Conditions d'admission et d'exclusion. Administration, règlement des comptes Mercrcdi 20 Mars 1901 10 centimes ie N° 369 Année. N° S628 ETRENNES PONTIFICALES Les pensions (1) ïj m. wtyas On s'abonne rue au Beurre, 36, k Ypres, et k tous les bureaux de poste du royaume, Le JOURNAL DTPRKS parait le Mercredi et le Samedi. Le prix do l'abonnement, payable par anticipation est de 5 fr. 50 c. par an pour tout le pays; pour l'ótranger, le port en sus. Les abonnements sont d'un an et se rógularisent fin Décembre. Les articles et communications doivent être adrossés francode port i 1'adresse ci-d«ssus. Les annonces coütent 15 centimes la Itgne. Les réclames dans le corps du jouraal coüteA 30 centimes la ligne. Les insertions judiciairesI franc la Iigne. Las numéros sup- mentairos coütent 10 francs les cent exemplaires. Pour les annonces de France et de Belgiquo excepté los 2 Flandras) s'adresser ÏAge- Havas Bruxelles, rue de la Madeleine n° 32 et a Paris, 3. Piaci -11 la «our Liste précédente Voor den Paus Recu pour la Chine 1116.70 1.00 1.00 On nous demande de publier dans nos colonnes des statuts modèles pour sociétés mutualistes. Nous déférous volontiers b cette demande. Voici une formule qui peut êire adoptée ulilemeut Statuts-modèles pour Société mutualiste CHAPITRE 1" Formation, dénomination, S1ÈGE SOCIAL, CIRCONSCRIPTION ET BUT DE LA SOCIÉTÉ. Article premier. (2) Une société mutualiste a été établie ble 190 sous la dénomination de Le siège social est établi b et la circonscription de la société comprend cette commune ei les localités limitrophes. La société peut se fédérer avec d'autres mulualités reconnues dans les limites et sous les conditions déterminées par l'article 3 de la loi du 23 juin 1894. Elle a pour but 1° De faciliter aux sociétaires et aux membres de leur familie la création d'une pension de retraite b partir d'un bge choisi paries intéressés, par l'affiliation b la Caisse de Retraite sous la garantie de l'Etat. 2" De pourvoir aux funérailles des mem bres majeurs décédés, par l'affiliation b la Caisse d'Assurances anctxée b la Caisse Gé nérale de Retraite. (3) (1) M. Werbrouck, le dévoué secrétaire du Comité de Patronage des Habitations Ouvrières a Ypres, a fait publier, il y a peu de temps, une brochure qui donne toute une série de modèles de statuts pour sociétés de pensions ouvrières, ainsi que la marche a suivre pour fonder ces sociétés, modèles de registres, tenue des livres, etc. Le prix de cette brochure est fr. 1.50. En venteb Ypres, chez l'éditeur, M. Callewaert- De Meulenaere. Les articles marqués d'un astérique sont ceux dont le principe doit être inséré dans les statuts. (2) 11 suffit de grouper i, 5 ou 6 personnes pour constituer une Société mutualiste de re traite. Toule Société mutualiste de retraite peut fonctionner sans attendre l'avis de la reconnais sance officielle par le Gouvernement. (3) Le second objel peut éventuellement être supprimé. N. B. Le Gouvernement délivre GRATUl- TEMENTaux Sociétés mutualistes nouvellement reconnues ie noinbre d'exemplaires de leurs statuts (extraits du M o n i t e u rformat in-12) •qu'elles demandent. II y a lieu de transmettre CHAP1TRE II. Composition de la SOCIÉTÉ. Art. 2. La société se compose de mem bres effectifs et de membres honoraires. Le nombre des memtres effectifs et des membres honoraires est illimité. Art. 5. Les membres effectifs sont ceux qui, ayant souscrit l'engagement de secon- former aux présents statuts et aux règlemenls spéciaux de ia société, ont droit aux avanta- ges sociaux. lis sont tenus de remplir les fonctions qui leur seront déléguées par le conseil ou par l'assemblée. Art. 4. Les membres honoraires sont ceux qui, par leurs conseils et leurs sous- criptions, contribuent b la prospérité de la société, sans participer aux avantages qu'elle accorde. lis ont le droit d'assister aux séances, mais n'ont voix délibérative que lorsqu'ils font partie du Conseil d'admini- stration. CHAPITRE III. Art. 5. Les membres effectifs sont ad- mis sur leur demande, par le Conseil d'ad- ministration, b la majorité des voix et au scrutin. Pour être recu en cette qualité, il faut: 1° Être domicilié dans la circonscrip tion de la société 2' Être bgé de 18 ans au moins. Le conseil pourra aussi adraettre le mi neur bgé de moins de 18 ans et non éman- cipé, moyennant le consentement de celui qui exerce sur l.ii l'autorité paternelle ou de son tuteur mais ce membre n'aura voix délibérative qu'b l'bge de 18 ans ou b son émancipation. La femme mariée peut également être admise ou rester membre, sauf opposition de son mari. Art. 6. Les membres honoraires sont admis par le conseil d'administralion, sans condition d'bge, ni de domicile. 'Art. 7. Cessent de droit de faire partie de la société, les membres effectifs qui n'ont pas payé leurs CQtisalions depuis trois (e« six) mois. Cependant, il peut être sursis, par le conseil, b l'application du paragraphe qui b la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite un exe'mplaire des statuts de la Société Mutua liste après réception des dits exemplaires. Sur une demande SPÉCIALE, adressée au Gouvernement, les Sociétés mutualistes nouvel- lement reconnues, obtiennent un léger subside (somme une fois donnée) pour les aider b cou- vrir les frais de premier établissement. De plus, les Sociétés mutualistes de retraite reconnues officiellement, re^oivent ANNUEL- LEMENT DANS LES CONDITIONS DÉTERMI- NÉES b l'article 12 de la loi du 10 mai 1900, une subvention de 2 fr. par livret de retraite sur lequel il a été versé pendant l'année écoulée une som me de 3 fr. au moins. précède, lorsque le membre prouve que ie retard est occasionné par des circonstances indépendantes de sa bonrie volonté. Art. 8. L'exclusion est prononcée au scrutin et sans discussion, en assembiée générale et b la majorité absolue, sur la proposition du conseil d'administralion 1° Pour comdamnation pour un fait contraire b la moralité, 5 1a probitéoub l'honneur 2° Pour préjudice causé volontairement aux intéréts de la société 3° Pour s'être fait admeltre dans la société b l'aide de dé derations menson- 4' Pour conduite déréglée et notoirement scandaleuse 5° Pour insulte ou menace envers un administrateur en raison de l'exercice de ses fonctions 6° Pou. retus de se conformer aux statuts et aux règlements spéciaux de la société. Sauf le cas de condamnation prévu pir le n° 1° ci-dessus, le sociétaire dont l'exclusion est proposée sera invité b se présenter de- vant le conseil d'adminisiration, pour être entendu sur les faits qui lui sont imputés s'il ne se présente pas aux jour et lreure fixés, il est exclu par le fait même. Art. 9. Le membre effectif qui quitte la circonscription de la société, pc: d sa qualité de sociétaire mais il peut la recou- vrer 5 son retour, pourvu qu'il ait, avarit son départ, satisfait aux conditions sui- vantes, savoir 1° Payé sa cotisation et ses amendes jus- qu'au moment de son départ 2° Donné par écrit connaissance de son départ au président. Les mêmes régies s'appliquent aux mem bres effectifs appelés au service militaire. Art. 10 A. Les démissions doivent êire adressé^s par écrit au président. B. La démission, la radiation et l'exclusion d'un membre ne lui donnent droit 5 aucuu autre remboursement que le montant de ses cotisaiions non encore versées b la Caisse générale d'Epargne et de Retraite. Son livret individuel lui est remis. CHAPITRE IV. Art. II. La société est adminisirée par un conseil composé d'un président, d'un vice président, d'un secrétaire, d'un secré- taire-adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier- adjoint et de commissaires- administrateurs. (I) Leurs fonctions sont gratuites. Le conseil ne peut délibérer valablement (1) Générilement quatre on six commis- saires ou administrateurs on les appelle par- fois aussi controleurs ou conseillers. Le nombre des administrateurs peut cepen dant être réduit que lorsque les deux tiers de ses memb s sont présenis les decisions sont prises 5 1' majorité des voix. Art. 12. Les membres du conseil d.' d ministration sont élus pour quatre (ou deux ans en assembiée générale, au scrutin sec. et b la majorité des suffrages, dans la réu; -i n fixée au n.ois de janvier (ou février) par i' - licle 20 pour la reddition des comptes. Us sont choisis parmi les membres effec tifs et honoraires réunissant les conditie s d'éligibilité requises par l'article 12 de Ir loi du 23 juin 1894. Le rerouvellement des membres du con seil a lieu tous les deux ans (ou chaque née) par moit'é. (I) Les membres sortaios sont rééligibles. La première série, qui sera sortarue u mois de janvier (om février) 19 est dési- i gnés part le sort. j Le remplacement des administrateurs dé- I cédés ou démissionnaires a lieu b la p'us i prochaine assembiée générale; l'adminisira- teur ainsi élu achève le mandat de celui qu'sl remplace. j Art. 13. Le président surveille et assure l'exécution des statuts et des règlements spé ciaux. II est chargé de la police des aso - blées il signe tous les actes, arrètées u délibérations, et représente la société d s tous ses rapports avec les autorités pir- i- ques. Il soutient toutes actions au nom do ia sociélé, soit en demandant, soit en déf - dant. II donne des ordres peur les réuni s du conseil d'adminisiration et les con tions des assernblées générales. Art. 14. Le vice-president remplace, u besoin. le président, qui peut lui délëpuer tous ses pouvoirs il seconde le présiris at dans toutes ses fonctions. Art. 15 A. Le secrétaire est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de la cor. s- pondance,des convocations, ct de la conser vation des archives. II tient le registre-matricule des mean s de la société et et présente au conseil dV:s::- nistration les demandes d'admission. B. le secrétaire adjoint aide 5 tenir les éeritures et remplace le secrétaire en cis d'absence. Art 16. A. Le trésorier fait les recedes et les payements et les inscrit sur un livre de caisse colé et paraphé par le président. A chaque assembiée générale, il prése;le compte rendu de la situation financière. 11 est responsable des fonds de la société. II paie sur mandats sigriés par le président. (1) Ce nouvellement peut également avoir lieu intégralement chaque année, par tiers, tous les ans. Parfois le conseil esl composé exclusivement de membres honoraires. Nous no pouvons ap- prouver cette disposition que ccmme mesure transitoire, car il est dans ï'esprit des institu tions de prévoyance de faire participer les membres effectifs 5 lagestion de leurs intéréts. m

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Journal d’Ypres (1874-1913) | 1901 | | pagina 1