A LA CHAMBRE. Ui m si I lil I i I I i Qu'il ne soit done plus question de la dé- i| barrasser de hors-d'ceuvres de cette valeur, au risque certain de l'appauvrir. Gardons- nous de cetle manie de démolitions qui bante certains esthètes. De ce qu'un monu ment prête k des critiques de détail, il n'y a pas lieu pour cela de le faire disparaitre. Oserait-on froidement proposer la démolition de l'Hótel-de Ville, par exemple, paree que eet édifice, d'ailleurs saus beauté architec turale, offusque l'alle oriëntale des halles et n'est pas construit dans le même style Engagé en cette voieonne s'arrêtera pas h la démolition de la cbapelle du S. Sacra ment il faudrait également, pour dégager l'église, abattre la cbapelle S,e Anne, eet aut-e polype, comme disait un maitre en- paradoxes, attaché aux flancs de la nefet I puis sans doute (on l'a déjk préconisé) le I maltre-autel, oeuvre magistrale, qui offusque l'abside, avec les riches revêtements du i sanctuaire. Dans les premières années du siècle on a bien abattu le jubé k l'entrée du choeur, paree qu'il en offusquait la vue. On le déplore aujourd'hui, mais trop tard. i Pour obéir k un engouement passager, k I un entralnement irréfléchi on n'a déjk que trop détruit sans rien mettre de roieux en place. Toute oeuvre ayant sort utilité, sa convenance ou quelque valeur hislorique, mérite d'être conservée. Je n'admets pas la théorie de Part pour l'art, qui jadis eut de la vogue. G'est sur cette mauvaise pente que glissa l'architecte chargé naguère de diriger la restauration du portail sud. Voulant faire beau ou de l'art pour l'art, il imagina de transformer le porche primitif, si élancé, si bien conpu et si bien proportionnél'ensemble de l'église, en un triple porche, hors de toutes propor tions avec elle, simulé aux deux tiers et sans raison d'être, construit enfin en dépitde toutes les régies de l'art, du vrai, des con venances et du sens commun. J'abandonne valontiers an marteau des démolisseurs des hors d'ceuvres de cette nature. Je n'estime pas davantage cette rampe aussi grêle que prétentieuse, et d'ail leurs grosaièrement ébauchée, qui contourne le hautcomble du choeur et qui estconpue en un tout autre style que le vaisseau sévère et majestueux de l'abside romano ogivale. Aujourd'hui que les premiers principes de l'art ogival sont mieux compris, on est re venu, en grande partie du moins, de ces tütonnements si préjudiciables ft la restaura tion de nos beaux monuments, et qui ont donné lieu ft tant de non sens et de caricatu res artistiques. Aussi ne puis-je qu'applaudir ce qu'on I débarrasse nos vieux monuments d'orne- inents mal-congus, faux et absurdes que Jd'inintelligentes restaurations leur ont fait subir. En pareilles conditions, démolir e'est reconstruire.ell'intelligentauteurdela mono graphic denos monumentsestdéjk de mon avis. J j Je conclus ne caressons pas ft l'étourdi et sans nécessité des rêves de démolition. Visons plutöt k enrichir la ville d'ceuvres nouvelles. Stimulons, dirai je avec l'écrivain cité, l'initiative privée, l'intervention intelli gente des particuliers. Au cours de ces der- nières années les paroissiens de St-Martin ont largement contribué k l'embellissement de leuréglise. En d'autres localités le Gou vernement a octroyé aux fabriques de gra- cieux subsides pour autels, verrières, po- loychromie. Chez nous les habitants des quatre paroisses pourvoient k ces embellisse- ments de bon gré, de leurs propres forids. C'est lk, sans doute, un litre respectable k l'intervention généreuse des administrations supérieures en des travaux de restaurations importantes, qui ne sont pas de la compé- tence des particuliers et dépassent les res sources des paroisses, X. M. Colaert a prononcé un excellent dis cours dans la discussion du budget de la justice. Nous le publions d'après les Annales parlementaires. M. Iweins d'Eeckhoutte a appuyé les ob servations de MM. Tack, Liebaert et Colaert au sujet des réclamattons des communes de la frontière en matière d'assistance publique. Discours de M. Colaert. M. Colaert. L'honorable M. Destrée vient de traiter, avec une grande vigueur, plusieurs questions se rattachant au budget de la justice. 11 a critique les nominations faites dans l'or- dre judiciaire; il a parlé du niveau intellectnel de la magistrature, qui, d'après lui, a baissé il a énuméréles réformes, grandes et petites, a réaliser dans l'administration de la justice; enfin, il a indiqué, comme remède général et unique k toute In situation, son ideal le socia lisme. L'honorable membre semble avoir oublié les critiques qui ont été formulées si souvent, de ce cöté de la Chambre, contre les nominations faites autrefois dans l'ordre judiciaire. On se rappelle le temps n'est pas si éloigné que nos cours, nos tribunaux et nos justices de paix étaient composés, pour ies quatre ciriquièmes au moins, de libéraux. L'honorable membre ne demande pas, il est vrai, que ce soient plutót des libéraux que des catholiques qui occupent les sièges de la magis trature; ils appartiennent tousk la bourgeoisie, au capitalisme! Ce qui le préoccupe, c'est qu'on nomme des socialistes M. Destrée. Non, les plus méritants. M. Colaert. Mais vous estimez sans doute que les socialistes sont les plus méritants. Dans tous les cas, vous avez préconisé l'élection de la magistrature, bien entendu par le suffrage uuiversel. Si nous avions ce système détestable tel qu'il a fleuri en France et tel qu'il existe encore dans certains pays, nous n'aurions plus, il est vrai, cette justice quo vous qualifiez volontiers de justice bourgeoise ou de justice de classe nous aurions encore des magistrate peut-être, mais nous n'aurions plus de justice du tout. M. Defnet.. En matièrs de proces politiques, il n'y a plus de justice M. Colaert. Je viens de vous dire comment les cours et tribunaux étaient composés autre fois, et l'honorable M. Delbeke a pu dire, dans une interruption, que les deux derniers magis- trats nornmés k Anvers par l'honorable M. Begerem sont des libéraux. M. Woeste. On n'a pasprouvé qu'ils n'étai- ent pas capables. M. Colaert. L'un d'eux a été longtemps juge au tribunal d'Ypres; je l'ai connu, il pou- vait tort bien siéger a Anvers. C'était un juge impartial, un juge intègre et capable. /M. Woeste. —On n'a pas prouvé que les cau- didats nommés soient incapables tout est la M. Colaert. L'honorable M. Destrée, con- trairement k ce qu'a fait avant lui M. Magnette, s'est gardé de faire des personnalités. Je n'en ferai pas davantage. 11 ne faut pas classer les magistrals au point de vue de leurs opinions politiqves. Sont-ilshonnêtes? Sont-ilsintègres? Voila toute la question. Sous ce rapport, les juges beiges n'ont rien a envier k l'étranger, pas plus que sous le rapport de leurs capacités. Ils rendent non des services, comme l'a insinué M. Destrée, mais des arrêts et des jugements. Mais, dit-on, le niveau intellectuel de la ma gistrature a baissé M. Destrée. Menace de baisser: n'exagérons rien M. Colaert. Si ce n'est qu'une menace, je n'en ai pas peur et il n'y a pas lieu de s'inquié- ter de la boutade de l'honorable M. Le Jeune, que vous avez rappelée et qui nous mon trait l'ancien ministre épouvanté de la quaiité de certains magistrats qu'il avait nommés. M. le ministre de la justice actuel peut done être tranquille les magistrats qu'il a nommés sont capables et intègres il n'y a qu'une me nace d'abaissement de leur niveau intellectuel... (Rires a droite). Du reste, le cliché del'abaissemen! intellectuel est vieux et usé. On s'en est servi en matière d'enseignement; on l'a appiiqué a notre parle ment, ou il est peut-être mieux en situation. Le voici remisen usagea propos de la magistrature! C'est l'argument de ceux, neuf sur dix, qui n'ont pas été nommés. M. Woeste. Qu'est-ce que cette menace de baisse peut bien signifier? Le niveau baisse ou ne baisse pas, mais menace de baisser M. Destrée. II vous a fallu un quart d'heure pour trouver cela M. Colaert. Dans tous les cas, je défie l'ho norable M. Destrée de prouver ses allegations et je conclus en disant que le niveau intellectuel de la magistrature n'a pas baissé et ne menace pas de baisser. L'honorable membre a parlé de diverses réformes au sujet desquelles il y a en effet, beaucoup a dire et a faire. J'ai moi-même,k dif férent es reprises, fait la longue énumération des défauts et des lacunes qui existent dans nos lois. J'en ai signalédans le Code pénal, dans le Code d'instruction criminelle, dans nos lois civiles et de procédure. II y a des réformes k faire, réformes indispensables et urgentes. 11 y a trois ans, l'honorable ministre, après avoir entendu toutes les modifications qui fu- rent alors proposées, conslatait que, pour don- ner satisfaction anx orateurs qui avaient pris la parole dans la discussion de soa budget, il avait k déposer sur-le-champ vingt-six projets de loi, sans compter une foule quarante- trois, je crois, d'autres questions qui dernan- daient une solution Messieurs, si vous vouliez bien faire le calcul des modifications qui ont été proposées depuis lors et qui le sont ou le seront encore dans la discussion actuelle, vous arriveriez k un nom- bre tel qu'il faudrait au moins vingt-cinq an nées de législature pour pouvoir les réaliser L'honorable M. Destrée a dit que tel projet, déposé depuis longtemps, dormaitque tel autre n'est pas rapporté en un mot, il y a quarante projels de loi que le gouvernement ne parvienl pas a faire voter Est-ce la faute du gouvernement Est-ee lui ou la Chambre qu'il faut accuser Nous avons assisté dernièrement a la discus sion du projet, qe loi relatif aux unions profes- siorinellesnous y avons mis trois mois! Est-ce la faute du gouvernement II faudrait, pour arriver k un résultat plus utile, que la Chambre prit une autre attitude, qu'elle renonqkt aux longues discussions des budgets et surtout k ces interpellations qui ont été si multipliées depuis quelques années. Je reconnais que le nombre de ces interpella- tionsjdiminue, grkce k la modification qu'a subie notre règlement qui nous permet de po ser des questions au gouvernement. M. Vandervelde. Malheureusement, la discussion des budgets reste toujours de même longueur. M. Colaert. Vous reconnaitrezque je n'ai pas l'habitude de prendre longuement la parole pendant les discussions des budgets. M. Vandervelde. Je ne songe pas a faire de reproches personnels a qui que ce soitmais je pense que, si l'on pouvait se mettre d'accord pour diminuer de part et d'autre, le nombre des discours, ce serait un bien. M. Colaert. Je ne jdemanderais pas mieux pour ma part. Si un groupe de la Chambre voulait bien for- muler la proposition, elle pourrait sans doute être examinée et adoptée. L'honorable M. Van dervelde, qui exerce une certaine influence sur ses honorables collègues de la gauche, pourrait, me semble-t-il, nous donner l'exemple, et eet exemple serait suivi. Messieurs, dans cette discussion, deux ques tions ont dominé les débats celle relative k la loi sur l'assistanc publique et celle qui concerne les frais de justice. Tout le monde en est d'accord, la loi sur l'assistance publique est défectueuse et doit être modifiée. Interruptions. Je vois plu sieurs de mes honorables collègues me faire des signes affirmatifsseulement, je leur rappelle que l'honorable M. De Lantsheere a, l'autre jour, prononcé cette parole désespérante Vous ne ferez jamais une bonne loi sur la bienfaisance publique! Je crois que l'honorable ministre d'Etat, qui est l'auteur de la loi de 1876, a raison. Mais, en matière Legislative, on ne doit pas prétendre arriver a Ia perfection Cherchons a améliorer Ia loi de 1891 en rétablissant le re- cours. M. Woeste. II y a du pour et du contre. M. Colaert Sans doute, il y a du pour et du contre,commeen toutes choses. Mais, a part l'article 1", que je ne critique pas et qui con- sacre, dans la loi nouvelle, un principe essen- tieilement juste et humanitaire, la loi de 1876 était certainementplusparfaitequela loi actuelle, si l'on peut dire qu'une loi sur l'assistance pu blique puisse être parfaite. M. Van Cauwenbergh. Incontestablement. M. Colaert. Incontestablement, me dit l'hono rable M. Van Cauwenbergh, qui s'occupe beau coup d'administration et qni, en cette matière, est certainement un spécialiste. Je crois, messieurs, que mon avis est partagé par la grande majorité des membres de cette Chambre. S'il en estainsi, l'honorable ministre de la justice ne pourrait-il pas étudier la ques tion et déposer a bref délai un projet suppri- mant les articles de la loi du 27 Novembre 1891 qui ne permettent plus d'exercer le recour. Les honorables M M. Tack et Liebaert ont parlé de la question au point de vue de cer- taines villes-frontières et ont montré quelles dé- autant des communes de mon arrondissement qui longent la frontière, mais je laisse ce soin k l'honorable M. Iweins d'Eeckhoutte, qui a des renseignements spéciaux en ce qui concerne plusieurs de ces communes. II n'en a pas je crois, pour la commune de Ploegsteert, qui paiait-il, est dans la situation la plus défavor- able qu'on puisse imaginer. Je recommande a 1 honorable ministre, qui a déjk promis d étudier la question, l'idée que I honorable M. Liebaert a suggérée en proposant d'inscrire au budget de l'Etat un crédit k distri- buer entre les coinrnuncs-trontièrps oui uo pgu- vent pas faire face aux charges qui leur in- combent de ce chef. II faut le reconnaitre, l'assistance publique a créé une situation véritablement désastreuso dans certaines communes de nos frontières. Je recommande cette situation k M. le min istre de la justice et je suis convaincu que d'ici 1 année prochaine, il prendra l'initivative d'une réforme. L'honorable M. Mansart, dans un discours prononcé la semaine dernière, a signalé a l'at tention de M. le ministre de la justice un point intéressant. II nous a dit il y a une catégorie d'enfants qui sont abandonnes par d'indignes parents, auxquels la jurisprudence ne permet nas H'an pliquer les articles 354 et suivants dn Code pénal. Des parents quittant Ie pays ou ne vou I lant pas se charger de nourrir et d'élever leurs I enfants les abandonnent k la charité publique; ils vont les déposer nous en avons eu des examples partout chez le bouigmestre ou chez les voisins! L'honorable M. Mansart a critiqué la loi, qui ne s'occupe pas de ce cas. En effet, l'honorable membre a raison: le fait ne tombe pas sous I application des articles 354 et suivants du Code pénal, paree que ces dispo sitions ne concernent que les enfants agés de moins de 7 ans exposés dans un lieu solitaire. Or, les enfants dont M. Mansart a parlé n'ont pas 7 ans. Il y a quelque chose k faire dans eet ordre d'idées, je suis le premier k le reconnaitre. Mais je crois pouvoir dire a l'honorable membre qu'il obtiendra une satisfaction au moins partielle parle projet de loi sur la protection del'enfance. Un amendement, proposé par un membre de la section centrale, auquel tous (es membres se sont ralliés, permet d'enlever la puissance paternelle aux parents qui ontainsi abandonné leurs enfants. Le rapport est k l'impression pour Ia seconde fois. Lorsque le rapporteur a donné lecture k la section centrale de son rapport, qui avait été précédemment discuté et approuvé, un membre qui n'avait pas assisté a la discussion a proposé certaines modifications auxquelles la majorité s'est ralliée. II a fallu recommencer le travail, qui sera distribué pour latroisièmefois, le pro jet de loi ayant dü être déposé et raqporté k la suite des deux dissolutions des Chambres. 11 y aura peut-être lieu d'ajouter a ce projet une disposition tendant non seulement a enle- ver aux parents la puissance paternelle, mais k leur infliger une peine dans le cas d'abandon de leurs enfants. En effet, le délaissement d'en fants est une chose profondément inhumaine. Voilk de pauvres ètres abandonnés sans pain, sans abri, et ce fait ne constitue ni un crime, ni même un délit M. DeJaer, rapporteur Le Code pénal pu- nit ce fait M. Colaert. Oui, il punit le fait d'abandon- ner des enfants n'ayant pas 7 ans accomplis, a condition qu'ils aient été déposés dans un lieu solitaire.... M. De Jaer, rapporteur. -■ Pardon! ilya deux articles qui visent le lieu solitaire ou non solitaire. M. Colaert. Certes. mais il faut qu'il s'a- gisse d'enfants kgés de moins de 7 ans et l'aban- don, même dans un lieu solitaire, ne constitue qu'un délit. M. DeJaer, rapporteur. Parfaitement. M. Colaert. Les peines sont plus élevées en cas de légions corporelles ou de mort de l'enfantmais ie fait dénoncé par l'honorable M. Mansart n'est pas punnissable, M. Tack. Elil est trés fréquent. M. Colaert. En effet. M. Smeets. Les parents doivent-ils laisser leurs enfants mourir de faim plutöt que de su bir la douleur de les abandonner S'ils n'ont pas de quoi leur donner k manger, que doivent- ils faire M. Colaert. Vous approuvez done la con duite des parents M. Smeets. Non, mais je demande ce que la mère doit faire si elle n'a pas de quoi nour rir sou enfant M. Colaert. Elle doit s'adresser k la bien- faisance publique. M. Smeets. II n'y a aucune obligation qui incombe a Ia bienfaisance publique sous ce rapport. M. Colaert. La loi sur l'assistance publique est lk. En supposant que la bienfaisance publi que n'intervienne pas, on peut s'adresser a la charité privée. M. Smeets. II est défendu de mendier M. Colaert. Un père et une mère ne sont pas excusables lorsqu'ils abandonnent leurs enfants, carjele répète, la charité privée peut suppléer éventuellement a la charité officielle. On en voit des exemples tous les jours. II n'est, du reste, pas défendu de demander des secours. M. Smeets. Ce n'est pas véritablement abandonner son enfant que de le déposer a la maison communale, dans le cabinet du bourg- mestre. (Protestations.) M. Van Naemen. Qu'est-ce done, alors? M. Colaert. Mettez-vous d'accord avec M. Mansart Je pourrais signaler un grand nombre de réformes sur lesquelles j'aurais voulu insister avec d'autres membres et au sujet desquelles Jai deja, il y a trois ans, entretenu la Chambre. Quelques-unes peuvent se rattachep aux réfor mes étudiées en ce moment par Ie département de la justice, qui, d'après une réponsc donnée par le gouvernement a la section centrale, pré pare une revision du tarif criminel. Je signalerai a M. le ministre certaines dispo sitions qui pourraient êire introduites dans Ie nouveau tarif, k cöté de celles qu'il examine. Actuellement, seuls les criminels jouissent de la faveur du transport gratuit, et pour cause. Les prevenus d un délit ou d'une contravention, qui ont a comparaitre devant les tribunaux de repression, doivent supporter eux-mêmes les frais de transport.qui ne leur sont pas restitnés, meme en cas d'acquittement. L inconvénient n'est pas grand sagit de prévenus plus ou moins quand il fortunés. 1 H t

HISTORISCHE KRANTEN

Journal d’Ypres (1874-1913) | 1898 | | pagina 2