Conditions d'admission et d'exclusion.
Administration, règlement des comptes
Mercrcdi 20 Mars 1901
10 centimes ie N°
369 Année. N° S628
ETRENNES PONTIFICALES
Les pensions (1)
ïj
m. wtyas
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Voor den Paus
Recu pour la Chine
1116.70
1.00
1.00
On nous demande de publier dans nos
colonnes des statuts modèles pour sociétés
mutualistes.
Nous déférous volontiers b cette demande.
Voici une formule qui peut êire adoptée
ulilemeut
Statuts-modèles pour Société
mutualiste
CHAPITRE 1" Formation, dénomination,
S1ÈGE SOCIAL, CIRCONSCRIPTION ET BUT DE LA
SOCIÉTÉ.
Article premier. (2) Une société mutualiste
a été établie ble
190 sous la dénomination de
Le siège social est établi b
et la circonscription de la société comprend
cette commune ei les localités limitrophes.
La société peut se fédérer avec d'autres
mulualités reconnues dans les limites et sous
les conditions déterminées par l'article 3 de
la loi du 23 juin 1894.
Elle a pour but
1° De faciliter aux sociétaires et aux
membres de leur familie la création d'une
pension de retraite b partir d'un bge choisi
paries intéressés, par l'affiliation b la Caisse
de Retraite sous la garantie de l'Etat.
2" De pourvoir aux funérailles des mem
bres majeurs décédés, par l'affiliation b la
Caisse d'Assurances anctxée b la Caisse Gé
nérale de Retraite. (3)
(1) M. Werbrouck, le dévoué secrétaire du
Comité de Patronage des Habitations Ouvrières
a Ypres, a fait publier, il y a peu de temps, une
brochure qui donne toute une série de modèles
de statuts pour sociétés de pensions ouvrières,
ainsi que la marche a suivre pour fonder ces
sociétés, modèles de registres, tenue des livres,
etc. Le prix de cette brochure est fr. 1.50.
En venteb Ypres, chez l'éditeur, M. Callewaert-
De Meulenaere.
Les articles marqués d'un astérique sont
ceux dont le principe doit être inséré dans
les statuts.
(2) 11 suffit de grouper i, 5 ou 6 personnes
pour constituer une Société mutualiste de re
traite.
Toule Société mutualiste de retraite peut
fonctionner sans attendre l'avis de la reconnais
sance officielle par le Gouvernement.
(3) Le second objel peut éventuellement être
supprimé.
N. B. Le Gouvernement délivre GRATUl-
TEMENTaux Sociétés mutualistes nouvellement
reconnues ie noinbre d'exemplaires de leurs
statuts (extraits du M o n i t e u rformat in-12)
•qu'elles demandent. II y a lieu de transmettre
CHAP1TRE II. Composition de la
SOCIÉTÉ.
Art. 2. La société se compose de mem
bres effectifs et de membres honoraires.
Le nombre des memtres effectifs et des
membres honoraires est illimité.
Art. 5. Les membres effectifs sont ceux
qui, ayant souscrit l'engagement de secon-
former aux présents statuts et aux règlemenls
spéciaux de ia société, ont droit aux avanta-
ges sociaux. lis sont tenus de remplir les
fonctions qui leur seront déléguées par le
conseil ou par l'assemblée.
Art. 4. Les membres honoraires sont
ceux qui, par leurs conseils et leurs sous-
criptions, contribuent b la prospérité de la
société, sans participer aux avantages qu'elle
accorde. lis ont le droit d'assister aux
séances, mais n'ont voix délibérative que
lorsqu'ils font partie du Conseil d'admini-
stration.
CHAPITRE III.
Art. 5. Les membres effectifs sont ad-
mis sur leur demande, par le Conseil d'ad-
ministration, b la majorité des voix et au
scrutin.
Pour être recu en cette qualité, il faut:
1° Être domicilié dans la circonscrip
tion de la société
2' Être bgé de 18 ans au moins.
Le conseil pourra aussi adraettre le mi
neur bgé de moins de 18 ans et non éman-
cipé, moyennant le consentement de celui
qui exerce sur l.ii l'autorité paternelle ou
de son tuteur mais ce membre n'aura voix
délibérative qu'b l'bge de 18 ans ou b son
émancipation.
La femme mariée peut également être
admise ou rester membre, sauf opposition
de son mari.
Art. 6. Les membres honoraires sont
admis par le conseil d'administralion, sans
condition d'bge, ni de domicile.
'Art. 7. Cessent de droit de faire partie
de la société, les membres effectifs qui
n'ont pas payé leurs CQtisalions depuis
trois (e« six) mois.
Cependant, il peut être sursis, par le
conseil, b l'application du paragraphe qui
b la Caisse Générale d'Epargne et de Retraite
un exe'mplaire des statuts de la Société Mutua
liste après réception des dits exemplaires.
Sur une demande SPÉCIALE, adressée au
Gouvernement, les Sociétés mutualistes nouvel-
lement reconnues, obtiennent un léger subside
(somme une fois donnée) pour les aider b cou-
vrir les frais de premier établissement.
De plus, les Sociétés mutualistes de retraite
reconnues officiellement, re^oivent ANNUEL-
LEMENT DANS LES CONDITIONS DÉTERMI-
NÉES b l'article 12 de la loi du 10 mai 1900,
une subvention de 2 fr. par livret de retraite
sur lequel il a été versé pendant l'année écoulée
une som me de 3 fr. au moins.
précède, lorsque le membre prouve que ie
retard est occasionné par des circonstances
indépendantes de sa bonrie volonté.
Art. 8. L'exclusion est prononcée au
scrutin et sans discussion, en assembiée
générale et b la majorité absolue, sur la
proposition du conseil d'administralion
1° Pour comdamnation pour un fait
contraire b la moralité, 5 1a probitéoub
l'honneur
2° Pour préjudice causé volontairement
aux intéréts de la société
3° Pour s'être fait admeltre dans la
société b l'aide de dé derations menson-
4' Pour conduite déréglée et notoirement
scandaleuse
5° Pour insulte ou menace envers un
administrateur en raison de l'exercice de
ses fonctions
6° Pou. retus de se conformer aux statuts
et aux règlements spéciaux de la société.
Sauf le cas de condamnation prévu pir le
n° 1° ci-dessus, le sociétaire dont l'exclusion
est proposée sera invité b se présenter de-
vant le conseil d'adminisiration, pour être
entendu sur les faits qui lui sont imputés
s'il ne se présente pas aux jour et lreure
fixés, il est exclu par le fait même.
Art. 9. Le membre effectif qui quitte
la circonscription de la société, pc: d sa
qualité de sociétaire mais il peut la recou-
vrer 5 son retour, pourvu qu'il ait, avarit
son départ, satisfait aux conditions sui-
vantes, savoir
1° Payé sa cotisation et ses amendes jus-
qu'au moment de son départ
2° Donné par écrit connaissance de son
départ au président.
Les mêmes régies s'appliquent aux mem
bres effectifs appelés au service militaire.
Art. 10 A. Les démissions doivent êire
adressé^s par écrit au président.
B. La démission, la radiation et l'exclusion
d'un membre ne lui donnent droit 5 aucuu
autre remboursement que le montant de ses
cotisaiions non encore versées b la Caisse
générale d'Epargne et de Retraite. Son livret
individuel lui est remis.
CHAPITRE IV.
Art. II. La société est adminisirée par
un conseil composé d'un président, d'un
vice président, d'un secrétaire, d'un secré-
taire-adjoint, d'un trésorier, d'un trésorier-
adjoint et de commissaires-
administrateurs. (I)
Leurs fonctions sont gratuites.
Le conseil ne peut délibérer valablement
(1) Générilement quatre on six commis-
saires ou administrateurs on les appelle par-
fois aussi controleurs ou conseillers.
Le nombre des administrateurs peut cepen
dant être réduit
que lorsque les deux tiers de ses memb s
sont présenis les decisions sont prises 5 1'
majorité des voix.
Art. 12. Les membres du conseil d.' d
ministration sont élus pour quatre (ou deux
ans en assembiée générale, au scrutin sec.
et b la majorité des suffrages, dans la réu; -i n
fixée au n.ois de janvier (ou février) par i' -
licle 20 pour la reddition des comptes.
Us sont choisis parmi les membres effec
tifs et honoraires réunissant les conditie s
d'éligibilité requises par l'article 12 de Ir
loi du 23 juin 1894.
Le rerouvellement des membres du con
seil a lieu tous les deux ans (ou chaque
née) par moit'é. (I) Les membres sortaios
sont rééligibles.
La première série, qui sera sortarue u
mois de janvier (om février) 19 est dési-
i gnés part le sort.
j Le remplacement des administrateurs dé-
I cédés ou démissionnaires a lieu b la p'us
i prochaine assembiée générale; l'adminisira-
teur ainsi élu achève le mandat de celui qu'sl
remplace.
j Art. 13. Le président surveille et assure
l'exécution des statuts et des règlements spé
ciaux. II est chargé de la police des aso -
blées il signe tous les actes, arrètées u
délibérations, et représente la société d s
tous ses rapports avec les autorités pir- i-
ques. Il soutient toutes actions au nom do ia
sociélé, soit en demandant, soit en déf -
dant. II donne des ordres peur les réuni s
du conseil d'adminisiration et les con
tions des assernblées générales.
Art. 14. Le vice-president remplace, u
besoin. le président, qui peut lui délëpuer
tous ses pouvoirs il seconde le présiris at
dans toutes ses fonctions.
Art. 15 A. Le secrétaire est chargé de la
rédaction des procès-verbaux, de la cor. s-
pondance,des convocations, ct de la conser
vation des archives.
II tient le registre-matricule des mean s
de la société et et présente au conseil dV:s::-
nistration les demandes d'admission.
B. le secrétaire adjoint aide 5 tenir les
éeritures et remplace le secrétaire en cis
d'absence.
Art 16. A. Le trésorier fait les recedes
et les payements et les inscrit sur un livre
de caisse colé et paraphé par le président.
A chaque assembiée générale, il prése;le
compte rendu de la situation financière.
11 est responsable des fonds de la société.
II paie sur mandats sigriés par le président.
(1) Ce nouvellement peut également avoir lieu
intégralement chaque année, par tiers,
tous les ans.
Parfois le conseil esl composé exclusivement
de membres honoraires. Nous no pouvons ap-
prouver cette disposition que ccmme mesure
transitoire, car il est dans ï'esprit des institu
tions de prévoyance de faire participer les
membres effectifs 5 lagestion de leurs intéréts.
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