I
Joe Critique du PEUPLE
je.Ta »r *0 45 - 16 Februari 1929 9e Année, !N° 45 - 16 Février 1929
Prétendu Cadeau
A h^4
Weekblad
row het Arrondissement Yper
<**r V«^„iKir8g dep g«teisterden.
Scheer,
Yperach© piuba, etut.
UI n A ink matgirgen 15, Boter straat, 15, Yper
i 16 ft. 00 per jaar Buitenland 32 it.
n e.a/i tnuhrijien in allt Belgische postkcn'oren
30 ct. het nummer
Journal hebdomadaire
de I'Arrondissement d'Ypres
Organe de ('Association des Sinistrés,
des Clubs Y pro is, etc.
ffédactionAdministration et Publicité 15, rue au Beurre, Yprm
Abonnement 16 fr. 00 par an Etranger 32 fr.
30 ct. Ie numéro
Nous avons été fort péniblement surpris
iorsqu'on nous a donné communication der-
jièrement d'un article paru le 7 Février dans
le« Peuple de Bruxelles.
Celut-ci, en première page, en grosses
lettres, accusait tout bonnement le gouverne
ment de iaire cadeau de 200 millions
(excusez du p*-u aux capitalistes et aux
industrie-Is, paree qu'il renonce dorénavant a
ippliqur-r aux sinistiés son principe de la
tétroactivité de la loi de Septembre 1921 en
ce qui concerne lts intéréts sur les indemnités
complémentaires de remploi.
Nous contestions le bien-fondé de la théorie
de l'Etat En effet, de ce que le législateur a
eiten ce temps-la de» motifs pour changer ce
jui existait dans la législation ant-érieure, il
ce résulte nullement que la loi nouvelle ait
raeffet rétroactif. Sinon, il faudrait rècon-
niitre ce même effet rétroactif a toutes les
lois nouvelles, puisque toutes ont pour but
de modifier en mieux l'état de choses anté
deur. Au contraire, il est de principe en droit
que les lois ne disposent que pour l'avenir,
et qu'elles n'ont jamais d'eflet rétroactif a
moins que cette rétroactivité ne rsoit bien
expressément stip-ulée.
Quoiqu'il en soit, il y avait la une contro-
'erse juridique trés sérieuse, et des procés
étaient engagés que nous, sinistrés, étions
décidés a pousser jusqu'au bout.
Mais a cóté dia droit strict, il y avait le fait,
y avait la morale, il y -avait la tranquillité
Publique.
Tous nos sinistrés 'les plus méritants, les
flus courageux, ceux qm,témerairement peut-
0n dire, sont revenus dés I9T9> t9-oet r921»
'dever les ruines du front et sont les auteurs
miracle des Flandjes tous ceux la, et
'ut seuls, étaient men^cés par la théorie de
'étroactivité. Tous avaient regu ces inté-
'^s, et tous les avaient affectés a la tecon
dilution de leurs foyers. Nous disons tous,
Car certainement, il n'y en a pas un sur cent
ait mis ces intéréts, comme on dit chez
"0us, {je cq g
Et alors, on viendrait, comme le prétendait
^'at, réclamer 4, 5, 6 ans plus tard, la resti-
luti°n de ces intéréts Cette préiention nous
Paraissait a tous moustrueuse. Cc mment
Etat avait düment payé ces intéréts, nos
ln'strés Igs avaient ree; os de bonne coi, its w
1Va'ent conscvencieusement disposé en vue de
e,ablir la contrée, et iIs devraient en ie-ti
5er lemontant qui n'etait plus en leur pos-
essi0n C'était la leur récompense Cette
rsPective qui menagait plusieuis milbets
^n°s raeilleurs pionniers les avait proton
démoralisés et aigris.
hé
Eu gouvernement va done renoncer a
e°r'e. 11 pren(i une decision basée sur
les
notions les plus saines du droit, et en même
temps fait acte de bonne administration.
Et certaine presse irait le critiquer
Pour le Peuple tout ca que fait le gou
vernement depuis que son parti n'est plus au
pouvoir, est toujours mal interprêté.
Quant a nous, qui ne sommes certes pas
parmi les flatteurs du gouvernement, qui
au contraire n'avons jamais laissé de le com
battre chaque fois que ses mesures lésaient
nos droits, mais qui pouvions le faire paree-
que les sinistrés étaient en même temps les
travailleurs les plus énergiques peut-être de
tous les temps modernes, nous approuvons
de tout cceur la décision prise par le gouver
nement. II y a des decisions qui honorent et
qui réhabilitent et qui font oublier bien des
choses.
Si nous ajoutons a cela la demande par le
gouvernement du crédit nécessaire pour
rendre notre canal navigable dés 1930, et la
certitude que nous avons désormais de nous
voir rendre les autres ressources ofhcielles
d'avant guerre, nous devons proclamer qu'un
grand malaise vient d'être dissipé, et que
notre population du front des Flandres voit
disparaitre ainsi tous ses motifs d'inquiétude
et de ressentiment. La Rédaction.
Sous ce titre I' Etoile Beige du Vendredi
8 févrierrépond d une critique parue la veille
dans le Peuplé de Bruxelles, au sujet de la
décision prise par le gouvernement sur la question
des intéréts.
Les considerations émises par l'Etoile sont
tellement justes que nous nous faisons un plaisir
de les communiquer a nos lecteurs.
Dans son numéro du 7 février, le Peuple
est parli en campagne avant la lettre contre une
solution qui est mise a l'étude a la suite des
démarches faites chez M. le premier ministre par
les délégués de la Fédération des sinistrés.
Le conflit, qui était resté jusqu'a ce jour sans
solution, résuitaitde l'antinomie entre les lois du
10 mai 1919 et du 6 décembre 1921qui ont suc-
cessivement régié la question des intéréts d'une
fagon discordante.
La loi de 1919 accordant eet intérêt d'une fagon
uniforme a toutes les indemnités, tant celles de
réparation que de remploi, depuis le lr janvier
1920, tandis que la loi de 1921 n'admettait les
intéréts sur les indemnités complémentaires de,
remploi que depuis la date fixée par les cours et
tribunaux des dommages de guerre pour la déli-
vrance des titres.
L'administration a essayé de faire prévaloir que
la loi de 1921 n'était qu'une loi interprétative et
qu'elle devait, comme telle, rétroagir sur le pass;.
Les tribunaux n'ont généralement pas admis cette
fagon de voir, de sortequ'il aurait fallu une inter
vention législative pour faire admettre l'interpréta-
tion de l'administration. Le gouvernement a jugé
que semblable réforme n'aurait pas été admise par
le Parlement et les mandataires du peuple fa
Législature y trouveront une belle occasion d'assn-
rer de nouvelles ressources au Trésor, s'ils te
jugent opportun
Depuis lors, la question s'est encore compliqaée
paree que la jurisprudence nouvelle des cours .et
tribunaux fixe généralement comme point de départ
des intéréts non la date de la délivrance des titres,
mais la date de la justification du remploi.
Toutes ies liquidations antérieures ont été faites
d'après le texte rigoureusement exclusif de la fél
de 1921 et on n'est guère fondé a revenir sur ces
paiements, que 1'a.lministration a fait» sans
réserve. II ne s'agit done pas d'un cadeau a faire
aux sinistrés, mais de mettie un terme au régftne
d'incertitude en maintenavt a ceux-ci les intefjts
qui leur ont été accordés régulierement en verin
d'une décision definitive.
Est ce a dire qu'on renonce au recouvrementjtes
sommes payées indüment Loin de \af puisque ta
récupération sera expressément prévue lorsqtie
celui-ci, au mépris des conditions du remploi, n'a
pas été commencé dans F.s 6 mors du premier
paiement en espèces ce remploi devra être com,
plété a due concurrence mesüre des paiement»
subséquents, sinon il y aura lieu a remboursemeni
des sommes payées indument. 11 en sera encore
ainsi chaque fois qu'un jugement définitif n'aura
pas entériné explicitement les dispositions du juge
ment provisionnel et qu'il aura fixé un nouveau
point de départ pour les intéréts.
En conclusion, le gouvernement n'entend pas
revenir sur les liquidations anciennes faites régu-
lièrement en conformité de décisions deveaue»
définitives et il désire uniquement réprimer la
fraude, lorsque le remploi n'a pas été effectué dans
les 6 mois des paiements suecessifs
Quant aux récupérations agricoles, fecorrespon-
dant du Peuple ne semble guère au courant de
cette question spéciale, sinon il se serait rendu
compte qu'il s'agit de réparations en nature, tom-
bant sous l'application del'a:t. 27 de la loi, qui
stipule expressément que les offres de cette espèce
entrafnent extinction de ia créance du sinisiré.
Aussi 1 rs d la fixation de la valeur d'apurement
de ces restitutions n'a t-il jamais été question de
bo ifi r par surcroft un intéiêt de 5 p c jusqu'aut
jour de la remise. S'il fa lait agir de la sorte, il y
aurait IL 11 d'établir quelque 450 000 décomptes,
qui entrafneraient en frais généraux u :e dépense
supérieure au montant des intéréts a bonifier.
Semblable initiative, si elle avait émané du gou-
verri 111 nt, aurait sans aucu| douk: possible été
t'axée de manoeuvre electorale
'Mats pour f. s gens que la bonne foi n'étouffe
pas, ks meilleures intentions sont mai interpretées
quitte a repte dre dans leur intéiêt personnel les
intentions qu'ils auraient critiquées si el les éma-
naierit de leuts adversairis.
La loi sur les dommages de guerre a été une lo»
de géné.osité inspirée par ia solidarité nationale j
le gouvernement entend lui maintenir ce caractèré
sans cherclier a restreinure sa portée par des
interpretations trop restricti ves.
U
ET
ERSCHE
Nuemioote artikel» geweiger*
LA REGION
D'YPRES
On peut s'abonner dans tous les bureaux de poste Beiges
Les articles non signés sont refusés
