de guerre lui confère, et qu'il s'agit
en effet ici d'un dommage direct, mate
riel et certain que la nation a pris l'engage-
ment solennel de rép^rer et qu'en surplus elle
voit que. le Trésor cons acre des sommes trés
importantes a des travaux d'intérêt général,
je le veux bien, mais qui n'ont pas le carac-
tèsre impérieux, inéluctable de repara
tion de dommages de guerre.
L'Etat a réalisé a Ypres de grandes choses
et nous savons que la reconstruction d'une
ville importante comme Ypres, riche en habi
tations somptueuses, en édifices du culte, en
monuments historiques a coüté cher au Tré
sor. Nous en sommes profondément recon-
naissants et si nous jetors les yeux au dela de
la frontière nous avons une raison de plus
d'ètre fiers de notre pays. Mais il reste un
trés gros dommage a réparer la remise en
état de notre canal et nous venons trés respec-
tueusement vous prier de ne pas différer plus
long'temps l'exécution de ces travaux de toute
première importance pour le redressement
économique de toute notre région.
Les autres déléguês appuièrent et montrèrent a
Monsieur le Premier Ministre Vurgence de cette
restauration et l'impossibilité oü se tronve le gou
vernement de ne pas covtinuer des travaux déjd
d moitié achevés, ce qui serait contraire d toute
logique.
Monsieur Jaspar promit de faire le nécessaire
pour que. les credits reprennent leur plaice au
budget.
La délégation renurcia Monsieur le Premier
Ministre-p >ur sa promesse e/j s.cs paroJes encou-
rageant.es et se retira satisfaUe du résultai de la
démarchemais permanent dêcidéi d èmpfeker
qi- 'une main néfa. h ne dé.rni-e. ie résultai de la
journée.
13, rue des Ursulines
